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ANNEXE 2 : Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
Axe 3 du Programme de Développement Rural Hexagonal (PDRH) :
Améliorer la qualité de vie en milieu rural et la diversification de l’économie rurale
L’un des objectifs principaux de cet axe consiste à favoriser le développement économique et l’emploi dans les zones rurales en soutenant, par exemple, la création de micro entreprises ou en développant le tourisme ( gîtes, chambre d’hôtes…).
Les mesures mobilisables dans l’axe 3 sont les suivantes :
La diversification vers des activités non agricoles
Elle vise des membres de ménages agricoles pour les aider à développer des projets de diversification tels que la commercialisation de produits agricoles, l’agritourisme, les services, l’artisanat, les activités de centre équestre et les activités liées au paysage et d’entretien d’espace vert…
L’aide à la création et au développement des micro-entreprises
La mesure a pour objectif d’aider à la création, la transmission ou la reprise d’entreprises rurales par le soutien à des investissements matériels ou immatériels (étude de faisabilité, de marché…). Les bénéficiaires
de cette mesure sont des porteurs de projets privés qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros.
La promotion d’activités touristiques
Cette mesure vise à favoriser l’offre mutualisée de prestations de tourisme ainsi qu’à développer et moderniser l’hébergement de petite capacité telle que la petite hôtellerie rurale, les gîtes ou les chambres d’hôte. Les bénéficiaires sont notamment les collectivités territoriales et leurs groupements, les associations, les territoires de projet ou des prestataires touristiques (hébergement). Les investissements éligibles sont matériels ou immatériels.
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Mesure
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Diversification vers des activités non agricoles
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Code mesure
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311
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Principales bases réglementaires
Articles 52.a.i et 53 du Règlement CE 1698/2005
Article 35 du Règlement d’application CE 1974/2006 (définition du ménage agricole)
Règlement (CE) n°1998/2006 (de minimis)
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité N 7/2009 (applicable jusqu’au 31/12/2010)
Régime cadre exempté relatif aux aides pour la protection de l'environnement X 63/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008
Régimes cadres d'aides publiques à finalité régionale XR 61/2007 et X 68/2008 (sur base du règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008)
Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi en faveur des PME X 65/2008, pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie n°800/2008
Enjeux de l’intervention
Cette mesure vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l’emploi des zones rurales.
Objectif(s) de la mesure
Cette mesure vise la création d’activités nouvelles et le renforcement d’activités par des ménages agricoles hors production et transformation agricole.
Elle permet de diversifier les sources de revenus des ménages agricoles et de lutter ainsi contre la tendance à la réduction du nombre d’exploitations agricoles.
Cette action peut être menée notamment en répondant aux attentes des clientèles permanentes et touristiques des espaces ruraux.
Elle permet de valoriser les ressources locales et de trouver de nouveaux débouchés.
Cette diversification peut également contribuer au maintien de la population rurale en évitant la disparition des services à la population.
La mesure pourra contribuer à favoriser l'insertion économique de publics spécifiques, tels les jeunes ou les femmes.
Champ du dispositif
Les actions financées par cette mesure peuvent être de différentes natures : accueil, hébergement à la ferme, agritourisme, artisanat, activités équestres hors élevage, services en milieu rural (déneigement, entretien de l’espace, pension pour animaux, entretien de résidence…), accueil en forêt, points de vente directe.
Du fait du lien étroit entre la vente directe et l’attractivité des territoires ruraux, l’ensemble des activités de commercialisation (de produits transformés ou non) réalisées sur une exploitation agricole relèveront de cette mesure 311, y compris les points de vente collectifs portés par des membres de ménages agricoles.
Toutefois, un projet d’atelier de transformation incluant la création d’un point de vente à la ferme sera considéré comme une seule opération qui relèvera soit de la mesure 121 C4 si les investissements relatifs à la transformation représentent plus de 50% de l’opération, soit de la mesure 311 si les investissements relatifs à la commercialisation sont majoritaires.
