Rapport à Monsieur le Premier ministre





télécharger 0.71 Mb.
titreRapport à Monsieur le Premier ministre
page9/31
date de publication09.01.2017
taille0.71 Mb.
typeRapport
e.20-bal.com > loi > Rapport
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   ...   31

4.1.2.Les accords partagés pour assouplir des points spécifiques de la réglementation

a) Mieux prendre en compte les contraintes topographiques


Il n’est pas nécessaire de se situer en zone de montagne pour être confronté à des contraintes topographiques au moment de la construction d’un ERP ou de sa mise en accessibilité : tous les territoires français présentent ici ou là des pentes nettement supérieures aux valeurs réglementaires (5 %, 8-10 % sur de courtes distances).

Face à ces contraintes topographiques, l’architecte peut s’avérer incapable d’une part de répondre aux exigences réglementaires d’accessibilité du cheminement extérieur reliant la voirie publique à l’entrée du bâtiment, et d’autre part d’assurer une entrée de plain-pied dans l’ERP, ce qui rend de fait le terrain inconstructible.

Les membres du groupe de concertation ont souhaité redonner des possibilités de construction et prendre en compte ces réalités topographiques.

Ils proposent tout d’abord que lorsque la distance entre le bord de la chaussée et la porte d’entrée de l’ERP est inférieure à 2,8 m, la pente longitudinale du trottoir supérieure à 5 % et la hauteur de la marche d’entrée dans l’ERP inférieure à 17 cm, les obligations d’accessibilité à l’intérieur de l’ERP soient maintenues. A l’inverse, dès que la hauteur de la marche d’entrée dans l’ERP est supérieure à 17 cm, les exigences d’accessibilité visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur de l’ERP (espaces de retournement, espaces de manœuvre de porte, espace d’usage devant les équipements, distance minimale entre la poignée de la porte et un angle de rentrant).

Les valeurs retenues par le groupe de concertation s’expliquent :

  • par la largeur minimale de 1,40 m à conserver sur le trottoir pour garantir le déplacement en toute sécurité des piétons sur la voirie publique et par une seconde largeur minimale de 1,40 m permettant la création d’un « plat » devant l’entrée de l’ERP permettant une entrée horizontale de plain-pied dans l’ERP ;

  • par le risque de basculement des fauteuils roulants : la pente longitudinale du trottoir se transforme en dévers lorsque l’usager souhaite entrer dans l’ERP ;

  • par le dénivelé vertical maximal pouvant être franchi par une personne en fauteuil roulant poussée par un accompagnateur (l’accessibilité d’une personne handicapée autonome étant garantie par le seuil maximal de 2 cm présent dans l’actuelle réglementation).

Parallèlement, dans les zones pentues, le groupe de concertation reconnaît la quasi-impossibilité de respecter les valeurs réglementaires des pentes sur le cheminement extérieur reliant la voirie publique et l’entrée… à moins de créer d’interminables lacets, ce qui génère de la fatigabilité pour les usagers, un risque pour les personnes malvoyantes et s’avère donc contraire à la recherche de qualité d’usage.

Il a été acté la transposition d’une règle actuellement applicable aux bâtiments d’habitation collectifs : « Lorsque les caractéristiques du terrain ne permettent pas la réalisation d’un cheminement accessible depuis l’extérieur du terrain, un espace de stationnement réservé est prévu à proximité de l’entrée du bâtiment et relié à celle-ci par un cheminement accessible ».

Très concrètement, l’accessibilité des places de stationnement réservé est garantie tout comme la liaison entre ces places et l’entrée de l’ERP. En revanche, le cheminement extérieur reliant l’extérieur du terrain à l’entrée de l’ERP peut ne pas respecter les pourcentages réglementaires de pente, les prescriptions relatives à la sécurité de déplacement des usagers, notamment des usagers déficients visuels ou auditifs, devant évidemment être appliquées.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente longitudinale de plus de 5 % :

* Les obligations d’accessibilité à l’intérieur de l’ERP s’appliquent si la marche à l’entrée de l’ERP est inférieure à 17 cm ;

* Sinon il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain-pied à l’ERP : les normes visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur de l’ERP.

