Le service public d’eau potable





télécharger 51.58 Kb.
titreLe service public d’eau potable
date de publication13.12.2016
taille51.58 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos


Mission développement durable

Juillet 2014

14-7-16 / DP

Le service public d’eau potable

Sources : www.legifrance.gouv.fr ; www.collectivites-locales.gouv.fr ; www.eaudanslaville.fr ; http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrats-distribution-deau-des-clauses-abusives-detectees-par-dgccrf ; http://www.services.eaufrance.fr/

Le service public d’eau potable

Un service public d’eau potable est défini comme « assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport du stockage et de la distribution de l’eau destinée à la consommation humaine. » (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales, CGCT).

Les compÉtences

Il s’agit d’une compétence confiée aux communes.

Parmi ces missions, il existe une distinction entre l’activité de distribution de l’eau potable rendue obligatoire par l’article L2224-7-1 du CGCT et les activités de production d’eau potable, de transport et de stockage qui sont des compétences facultatives.

L’activité de distribution de l’eau potable est assortie de l’obligation de mise en œuvre d’un schéma de distribution d’eau potable qui permet de délimiter les zones desservies par le réseau de distribution et par conséquent les zones dans lesquelles la desserte en eau potable sera obligatoire.

Dans ces zones, la commune ne peut refuser le branchement sauf dans des cas très particuliers tels qu’une construction non autorisée ou de façon plus générale en méconnaissance des règles d’urbanisme.

Par ailleurs, sauf dispositions contraires du code de l’urbanisme ou du règlement sanitaire départemental, aucune disposition n’oblige les propriétaires à se raccorder au réseau public de distribution d’eau potable. Une habitation peut donc disposer d’une alimentation propre, sous réserve de l’avoir déclarer auprès du maire.

La qualitÉ de l’eau distribuÉe et protection de la ressource

L’article R. 1321-2 du code de la santé publique précise les règles que le service public d’eau doit respecter pour la fourniture de l’eau potable.

Il précise que les eaux destinées à la consommation humaine doivent (…) :

- ne pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes ;

- être conformes aux limites de qualité, portant sur des paramètres microbiologiques et chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

Toujours dans un souci de préservation de la santé publique, l’action des collectivités pour la fourniture d’eau potable est encadrée. Par exemple, dans le cas de prélèvements d’eau destinée à la consommation humaine, l’installation est soumise à déclaration ou autorisation auprès de la préfecture. De même, l'autorisation de mise en service des captages nécessite le respect préalable de procédures définies par les codes de l'environnement, de la santé publique et du code minier. Voir les articles L.215-13 du Code de l'environnement L.1321-2, R.1321-6 et suivants du Code de la Santé Publique ainsi que l'article 131 du Code minier.

Les particuliers sont eux aussi soumis à des procédures spécifiques, lorsqu’ils souhaitent bénéficier de l’eau d’un puits ou d’un forage privé en vue d’un usage domestique. Ils doivent notamment le déclarer en mairie.

Le fonctionnement et le financement des services publics d’eau (redevance d’eau potable et facturation)

Le service public d’eau potable est un service public industriel et commercial (SPIC).

Cela signifie que :

  • la tarification doit respecter l’égalité de traitement entre les usagers devant le service ;



  • son budget doit être équilibré en recettes et dépenses – (règle de comptabilité M49) ;



  • le service doit être financé par les redevances des usagers du service ;



  • il est interdit de subventionner le service (article L. 2224-1 et suivants et article L. 2224-12-3 du CGCT).Toutefois il existe des exceptions, comme celle visant à éviter une augmentation excessive des tarifs liée à la réalisation d’investissements massifs. De plus, cette règle ne s’applique pas aux services d’eau des communes de moins de 3 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont aucune commune membre n’a plus de 3 000 habitants.



  • Facturation 

Toute fourniture d’eau potable fait l’objet d’une facturation, à l’exception des consommations d’eau des bouches et poteaux d’incendie placés sur le domaine public (Article L. 2224-12-1 du CGCT

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 avait précisé les modalités de facturation (redevance d’eau potable).

Toute facture d’eau doit comprendre un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné (part proportionnelle) et éventuellement, un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement (part fixe). Article L. 2224-12-4 du CGCT

Cette part fixe est plafonnée à 30% du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes, et 40 % pour les communes touristiques.

Cette disposition est décrite dans l’arrêté du 6 août 2007 « relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d’eau non proportionnel au volume d’eau consommé ».

Le montant de la redevance est fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI compétent.

A titre exceptionnel, la commune peut fixer une tarification forfaitaire, après autorisation du préfet de département. Elle peut également, sous certaines conditions, établir un tarif dégressif.

La commune peut définir des tarifs de l’eau par catégories d’usagers telle que celle des « ménages, occupants d'immeubles à usage principal d'habitation » (article L. 2224-12-1du CGCT). Par ailleurs, les différenciations tarifaires par catégories d’usagers sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d’égalité des usagers devant le service public (différence de situation ou motif d’intérêt général). Toutefois, les discriminations tarifaires entre résidents permanents et résidents secondaires sont jugées illégales, dès lors qu’elles ne trouvent leur justification ni dans la différence de situation existant entre ces deux catégories d'usagers ni dans aucune nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service. (CE, 28 avril 1993, Commune de Coux).