Sont exclus le soutien :
au développement de filières de production agricoles,
au développement d’activités aquacoles, piscicoles et de pêche comme activités professionnelles,
à l’acquisition de matériel concourant à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales,
à la transformation des productions agricoles, y compris les produits hors annexe I,
à la promotion des productions agricoles qui relève des mesures 132 et 133.
Bénéficiaires
Seuls les membres d’un « ménage agricole » sont éligibles à cette mesure, c’est-à-dire toute personne physique ou morale ou groupe de personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole (hormis les salariés agricoles).
Si un membre du ménage agricole est une personne morale ou un groupement de personnes morales, il doit exercer une activité agricole sur l’exploitation au moment de la demande de soutien.
Sont considérées exercer une activité agricole les personnes satisfaisant l'ensemble des conditions suivantes :
être affilées à l’Assurance maladie des Exploitants Agricoles (AMEXA),
être considéré comme en qualité de non salariées agricoles,
réalisant les activités de production au sens de l'article L.311-1 du code rural visées au 1° de l’article L.722-1 du code rural.
Sont éligibles à cette mesure, les personnes physiques et les personnes morales qui exercent une activité agricole telle que définie ci-dessus :
le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, à titre exclusif ou principal, bénéficiaire des prestations de l’AMEXA (les co-exploitants, les chefs d’exploitation en GAEC…),
le chef d’exploitation à titre secondaire affilié à l’AMEXA ou rattaché au régime de protection sociale de son activité principale non salariée non agricole,
les personnes morales de formes civile ou commerciale (EARL, SCEA, SARL…).
Les conjoints collaborateurs d'une personne éligible sont éligibles à cette mesure.
Mais, un simple conjoint ayant droit, ne participant pas aux travaux sur l'exploitation, n'est pas éligible.
Des regroupements de membres de ménages agricoles tels que précités et exerçant une activité agricole sont éligibles à cette mesure (associations, GIE).
En revanche, les coopératives agricoles ne sont pas éligibles à cette mesure.
Les aquaculteurs ne sont pas éligibles à cette mesure. Ils bénéficient des mesures du Fonds Européen pour la Pêche. Toutefois, sur un territoire de GAL où le FEP n’est pas mobilisable pour financer les actions de diversification, les aquaculteurs (qui satisfont aux critères d’éligibilité définis ci-dessus) peuvent bénéficier de la mesure 311 uniquement quand elle est mise en œuvre via l’axe 4.
Territoire
Tout le territoire de l’Auvergne
Description des actions éligibles
Ce dispositif soutient les dépenses immatérielles et matérielles définies ci-dessous :
Investissements immatériels relatifs à des études préalables (études de marché ou de faisabilité) d’opérations de diversification non agricole et directement liés à un investissement physique.
En revanche, les investissements immatériels non liés à un investissement physique et les coûts salariaux des emplois directement crées ou nécessaires dans le cadre d’un projet global ne sont pas retenus en région Auvergne.
2. Investissements matériels relatifs:
aux projets d’activités ou d’accueil à la ferme (A titre d’exemples : ferme auberge, ferme de découverte, ferme équestre, ferme pédagogique, goûter à la ferme, accueil d’enfants à la ferme, camping à la ferme, ferme de chasse, vente à la ferme),
aux services rendus aux collectivités ou aux privés (A titre d’exemples : déneigement, balisage, sécurisation, entretien de chemins ruraux).
En matière d’agrotourisme, les projets soutenus devront présenter une qualité d’accueil conforme au label Gîte de France trois épis ou équivalent et/ou adhérer à la démarche « qualité-tourisme ».
Cas particulier des investissements de la filière vitivinicole
Pour les investissements de la filière vitivinicole, les dépenses éligibles dans le cadre du DRDR seront conformes à la ligne de partage indiquée à l’annexe du chapitre 2 du DRDR (Mesures et dispositifs de l’axe I). Le FEAGA et le FEADER interviendront conformément à cette ligne de partage selon les investissements prévus .
