Comité National des Retraités





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Comité National


des Retraités et

Personnes Agées

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

République Française

Paris, le 18 décembre 2015



Monsieur le Directeur général

de la cohésion sociale

14, avenue Duquesne

75350 PARIS SP

Monsieur le Directeur général,
En application de l’article D.149-2 du code de l’action sociale et des familles (CASF), je vous prie de trouver ci-joint, l’avis adopté par le Comité national des retraités et des personnes âgées, lors de sa séance plénière du 17 décembre 2015.

Cet avis concerne le projet de décret fixant les conditions de variation des prix des prestations relatives à l’hébergement dans les établissements visés à l’article L. 342-1 du CASF.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général, l’assurance de ma considération distinguée.


Sylvain DENIS,
s

Vice-président du CNRPA


Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

République Française

Paris, le 18 décembre 2015


Comité National


des Retraités et

Personnes Agées


Avis du Comité national des retraités et des personnes âgées concernant le projet de décret fixant les conditions de variation des prix des prestations relatives à l’hébergement dans les établissements visés à l’article L. 342-1 du code de l’action sociale et des familles
- Séance du 17 décembre 2015 -

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement dispose en son article 57 que dans les établissements hébergeant des personnes âgées non-habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale, les prix des prestations d’hébergement des contrats en cours varient dans la limite d'un pourcentage fixé au 1er janvier de chaque année par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de l'économie.

L’objectif du législateur est que la formule de calcul utilisée pour déterminer le montant maximum d’évolution des prix soit désormais transparente tant pour les entreprises que pour les résidents et leurs familles.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, le présent projet de décret a pour objet de fixer la formule de calcul de variation des prix. Celle-ci détermine l’évolution des charges des établissements d’hébergement pour l’année n et le taux ministériel applicable pour l’année n+1. Elle détaille également les composantes des formules et les indices INSEE utilisés.

Par ailleurs, le projet de décret prévoit que le taux d’augmentation des prestations d’hébergement fournies par les établissements concernés pour l’année n+1 est fixé en tenant compte des indices connus au 30 novembre de l’année précédente.

Compte tenu de l’ensemble de ces dispositions, le Comité national des retraités et personnes âgées, réuni en séance plénière le 17 décembre 2015, donne à l’unanimité un avis favorable à l’égard de ce projet de décret.
Sylvain DENIS,
s

Vice-président du CNRPA


CNRPA – Adresse Postale : 14, avenue Duquesne – 75350 PARIS 07 SP

Locaux : 10-18, Place des cinq martyrs du lycée Buffon – 75014 PARIS (bureau 3080)

Tél : 01.40.56.88.39 – fax : 01.40.56.73.61 courriel : dgcs-cnrpa@sante.gouv.fr


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