Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à





télécharger 153.92 Kb.
titreLe développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à
page4/4
date de publication14.02.2017
taille153.92 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
1   2   3   4

Type œuvre ?

  • Œuvre personnelle : œuvre nouvelle et originale créée par un seul et unique auteur.

  • Œuvre composite : œuvre nouvelle incorporée à une ancienne. Les auteurs sont ceux de la nouvelle œuvre.

  • Œuvre collective : Œuvre à l’initiative d’un seul auteur, les autres participants sont des prestataires.

  • Œuvre de collaboration : Tous les co-auteurs sont titulaires des droits sur l’œuvre finale.

Aspects juridiques et financiers - Droits d'auteur

Mise en garde sur la protection des droits d'auteur

Il n'est pas utile de demander une autorisation pour la diffusion des documents dans les cas suivants:

  • Les œuvres tombées dans le domaine public ou les éléments du patrimoine

  • Les courtes citations

  • Les représentations privées (impossible dans le cas d’une diffusion sur Internet)

  • La reproduction pour l’usage privé

  • Les parodies et caricatures

  • Les revues de presse

  • Les données brutes

  • Les idées (seules les œuvres matérielles, même inachevées, sont protégées)

  • Les Œuvres d’esprit original

 

Mise en garde : La numérisation d’une œuvre nécessite la demande d'une autorisation, reproduire une œuvre sur Internet sans autorisation est un délit de contrefaçon. Les risques pénaux encourus sont 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, les poursuites civiles entraînent des dommages et intérêts.

Aspects juridiques et financiers - Droits d'auteur

Types de droits en vigueur en France

1) Les droits moraux sont perpétuels (ils sont valables pour toujours), inaliénables (il est impossible de céder ses droits moraux) et imprescriptibles (il est impossible d’être privé de ses droits moraux).

• droit de divulgation : Choisir de partager ou non l’œuvre avec le public
• droit de paternité : Identifier l’œuvre en faisant figurer le nom de l’auteur
• droit de repentir : Possibilité pour l’auteur de reprendre son œuvre après avoir indemnisé le propriétaire
• droit de respect de l’œuvre

2) Les droits patrimoniaux sont les droits économiques dont bénéficie l’auteur (qu’il peut céder en contrepartie d’avantages financiers) perdurent toute sa vie et 70 ans après sa mort.

• droit de reproduction : Autorise la reproduction de l’œuvre
• droit de représentation : Communiquer l’œuvre au public


Une demande d’autorisation d'exploitation s'effectue auprès des sociétés de gestion collective de droits
• La CNIL (commission nationale informatique et liberté) orientée défense de l’utilisateur informatique
• La SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) uniquement la musique
• La SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques) spécialisée dans les jeux interactifs
• La SCAM (Société civile des auteurs multimédias) tous domaines du multimédia
• L ’ADAGP spécialisée dans la défense des images de synthèse
• La SDRM (société pour l’administration des droits de reproductions mécaniques)
• Le SESAM (société pour la gestion des droits des auteurs multimédias) cette société regroupant les précédentes
Aspects juridiques et financiers - Les contrats

Eléments couverts par un contrat et contextes de développement

  • Qu'est-ce qu'un contrat ?

Un contrat est un accord passé entre deux personnes ou plus afin de réaliser un projet matériel ou immatériel. Il peut s'agir d'un contrat financier ou d'un contrat de partenariat. Les termes du contrat - qui, quoi, où, quand et comment - décrivent avec précision les promesses faites par chaque partie. Les parties concernées peuvent être des particuliers, des sociétés ou d'autres organismes. Le "quelque chose" pourrait être par exemple une maison, un package de logiciels - ou un produit pédagogique multimédia interactif.

  • Quels sont les éléments couverts par un contrat ?

Les points couverts par la plupart des contrats de développement de produits pédagogiques multimédia interactifs comprennent principalement : l'accord concernant le brevet, les tarifs de prestation, les spécifications relatives au produit, la durée de réalisation, les aspects de maintenance du produit, les droits de propriété intellectuelle dont les droits d'auteur.

L'énoncé exact d'un contrat varie en fonction des rôles, responsabilités et droits de chacune des parties concernées.