  • En zone pentue, l’accessibilité de la place de stationnement réservée ainsi que celle de la liaison entre la place réservée et l’entrée de l’ERP doivent être garanties. En revanche, le cheminement extérieur reliant la voirie publique et l’entrée de l’ERP peut ne pas respecter les pourcentages réglementaires de pente.


b) Ne plus imposer d’obligations de mise en accessibilité UFR pour des étages non desservis par ascenseur


La réglementation comporte actuellement deux dispositions a priori contradictoires lors de la construction d’un ERP :

  • d’une part elle impose le respect de prescriptions d’accessibilité dans tous les étages, ceci afin de garantir la possibilité d’usage de l’intégralité de l’ERP par les usagers/clients handicapés, notamment les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) ;

  • d’autre part elle prévoit l’installation obligatoire d’un ascenseur pour desservir les étages lorsque plus de 50 personnes22 sont accueillies aux étages ou lorsque moins de 50 personnes sont accueillies aux étages mais que toutes les prestations de l’ERP ne sont pas délivrées au rez-de-chaussée.

Le groupe de concertation identifie ici l’une des incohérences réglementaires qui servent d’argument aux acteurs récalcitrants pour critiquer l’accessibilité : la réglementation impose l’accessibilité des étages aux personnes circulant en fauteuil roulant… alors que celles-ci ne peuvent atteindre ces étages faute d’ascenseur, de surcroît non imposé par la réglementation.

En conséquence, le groupe de concertation propose que la réglementation, tout en conservant pour les autres types de handicap les normes, prévoit de ne plus appliquer dans les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant les normes d’accessibilité visant particulièrement les UFR, à savoir :

  • espaces de retournement ;

  • espaces de manœuvre de porte ;

  • espace d’usage devant les équipements ;

  • distance minimale entre la poignée de la porte et un angle de rentrant.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Dans les cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas imposée par la réglementation, les étages non accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas intégrer :

* des espaces de retournement ;

* des espaces de manœuvre de porte ;

* des espaces d’usage devant les équipements ;

* la distance minimale entre la poignée de la porte et un angle de rentrant.

c) Assouplir la réglementation sur les entrées d’ERP et les sanitaires sans les rendre stigmatisants pour les personnes handicapées


L’entrée, une composante essentielle de la chaîne d’accessibilité

Selon des enquêtes du CNISAM et du CEP-CICAT, l’entrée de l’ERP concentre la majorité des difficultés de mise en accessibilité des commerces existants : une, deux voire une série plus importante de marches constituent fréquemment la première rupture de la chaîne d’accessibilité. Les échanges menés dans le cadre des travaux « Regards croisés » ont confirmé le caractère crucial, pour les usagers, de pouvoir entrer dans l’ERP.

Conscient de cet enjeu et de ces contraintes, le groupe de concertation recommande de simplifier le cadre juridique d’installation des rampes amovibles dans des ERP existants : s’il est déjà reconnu que ces rampes peuvent être installées sans autorisation du domaine public (ni permission de voirie, ni permis de stationnement), il doit être possible d’installer une telle rampe sans demander de dérogation aux règles d’accessibilité.

Le pétitionnaire précise uniquement dans la demande d’autorisation de travaux classique qu’il n’a pu réaliser les deux autres solutions classées par ordre préférentiel : d’abord un plan incliné maçonné et permanent, présent à l’intérieur de l’ERP ou sur le cheminement extérieur de l’ERP, puis, après obtention d’une occupation du domaine public, une rampe maçonnée ou posée23 sur la voirie respectant les pourcentages de pente.

La solution de la rampe amovible nécessite d’être couplée à une sonnette pour prévenir le commerçant qu’un client handicapé souhaite accéder à son commerce. Cette sonnette, située à proximité de la porte d’entrée pour permettre un meilleur repérage, est à installer entre 0,9 et 1,3 m de haut et à proximité de la porte d’entrée. Elle doit être bien visible (contraste) et un panneau doit expliciter sa signification. De plus, un système indique au client handicapé qu’elle est en bon état de marche. Il importe de faire un retour au client handicapé de la prise en compte de son appel.

Par ailleurs, les employés de l’ERP doivent être formés à la manipulation et au déploiement de la rampe amovible. Ils doivent être formés sur les attentes et besoins des clients/usagers handicapés.

Une rampe amovible doit présenter les caractéristiques suivantes :

  • supporter un poids de 300 kg minimal ;

  • être anti-dérapante ;

  • être stable ;

  • être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;

  • permettre les manœuvres sur le trottoir pour y accéder ;

  • permettre de réaliser les manœuvres nécessaires à l’ouverture de la porte d’entrée ;

  • pouvoir être installée facilement – en cas de rampe amovible ou manuelle ;

  • être contrastée pour être visible de tous ;

  • ne pas présenter de vides latéraux, pour éviter à une personne aveugle de glisser sa canne ou son pied dans cet espace ;

  • éviter les matériaux transparents.

