I – Evolution récente des échanges agricoles et de la pêche entre l'ue et le Canada





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IV – Evaluation succincte des avantages et risques commerciaux agricoles du CETA
Le débat parmi les agriculteurs et agro-industries du Canada et de l'UE s'est largement focalisé sur les avantages donnés au Canada sur ses exportations de viandes bovine et porcine dans l'UE qui, elle, verrait croître ses exportations de produits laitiers au Canada. La NFU critique les soi-disant avantages qu'apporterait le CETA aux exportations de viande bovine et porcine.


4.1 – Viande bovine

Pour la NFU, qu'importe que l'UE ouvre un quota tarifaire (QT) à droit de douane nul de 50 000 tonnes (t) en équivalent poids carcasse (t.e.c.) en plus des 14 950 t.e.c. de viande de haute qualité déjà ouvert à droits nuls puisque le Canada n'a exporté dans l'UE en 2011 que 9 000 t de viande bovine sans hormones. Toutefois cet argument n'est pas totalement valide car l'Institut de l'élevage français fait remarquer qu'un constat identique s'applique au QT ouvert aux USA qui n'est pas davantage rempli. L'Institut constate que mettre en place une filière sans hormones n'est pas rentable tant que le QT reste faible mais qu'il en ira tout autrement dès lors qu'il est élevé. L'Institut estime d'ailleurs qu'il faut s'attendre à ce que les USA exigent un QT de 300 000 t, au vu des 50 000 t accordées au Canada.
4.2 – Viande porcine

De même la NFU estime que le QT de 81 011 t de viande porcine ne sera pas utilisé puisque le Canada n'a pas exporté de viande porcine vers l'UE en 2011 et n'en a exporté que 5 000 t en 2010 alors qu'elle aurait pu concourir pour le QT à droits nuls de 7 000 t ouvert à tous pays. Elle ajoute que l'UE n'importe pas de viande porcine traitée à la ractopamine tout en reconnaissant que les services vétérinaires du Canada sont capables de certifier la viande n'en ayant pas utilisé. Elle ajoute que l'UE est le premier exportateur mondial de viande porcine et qu'elle ne voit pas pourquoi elle en importerait d'un concurrent. Enfin l'UE subventionne fortement ses agriculteurs alors que ces subventions sont très faibles au Canada.
Toutefois ici encore ces arguments sont faibles car il est clair que les producteurs canadiens s'organiseront pour élargir les filières sans ractopamine pour tirer parti de l'offre européenne. Ensuite ce sont les USA qui sont les premiers exportateurs de viande porcine et il est anticipé que le Brésil devancera l'UE à la seconde place en 201613. Certes l'UE n'est pas un gros importateur de viande porcine et préparations compte tenu de ses droits de douane élevés mais elle en a néanmoins importé 30 214 t en 2013 pour 61,2 M€ de toutes origines contre 2,889 Mt exportées pour 6,074 Md€. S'il est vrai que l'UE n'a pas importé de viande porcine du Canada depuis 2011 elle en avait importé 592 t en 2010 (et non 5000 t comme le prétend la NFU), taxée à 23,1% en équivalent ad valorem pour 293 t et à 40% pour 299 t. Mais elle avait importé aussi du Canada 50 t de préparations de viande porcine taxées à 10,7% en équivalent ad valorem et ces importations ont été de 36 t, 65 t et 40 t respectivement en 2011, 2012 et 2013. Evidemment c'est négligeable mais la suppression promise des droits de douane sur 81 011 t de viande proprement dite changerait totalement la donne. Ajoutons que l'on ne connait pas le QT qui sera proposé aux USA dans le TAFTA mais il est probable que ce sera un large multiple des 81 011 t accordé au Canada, avec des conséquences calamiteuses pour les éleveurs de l'UE.
4.3 – Produits laitiers

