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Notice explicative
et documents d’informations

Dossier de demande de subvention sur Appel à Projets

Fonds social européen

2014 – 2020 Emploi et Inclusion


I. Notice explicative
pour le renseignement du dossier

II. Obligations
d’un organisme bénéficiaire
d’une aide du FSE

III. Notice explicative sur les clés
de répartition à utiliser
pour le calcul des coûts indirects








I. Notice explicative pour le renseignement du dossier
de demande de subvention du Fonds social européen
Avertissement

Le dossier type de demande de subvention FSE expliqué dans la présente notice est destiné aux porteurs de projet sollicitant une subvention du FSE auprès du Conseil Général du Var, pour le cofinancement d’une opération composée d’une ou plusieurs actions dont il assure la mise en œuvre.

Il ne concerne donc pas les demandes de subvention FSE adressées aux services de l’Etat ou de la Région PACA, qui disposent de leurs propres procédures et modèle de dossier (même s’ils peuvent utiliser ce modèle ou s’en inspirer).

Il ne concerne pas non plus les demandes d’organismes qui souhaiteraient redistribuer eux-mêmes des aides financières du FSE à des porteurs de projets qu’ils sélectionneraient (« subvention globale »).
Enfin, il s’adresse aux opérations relevant du Programme opérationnel National  « Emploi et Inclusion » cofinancé par le FSE en France pour la période de programmation communautaire 2014-2020 et qui concerne l’ensemble des départements français de Métropole.




Par ailleurs, des services gestionnaires du FSE au Département du Var ont mis en place des mesures d’accompagnement des porteurs de projets avant le dépôt des dossiers.

Se rapprocher de la Direction Europe du Conseil Général du Var, pour plus de précisions sur ces dispositions locales spécifiques.
Objet de la notice


La présente notice a pour objectif d’aider les porteurs de projet à renseigner leur demande de subvention au titre du Fonds Social Européen – Emploi et Inclusion (période 2014 - 2020). Il ne reprend pas l’intégralité des rubriques du dossier, mais seulement celles qui nécessitent des précisions importantes.

Un guide à l’attention des bénéficiaires du FSE est également disponible sur Internet : www.var.fr.

Contacter votre service gestionnaire du FSE, Direction Europe du Conseil Général du Var pour toutes précisions complémentaires via l’adresse mail aapfse2014@cgvar.fr.


Les rubriques du dossier de demande de subvention




  • Page de garde Identification générale du dossier.


La rubrique « Axe prioritaire / Objectif Spécifique du programme opérationnel » fait référence à la partie du programme opérationnel sur laquelle vous souhaitez inscrire cette opération (consulter le texte du programme opérationnel auprès du service gestionnaire ou sur Internet : www.var.fr.


Fichier Word



  • Partie A Identification et engagement de l’organisme




  • Partie B Descriptif de l’opération




  • Partie C Descriptif des actions qui composent l’opération




  • Annexes Documents à renseigner ou à fournir


Certains de ces éléments ne sont à remplir ou à fournir que si l’opération ou l’organisme bénéficiaire répond à certains critères.




  • P
    Fichier Excel
    artie D Données prévisionnelles relatives aux participants
    et aux indicateurs de résultat




  • Partie E Budget prévisionnel de l'opération

Toutes les rubriques du dossier doivent être renseignées et les pièces à joindre fournies. A défaut, l’attestation de recevabilité de votre dossier de demande de subvention FSE ne pourrait vous être délivrée et votre dossier ne pourrait être instruit.

Si votre opération n’est pas concernée par l’une des rubriques à renseigner, porter la mention « Sans objet » dans cette rubrique.

A - Identification et engagement de l’organisme

  • 1 – Intitulé de l’opération




L’intitulé de l’opération doit être explicite, précis et synthétique
(maximum 150 caractères).



  • 2 – Synthèse financière de la demande

  • montant total des autres aides sollicitées pour l’opération

Il s’agit ici de toutes les aides cofinançant l’opération FSE, qu’elles soient publiques ou privées, en numéraire ou en nature. Ce montant est celui indiqué dans le tableau E.2 du dossier de demande (autres financements publics + financements externes privés + apports en nature).

  • autofinancement
    de l’organisme

Il s’agit du montant porté au tableau E.2 « autofinancement » y compris les recettes générées par l’opération.



  • 3 – Organisme

  • INSEE, SIRET, NAF

Ces éléments sont importants pour le service gestionnaire du FSE en termes d’identification des bénéficiaires et de statistiques.

Si vous ne connaissez pas le code INSEE et le code NAF de votre organisme, vous pouvez les obtenir sur le site Internet : www.insee.fr, à partir de votre numéro SIRET.

Le numéro SIRET est obligatoire pour bénéficier d’une aide publique. Vous pouvez le solliciter auprès de la Direction régionale de l’INSEE dont vous dépendez, si vous n’en disposez pas.

