Définition, caractèristique et classification des contrats





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date de publication14.12.2016
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  1. définition, caractèristique et classification des contrats

I.Définition



Un contrat : accord écrit ou verbal entre deux ou plusieurs personnes. (Il est préférable qu’il soit écrit au dessus de 800€ pour faciliter la preuve, sauf s’il s’agit d’un contrat commercial, car la preuve se rapporte par tous moyens).

Il peut être aussi unilatéral : une personne qui s’engage seule auprès d’une personne.

ex : une donation, testament, le prêt.

II.Les caractéristiques d’un contrat.



Un contrat est obligatoire pour les parties qui l’ont signé.

Le contrat tiens lieu de loi pour les parties qui l’ont formé : il a la force égale à une loi, d’autant plus qu’ils l’ont voulu et choisi.


  • Conséquences :



  • Le contrat est obligatoire, on ne peut pas refuser de l’exécuter.



  • On ne peut pas le modifier de façon unilatérale, il faut le consentement mutuel des deux parties. Dans ce cas, on peut modifier le prix, les modalités de paiement, la date d’exécution, la prestation, les clauses concernant la responsabilité et l’exécution. (sauf clause de révision prévue dans le contrat)

  • On peut le résilier (en donnant son préavis).

  • Contrats à résiliation unilatérale : contrats à exécution successives dans le temps et à durée indéterminée.



Ex : le contrat de travail avec la démission, bail locatif en donnant son congé avec un préavis, résiliation abonnement EDF, téléphone, etc.


  • Contrats instantanés : contrat de vente. : il faut le consentement des deux parties.



  • Même si l’exécution du contrat est devenue extrêmement difficile pour l’une des parties en raison soit du contexte économique, soit en raison d’un événement fortuit, ce cocontractant devra néanmoins continuer à l’exécuter même à des conditions exorbitantes. En aucun cas il ne peut s’adresser au juge pour solliciter la révision ou la modification de son contrat aux vues de cet événement ou de ces circonstances. Le juge saisi d’une telle demande ne peut en aucun cas modifier le contrat : le rejet de la théorie de l’imprévision. C'est-à-dire que si un élément imprévisible vient bouleverser l’économie du contrat, ni la partie qui le subit, ni le juge ne peuvent le modifier.



Ex : Contrat de vente, entre temps on perd un gros marché ce qui ne permet pas de faire face au paiement. La perte d’un client peut empêcher d’honorer les remboursements d’emprunts.


  • La seule chose que puisse faire le juge c’est de déceler dans le contrat une clause abusive (critères spécifiques) ou une clause illégale (pas conforme à un texte de loi, par exemple : clause territoriale ou compromissoire dans un acte civil, ou mixte.). Une clause qui est contraire aux prévisions légales d’une loi d’ordre publique est déclarée illégale.

  • On peut toujours saisir le juge d’un délai de paiement.

  • Forme du contrat : écrit ou verbal.


III.Classification des contrats.(Cf. fiche 5).

1)Selon la forme




  • Contrat consensuel : contrat basé sur le consentement qui peut être verbal, mais problème au niveau de la preuve.

  • Contrat solennel : contrat obligatoirement écrit, sous peine de nullité.


2)Selon le fond


  • Contrat de gré à gré : contrat où toutes les clauses sont librement débattues par les parties. Les parties débattent du contenu du contrat.

  • Contrat d’adhésion : le contenu du contrat est imposé aux parties. (ex : billets de train, assurance, contrats d’abonnement, etc.)


3)Selon la réciprocité ou non des engagements




  • Contrat synallagmatique : contrat qui crée des obligations réciproques entre les parties. Ex : contrat de bail, bail, etc.

  • Contrat unilatéral : une seule personne à des obligations (ex : donation)


4)Selon la qualité du contractant


  • Contrat conclu « intuitu personae » : contrat conclu en considération de la personne cocontractante (ex : contrat de société : on ne conclut

  • Contrat réel : porte sur un bien.

  • Contrats conclus intuitu personae : contrat conclu en considération de la personne du cocontractant.

  • Contrat à titre gratuit : pas de contrepartie financière. Ex : donation.

  • Contrat à titre onéreux : contrepartie financière. Ex : vente, etc.

  • Contrat à exécution instantané : contrat de vente.

  • Contrat à exécution successive : prêt, bail, assurance, abonnements.

  • Contrat nommé : contrat qui a un nom.

    Ex : le bail : contrat nommé de gré à gré, synallagmatique, à exécution successive, intuitu personae et à titre onéreux.


IV.Récapitulatif



Un contrat crée des obligations, il est obligatoire.

  • On ne peut pas modifier unilatéralement le contrat, il faut l’accord du cocontractant, sauf clause de révision prévue (calcul des prix, indices, etc.)

  • On ne peut pas rompre un contrat unilatéralement, sauf les contrats à durée indéterminée, ou l’on peut donner son préavis, son congé : contrat de bail, de travail, d’abonnement, de services, d’assurance, etc. On le résilie.

  • Le juge ne peut pas non plus modifier un contrat.




  • Acte juridique

  • Acte multilatéral

  • Deux ou plusieurs volontés s’expriment : contrat

  • Acte unilatéral

  • Une seule volonté s’exprime : promesse, prêt, reconnaissance de dette, testament : pas de contrat (cas 1&2 fiche 5)

  • Fait juridique

  • Evénement

  • Objet du contrat



  • Contrat

  • Deux volontés s’expriment et s’engagent : obligation pour chacun des contractants.

  • Obligations de faire, de ne pas faire et de donner.



  • Obligations de moyen ou obligations de résultat.

V.Cas pratiques


  • Cas pratique n°1 :

C’est une promesse de verser de l’argent. Il n’y a donc qu’une seule volonté qui s’exprime, un seul engagement : celui de Marc.

Rien ne l’oblige au niveau de la loi. De plus il manque toutes les modalités de remboursement.

Ici on ne sait pas s’il y a eu un écrit. En droit le contrat verbal existe. Il va cependant y avoir un problème de preuve.

L’écrit est obligatoire pour les contrats solennels : CDD, contrat de vente immobilière, donation, contrat de mariage, statuts de société, bail commercial, vente d’un fond de commerce.

Dans les autres cas, le contrat peut être verbal, mais cela peut poser un problème de preuve.

En conséquence, Marc doit payer les 8000€. Il s’agit d’une obligation naturelle, car personne ne l’a obligé à donner de l’argent à son frère, mais celle-ci devient obligatoire quand elle est contractée.


  • Cas pratique n°2 :

Ici il y a promesse d’un gain plus important si l’on joue.

La faute est constituée par la création de l’illusion d’un gain important à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa.

  • Lettre d’intention.

Ici il n’y a pas de contrats signés entre la société mère et sa filiale, entre la société mère et la banque. Il y a juste un contrat de prêt entre la banque et la filiale et la lettre d’intention.

La filiale entre temps est tombée en redressement judiciaire.

Une lettre d’intention confine à un résultat. Cela revient à un véritable cautionnement.

La banque attaque donc

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