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APPEL A PROJETS

Géothermie – Volet 1

Pompes à chaleur sur champ de sondes géothermiques verticales

Projets qualitatifs et reproductibles
Description et modalités






2013


Direction régionale des Pays de la Loire

FICHE SYNTHETIQUE


Type de bénéficiaire

Tout type de bénéficiaire (hors particulier) :

Exemples : Collectivités, entreprises, hôpitaux/cliniques, associations, industriels, autres entreprises, bailleurs sociaux, …

Type de projet

éligible

Les projets éligibles du Volet 1 de l'AAP Géothermie concernent les Pompes A Chaleur sur champ de Sondes Géothermiques Verticales

(PAC sur SGV) qui produisent au minimum 100 MWh de chaleur par an.

Echéancier

3 sessions de sélection des candidats avec dates limites de dépôt des candidatures :

- 1ère session : date limite de dépôt 5 avril 2013

- 2ème session : date limite de dépôt 28 juin 2013

- 3ème session : date limite de dépôt 4 octobre 2013

Modalités de dépôt des candidatures

Dossier à déposer/envoyer à l'ADEME, en 1 exemplaire papier, avant toute décision d'engager les travaux/prestations (càd avant d'avoir signé un devis/marché)


Adresse :

ADEME, Direction régionale des Pays de la Loire
AAP GEO 2013 - Volet 1

5 bd Vincent Gâche - BP 90302 - 44203 Nantes cedex 2

Documents utiles

- Formulaire de candidature 2013 – Volet 1

- Boite à outils Géothermie

Contact ADEME

François Le Guilcher - Ingénieur ADEME

francois.leguilcher@ademe.fr
02 40 35 32 35


Retrouvez l'ensemble de ces éléments sur : www.paysdelaloire.ademe.fr

SOMMAIRE



1.CONTEXTE 4

2.BENEFICIAIRES ELIGIBLES 4

3.ACTIONS ELIGIBLES 5

4.AIDES PROPOSEES 8

5.MODALITES DE CANDIDATURE 10

6.EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS 11

ANNEXE 1 12

PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES CANDIDATS RETENUS 12



  1. CONTEXTE



La filière Géothermie dans les bâtiments tertiaires et collectifs est soutenue par l'ADEME Pays de la Loire depuis 3 ans environ
Il y aurait aujourd'hui entre 50 et 80 installations en fonctionnement dans la région ayant des puissances entre 30 et 500 kW. L'ADEME en a subventionné une dizaine.
Les différentes technologies de géothermie sont assez mal connues des maîtres d'ouvrages et de certains professionnels, et le potentiel géothermique de la région est très largement sous utilisé : 95% environ du territoire de la région Pays de la Loire possède un potentiel géothermique valorisable.
Le montage d'un projet est assez particulier, puisque des études de préfaisabilité et de faisabilité sont nécessaires en plus des études thermiques classiques. L'ADEME constate que lorsque ces études ne sont pas réalisées, ou mal réalisées, les projets qui en découlent ne sont pas bien optimisés techniquement et économiquement. Les bons compromis se trouvent parfois dans les systèmes hybrides : la géothermie + un système d'appoint, mais cette solution n'est pas toujours envisagée.
Lorsque les projets sont bien montés et bien adaptés aux besoins de chauffage et refroidissement d'un bâtiment, le bilan économique en coût global de la solution géothermique peut être très intéressant y compris sans subvention.
Pour développer ces systèmes trop souvent oubliés, l'ADEME a décidé en 2013 de lancer 3 dispositifs de soutien à la filière :

  • Subventionner les prestations d'études de préfaisabilité, de faisabilité, et d'assistance à maîtrise d'ouvrage qui sont réalisées par des bureaux d'études experts de la géothermie.

  • Subventionner quelques projets d'investissements exemplaires dans leur démarche, et reproductibles dans leur application et leur coût, pour servir à terme de références régionales (objet de ce document).

  • Communiquer en créant une brochure de sensibilisation et en organisant des visites/conférences à différents endroits de la région.



