Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi





télécharger 50.27 Kb.
titreMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi
date de publication11.02.2017
taille50.27 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos

MINISTERE DE L’ECONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI


SECRETARIAT D’ETAT CHARGE DU COMMERCE, DE L’ARTISANAT, DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU TOURISME, DES SERVICES ET DE LA CONSOMMATION

PLAN DE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE DE PROXIMITE



3ième APPEL A PROJET

portant sur les bonnes pratiques en matière de
« COMMERCE DE PROXIMITE ET SERVICES CONNEXES »

Les dossiers de candidature


Les dossiers de candidature devront être déposés soit,


  • Dans une Chambre régionale de commerce et d’industrie ou une Chambre régionale des Métiers et de l’Artisanat du siége de votre entreprise ou de votre chambre (ou située dans la région dont fait partie la collectivité locale) ;


Soit,


  • Au siège de l’Organisation professionnelle du secteur d’activité du porteur de projet, dont la liste figure en annexe 1.


Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :


  • L’identité et l’adresse du candidat,




  • La présentation du projet (maximum 10 pages) : contexte, enjeux, objectifs stratégiques, calendrier de mise en œuvre et plan d’actions, plus-values attendues, partenariats engagés, financements associés au projet dont aides publiques éventuellement reçues.




  • Les renseignements sur les moyens et références du candidat.




  • La fiche synthétique du projet (maximum 3 pages) figurant en annexe 2. L’attention des porteurs de projet est attirée sur l’importance de cette fiche synthétique dont toutes les rubriques doivent être renseignées, y compris le premier point portant sur le descriptif du projet, et rédigées de façon à faciliter la compréhension de la bonne pratique par les différents instructeurs.




  • La présentation de l’entreprise : activités, effectifs, établissements, répartition du capital, situation financière,



  • L’extrait K bis de moins de trois mois,



Le dossier y compris la fiche de présentation du projet et la fiche synthétique (dont le modèle est en annexe 2) doit être envoyé sous forme dématérialisée concomitamment à l’organisme de première instruction et à la DGCIS à l’adresse électronique suivante : aapcommconnexes.dgcis@finances.gouv.fr
Les dossiers incomplets ou ceux dont la fiche de présentation et la fiche synthétique n’ont pas été dûment renseignées à chacune des rubriques ou qui ne seront pas parvenus sous forme dématérialisée seront rejetés et retournés par l’organisme de première instruction.
De même, si un dossier non complet parvient à la DGCIS qui assure le secrétariat de la Commission d’orientation du commerce de proximité, il sera immédiatement retourné à cet organisme.
L’organisme de première instruction indiquera, lors de la transmission de son avis à la DGCIS, les coordonnées d’un référent (nom, adresse, téléphone, mail). Cet avis (cf. annexe 3) sera transmis sous forme dématérialisée à la DGCIS à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.
La procédure de sélection
Dans un premier temps, le dossier sera examiné, par un organisme de première instruction soit :


  • un comité régional de sélection composé d’un représentant de la DIRECCTE,  d’un représentant de la chambre régionale du commerce et d’industrie et d’un représentant de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat du siége de l’entreprise,


soit :


  • une organisation professionnelle du secteur d’activité de l’entreprise, dont la liste est jointe au présent cahier des charges (annexe 1).


procédera au contrôle formel du dossier et émettront un avis (cf. annexe 3) sur sa conformité aux critères énumérés ci-dessous.
Le projet sera, ensuite, analysé par une commission thématique dédiée au sein de la Commission d’orientation du commerce de proximité qui formulera un avis porté à la connaissance de la Commission d’orientation du commerce de proximité.
Au vu de ces analyses et avis, la Commission d’orientation, réunie en séance plénière, décidera de la valorisation de la bonne pratique.
La mise en réseau des bonnes pratiques retenues, mais également des acteurs de ces projets (collectivités locales, chambres consulaires, entreprises) est un vecteur de réussite, d’efficacité et de diffusion que les nouvelles technologies de l’information permettent de favoriser.

Le calendrier


Date de publication du présent avis : 21 juin 2010
Date limite de réception des dossiers dématérialisés auprès de l’organisme de première instruction et de la DGCIS : 22 octobre 2010
Date limite de réception  des avis dématérialisés des organismes de première instruction à la DGCIS : 29 novembre 2010
Le dossier est téléchargeable sur le site :
http://www.pme.gouv.fr/actualites/app_projet/som_app_projet.php
Les critères de recevabilité, d’éligibilité et de sélection.
Les critères de recevabilité :

Les dossiers feront l’objet d’un examen lorsqu’ils sont complets avant les dates limite mentionnées ci-dessus.
Les candidats éligibles sont : 

  • Les collectivités territoriales ;

  • Les chambres consulaires ;

  • Les entreprises, quelle que soit leur forme sociale (y compris les associations et les organisations professionnelles).


Nature des dossiers :

Les dossiers présentés peuvent relever des deux catégories suivantes :

  • les projets déjà mis en œuvre dont on peut constater les résultats effectifs ;

  • les projets en cours d’élaboration.


Les critères de sélection :
Il appartient au porteur du projet de démontrer dans son dossier :


    • Le caractère innovant de sa bonne pratique

Ce caractère sera apprécié au regard des principes reconnus internationalement par le manuel d’Oslo de l’OCDE : «  Une innovation est la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou sensiblement amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques de l’entreprise, l’organisation du lieu de travail ou les relations extérieures ».


    • Le caractère reproductible et/ou mutualisable de la bonne pratique.




    • L’adaptabilité de la bonne pratique au commerce de proximité et son inscription dans un projet global de développement du commerce de proximité.




    • Le calendrier de réalisation et les principales étapes de la bonne pratique ainsi que son plan de financement.




    • La nature et l’organisation du partenariat.