Autre stratégie pour garantir l’accès à l’ERP : la création d’une seconde entrée plus facilement rendue accessible. La réglementation actuelle impose la mise en accessibilité de l’entrée ou d’une des entrées principales. Le groupe de concertation souhaite dépasser cette notion d’« entrée principale » et propose que la réglementation autorise dans les ERP existants la création d’une entrée dissociée accessible, à condition qu’elle soit signalée et ouverte à tous, donc non discriminante pour les usagers/clients handicapés.

Par ailleurs, le groupe de concertation salue les qualités d’accessibilité que présentent les portes automatiques : s’ouvrant dès la détection d’un usager, elles remplissent évidemment la prescription réglementaire fixant à 50 N la force nécessaire pour pousser/tirer la porte. De plus, elles permettent aux personnes circulant en fauteuil roulant d’éviter de faire des manœuvres pour atteindre la poignée de la porte et pousser ladite porte. C’est pourquoi le groupe de concertation propose la suppression à l’extérieur de l’ERP de l’espace de manœuvre de porte au droit des portes automatiques dès lors que la détection des chiens-guides, des personnes de petite taille et de toute personne présente sur le plan incliné est garantie.

Les sanitaires, concilier pragmatisme et volontarisme

Le groupe de concertation entend clarifier les obligations qui peuvent légitimement peser sur les sanitaires :

  • il rappelle que les sanitaires aménagés pour être utilisés par des personnes handicapées, notamment circulant en fauteuil roulant, ne sont aucunement réservés : ils peuvent être utilisés par tous les usagers/clients ;

  • s’ils reconnaissent que l’existence de sanitaires aménagés est essentielle pour les personnes handicapées, les membres du chantier de concertation ne souhaitent pas qu’un ERP soit fermé parce qu’il n’a pas pu aménager de sanitaires ni qu’aucun sanitaire ne soit fermé parce qu’il n’a pas pu être mis en accessibilité ;

  • afin de faciliter l’aménagement ou la création de sanitaires adaptés, le groupe de concertation propose que –dans les ERP existants – la réglementation ouvre la possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés séparés des sanitaires non accessibles (la réglementation actuelle impose que les sanitaires adaptés soient regroupés avec les autres). Dans ce cas, ces sanitaires mixtes adaptés « isolés » doivent être signalés par la signalétique « WC pour tous », avec les pictogrammes « homme », « femme » et « fauteuil roulant » ;

  • pour les hôtels-bureaux existants (c’est-à-dire les hôtels n’offrant pas la prestation « restaurant » mais uniquement le petit déjeuner), le groupe de concertation admet qu’aucun cabinet d’aisance ne soit adapté dans les parties communes de l’hôtel, le client pouvant toujours utiliser celui présent dans sa chambre adaptée.

Parallèlement, une avancée en termes de qualité d’usage a retenu l’attention de tous les participants. Selon le positionnement de l’espace d’usage placé latéralement à gauche ou à droite de la cuvette des sanitaires, des barres d’appui et de l’espace de retournement (quand ce dernier est bien présent à l’intérieur des sanitaires), les sanitaires dits adaptés ne sont en fait utilisables que par les personnes qui peuvent effectuer un transfert à gauche ou à droite.

Ainsi, il est proposé que pour les ERP neufs, lorsque le nombre de sanitaires aménagés le permet, de prévoir des sanitaires « transfert à gauche » et « transfert à droite », mixtes le cas échéant (un même sanitaire pouvant à la fois autoriser un transfert à droite et un transfert à gauche, notamment lorsqu’il comporte un espace latéral situé entre deux cuvettes). Les spécificités de ces sanitaires « transfert à gauche » / « transfert à droite » doivent être signalées sur la porte des sanitaires.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

Dans les ERP existants :

  • Possibilité d’installer – en dernier ressort – une rampe amovible ;

  • Possibilité de créer une entrée dissociée... à condition qu’elle soit signalée et ouverte à tous ;

  • Suppression, à l’extérieur de l’ERP, de l’espace de manœuvre de porte au droit des portes automatiques si la détection des chiens-guides, des personnes de petite taille et de toute personne présente sur le plan incliné est garantie ;

  • Possibilité d’avoir des sanitaires mixtes adaptés – séparés des sanitaires non accessibles – à la condition d’apposer sur la porte de ces « Sanitaires pour tous » les pictogrammes « homme », « femme », « fauteuil roulant » ;

  • Les hôtels-bureaux (sans prestation de restauration) peuvent ne pas comporter de sanitaire adapté dans les « parties communes ».