  1. BENEFICIAIRES ELIGIBLES



Est éligible à cet appel à projets l’ensemble des maîtres d’ouvrages publics ou privés, sauf les particuliers ayant des projets individuels.


  1. ACTIONS ELIGIBLES





    1. Type de projets éligibles


En 2013, et grâce aux retours d'expériences accumulés ces dernières années, l'ADEME a souhaité créer 5 volets distincts dans le cadre de l'AAP Géothermie pour distinguer chaque type d'application.
Le volet 1, objet de ce document, concerne les installations de Pompe A Chaleur sur champ de Sondes Géothermiques Verticales (PAC sur SGV).
Le volet 2 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Fondations Thermo-Actives (PAC sur FTA).
Le volet 3 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau SouTerraine (PAC sur EST).
Le volet 4 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau De Mer (PAC sur EDM)
Le volet 5 concerne les installations de Pompe A Chaleur sur Eau De Récupération (PAC sur EDR), qui ne sont pas véritablement de la géothermie mais dont le principe de fonctionnement est similaire sur certains points.
Les projets particulièrement visés pour le volet 1 de l'AAP sont les bâtiments ayant des besoins énergétiques de chauffage et de froid (simultanément ou non), par exemple :

  • Bâtiments de bureaux

  • Les centres aquatiques et centres de balnéothérapie

  • Certains bâtiments industriels

  • Les hôtels et autres résidences ayant besoin de rafraichissement

  • Les maisons de retraites

  • Les hôpitaux/cliniques




Cette liste n'est pas exhaustive et ne ferme la porte à aucun type de projet a priori.


    1. PAC électrique et PAC gaz


Aujourd'hui, la très grande majorité des PAC géothermiques fonctionnement à l'électricité. Une nouvelle technologie de PAC au gaz émerge depuis quelques années et présente des caractéristiques assez différentes (certains avantages et certains inconvénients par rapport aux PAC électriques).
Les projets de PAC Gaz sont éligibles à cet appel à projet. Néansmoins, les retours d'expériences sur cette technologie sont encore peu nombreux, l'ADEME sera donc particulièrement vigilante sur le montage du projet et sur le périmètre et la qualité des études préalables. Chaque projet devra faire l'objet d'un accompagnement particulier de l'ADEME dès les premières phases du projet.

    1. Critères


Les dossiers seront instruits selon des critères d'éligibilité et des critères de sélection.
Les critères d'éligibilité devront tous être respectés pour que le dossier soit recevable.
Les critères de sélection permettront de déterminer les meilleurs projets parmi les dossiers éligibles.
Dans le cas où le nombre de projets candidats serait élevé, l'ADEME ne subventionnera que les meilleurs projets, notés selon les critères de sélection.


Critères d'éligibilité (1)

Cases à
cocher


L'installation géothermique a fait l'objet d'une étude de faisabilité conforme au cahier des charges 2013 de l'ADEME Pays de la Loire (voir Boite à outils(2)). L'étude a été réalisée par un ou plusieurs bureaux d'études(3) ayant des compétences pointues en thermique du bâtiment et des compétences pointues en hydrogéologie.

 

L'énergie calorifique prévisionnelle prélevée dans le sol, autrement dit la chaleur renouvelable, est au minimum égale à 70 MWH(4) par an (ce qui correspond à une production de chaleur par la PAC d'environ 100 MWh minimum)

 

La puissance calorifique de la pompe à chaleur est au minimum égale à 50 kW(4)

 

Le rapport (production de chaleur de la PAC par an en kWh) / (puissance calorifique de la PAC en kW) est supérieur à 1000h/an

Dérogation possible dans certains cas exceptionnels.

 

Respect de la norme NFX 10-970 relative à la mise en place des sondes géothermiques

 

Le COP théorique de la PAC devra être égal ou supérieur à 3,7 (selon la norme EN14511)

 

Pour les bâtiments neufs soumis à la RT 2012 : Cep projet < Cep max -10%

 

Le candidat s'engage, s'il est retenu, à mettre en place un système de métrologie conforme au protocole établi dans le cadre du partenariat ADEME Pays de la Loire / CSTB (contacter l'ADEME pour plus de détails)

 

Le candidat s'engage, s'il est retenu, à dissocié le lot "forages géothermiques et raccordements" du lot "chauffage" pour ses consultations d'entreprises

Dérogation possible dans certains cas exceptionnels.