Intensité de l’aide
Règle générale
Investissements matériels :
Le taux d’aides publiques devra respecter les plafonds européens réglementaires selon la nature des projets aidés (règle de minimis, …) et sera au maximum de 50 % du coût total éligible de l’opération.
Le plafond d’investissement éligible est de 150 000 € pour les fermes auberge et de 100 000 € pour les autres projets d’investissement.
En outre, concernant les projets d’agrotourisme, une bonification de 10 % du taux d’aides publiques maximum peut, dans la limite des plafonds réglementaires, être accordée :
pour les projets qui prévoient des aménagements particuliers pour les personnes handicapées et qui bénéficient du label « Tourisme et handicap »,
pour les projets bénéficiant d’un « écolabel » délivré par un organisme tiers et approuvé par le Comité Régional de Programmation FEADER.
Ces bonifications ne sont pas cumulables.
Investissements immatériels :
Le taux d’aides publiques sera au maximum de 80% du coût total éligible.
Le plafond d’investissement éligible est de 15 000 €.
Critères de sélection et de modulation retenus au 19/12/2007 (Compte rendu du Comité Régional de Programmation FEADER du 19/12/2007) concernant les gîtes et les chambres d’hôtes.
Pour les gîtes et chambres d’hôtes, le taux d’intervention du FEADER ainsi qu’un montant maximum de subvention FEADER sont définis comme suit :
Taux d’intervention maximum du FEADER
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Montant maximum de la subvention FEADER
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Hors bonification(s)
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Avec bonification(s)
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Hors bonification(s)
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Avec bonification(s)
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10 %
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15 %
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10 000 €
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15 000 €
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Modulation des aides et critère de sélection
Le dispositif est ouvert en l’état aux collectivités (Conseil régional ou Conseils généraux) qui financent ce dispositif.
En revanche, comme pour l’ensemble des mesures de développement rural, l’intervention du FEADER peut être modulée en fonction de la nature des projets. Cette modulation peut être effectuée par la détermination d’un montant maximum de FEADER attribué, d’un taux de subvention maximum ou par la détermination de plafonds d’investissements éligibles. Une procédure d’appel à projet peut également être adoptée en tant que de besoin sur certains dispositifs.
Après concertation avec l’ensemble des collectivités qui cofinancent ces projets, les critères de modulation sont définis en Comité Régional de Programmation FEADER et explicités dans les compte rendus de ces Comités.
Engagements du bénéficiaire / Points de contrôle / Sanctions
1/ Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe.
Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d’exercice de l’activité agricole et s’il y a lieu, au bien-être animal ;
le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général ;
le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région ;
le respect de l’organisation administrative définie en région ;
l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place ;
2/ Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
3/ Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré.
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Mesure
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Promotion des activités touristiques
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Code mesure
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313
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Dispositif 313 A : Investissements nécessaires à la création et à l’amélioration qualitative de structures d’accueil (hors acquisition)
Principales bases réglementaires
Articles 52.a.iii, 55.a, 55.b et 55.c du Règlement CE 1698/2005
Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
Régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité N 7/2009
Régimes cadres d'aides publiques à finalité régionale X 68/2008
Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi X 63/2008
Régime cadre exempté relatif aux services et aux aides au services X 66/2008
Régime cadre d'aide notifié à finalité régionale pour la création de petites entreprises nouvelles N 384/2007
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Enjeux de l’intervention
Cette mesure s’inscrivant dans la logique de diversification économique des zones rurales vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l’emploi dans les zones rurales.
Objectif(s) de la mesure
Le milieu rural auvergnat est riche de paysages de qualité et d’un patrimoine rural remarquable. Le public touristique qu’il attire pour des activités de tourisme vert ou culturel recherche des hébergements authentiques et ruraux en harmonie avec le patrimoine local. Ceux-ci sont insuffisamment nombreux en période d’affluence et il convient d’en favoriser l’amélioration quantitative et qualitative dans la continuité des programmes engagés précédemment.