Dans les ERP neufs

  • Lorsque le nombre de sanitaires le permet, créer des sanitaires adaptés permettant soit un « transfert à gauche », soit un « transfert à droite », soit les deux, et signaler cette information sur la porte de ces sanitaires.


d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans les ERP existants


L’obligation de garantir des largeurs minimales de cheminement de 1,40 m (permettant à une personne en fauteuil roulant et à une personne debout de se croiser) se révèle avoir un impact particulièrement fort sur l’agencement intérieur d’un ERP. Il n’est pas rare que le respect scrupuleux de cette valeur minimale n’entraîne la réduction de 20 % voire 30 % de la surface commerciale.

Alertés sur l’impact économique de cette norme, les membres du groupe de concertation, notamment les représentants des personnes handicapées, recommandent que les accords obtenus dans le cadre des travaux « Regards croisés » intègrent la nouvelle réglementation applicable aux ERP existants.

Ainsi pourrait être mobilisé – sans demande de dérogation, mais en fournissant un plan alternatif correspondant au strict respect de la largeur de 1,40 m dans les circulations de l’ERP –, le dispositif suivant : dans les ERP existants, prévoir un cheminement intérieur accessible :

  • c’est-à-dire des allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées, meubles d’accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes) ;

  • les « autres allées » avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol – pour permettre aux petites roues de tourner – et à 0,90 m à partir d’une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d’un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite.

Naturellement, le niveau d’accessibilité existant préalablement dans l’ERP ne doit pas être dégradé lors de la mobilisation de cette évolution technique et administrative.





Caractéristiques du « cheminement intérieur accessible » d’un ERP existant

Dans le cas particulier des restaurants existants, ce cheminement intérieur accessible correspond à :

  • des allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant (« emplacements accessibles » si l’on reprend la formulation de l’arrêté du 1er août 2006) et aux sanitaires adaptés ou aux « sanitaires pour tous »,

  • les « autres allées » (incluant notamment les allées secondaires au sens de la sécurité incendie) avec une largeur au moins égale à 60 cm.

Autre souplesse accordée aux restaurants existants par le groupe de concertation : la dispense de la mise en accessibilité aux personnes circulant en fauteuil roulant des étages (mezzanine) lorsque certaines conditions sont réunies.

Selon la réglementation actuelle, dès que la mezzanine d’un restaurant accueille plus de 50 clients, un ascenseur doit être installé, auxquels s’ajoutent la perte de surface et le coût de l’espace d’attente sécurisée imposée par la réglementation sécurité incendie. Les gestionnaires d’ERP présents lors de la concertation signalent que la dérogation pour disproportion manifeste, qui pourrait être accordée dans ce cas légitime, ne peut en pratique être obtenue. Représentant fréquemment des réseaux d’envergure nationale attachés à leur image, ils préfèrent garantir l’accès des clients handicapés à leurs prestations, via un dispositif négocié avec les associations nationales de personnes handicapées.

Après débats et réflexions, le groupe de concertation s’accorde pour dispenser les restaurants existants d’installer un ascenseur (et donc de créer un espace d’attente sécurisée) lorsque les places en étages (mezzanine notamment) représentent moins de 25 %24 de la capacité totale du restaurant et si l’ensemble des prestations est servie à l’identique dans l’espace principal. Le nombre de places accessibles (2 emplacements jusqu’à 50 places, 1 emplacement supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 50 places) reste calculé sur la capacité totale du restaurant.

Par analogie avec une mise en cohérence de la réglementation exposée ci-avant, comme les personnes en fauteuil roulant ne peuvent accéder à la mezzanine, cette dernière n’a pas obligation à respecter les prescriptions techniques visant particulièrement les UFR. En revanche, les autres prescriptions réglementaires, notamment celles garantissant la sécurité de déplacement des personnes handicapées visuelles, restent applicables.