 

Le candidat s'engage, s'il est retenu, à engager un bureau d'études expert en tant que maîtrise d'œuvre du projet/lot géothermie (ou capteurs géothermiques) ou en tant qu'assistant à maîtrise d'ouvrage, afin de toujours avoir un regard d'expert vis-à-vis des choix de l'installateur.




Le candidat s'engage, s'il est retenu, à faire apparaître ostensiblement le Logo de l'ADEME près de son installation pendant les travaux et pendant au moins 1 an après la mise en service




Le candidat s'engage, s'il est retenu, à obliger l'agent interne et/ou externe de maintenance, le bureau d'études expert et l'installateur à être présents lors de la mise en service opérationnelle de l'installation




Le candidat, s'il est retenu, autorise l'ADEME pendant 10 ans à organiser des visites de son installation géothermique, à communiquer sur le projet et à réaliser un audit de l'installation.

 


(1) L'ADEME est susceptible d'opérer de légères modifications/précisions aux critères et modalités de cet appel à projet au cours de l'année 2013. Ce document sera, le cas échéant, mis à jour directement sur le site internet de l'ADEME Pays de la Loire.
(2) L'ADEME met à disposition une boite à outils dont l'objectif à terme sera de permettre d'assurer une chaîne d'ouvrage de qualité, de la phase de conception jusqu'au suivi de l'installation. Cette boite à outils s'étoffera petit à petit et contient déjà :

  • Le cahier des charges d'étude de préfaisabilité de l'ADEME Pays de la Loire

  • Le cahier des charges d'étude de faisabilité de PAC sur SGV

  • Un tableur d'analyse économique (à venir)

  • Un protocole de réception de l'installation (à venir)

  • Exemple de protocole de maintenance et de relevé de fonctionnement (à venir)


(3) Pour plus d'information sur le rôle d'un bureau d'études thermiques et celui d'un bureau d'étude hydrogéologue, veuillez prendre connaissance des cahiers des charges de préfaisabilité et faisabilité géothermique que l'ADEME met à disposition dans sa boite à outils.
(4) Dérogation possible jusqu'à 35 MWh et 30 kW pour des projets particulièrement exemplaires et à raison de 2 dossiers maximum en 2013. Les projets supérieurs à 70 MWh et 50 KW seront prioritaires.


Critères de sélection

Exemplarité dans le montage du projet au regard de l'anticipation de la réalisation des études, de la précision et clarté des études, et de la complémentarité/cohérence entre le travail de chaque bureau d'études.

Gestion de la ressource géothermique à travers l'estimation de l'évolution à long terme de la température moyenne du sous-sol. Ce critère sera jugé sur la qualité des hypothèses, du raisonnement et des résultats.

Pertinence économique du projet au regard de l'analyse en coût global

Pertinence économique de l'investissement en fonction du rapport :

(investissement dans la PAC sur SGV) / (puissance calorifique)

Autres démarches du candidat dans les économies d'énergie et dans la réduction de son impact environnemental


Rappel : Chaque dossier éligible sera noté par l'ADEME selon ces critères de sélection. Chaque projet aura une note. Dans le cas où le nombre de projets candidats serait très élevé, l'ADEME ne subventionnera que les meilleurs projets, classés selon cette note (en 2012, tous les projets éligibles ont été subventionnés).


  1. AIDES PROPOSEES



Les PAC sur SGV sont particulièrement bien adaptées pour les bâtiments qui ont des besoins de chauffage ET de refroidissement. L'ADEME souhaite donc favoriser le développement de la géothermie sur ces bâtiments, sans pour autant laisser de côté les projets de PAC sur SGV qui ne produisent que du chauffage.