    • Les résultats obtenus, les indicateurs de performance, l’évaluation.




    • Les perspectives de développement.

descriptif DU THEME
« COMMERCE DE PROXIMITE ET SERVICES CONNEXES »


Les dix dernières années ont vu se développer au sein de commerces traditionnels des offres de services diversifiés.
Le présent appel vise uniquement les projets « services connexes » liés directement ou indirectement à une activité commerciale.
A titre d’exemple, les expériences de commerce et services connexes qui peuvent être relevées se sont développées autour de deux concepts les Points Multiservices et les Boutiques multiservices.
Ces initiatives ont démarré dans un cadre partenarial, au sein d’associations de commerçants ou par le biais de conventions réunissant des commerçants et des acteurs institutionnels tels que les CCI ou les organisations professionnelles, ou ont résulté d’initiatives individuelles.
Les objectifs sont multiples : pérenniser les entreprises commerciales, proposer des services complémentaires à la population environnante, fidéliser une clientèle et s’attirer une clientèle supplémentaire, développer une complémentarité entre commerce et services qui permet d’associer au sein d’un même lieu un ensemble de biens et de services.
Le concept « Points multiservices », se décline comme un espace de service au sein de l’espace commercial ou en annexe à celui-ci. Le plus souvent, l’espace commercial est un commerce à dominante alimentaire. Les expériences recensées se situent le plus souvent en milieu rural.
Dans de nombreuses régions ont été conduits des projets de développement de Points multiservices. Ils se caractérisent notamment par leurs équipements : fax, photocopieurs, informatique et s’adressent à tout type de clientèle : entreprises, commerçants, artisans ou consommateurs locaux ou touristes. Certains de ces points sont de réels moteurs de développement économique local : réservation de chambres d’hôtes ou de gîtes, dépôts Poste et colis, recherche d’informations sur la région.
Le concept « Boutique multiservices » met l’accent sur son espace services et la diversité de ses offres.
Les boutiques multiservices se sont souvent orientées vers la diversification de leurs offres destinées plus particulièrement aux citadins comme par exemple, les renseignements sur les possibilités de loisirs, les spectacles associés à des billetteries, les services stationnement, détente et espaces bébé, les espaces secrétariat à façon avec photocopieuses, Cyber Espace avec postes informatiques équipés…
Le présent appel s’adresse à tous projets se référant, soit à ces deux types d’expériences, soit à des concepts ou des propositions axés sur le développement de services innovants.

ANNEXE 1




LISTE DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES AUPRES DESQUELLES PEUVENT ETRE DEPOSES LES DOSSIERS

Union des professions artisanales (UPA)




Fédération du commerce et de la distribution (FCD)




Fédération des enseignes du commerce associé (FCA)




Union Nationale des Syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs




Fédération française des Associations de Commerçants (FFAC)




Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)




Fédération nationale des détaillants en chaussures de France




Fédération professionnelle des entreprises du sport et des loisirs (FPS)




Confédération générale de l’alimentation en détail (CGAD)

Fédération des enseignes de l’habillement (FEH)





Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (UMIH)




Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs (SYNHORCAT)




Fédération des syndicats pharmaceutiques de France




Fédération des entreprises de vente à distance (FEVAD e-commerce)




Conseil du commerce de France (CCdF)




Fédération Nationale des Chambres Syndicales des Horlogers, Bijoutiers, Joailliers, Orfèvres, Détaillants et Artisans de France




Syndicat Saint-Eloi




Union du Commerce de l’Horlogerie, Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie et Accessoires (HBJO)




Syndicat des Opticiens sous Enseignes




Confédération des buralistes de France




Conseil National des Centres Commerciaux (CNCC)




Fédération des magasins de bricolage (FMB),




Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME)




Union du grand commerce de centre-ville (UCV)




Association les centres villes en mouvement




Fédération Nationale des centres villes (FNCV)




Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison (FNAEM)




Fédération nationale des syndicats des commerçants des marchés de France (FNSCMF)




Fédération française de la franchise (FFF)

Fédération nationale de l’Habillement (FNH)






ANNEXE 2
3ième APPEL A PROJETS « 

COMMERCE DE PROXIMITE ET SERVICES CONNEXES » (Bonnes Pratiques)
PLAN DE REDYNAMISATION DU COMMERCE DE PROXIMITE

FICHE SYNTHETIQUE DU PROJET


Intitulé du projet
Organisme porteur du projet :

Et adresse :
Nom et prénom du représentant

Du porteur du projet :
Choix de l’organisme de 1ière instruction :
Email : téléphone : télécopie :
Descriptif synthétique du projet (maximum 3 pages)  

dûment rempli sous peine de rejet du dossier

(y compris le premier point : description du projet)

Description du projet


    • Le caractère innovant de la bonne pratique



    • Le caractère reproductible de la bonne pratique.




    • L’adaptabilité de la bonne pratique au commerce de proximité et son inscription dans un projet global de développement du commerce de proximité.




    • Le calendrier de réalisation et les principales étapes de la bonne pratique ainsi que son plan de financement




    • La nature et l’organisation du partenariat.




    • Les résultats obtenus, les indicateurs de performance, l’évaluation.




    • Les perspectives de développement.


ANNEXE 3

Avis de l’organisme de première instruction :

comité régional ou organisation professionnelle 

- Intitulé de la bonne pratique :
- Organisme porteur du projet :
- Avis de l’organisme de première instruction :
- Coordonnées du référent de l’organisme de première instruction :
- nom :
- adresse :
- téléphone :
- mail :




B. Rondeau

07/02/2017

similaire:

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconLe ministère de l’éducation nationale propose pour la deuxième année...
...

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Ministere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi iconMinistere de l’economie, de l’INDUSTRIE ET de l’emploi






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com