En accord avec les membres du groupe de concertation, il est donc préconisé de :

  • A l’intérieur des ERP existants, garantir un cheminement accessible composé :

* des allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux prestations essentielles de l’ERP (caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d’essayage adaptées, meubles d’accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes) ;

* des « autres allées » avec une largeur au moins égale à 1,05 m au sol – pour permettre aux petites roues de tourner – et à 0,90 m à partir d’une hauteur de 0,20 m, avec des espaces de retournement d’un diamètre de 1,50 m tous les 6 m au maximum ainsi qu’au croisement entre une allée structurante ou principale et une allée à largeur réduite.

  • A l’intérieur des restaurants existants, traduire ce cheminement accessible garanti en :

* des allées structurantes de 1,40 m donnant l’accès depuis l’entrée aux places accessibles et aux sanitaires adaptés ou aux « sanitaires pour tous »,

* les « autres allées » avec une largeur au moins égale à 60 cm.

  • Les restaurants existants peuvent ne pas installer d’ascenseur :

* si moins de 25 % des places sont installées aux étages (mezzanine),

* et si les prestations sont servies à l’identique dans l’espace principal.

Le nombre de places accessibles est calculé sur la capacité totale du restaurant. Elles sont localisées dans cet espace principal.

e) Assouplir la réglementation applicable aux hôtels


Le groupe de concertation entend aider les hôteliers à accueillir des clients handicapés, quelles que soient leurs difficultés.

A cet effet, il rappelle que les chambres adaptées sont dédiées en priorité aux personnes en fauteuil roulant : les autres personnes handicapées n’ont pas à être systématiquement orientées vers les chambres adaptées ; les personnes handicapées sensorielles doivent pouvoir occuper les chambres non adaptées, moyennant le cas échéant l’emploi d’appareil(s) portatif(s).

Par ailleurs, soucieux de la rentabilisation des investissements réalisés par les hôteliers, le groupe de concertation rappelle que les chambres adaptées ne sont aucunement réservées aux seuls clients en fauteuil roulant : elles peuvent être occupées par les autres clients. Afin de concilier accueil des clients handicapés, rentabilité économique et satisfaction des autres clients, le groupe de concertation recommande que la dernière chambre attribuée par l’hôtelier soit la chambre adaptée.

Les prescriptions techniques applicables aux hôtels existants sont assouplies via l’intégration dans la nouvelle réglementation des « atténuations » de l’arrêté du 21 mars 2007 :

  • aucune chambre adaptée n’est exigée si l’hôtel comporte moins de 10 chambres dont aucune au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur ;

  • dans les chambres adaptées, le passage libre autour du lit n’est exigé que d’un côté du lit (plus précisément du grand côté du lit).

Il a été précisé plus haut que les hôtels-bureaux n’avaient pas obligation à disposer d’un cabinet d’aisance adapté dans les parties communes.

Le groupe de concertation recommande une clarification en profondeur de la réglementation applicable aux chambres non adaptées des hôtels, source de nombreuses interprétations différentes, d’incompréhension et de conflits locaux.

La rédaction de l’arrêté du 1er août 2006 est en partie à l’origine de ces conflits : l’article 17, relatif aux établissements comportant des locaux d’hébergement, prescrit des « dispositions supplémentaires », laissant ainsi entendre que toutes les dispositions définies aux articles 1er à 15 s’appliquent également, et notamment aux chambres non adaptées.

Le ministère du logement a précisé, via la circulaire du 30 novembre 2007 et une réponse mise en ligne sur la plate-forme de questions/réponses www.accessibilite-batiment.fr, que la réglementation « logement » devait s’appliquer dans les chambres non adaptées.

Comme il a précisé que les chambres adaptées visaient plus particulièrement les utilisateurs de fauteuil roulant, le groupe de concertation recommande une clarification des prescriptions réglementaires imposées aux chambres non adaptées centrées sur la notion de « visitabilité ».

Ainsi :

  • les chambres non adaptées (hôtels neufs ou existants) doivent disposer de 40 cm de distance entre la poignée et le mur rentrant à l’extérieur de la chambre (pas d’exigence à l’intérieur de la chambre) ;

  • les chambres non adaptées (hôtels neufs) doivent avoir une porte d’entrée de 80 cm de large au minimum (pas d’exigence sur la largeur des portes intérieures) ;

  • aucune autre prescription dimensionnelle n’est imposée aux chambres non adaptées des hôtels, neufs ou existants.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Les clients handicapés autres que les personnes circulant en fauteuil roulant n’ont pas à être systématiquement orientés vers la chambre adaptée ; ils doivent pouvoir occuper une chambre non adaptée, moyennant le cas échéant des appareils portatifs.