La NFU dénonce l'illusion représentée par le fait que le Canada a obtenu un "Accès sans droits de douane et non contingenté au marché des produits laitiers de l’UE" et affirme que le Canada ne sera pas compétitif sur le marché européen de produits laitiers puisque les aides directes aux producteurs laitiers de l'UE représentent 40% de leur revenu. La NFU affirme que le Canada produit essentiellement pour son marché intérieur et que ce marché fait l'objet d'une politique de gestion de l'offre (quotas laitiers, prix garantis et importations contrôlées), tout comme pour la volaille et les oeufs. C'est pourquoi elle se plaint que le Canada ait offert un QT à droits nuls de 16 800 t de fromage à l'UE plus un QT de 1 700 t de fromage à usage industriel.
Toutefois ici aussi l'analyse de la NFU est quelque peu insuffisante. En effet, sans être un exportateur majeur, le Canada a néanmoins exporté 88 295 t de produits laitiers en 2013 pour 192,4 M€, dont 3 393 t vers l'UE pour 11 M€, alors qu'il a importé 173 242 t pour 550 M€, dont 20 585 t de l'UE pour 162 M€. Sur le total importé 112 340 t sont sous QT et 60 901 t non soumis à des QT (caséine, lactose et lactosérum).
En fromage le Canada a exporté 12 041 t dont 851 t vers l'UE et en a importé 25 776 t, dont 14 556 t de l'UE selon Eurostat (mais 13 853 t selon le Canada pour 164 M€). Depuis 1995 le Canada a réservé 66% du QT sur les fromages à l'UE. Comme les droits de douane de l'UE sur ses 851 t de fromage importé du Canada ont été de 26% en équivalent ad valorem sur les 819 t de cheddar en 2013, les supprimer pourraient booster les exportations du Canada. Mais ce serait oublier le TAFTA qui a prévu de supprimer tous les droits de douane de l'UE sur les fromages venant des USA, toutefois sous réserve de réciprocité. Car si ces importations venant des USA n'ont guère été supérieures en volume (957 t dont 785 t de cheddar), le prix CAF du cheddar importé des USA (3 093 €/t) a été deux fois moindre que celui importé du Canada (6 420 €/t). Toutefois, comme le droit de douane est spécifique (1 671 €/t), cela correspond à un droit équivalent ad valorem de 54% sur le cheddar des USA contre 26% sur celui du Canada. Par contre l'UE ne pourrait pas exporter plus que les 18 500 t de QT de fromage à droits nuls offerts par le Canada puisque le droit de douane hors QT est totalement dissuasif, à 245,5% ad valorem. Mais l'UE va bénéficier aussi de l'exportation à droits nuls et sans QT du concentré protéique du lait (code 35040010). L'UE en a exporté 1599 t en 2013. Encore que, ici aussi, le TAFTA offre la même possibilité à l'UE d'exporter à droits nuls vers les USA (exportations de 561 t en 2013).
Toutefois le fait que la NFU souligne l'importance des subventions dont bénéficient les agriculteurs de l'UE, notamment les éleveurs, est un argument qui pourrait faire très mal à l'avenir. Ainsi les subventions de l'UE2 à ses exportations de céréales, viandes et produits laitiers ont été de 5,452 Md€ en 2013, dont 2,9 Md€ sur les céréales et préparations, 946 M€ sur les produits laitiers, 707 M€ sur la viande de porc et préparations, 495 M€ sur la viande bovine et préparations et 406 M€ sur la viande de volaille et préparations et les œufs14. Ces subventions viennent essentiellement des aides directes, y compris celles aux aliments du bétail d'origine européenne. Mais, comme dans tous ses accords de libre-échange (ALE), l'UE a toujours refusé de traiter des subventions agricoles au prétexte que ce thème ne relève que de l'OMC et elle prétend en outre que les aides internes aux produits exportés ne sont pas des subventions à l'exportation, malgré que l'Organe d'appel de l'OMC ait jugé le contraire à 4 reprises, dont deux fois sur les exportations de produits laitiers du Canada en décembre 2001 et décembre 2002 et une fois sur les exportations de sucre de l'UE en avril 2005. Remarquons que le rapport d'évaluation du CETA de 2008 soulignait que "Les études examinées ne quantifient pas les niveaux relatifs de subventions, ni les gains susceptibles de découler de leur élimination". Il ne serait pas surprenant que, une fois mis en oeuvre le CETA puis ensuite le TAFTA, le Canada et les USA ne poursuivent l'UE pour le dumping de ses subventions agricoles camouflées dans les DPB (droits au paiement de base) qui prendront la suite des DPU (droits au paiement unique) à partir de 2015.
4.4 – Autres produits

Le Canada n'accorde aucun QT supplémentaire pour les importations de viande de volailles et oeufs venant de l'UE, même si ses exportations totales de viande de volailles et préparations ont été de 181 682 t en 2013 pour 302,9 M€ contre 221 202 t d'importations pour 520,4 M€.
Pour les poissons et préparations le Canada supprimera tous ses droits de douane sur ses importations de l'UE dès l'entrée en vigueur du CETA et l'UE supprimera les siens sur 95,5% de ses importations venant du Canada, des QT étant établis sur le reste avant d'être libéralisés au plus tard en 7 ans. Cela non seulement aggraverait le déficit de l'UE, mais ce serait encore plus le cas avec le TAFTA qui a prévu une libéralisation à 100% dès l'entrée en vigueur de l'accord. Naturellement ces deux traités réduiraient énormément les préférences censées découler des ALE conclus avec les pays en développement, notamment dans les APE régionaux où, en cas de non ratification des pays ACP, leurs Etats non PMA devraient payer les droits de douane du SPG alors même que le Canada et le CETA exporteraient à droits nuls.
La plupart des produits végétaux et préparations du Canada seront importés en franchise de droits dans l'UE, y compris les préparations de fruits et légumes, les préparations alimentaires diverses, les confiseries et le chocolat, comme pour le TAFTA. Le démantèlement des droits sur les céréales se ferait au plus tard sur 7 ans mais un QT à droits nuls de 100 000 t a été accordé au blé de qualité inférieure et moyenne. Il est donc à craindre que, malgré que l'UE soit excédentaire sur ces produits jusqu'à présent – à l'exception des céréales et oléagineux – sur le strict plan commercial agricole, le CETA ne profite beaucoup plus au Canada qu'à l'UE.
Le Canada a réussi à sauvegarder l'utilisation de ses marques de produits malgré que la Commission européenne se flatte de lui avoir imposé ses indications géographiques.