    1. Calcul de l'aide :


Le montant de l'aide maximum apportée au projet par l'ADEME dépendra des critères suivants :

  • L'apport de subvention par d'autres cofinanceurs

  • Les plafonds des cadres juridiques et des règles nationales du Fonds Chaleur



Le montant de l'aide maximum apportée par l'ADEME sera de :
30% du surcout éligible en €HT

+ 80% du surcoût de métrologie



Cette règle sera utilisée dans la très grande majorité des dossiers. Cependant, la commission régionale des aides de l'ADEME se laisse la possibilité de relever exceptionnellement le taux maximum de subvention pour des projets dont elle juge qu'ils présentent des particularités qui justifient des montants d'aide supérieurs (taille de projet, usage de la chaleur, monitoring particulier, caractère précurseur,…).
Les prestations de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage peuvent être subventionnées en sus, voir volet 0 de l'AAP.

NB : la subvention pourra être plafonnée en fonction des régimes cadres exemptés n° 1857/2006 pour les bénéficiaires PME du secteur agricole et n° X63/2008 pour tous les autres bénéficiaires relevant du secteur concurrentiel. Elle pourra aussi être plafonnée selon les règles nationales du Fonds Chaleur (disponible sur le site national de l'ADEME). Le plafonnement est plus courant lorsque le bénéficiaire bénéficie d'autres subventions que celle de l'ADEME. Ces régimes cadres sont disponibles dans la "Boite à outils ADEME".
Les aides apportées dans le cadre du Fonds Chaleur ne sont pas cumulables avec les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) lorsque ceux-ci portent sur le même objet que l'aide du Fonds Chaleur.



    1. Modalités de versement de l'aide


Le versement de la subvention pour les projets sélectionnés sera effectué comme indiqué ci-dessous :


Avance de 15%

Sur simple demande (voir Annexe 1)

80% (dont 15% d'avance)

après travaux et sur présentation d'un rapport intermédiaire comprenant les pièces justificatives présentées en Annexe 1.

Si le montant de l'investissement réel est inférieur à l'investissement éligible prévisionnel, le taux restera le même, mais le montant sera réajusté au prorata des dépenses.

20%

Le solde, soit 20% de l'aide résiduelle, un an après la mise en service opérationnelle de l'installation sur présentation du rapport final présenté en Annexe 1 qui comprend notamment la quantité de chaleur extraite du sous-sol et le coefficient de performance annuel réel.

      • Si la quantité de chaleur extraite du sous-sol est inférieure aux prévisions, le montant du solde sera révisé au prorata de la quantité de chaleur extraite

  1. MODALITES DE CANDIDATURE





Quand déposer un dossier de candidature ?

- 1ère session : date limite de dépôt 5 avril 2013

- 2ème session : date limite de dépôt 28 juin 2013

- 3ème session : date limite de dépôt 4 octobre 2013
ET avant tout engagement et commencement des travaux liés à l'installation géothermique (c'est-à-dire avant d'avoir signé un devis/marché de travaux). Les dossiers doivent néanmoins être suffisamment avancés pour apporter les précisions demandées dans le cahier des charges d'études de faisabilité de l'ADEME.

Modalité d'envoi/dépôt de la candidature

- Tout dossier qui ne comporte pas la totalité des pièces demandées lors de l'envoi/dépôt s'expose au minimum à des délais d'instruction élevés, voire à un refus simple.

- Un dossier doit être envoyé au minimum en 1 exemplaire papier à l'adresse suivante :
ADEME Direction Régionale des Pays de la Loire
AAP GEO 2013 - Volet 1
5, bd Vincent Gâche – BP 90302
44203 NANTES Cedex 2


Consultation des ingénieurs de l'ADEME

Avant de déposer un dossier définitif, les candidats pourront consulter les ingénieurs de l'ADEME afin de s'assurer que leur dossier est complet et conforme. Il est possible de demander un rendez-vous.

Délais et modalité d'instruction

- Il y a environ 2 mois entre le dépôt d'un dossier et la réception d'un avis officiel. Néanmoins, en fonction de la disponibilité des agents de l'ADEME, ce délai peut varier (dans les deux sens).