  • La chambre adaptée est la dernière chambre attribuée.



  • Les hôtels existants de moins de 10 chambres dont aucune au rez-de-chaussée ou en étage desservi par ascenseur n’ont pas obligation de comporter une chambre adaptée.

  • Dans les chambres adaptées des hôtels existants, le passage libre autour du lit n’est exigé que du grand côté du lit.



  • Seules deux règles dimensionnelles s’appliquent aux chambres non adaptées :

* dans les hôtels neufs ou existants : garantir une distance minimale de 40 cm entre la poignée et le mur rentrant à l’extérieur de la chambre (pas d’exigence à l’intérieur de la chambre).

* dans les hôtels neufs : la porte d’entrée de la chambre non adaptée doit présenter une largeur minimale de 80 cm (pas d’exigences sur la largeur des portes intérieures).

f) Mutualiser les espaces


La réglementation actuelle prévoit la création d’espaces de retournement permettant à une personne en fauteuil d’effectuer un demi-tour, garantissant la circulation en autonomie de cette personne. Ces espaces, d’un diamètre minimal de 1,50 m, doivent fréquemment être placés en dehors du débattement d’une porte (par exemple dans les salles d’eau et les sanitaires des chambres adaptées des hôtels ou dans les cabines d’essayage, d’habillage, déshabillage aménagées).

Le groupe de concertation a pu bénéficier de l’expertise du CEP CICAT qui a réalisé une étude montrant que les actions de demi-tour et de manœuvre de porte s’effectuent concomitamment et qu’il est possible de mutualiser partiellement ces deux espaces. Au vu de ces éléments, il propose que soit autorisé un chevauchement partiel de 25 cm entre l’espace de débattement de la porte et l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour (à l’exception de la porte du cabinet d’aisance).

Par ailleurs, pour optimiser les espaces, le groupe de concertation recommande qu’une tolérance acceptée par la circulaire du 30 novembre 2007, à savoir le passage partiel de l’espace permettant à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour sous une vasque suspendue. Il entend limiter cet empiètement partiel à 15 cm, car si les repose-pieds peuvent aisément passer sous la vasque, il n’en est pas de même pour le dossier du fauteuil roulant lorsque celui-ci se retourne.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Possibilité d’un chevauchement partiel de 25 cm entre l’espace de débattement de la porte et l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour (exception : la porte du cabinet d’aisance).

  • Possibilité de faire glisser partiellement l’espace de retournement sous une vasque (au maximum 15 cm).


g) Clarifier les règles de mesure du niveau d’éclairement


Les parties de cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre pour les personnes handicapées, les dispositifs d’accès et la signalétique doivent faire l’objet, selon la réglementation actuelle, d’une qualité d’éclairage renforcée. Il est ainsi imposé des niveaux minimaux d’éclairement qui doivent être garantis en tout point des circulations horizontales, intérieures ou extérieures, des escaliers, etc.

Cette exigence « en tout point » pose de très grandes difficultés d’application : il est en effet quasi-impossible de garantir les valeurs minimales de la réglementation dans les recoins, à moins de mettre en place un dispositif particulièrement dispendieux. Les contrôleurs techniques, les architectes et les professionnels du BTP avaient d’ailleurs alerté le ministère de la construction sur ces difficultés dès 2008.

Le groupe de concertation reprend à son compte la proposition d’une mesure du niveau d’éclairement en valeurs moyennes, mais demande qu’aucune zone d’ombre n’apparaisse entre les différentes sections du cheminement. Ainsi, l’éclairage moyen est mesuré à 1 m de hauteur le long du parcours usuel de circulation tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours.

Par ailleurs, le groupe de concertation retient la valeur de 20 lux sur les circulations piétonnes des parcs de stationnement et à côté des places de stationnement ERP et BHC (ce qui correspond à une atténuation par rapport à la prescription réglementaire actuelle, à savoir 50 lux).

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • L’éclairage moyen est mesuré à 1 m de hauteur le long du parcours usuel de circulation tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours.