Il s’agit de répondre à la demande saisonnière d’hébergements afin de favoriser les activités dans ces zones.
Champ du dispositif
Ce dispositif concerne les créations et améliorations qualitatives des structures d’accueil de petite capacité.
Bénéficiaires
Tous porteurs de projets privés ou publics à l’exception des ménages agricoles qui bénéficient du dispositif 311 relatif à la diversification non agricole.
Territoire
Tout le territoire hors pôles urbains (définition INSEE).
Description des actions éligibles
L’hébergement de petite capacité concerne :
Les meublés touristiques hors meublés thermaux (Exemples : gîtes et micro gîtes « de caractère », chambres et tables d’hôtes, hébergements innovants, gîtes à thème),
Les structures labellisées « marque de pays » lorsqu’il y a hébergement,
La petite hôtellerie indépendante.
L’hébergement de petite capacité correspond à une capacité inférieure ou égale à 30 chambres après travaux d’extension éventuels, de façon à ne pas exclure la petite hôtellerie indépendante qui cherche à atteindre cette taille critique pour la viabilité de l’activité en milieu rural.
Les projets soutenus devront présenter une qualité d’accueil conforme au label Gîte de France trois épis ou équivalent et/ou adhérer à la démarche « qualité-tourisme ».
Les hébergements de toutes natures (hôtellerie rurale, campings ruraux…) sont éligibles.
Les opérations correspondent alors à de la modernisation de bâtiments, à de l’extension, à des équipements pour l’amélioration des structures d’hébergement. Il peut également s’agir de développer des hébergements novateurs tels que ceux qui présenteraient un caractère innovant dans le domaine de l’environnement (économie d’énergie, matériaux renouvelables..).
Intensité de l’aide
Règle générale
L’intensité de l’aide pourra s’élever jusqu’à 50 % du coût total éligible sous réserve du respect de la réglementation communautaire (règlement de minimis).
Par ailleurs, un montant maximum de FEADER est déterminé.
Il se calcule en appliquant le taux d’intervention du FEADER à une assiette de 150 000 € pour la petite hôtellerie et 100 000 € pour les autres petits hébergements.
Une bonification de 10 % du taux d’aides publiques maximum peut, dans la limite des plafonds réglementaires, être accordée :
pour les projets qui prévoient des aménagements particuliers pour les personnes handicapées et qui bénéficient du label « Tourisme et handicap »,
pour les projets bénéficiant d’une qualification ou label délivré par un organisme tiers et approuvé par le Comité Régional de Programmation FEADER. A titre d’exemple, la qualification « Ecogîte » délivrée par les Gîtes de France a été validée par le Comité Régional de Programmation Feader du 8 décembre 2009.
Ces bonifications ne sont pas cumulables.
Critères de sélection et de modulation retenus au 19/12/2007 (Compte rendu du Comité Régional de Programmation FEADER du 19/12/2007).
Le taux d’intervention du FEADER ainsi qu’un montant maximum de subvention FEADER sont définis comme suit :
Type de projet
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Taux d’intervention maximum du FEADER
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Montant maximum de la subvention FEADER
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Hors bonification(s)
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Avec bonification(s)
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Hors bonification(s)
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Avec bonification(s)
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Petits hébergements touristiques
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10 %
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15 %
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10 000 €
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15 000 €
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Petite hôtellerie « typée » classée 2* après investissements
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10 %
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15 %
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15 000 €
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22 500 €
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Petite hôtellerie classée 3 * après investissements
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15 %
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20 %
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22 500 €
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30 000 €
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Modulation des aides et critère de sélection
Le dispositif est ouvert en l’état aux collectivités (Conseil régional ou Conseils généraux) qui financent ce dispositif.