Aspects juridiques et financiers - Les contrats

Forme du contrat en fonction du contexte de développement

Plusieurs cas de figure sont envisageables :

  • L'auteur est client d'une société de production. Le client a la propriété exclusive des droits d'auteur. La répartition des responsabilités est clairement explicitée. Des échéances sont définies, ainsi que les tarifs, les modalités de développement et de maintenance du produit. Toutefois il est important de déterminer si la société de production aura le droit de réutiliser le code, les graphiques ou le schéma d'interface dans un autre produit.

  • L'auteur et la société de production développent ensemble. Dans cette situation le contrat est très important. Les responsabilités de chaque partie y sont clairement indiquées. Un calendrier précis est fixé. Concernant les droits d'auteur le contrat doit souligner les droits de chaque collaborateur vis à vis du produit fini.

  • Développement en "interne". Lorsque la personne chargée de développer le produit et l'auteur travaillent pour la même institution, il n'est en général pas nécessaire de rédiger un contrat forme. C'est cependant une bonne idée de bien définir les fonctions de chaque acteur afin que tous connaissent leurs droits et devoirs respectifs. D'une manière générale, l'institution possède les droits d'auteur sur l'ensemble de la production.

  • Développement par un "homme-orchestre". Dans cette situation l'auteur devrait regarder son contrat de travail et être conscient que même si il travaille sur un produit pédagogique multimédia en dehors de ses heures de travail, les droits d'auteur du produit fini risquent d'être la propriété de son employeur.

Aspects juridiques et financiers - Les contrats

Techniques de négociation

  • Comment développer des techniques de négociation efficaces ?

Obtenir les meilleures conditions de contrat dépend de vos capacités de négociateur. La négociation est le principal moyen d'obtenir ce que vous voulez. C'est une communication en aller-retour destinée à parvenir à un accord lorsque vous-même et la partie adverse avez certains intérêts partagés et certains intérêts opposés sur l'objet de la négociation. Négocier permet de résoudre les problèmes mais c’est un art difficile.

  • La négociation fondée sur des principes :

Les participants trouvent des solutions aux problèmes, le but est un résultat raisonnable obtenu efficacement et à l'amiable lorsque des profits mutuels sont à la clé.

  • La négociation dure :

Les techniques dures peuvent être utilisées lorsqu'il n'y a aucune marge de manœuvre pour persuader les autres partenaires de vos arguments mais cela ne doit pas exclure la possibilité d'effectuer de petites concessions. Cependant les études montrent que même dans ces situations de négociations courantes, la négociation fondée sur des principes est plus respectée et plus à même d'apporter des solutions à long terme.

Aspects juridiques et financiers - Coûts et délais

Evaluation des coûts et délais

Ce chapitre propose aux auteurs des éléments d'évaluation des délais et des coûts inhérents à la production d'un produit pédagogique multimédia. Il n'aborde pas le cas où le client s'adresserait à une société de développement pour obtenir un service complet comprenant également la conception des contenus. Ce chapitre ne vise donc que des projets de taille moyenne sur lesquels un auteur travaille avec un développeur ou une équipe restreinte.

Que s'agit-il d'évaluer ?

Il est du plus grand intérêt d'évaluer d'une part la charge liée à la production du contenu pédagogique et d'autre part la charge liée à la programmation du produit pédagogique multimédia. Cependant en fonction du contexte, d'autres coûts sont à prendre en considération: matériel, logiciels, formation, ressources extérieures, conversion numérique des vidéos etc. Fenrich (1997) répartit la charge associée au développement de produit pédagogique multimédia de la manière suivante :

  • Conception pédagogique 20%

  • Expertise du contenu 25%

  • Programmation 35%

  • Images 10%

  • Autres travaux 10%

Aspects juridiques et financiers - Coûts et délais

Estimation de la charge de travail pour l'auteur et le développeur

Pour pouvoir évaluer la charge liée à la production du contenu pédagogique ou à la programmation du produit, il est nécessaire d'avoir une idée de la taille du "package" qui sera réalisé. Pour cela la notion de "métrique" (mesures) permet de renseigner sur la complexité, la nature et la taille du projet.