- Un accusé de réception vous sera envoyé dans le mois qui suit votre dépôt de dossier. Si tel n'est pas le cas, veuillez contacter l'ADEME.
- En fonction des notes obtenues et des budgets disponibles, l'ADEME retiendra les meilleurs dossiers.
- La Commission Régionale des Aides pourra être sollicitée par l'ADEME pour valider les résultats. Cette commission a le pouvoir d'écarter un projet, ou de déroger à certaines règles si le dossier présente des particularités exceptionnelles.


Communication des résultats

- En cas de rejet du dossier quel qu’en soit le motif, le candidat en sera informé par courrier. Les candidats non retenus n'auront droit à aucune indemnité pour les frais qu’ils auront pu engager pour participer au présent appel à projets et à l’élaboration de son dossier.
- Les lauréats de l'appel à projets recevront directement un contrat de subvention.
  1. EVALUATION, SUIVI ET ANALYSE DES OPERATIONS



En déposant un dossier de candidature, le candidat s’engage à :


  • autoriser l'ADEME à effectuer un audit sur sa future installation




  • remettre tout document nécessaire à la réalisation de cet audit




  • Avoir lu et approuvé l'ensemble des informations de ce présent document



Chaque projet lauréat pourra être utilisé pour des actions de communication ou de sensibilisation par :

    • articles de presse,

    • illustrations,

    • organisation d'une visite sur le site

    • présentation pour des colloques,

    • guide technique, document d'analyse et de bilan,…

    • site internet de l'ADEME




ANNEXE 1




PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'ADEME POUR LES CANDIDATS RETENUS


Cette annexe présente les pièces que l'ADEME exigera pour procéder au paiement des subventions accordées aux lauréats de l'appel à projet. Aucune de ces pièces n'est à envoyer lors du dépôt de candidature.



  • Pièce nécessaire au premier versement (avance) :

        • Un simple courrier de demande du premier versement. Ce courrier est à envoyer dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de subvention



  • Pièces nécessaires au deuxième versement (rapport intermédiaire) :

        • Un courrier de demande du deuxième versement

        • Un état récapitulatif des dépenses certifié sincère et signé, version originale papier (modèle fourni dans le contrat)

        • Les factures, totalement acquittées, de l'installation géothermique évidemment cohérentes avec l'état récapitulatif des dépenses

        • Des photos de l'installation (foration et éléments de chaufferie) et une photo de la publicité du logo ADEME

        • Le PV de réception de l'installation, sans réserve sur l'installation géothermique et le rapport de mise en service de l'installation signé par le(s) bureau(x) d'études, l'installateur et le maître d'ouvrage.



  • Pièces nécessaires au troisième versement ou solde (rapport final) :

        • Un bilan annuel de de performance de l'installation qui comprend au minimum :

      • La consommation mensuelle d'électricité de la PAC

      • La production mensuelle de chaleur de la PAC

      • La quantité de chaleur mensuelle extraite du sous-sol

        • Une copie du contrat de maintenance et son coût annuel, lorsqu'il y en a un, ou une note descriptive du déroulement de la maintenance (agent interne formé, maintenance par l'installateur au coup par coup,…)

Pour chaque phase, n'importe quelle pièce manquante rendra impossible le versement.


L’ADEME EN BREF
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est un établissement public sous la triple tutelle du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère de l’Economie, des Finances et de l'Industrie. Elle participe à la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de l'environnement, de l'énergie et du développement durable.
Afin de leur permettre de progresser dans leur démarche environnementale, l'agence met à disposition des entreprises, des collectivités locales, des pouvoirs publics et du grand public, ses capacités d'expertise et de conseil. Elle aide en outre au financement de projets, de la recherche à la mise en œuvre et ce, dans les domaines suivants : la gestion des déchets, la préservation des sols, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, la qualité de l'air et la lutte contre le bruit.



AAP GEO 2013 - Volet 1 ADEME Pays de la Loire

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