  • Les circulations piétonnes des parcs de stationnement doivent présenter un niveau d’éclairement moyen de 20 lux.


h) Prévoir les places pour personnes handicapées aux emplacements les plus favorables dans les parcs de stationnement en ouvrage


Les parcs de stationnement en ouvrage, enterrés ou aériens, sont considérés comme des établissements recevant du public depuis 2006 (ERP de type PS). A ce titre, ils sont soumis à l’échéance à l’obligation de mise en accessibilité au 1er janvier 2015 (y compris les ouvrages construits dans les années 1970-1980) et aux prescriptions techniques réglementaires.

Ainsi, ces parcs de stationnement doivent comporter au moins 2 % de places de stationnement réservées aux véhicules des personnes titulaires de la carte européenne de stationnement, ces places devant être placées au plus près de l’ascenseur et réparties sur les différents niveaux de l’ouvrage.

Or les services départementaux d’incendie et de secours demandent que les emplacements réservés soient concentrés sur les deux niveaux les plus proches de la surface. Une telle approche permet également de limiter à ces deux niveaux la création d’espaces d’attente sécurisée, équipements qui neutralisent une surface importante de l’ouvrage et donc affecte le modèle économique de ces ouvrages souvent concédés.

Le groupe de concertation propose de mettre en cohérence les réglementations sécurité incendie et accessibilité et de satisfaire les demandes des SDIS.

Pour rappel, un point précédemment présenté concerne également les ERP de parcs de stationnement : les circulations piétonnes des parcs de stationnement doivent présenter un niveau d’éclairement moyen de 20 lux.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Dans les ERP de type Parc de stationnement existants, les places de stationnement réservées peuvent être concentrées dans les deux niveaux les plus proches de la surface.

  • Les places de stationnement réservées sont créées au plus près des ascenseurs ou de la sortie.


i) Adapter une partie plutôt que l’ensemble des équipements en batterie offrant les mêmes prestations aux personnes handicapées


Le groupe de concertation constate les effets négatifs de l’emploi d’une liste fermée et exhaustive dans la réglementation, qui de ce fait ne permet pas de prendre en compte la variété de situations des ERP.

Ainsi, lorsqu’il existe plusieurs cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage, la réglementation actuelle impose que l’une d’entre elles soit adaptée aux personnes handicapées. Il a été signalé le cas des instituts de beauté qui présentent une série de cabines de soins, offrant strictement la même prestation, mais qui doivent toutes être rendues accessibles (les cabines de soins n’étant pas mentionnées dans la liste fermée de cabines d’essayage, d’habillage ou de déshabillage).

Il est donc recommandé que, lorsque des prestations sont délivrées de manière identique dans des box parallèles, tous les box peuvent ne pas être rendus accessibles.

Parallèlement, le groupe de concertation propose que le nombre de cabines (ou de box) adaptés soit réévalué, en reprenant le quota des chambres adaptées des hôtels, à savoir : une cabine adaptée jusqu’à 20, 2 cabines adaptées jusqu’à 50, 1 cabine adaptée supplémentaire par tranche ou portion de 50 dans le neuf ou à l'occasion de travaux lourds de rénovation. Il convient, le cas échéant, de prendre en compte, une éventuelle différenciation par sexe.

En accord avec les membres du groupe de concertation, il est donc préconisé de :

  • Etendre aux box parallèles qui offrent des prestations strictement identiques le principe d’un quota d’installations adaptées aux usagers/clients handicapés ;

  • Augmenter le quota de ces cabines d’essayage, d’habillage, déshabillage ou box parallèles adaptés : 1 cabine adaptée sur 20, 2 cabines adaptées sur 50, et 1 cabine adaptée supplémentaire par tranche ou portion de 50.


j) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants


L’attention du groupe de concertation a été appelée sur l’importance de retenir les règles de l’art, quant aux conditions de mesure du giron des marches des escaliers tournants.

Comme il s’avère que les chutes dans les escaliers sont fréquentes et parfois mortelles, tous les membres du groupe de concertation recommandent un alignement sur l’état de l’art, une mention explicite dans la réglementation des conditions de mesure et une modification en conséquence des autres supports (circulaire, plateforme www.accessibilite-batiment.fr).

Le giron se mesure ainsi :

  • à 50 cm de l’aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l’escalier est supérieure à 1 m ;

  • au milieu si la largeur de l’escalier est inférieure à 1 m.

Le groupe de concertation propose par ailleurs deux mesures de simplification technique et donc de réduction des coûts :

  • dans les escaliers tournants, la main courante peut être discontinue, à condition que cette discontinuité ne soit pas agressive pour l’usager/client et qu’elle se limite à 10 cm ;

  • dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Le giron des marches des escaliers tournants se mesure :

* à 50 cm de l’aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l’escalier est supérieure à 1 m ;

* au milieu si la largeur de l’escalier est inférieure à 1 m.