En revanche, des tarifs différents peuvent être définis selon les périodes de l’année dans les communes où l’équilibre entre la ressource et la consommation d’eau est menacé de façon saisonnière. (IV de l’article L. 2224-12-4 du CGCT).

  • Le mode de gestion 

Le choix du mode de gestion relève du principe de libre administration des collectivités territoriales.

La commune ou l’EPCI peut exploiter le service en régie (gestion directe directement par ses propres moyens en personnel et en matériel) et passer le cas échéant, un ou plusieurs marchés publics pour l’exécution du service.

La commune peut aussi opter pour la gestion indirecte, c’est-à-dire confier la globalité de l’exécution du service à un tiers sous la forme d’une convention de délégation de service public (Article L. 1411-1 et suivants et articles L. 2224-11-3 et suivants du CGCT).

[A paraître fin 2014, dans la collection des cahiers du réseau de l’AMF, le guide de la délégation du service public de distribution d’eau potable]

Le transfert de compÉtence à l’intercommunalitÉ

Les contraintes de traitement dues à la complexité des infrastructures de transports pour acheminer l’eau chez l’usager ou aux nombreuses normes en matière d’assainissement nécessitent des moyens humains et des investissements importants, rentabilisés à une échelle intercommunale.

Dès lors qu’une commune confie à un EPCI l’exercice d’une ou plusieurs missions relevant des compétences «eau » ou « assainissement », l’établissement public se substitue à la commune dans ses droits et obligations pour l’exercice de la compétence définie.

L’étendue du transfert de compétence varie en fonction de la catégorie d’EPCI à fiscalité propre et des choix opérés localement.

L’eau est une compétence obligatoire des métropoles (article L. 5217-2 du CGCT) et des communautés urbaines (article L. 5215-20 du CGCT) et une compétence optionnelle des communautés d’agglomération (article L. 5216-5 du CGCT).



Le rÉglement de service 

"Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires" (Article L. 2224-12 du CGCT).

Ce document permet de définir les relations entre les usagers et le service il doit être adopté par l’assemblée délibérante et porté à connaissance de l’usager par exemple en l’envoyant avec la facture d’eau.

Le rapport annuel sur le prix et la qualitÉ du service public d’eau potable et du service public d’assainissement

Chaque année le maire ou le président de l’intercommunalité responsable du service d’eau doit présenter à son assemblée délibérante son rapport sur le prix et la qualité du service public (RPQS). Ce rapport permet une information des usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Il s’agit de mettre en œuvre au niveau local des efforts de transparence des services d'eau et d'assainissement. Il comprend notamment des indicateurs techniques, financiers et de performance. (Articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à D. 2224-5 du CGCT). Ce rapport est présenté au plus tard six mois après la clôture de l’exercice concerné.

Si les compétences eau potable et assainissement sont exercées par la même collectivité, il est possible de présenter un rapport annuel unique pour ces deux services.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le rapport annuel est mis à la disposition du public. En outre, un exemplaire est adressé au préfet, pour information.

Aujourd’hui, l’observatoire national des services d’eau et d’assainissement met à disposition le « TELE-RPQS ». Cet outil permet aux collectivités de répondre à l’obligation de rapport via une plate-forme internet dédiée. Le pré-rapport est pré-rempli par les données des services de l’Etat et peut être modifié et complété facilement par les services. http://www.services.eaufrance.fr/

Le raccordement des habitations au rÉseau d’eau potable

Le branchement d’une habitation au réseau public d’eau potable est à la charge des usagers. Cette disposition doit figurer dans le règlement de service adopté par l'assemblée délibérante de la collectivité.

Toutefois, une extension de réseau à l'initiative de la commune ne peut être financée par les propriétaires d'habitations existantes, dès lors que le financement relève du budget annexe du service. En effet, dans ce cas, l'extension du réseau est réalisée à l'initiative de la collectivité locale. Et compte tenu de son caractère d'équipement public, cette extension ne constitue pas une prestation pouvant donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus.

En revanche, une extension demandée par un particulier ou rendue nécessaire du fait de constructions nouvelles peut être répercutée sur l'usager, au prorata du coût de l'extension (art. L. 332-6-1 du code de l'urbanisme).



 Avis de la CCSPL pour les communes de plus de 10 000 habitants et intercommunalité de plus de 50 000 habitants

Gestion des fuites d’eau potable non visibles aprÈs compteur chez l’usager

L’article L2224-12-4 du CGCT, prévoit que le service d'eau informe l'abonné par tout moyen, au plus tard lors de la facturation, lorsqu'il constate une augmentation d'eau supérieure au double de la consommation habituelle.
Si cette augmentation est due à une fuite de canalisation après compteur, le montant de la facture est plafonné, à condition que l'abonné ait fait réparer la fuite et ait présenté une attestation établie par un professionnel.