  • Estimation du coût en développement à partir du nombre d'heures d'interactivité

1 heure d'interactivité étudiant = X heures de charge de développement (X est compris entre 100 et 300 heures de développement en fonction du projet)

  • Estimation de la charge de travail pour l'auteur

Le calcul est fonction de nombreux paramètres : connaissance du domaine d'enseignement, avancement du scénario interactif, participation de l'auteur au développement du produit pédagogique multimédia, linéarité ou modularité du contenu …

  • Estimation de la charge de développement (programmation)

Le temps moyen nécessaire dépend de plusieurs facteurs : pré-existence d'une charte graphique, connaissance de l'outil de développement par le développeur, clarté du story-board, bonne structuration du produit, quantité de ressources vidéos ou audio, structure de navigation standard…
Aspects juridiques et financiers - Coûts et délais

Estimation du délai total et coût du projet

Comme cela a été dit précédemment, il peut être difficile d'évaluer le coût horaire de l'enseignement interactif multimédia car de nombreux paramètres doivent être pris en considération.

Un produit pédagogique multimédia peut aller d'un simple tourne-pages de texte avec peu d'interactivité, à un jeu multimédia en trois dimensions, avec musique permanente et interface personnalisée très interactive. Le coût du premier est bien moindre à celui du second.

On peut estimer le nombre d’heures d'interactivités en fonction des paramètres suivants :

  • le nombre d'objectifs pédagogiques et leurs difficultés

  • la quantité et le type d'interactivité

  • le nombre et le type de graphiques, d'animations, de vidéo et d'audio

  • l'expertise du sujet

  • l'outil de production

  • l'expérience et la taille de l'équipe.

Aspects juridiques et financiers - Références

Références (1/2)



Références bibliographiques

 

  • Multimédia interactif/Edition et Production - Jean-Baptiste Touchard - Ed. Microsoft Press/1996

  • Le Multimédia dans l'enseignement supérieur - Petit Guide Juridique à l'usage des responsables et des enseignants - Université Paris-Sud/Faculté Jean Monnet - janvier 1997

  • Le multimédia et le droit - Alain Bensoussan - 1998

  • La production et l'édition multimédia : écriture de scénarios, droits d'auteurs et financement - Jacques Willemont - Association des auteurs multimédias - 1997

  • Lois, contrats et usages du multimédia - Pierre Deprez, Vincent Fauchoux - Société civile des auteurs du multimédia - 1997

  • Guide pratique du droit d'auteur pour les producteurs de multimédia - Commission européenne - 1996

  • Le droit du multimédia : de la télématique à Internet - Pierre Huet - Association française de télématique - 1996

  • Droit de l'Internet : réglementation, responsabilités, contrats - Valérie Sédaillan - Association des utilisateurs d'Internet - 1997

Aspects juridiques et financiers - Références

Références (2/2)



Références complémentaires

 




Site CEPIAH Gestion de projet p./
1   2   3   4

similaire:

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconCompte rendu des travaux du Séminaire pratique de formation aux nouvelles...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconCompétences iii-2 préparer et organiser son travail de manière autonome
«Trente Glorieuses» va à nouveau entraîner une forte augmentation du nombre d'actifs

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconRésumé L'application des Nouvelles Technologies de l'Information...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconParticipez aux Prix Entreprises et Environnement 2016
«Conso Informations Technologies (IT)». Lire l’article de l’ademe sur les technologies de l’information et de la communication

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconSemaine La transition énergétique Villes et énergies renouvelables
...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconGironde numerique – adhesion et signature d’une convention de groupement...
«nouveau Schéma girondin de développement des bibliothèques et des coopérations numérique» avec l’ensemble des communes et communautés...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconLicence Professionnelle Gestion des Ressources Humaines et Technologies...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à iconTrophées Adaptation au changement climatique & Territoires 2016 :...
«Conso Informations Technologies (IT)». Lire l’article de l’ademe sur les technologies de l’information et de la communication

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à icon* Ex Master 2 professionnel Droit des nouvelles technologies et de...

Le développement actuel des technologies de l’information et de la communication implique une forte augmentation du nombre de situations de formation à icon* Ex Master 2 professionnel Droit des nouvelles technologies et de...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com