  • assujettissement à la TVA
    pour l’opération considérée

Seule la part du montant des taxes directement liée à l’opération et définitivement supportée par l’organisme bénéficiaire est éligible. La TVA déductible, remboursée ou compensée par quelque moyen que ce soit, n’est donc pas éligible à un financement du FSE.

A noter : les subventions versées au titre du FSE ne sont pas assujetties à la TVA.

Pour plus d’informations : http://www.impots.gouv.fr/, rubrique Professionnels.


  • renseignements spécifiques
    aux entités exerçant une activité économique ou commerciale

Les traités européens instaurent la libre concurrence au sein de l’Union européenne et limitent les aides publiques aux entités qui exercent une activité commerciale ou économique concurrentielle régulière.

C’est la raison pour laquelle les aides financières du FSE à ces entités sont plus strictement encadrées et nécessitent des informations plus détaillées concernant leurs activités.

Pour plus d’informations :
http://ec.europa.eu/comm/competition/index_fr.html
ou http://www.diact.gouv.fr rubrique Aides aux entreprises



  • 6 - Contacts/coordonnées

  • capacité du représentant légal
    à engager la responsabilité
    de l’organisme

La notion de représentant légal est une notion essentielle en matière de droit. Les pouvoirs publics, avant d’allouer une aide financière, doivent s’assurer que la personne physique qui signe la demande de subvention, a bien capacité légale à engager la personne morale qu’elle représente.



  • 7 - Engagement et signature




Les obligations liées au bénéfice d’une subvention
communautaire ne sont pas à prendre à la légère : elles nécessitent d’une part, une précision et une rigueur de suivi administratif et financier supérieures à la moyenne et d’autre part, leur respect fait l’objet de vérifications systématiques et de contrôles approfondis plus fréquents que sur d’autres types de financement.

L’attention de l’organisme bénéficiaire est donc attirée sur l’engagement qu’il prend à les respecter.

B – Descriptif de l’opération


  • 8 - Contexte global

  • projet global

L’aide du Fonds Social Européen intervient sur des natures d’opération et de dépenses spécifiques. Elle ne peut en particulier intervenir sur des dépenses d’investissements ou sur des actions hors champ de l’emploi, de la formation professionnelle et de l’insertion.

Il est possible que votre projet global inclue des actions ou des dépenses qui ne relèvent pas du champ d’intervention du FSE, mais qui, pour autant, sont importantes à présenter pour une meilleure compréhension par le service gestionnaire du FSE du contexte des actions à cofinancer et décrites dans le dossier.

Cet aspect est également important pour la construction du plan de financement de l’opération FSE, en particulier si certains des autres financeurs que vous avez sollicités interviennent en tout ou partie sur le projet global en particulier sur des actions ou dépenses non éligibles au FSE.



  • 9 : localisation de l’opération




  • lieux de réalisation

Il s’agit ici de préciser la ou les communes (nom de la commune et code postal) dans la ou lesquelles sera réalisée « matériellement » l’opération.

Par exemple : les locaux de l’organisme bénéficiaire pour l’accueil et l’orientation, les salles d’un autre organisme pour une formation, un centre de conférence pour un séminaire, une entreprise pour la formation sur site de ses salariés, une aire géographique pour une mission d’animation locale itinérante, etc.

Cette information est importante pour déterminer la couverture effective du(es) territoire(s) et l’accessibilité/mobilité pour les publics visés. Elle est aussi utilisée à des fins statistiques mais également pour permettre au service gestionnaire du FSE d’organiser ses visites sur place en cours d’exécution de l’opération.

  • impact géographique
    de l’opération

Il s’agit ici de préciser non pas le lieu d’exécution « matérielle » de l’opération mais sa « zone d’influence », d’impact. Vous pouvez citer le département, un ou plusieurs territoires d’intervention des politiques publiques du Conseil général du Var (cf carte en fin de dossier), une ou des commune(s), une intercommunalité.

Par exemple : les personnes en difficulté qui se rendent dans la structure d’accueil sont originaires d’un même canton, les stagiaires d’une formation proviennent de quartiers classés ZUS, le séminaire organisé s’adresse à des acteurs relevant du département ou seulement d’un ou plusieurs territoire(s) du département, etc.

L’impact géographique de l’opération peut ainsi être identique ou différent de son lieu de réalisation.







  • 10 - Calendrier prévisionnel de réalisation de l’opération

  • période et durée d’exécution

Il s’agit de la période durant laquelle l’action ou les actions composant l’opération sont « physiquement » engagées et réalisées.

La durée maximale d’exécution est de 24 mois

Le programme FSE Emploi Inclusion Section 2 Axe prioritaire 3 couvre des opérations et les dépenses s’y rattachant, réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

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