L’attestation rédigée par l'entreprise de plomberie doit indiquer que la fuite a bien été réparée, sa localisation et la date de la réparation. Ainsi  l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

Les fuites dues à des appareils ménagers, des équipements sanitaires et de chauffage sont exclues du champ.
Si l'origine de la fuite n'est pas trouvée, une vérification du compteur peut être demandée.
Inventaire des rÉseaux d’eau

Le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 oblige les services d’eau et d’assainissement à réaliser un descriptif détaillé des réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement  ainsi qu’un plan d'actions pour la réduction des pertes d'eau du réseau.

Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux

Afin d’éviter les pénalités qui sont prévues par ce texte, il est nécessaire de faire part à l’agence de l’eau de la mise en œuvre de l’inventaire et du plan d’action via le formulaire de déclaration des redevances de prélèvement.

Voir le  guide pratique de 16 pages relatif à l’obligation d’inventaire des réseaux d’eau et d’assainissement : http://www.amf.asso.fr/document/index.asp?DOC_N_ID=12538&TYPE_ACTU=
ATTENTION 

aux décisions qui pourraient être considérées comme des clauses abusives sans le contrat de fourniture d’eau

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/contrats-distribution-deau-des-clauses-abusives-detectees-par-dgccrf
* Abonnement
- Le service ne peut pas interdire à l’usager de résilier à tout moment son abonnement et il ne peut l’obliger à payer la totalité de l’abonnement relatif à la période en cours ; Le règlement de service doit donc toujours laisser la possibilité à l’usager de résilier son abonnement
- Il est interdit de réserver la souscription de l’abonnement aux seuls propriétaires ;
Le service ne peut exclure la souscription d’abonnement par des locataires :

- au nom du principe d’égalité des usagers, le titre d’occupation du logement n’a pas à être pris en compte par le service pour fonder une différence de traitement ;

- au nom du principe de libre consentement à souscrire un contrat, il n’est pas possible d’imposer aux propriétaires de souscrire un abonnement en lieu et place du locataire.
- En outre, lorsque l’abonnement est souscrit par le locataire, le propriétaire ne peut être considéré comme son garant, susceptible d’acquitter les factures à sa place ne cas de défaillance. En effet, le recouvrement ne peut être recherché qu’auprès du titulaire de l’abonnement.
- Il est interdit de subordonner l’abonnement pour lutter contre l’incendie à la souscription préalable d’un abonnement ordinaire.
* Branchement 
- Il est interdit de faire payer un supplément pour des frais de vérification des compteurs, d’ouverture et de fermeture des branchements fixés en référence à des volumes d’eau ;
- Il n’est pas possible pour le prestataire d’opérer la fermeture d’un branchement après l’envoi d’un simple courrier à la seule initiative du service des eaux ;
- Il est interdit de confier à l’abonné la surveillance du branchement situé sur le domaine public ;
- l’abonné ne peut être tenu pour responsable en cas de dommages causés à des installations situées sur le domaine public, et causés par des tiers.
* Consommation 
- l’abonné doit toujours avoir la possibilité de contester la quantité d’eau consommée, de réclamer des sommes indûment payées, d’être dédommagé en cas de compteur défectueux ou encore de pouvoir apporter la preuve de sa consommation en cas d’arrêt du compteur ;
- Il est interdit de faire payer l’abonnement à un usager pendant une période d’interruption de la fourniture d’eau ;



similaire:

Le service public d’eau potable iconRapport du service de l’eau potable «Prix et Qualité du Service Public»

Le service public d’eau potable icon«Le service public d’eau potable et ses territoires à l’épreuve du...

Le service public d’eau potable iconSeance du 06 octobre 2009
«le syndicat a pour objet l’exécution des travaux d’alimentation en eau potable et l’exploitation du service ainsi créé, et décide...

Le service public d’eau potable iconAdresse : Code postal : ville
«Plan d’action réseau d’eau potable», pour réaliser une opération concourant à lutter contre les fuites dans les zones où des stratégies...

Le service public d’eau potable iconAdresse : Code postal : Ville
«Plan d’action réseau d’eau potable», pour réaliser une opération concourant à lutter contre les fuites prioritairement dans les...

Le service public d’eau potable iconEn temps normal, le Syndicat Rhône Ventoux dessert plus de 180 000...

Le service public d’eau potable iconEconomie / Développement / Eau
«Eau et Energie», «Eau et Santé», «Eau et Alimentation», «Eau et villes» parmi les priorités d’actions

Le service public d’eau potable iconCours d’approfondissement
«partenariat privé-public» ou à la délégation de service public et à la privatisation des activités

Le service public d’eau potable iconLe droit administratif c’est le droit applicable à l’administration....
«entre ces deux notion maitresse du droit administratif que sont le service publique et la puissance publique, c’est la puissance...

Le service public d’eau potable iconA propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Section, 22 février 2007,...
«label(3)» ? L'arrêt n'entraîne sans doute pas un bouleversement de l'état du droit. Cependant, en éclaircissant les critères d'identification...






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com