La science juridique de l’économie





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date de publication18.05.2017
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La science juridique de l’économie

Historiquement les relations entre le droit et l’économie ont souffert en France, au XIXème siècle, non pas seulement d’un incontournable clivage disciplinaire mais, malheureusement, d’un cloisonnement institutionnel dogmatique.

Initialement, l’économie n’était qu’une matière accessoire dans l’enseignement des Facultés de droit, ne faisant l’objet ni d’un recrutement spécifique de professeurs, ni a fortiori, de composantes autonomes. On sait que Léon Walras, le père d’un modèle mathématique de marché, dut s’exiler à Lausanne et que ce sont les chambres de commerce qui, pour répondre à des besoins indéniables, prirent l’initiative d’écoles de commerce et de gestion.
Or au XXème siècle, avec la profonde réforme de l’Université française dans les années 70, les facultés ou UER d’Economie accédèrent à une pleine autonomie.

Cette scission aggravant le plus souvent, avec la spécificité propre à cette discipline, le fossé entre les juristes et les économistes français, ce qu’ accrut la portée locale d’un droit commercial écrit face au Common Law.

Dans leurs propres facultés, les juristes ont été tiraillés entre plusieurs tendances, inhérentes aux particularismes français. Le droit économique, insistant, dans une perspective marxisante, sur le rôle de l’Etat, relevait plutôt du droit public alors qu’en droit privé, le droit des affaires, centré sur l’entreprise, se substituait progressivement au droit commercial, simple doublon corporatiste du droit civil.
Dans cette évolution,au contraire, l’Université Paris I (Panthéon-Sorbonne) par son orientation résolument pluridisciplinaire offrit dès sa création aux spécialistes des deux disciplines, un « espace » idéal d’échanges.

Pour les « commercialistes », l’UFR de Droit des affaires, créée par le professeur Gavalda, privilégiait d’emblée la pluridisciplinarité, avec une grande place faite à la Finance. Le professeur Yves Guyon affirmait dans ses ouvrages une approche moderne du droit des affaires.

C’est dans ce contexte que sous l’égide du Doyen Carbonnier et sous la présidence de Robert Badinter, une orientation transdisciplinaire et multinationale s’ouvrit, par la création en 1996 du Laboratoire de droit économique francophone, copiloté par les professeurs Yves Chaput (Paris), Diego Corapi (Rome), et Guy Hormans (Louvain la neuve).

Leur constat partait de l’influence grandissante de l’analyse économique du droit dont l’école de Chicago et particulièrement Richard Posner, caricaturalement, en venaient à nier l’essence même du droit qui n’aurait été qu’un marché artificiellement entretenu par des juristes autoproclamés. Or, quelle que soit la pertinence de ces analyses, elles n’ont jamais permis d’échapper au caractère normatif du droit et à l’exigence de justice si bien défendue par John Rawls.
Certes, il est légitime que les économistes fassent du droit l’un des objets de leur étude et le saisissent par leurs instruments. Les juristes ne peuvent que bénéficier de leur regard,s’ils savent s’adapter à ces représentations politiquement prégnantes.

En revanche, le monde économique ne saurait relever d’un non droit. La vie sociale appelle des normes de conduite qui ne sauraient se confondre avec la loi du marché et le rôle d’une constitution n’est pas de sacraliser la maximisation du profit monétaire.

Aussi, les juristes ne se sont pas contentés de réunir, sous le nom de droit économique, un ensemble de règles hétérogènes s’appliquant aux activités économiques ou de s’abriter derrière des codes obsolètes.

Un nouveau champ de compétence s’est naturellement ouvert à eux, que symbolisent les interrogations sur la nature de l’Union européenne : modèle de marché ou modèle d’Etat ? Avec cette proposition qui reste du domaine du virtuel : la gouvernance économique.

Or, la situation économique actuelle est bien une « crise » au sens d’Hannah Arendt, c'est-à-dire un évènement, une rupture, conduisant à revenir à des questions essentielles pour en chercher la signification. Il faut donc remettre en cause des systèmes qui se sont révélés inadéquats.

L’espace science juridique de l’économie dans cette recherche de sens, transdisciplinaire, a recouru logiquement aux méthodes de la linguistique.

D’une part, parce que chaque spécialité ayant son jargon, il convient de disposer d’un métalangage permettant une communication fiable entre leurs agents.

D’autre part, parce que ni les langues du droit, ni les langues nationales ne sont parfaitement transposables,qu’elles soient véhiculaires ou vernaculaires. Il faut une approche multilinguistique et multinationale, faisant apparaitre les synonymes et les hapax. Cette recherche est par conséquent poursuivie en diachronie comme en synchronie.
Naturellement, pour rendre cet espace de la science juridique de l’économie ouvert, le LADEF a largement fait appel, et pour la diffusion de ses travaux et pour les échanges entre spécialistes, aux nouvelles technologies.

La base structurelle de cet espace n’en est pas moins assurée par un droit de tradition et d’expression françaises, donc chaque développement est accompagné des commentaires ou des propositions de représentants d’autres systèmes disciplinaires ou nationaux.

En revanche, les catégories principales sont celles de gouvernance, institutions, régulation.

Des travaux ont notamment été consacrés récemment à : la sanction, lecture des économistes et des juristes (publication aux éditions Bruylant).

Les résultats des recherches de l’Espace science juridique de l’économie sont diffusés soit sous forme d’écrits traditionnels, soit plus fréquemment sous forme audio avec la collection des grands juristes contemporains (R. Badinter, G. Canivet, J. Carbonnier, P. Didier, G. Farjat, F. Terré) ou sous forme vidéo, avec les entretiens de l’espace science juridique de l’économie.
L’ancien master 2 droit économique francophone, habilité à Paris 1, Louvain la Neuve et Rome est en cours de restructuration en une formation diplômante en ligne, traitant d’une part de l’approche juridique des phénomènes économiques et de l’approche économique des phénomènes juridiques, qui devrait être opérationnelle en janvier 2012.
L’espace science juridique de l’économie est sous la direction scientifique à Paris 1,d’ Yves Chaput et regroupe une vingtaine de chercheurs français et étrangers, et notamment des doctorants dans ces spécialités.

Bibliographie : v. bibliographie complète Le droit au défi de l’économie, sous la direction d’Yves Chaput, Publications de la Sorbonne, Paris 2002.

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