Pour conclure le Canada a été bien plus soucieux de préserver ses produits soumis à un régime de gestion de l'offre – volailles, œufs et produits laitiers – car l'UE n'a pas eu le moindre souci de sauvegarder un minimum de souveraineté alimentaire. Malgré l'échec de la NFU et des Dairy Farmers of Canada à ne pas accorder le QT de 18 500 t de fromage à droits nuls à l'UE, les dégâts resteraient limités puisque, d'une part, 96% des 420 000 t de fromages vendus au Canada sont d'origine nationale et que, d'autre part, la consommation augmente de 8 000 t par an15. Par ailleurs le président de la Fédération des producteurs de lait du Québec a déclaré que "Le gouvernement du Québec est le seul à avoir exigé que le gouvernement fédéral s'engage à compenser les pertes du secteur laitier et nous l'apprécions. On s'attend de votre gouvernement non seulement que vous soyez à nos côtés, mais que vous exerciez tout votre leadership pour obtenir le plus rapidement possible un plan compensatoire pour le secteur laitier. Nous nous attendons aussi que vous respectiez votre engagement de ne pas ratifier une entente finale qui ne comporterait pas de mesures de compensations à la hauteur de nos attentes"16.
Il y a bien sûr tout un ensemble de raisons autres que les questions tarifaires pour refuser le CETA qui ne peut que promouvoir une agriculture d'agribusiness au lieu d'une agriculture paysanne durable, dans l'UE comme au Canada.

1 Évaluation des coûts et avantages d’un partenariat économique plus étroit entre l’Union européenne et le Canada, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2008/october/tradoc_141034.pdf

2 http://international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/understanding-comprendre/technical-technique.aspx?lang=fra

3 http://www.international.gc.ca/media/comm/news-communiques/2014/08/05b.aspx?lang=fra

4 http://www.newswire.ca/fr/story/1270319/accord-economique-et-commercial-global-aecg-les-partenaires-des-secteurs-laitier-fromager-et-agricole-marchent-de-facon-solidaire-pour-denoncer-les-co

7 http://www.lavigne-mag.fr/actualite-agricole/viande-bovine-interbev-en-croisade-contre-les-negociations-de-libre-echange-transatlantique-88344.html

8 http://www.lafranceagricole.fr/var/gfa/storage/fichiers-pdf/Docs/2014/CETA-230914.pdf

9 http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/accords-de-libre-echange-canada-usa-la-confederation-paysanne-a-occupe-le-siege-de-cargill-94059.html

10 http://www.lafranceagricole.fr/actualite-agricole/accord-commercial-canada-ue-deregulation-bilaterale-des-agricultures-coordination-rurale-94102.html

11 http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=18&ved=0CFwQFjAHOAo&url=http%3A%2F%2Fwww.copa-cogeca.eu%2FDownload.ashx%3FID%3D1121568%26fmt%3Dpdf&ei=ASMYVNPmB8T_PPHjgIAN&usg=AFQjCNE4WLKYhBuw1ueU26zYK_aBb4Ybdg&sig2=26uUf-ccEO41u3k5ySx0zg

12 https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/accord-ue-canada-plus-de-130

13 http://www.usmef.org/news-statistics/press-releases/the-united-states-is-the-worlds-largest-pork-exporter-and-is-expected-to-14339/

14 Les subventions de l'UE28 en 2013 aux exportations de céréales, viandes et produits laitiers extra-EU28, vers les pays ACP et l'Afrique de l'Ouest, Solidarité, 9 juillet 2014, http://www.solidarite.asso.fr/Articles-de-2014,684


15 http://news.nationalpost.com/2013/10/16/dairy-farmers-angered-by-reports-canada-close-to-eu-trade-deal-that-would-allow-more-cheese-imports/

16 http://www.newswire.ca/fr/story/1270319/accord-economique-et-commercial-global-aecg-les-partenaires-des-secteurs-laitier-fromager-et-agricole-marchent-de-facon-solidaire-pour-denoncer-les-co
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