En revanche, comme pour l’ensemble des mesures de développement rural, l’intervention du FEADER peut être modulée en fonction de la nature des projets. Cette modulation peut être effectuée par la détermination d’un montant maximum de FEADER attribué, d’un taux de subvention maximum ou par la détermination de plafonds d’investissements éligibles.
Une procédure d’appel à projet peut également être adoptée en tant que de besoin sur certains dispositifs.
Après concertation avec l’ensemble des collectivités qui cofinancent ces projets, les critères de modulation sont définis en Comité Régional de Programmation FEADER et explicités dans les compte rendus de ces Comités.
Engagements du bénéficiaire / Points de contrôle / Sanctions
1/ Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d’exercice de l’activité agricole et s’il y a lieu, au bien-être animal ;
le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général ;
le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région ;
le respect de l’organisation administrative définie en région ;
l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place.
2/ Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations. Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
3/ Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur. Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré.
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Dispositif 313-B : Produits touristiques situés en zone rurale ou générateurs d’activité pour le milieu rural.
Principales bases réglementaires
Articles 52.a.iii, 55.a, 55.b et 55.c du Règlement CE 1698/2005
Règlement (CE) n°1998/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis
Régime temporaire relatif aux aides compatibles d'un montant limité N 7/2009
Régimes cadres d'aides publiques à finalité régionale X 68/2008
Régime cadre exempté relatif aux aides à l'investissement et à l'emploi X 63/2008
Régime cadre exempté relatif aux services et aux aides au services X 66/2008
Régime cadre d'aide notifié à finalité régionale pour la création de petites entreprises nouvelles N 384/2007
Décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Enjeux de l’intervention
Cette mesure s’inscrivant dans la logique de diversification économique des zones rurales vise à maintenir et développer les activités économiques et à favoriser l’emploi dans les zones rurales.
Objectif(s) de la mesure
Le milieu rural auvergnat offre des espaces et des paysages de qualité susceptibles d’attirer un public intéressé par des activités de découverte, culturelles, sportives…
Les structures d’accompagnement doivent être suffisante pour favoriser une telle fréquentation (équipements liés aux activités touristiques offertes, équipements complémentaires de loisirs ou sportifs.
Champ du dispositif
Dans la continuité des programmes conduits antérieurement, doivent être encouragés le développement des produits touristiques et, de façon plus significative, les investissements territoriaux favorables à la pratique d’activités touristiques ou offrant des loisirs ou des services complémentaires.
Bénéficiaires
Tous porteurs de projets privés ou publics, à l’exception des ménages agricoles qui bénéficient du dispositif 311 relatif à la diversification non agricole.
Territoire
Tout le territoire hors pôles urbains.
Description des actions éligibles
Sont éligibles les actions de type :
Investissements (hors acquisitions foncières ou immobilières) nécessaires aux activités touristiques et culturelles ou s’y rattachant (équipements de pleine nature ou de loisirs destinés à un public touristique, etc) ;
Equipements touristiques territoriaux ayant un impact sur l’activité touristique d’un territoire (A titre d’exemples : circuits de randonnées, instruments de découvertes de sites naturels, voies vertes, véloroute) ;
Investissements matériels et immatériels liés à la mise en réseau d’acteurs touristiques, en relation ou non avec d’autres partenaires du monde rural ;
Etudes préalables de faisabilité ;
Conception de topoguides ;
Actions d’information, de communication et de promotion sont éligibles pour les parcs, les agences locales de tourisme, le Comité Régional et les Comités Départementaux du Tourisme et les Missions Départementales de Développement Touristique .
Les projets de piscines publiques ou privées ne sont pas éligibles.
Les projets d’investissements sont conditionnés par une étude préalable de faisabilité prenant en compte notamment l’impact environnemental, la cohérence territoriale, l’intégration paysagère et un diagnostic accessibilité aux personnes handicapées.
Une priorité sera donnée aux opérations qui s’inscrivent dans un schéma global concernant les activités touristiques.
Articulation avec les autres dispositifs
Articulation avec les aides apportées par le FEDER sur le domaine touristique :
Si un projet est à la fois éligible au FEDER et au FEADER, il fait l’objet d’une instruction au titre du FEDER si son assiette éligible est supérieure à 300 000 €. Dans le cas contraire, il pourra émarger au FEADER.
Intensité de l’aide
Le taux maximum d’aides publiques est:
de 80 % du coût total éligible pour les voies vertes,
de 70 % du coût total éligible pour les actions qui s’inscrivent en conformité avec le schéma global finalisé avec les collectivités et présenté sous la forme de cartographie validée par le Comité Régional de Programmation Feader,
de 40 % pour les autres projets.
.Une bonification de 10 % du taux d’aides publiques maximum peut, dans la limite des plafonds réglementaires, être accordée :
pour les projets qui prévoient des aménagements particuliers pour les personnes handicapées et qui bénéficient du label « Tourisme et handicap »,
pour les projets bénéficiant d’une qualification ou label délivré par un organisme tiers et approuvé par le Comité Régional de Programmation FEADER. A titre d’exemple, la qualification « Ecogîte » délivrée par les Gîtes de France a été validée par le Comité Régional de Programmation Feader du 8 décembre 2009.
Ces bonifications ne sont pas cumulables.
Par ailleurs, un montant maximum de FEADER est déterminé.
Il se calcule en appliquant le taux d’intervention FEADER à une assiette maximale de 300 000 €.
Modulation des aides et critères de sélection
Règle générale
Le dispositif est ouvert en l’état aux collectivités (Conseil régional ou Conseils généraux) qui financent ces actions.
En revanche, comme pour l’ensemble des mesures de développement rural, l’intervention du FEADER peut être modulée en fonction de la nature des projets. Cette modulation peut être effectuée par la détermination d’un montant maximum de FEADER attribué, d’un taux de subvention maximum ou par la détermination de plafonds d’investissements éligibles.
Une procédure d’appel à projet peut également être adoptée en tant que de besoin sur certains dispositifs.
Après concertation avec l’ensemble des collectivités qui cofinancent ces projets, les critères de modulation sont définis en Comité Régional de Programmation FEADER et explicités dans les compte rendus de ces Comités.
Engagements du bénéficiaire / Points de contrôle / Sanctions
1/ Engagements
Les bénéficiaires des subventions du FEADER s’engageront à respecter un certain nombre d’engagements qui seront précisés dans le formulaire de demande d’aide et le cas échéant, dans la notice qui y est jointe. Ces engagements seront adaptés aux types d’actions conduites et seront également mentionnés dans l’engagement juridique passé avec le bénéficiaire de l’aide.
De façon générale, ces engagements du bénéficiaire, porteront sur :
le respect de la réglementation relative aux domaines fiscal, social, sanitaire, environnemental, d’exercice de l’activité agricole et s’il y a lieu, au bien-être animal ;
le respect des conditions d’éligibilité au FEADER en général ;
le respect des conditions d’éligibilité au dispositif telles que définies en région ;
le respect de l’organisation administrative définie en région ;
l’engagement à se soumettre à des contrôles, y compris sur place ;
2/ Points de contrôle
Les contrôles administratifs et/ou sur place porteront sur la réalité et la conformité des opérations soutenues ainsi que sur le respect des engagements définis ci-dessus afférents aux opérations.
Ces éléments seront précisés dans les documents administratifs qui seront fournis au bénéficiaire.
3/ Sanctions
En cas d’anomalie constatée, une réduction de l’aide apportée pourra être pratiquée. La nature des sanctions sera définie dans un texte réglementaire ultérieur.
Quoi qu’il en soit, s’il est établi qu’un bénéficiaire a délibérément effectué une fausse déclaration, l’opération en question sera exclue du soutien du FEADER et tout montant déjà versé sera recouvré.
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