  • Dans les escaliers tournants, une discontinuité – de moins de 10 cm et non agressive – de la main courante est possible

  • Dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une.


4.1.3.Les attentes qui n’ont pu aboutir

a) Le cas des ERP créés par changement de destination


Lorsqu’un ERP est créé par changement de destination25, même s’il s’agissait déjà d’un ERP existant (changement de « locaux pour un commerce » à « locaux de bureaux » par exemple), ce sont les normes d’accessibilité des ERP neufs qui s’appliquent26 27.

En toute logique, la structure du bâti existant primant sur la qualification de nouvel ERP, les ERP créés par changement de destination dans un bâtiment existant devraient pouvoir se voir appliquer les normes prévues pour les ERP existants plutôt que celles prévues pour les ERP neufs, ce d’autant qu’ils peuvent déjà bénéficier des dérogations aux règles d’accessibilité propres à un cadre bâti existant telles que les dérogations pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural ou pour impossibilité technique28.

Outre son bien-fondé technique, une telle approche simplifierait le dispositif en limitant le nombre de dérogations à solliciter.

Les associations de personnes handicapées n’ont toutefois pas souhaité accéder à cette demande, considérant que cet accord ajouté à celui sur l’assouplissement apporté sur les règles applicables aux ERP existants (cf. le point « a) Généraliser les atténuations aux règles des ERP neufs appliquées aux ERP existants en cas de contraintes structurelles à tous les ERP existants » du paragraphe « 4.1.1 - Les accords partagés sur des principes généraux ») irait trop loin.

b) L’extension de l’obligation de résultat relatif à l’accès à la prestation aux ERP de 1ère à 4ème catégories


Après s’être accordés sur le niveau de mise en accessibilité des ERP de 5ème catégorie (Cf. le point « d) Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant l’objectif 2015 avec l’approche post-2015 pour les ERP de 5ème catégorie » du paragraphe « 4.1.1 »), les participants à la concertation ont débattu de la généralisation de ce principe de mise en accessibilité basé sur l’accès à la prestation (à savoir l’aménagement de l’entrée et d’une section à l’intérieur de l’ERP où toutes les prestations de l’ERP peuvent être délivrées) à tous les ERP existants de catégories 1 à 4.

Les associations de personnes handicapées ont toutefois jugé que la discrimination liée à la non-mise en accessibilité de certaines parties d’un ERP, si elle était acceptable au regard de la lourdeur des travaux à engager pour un ERP de 5ème catégorie, ne l’était plus si l’on considérait des établissements plus importants.

De surcroît, la diversité d’interprétations possibles de cet « accès à la prestation » conduit à trop d’incertitudes sur le niveau d’accessibilité in fine tout en nécessitant une prise en compte permanente des besoins et attentes des personnes handicapées dans le quotidien des établissements qui semble irréalisable actuellement compte tenu du niveau de sensibilisation de la société. De plus, cette approche s'oppose à un des piliers de la loi de 2005 : circuler partout, avec la plus grande autonomie possible.

c) L’extension de l’accord obtenu sur la largeur minimale des allées des ERP existants à tous les ERP neufs


Un certain nombre de participants à la concertation ont souligné l’impact des règles concernant les circulations intérieures horizontales29 pour les ERP neufs et ont demandé à ce que les atténuations de ces règles partagées dans le cadre de la concertation pour les ERP existants (cf. point « d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans les ERP existants » du paragraphe « 4.1.2 ») s’appliquent aussi pour les ERP neufs, à titre exceptionnel, compte tenu de leurs impacts particuliers.

Ces règles conduisent en effet à une consommation d’espace très importante et donc à une augmentation des emprises au sol des bâtiments qui peut limiter la construction et, en tout état de cause, ne contribue pas à l’objectif de maîtrise de l’étalement urbain.

Elles réduisent aussi considérablement (jusqu’à 40 % des objets exposés en rayon) les surfaces d’exposition (livres dans les bibliothèques, produits mis en vente dans les commerces, etc.).

Pour ce qui concerne les restaurants, elles influencent en outre l’atmosphère même de l’établissement, rendant plus difficile la création d’espaces chaleureux ou conviviaux.

Si les associations de personnes handicapées ont refusé tout net au motif que le mandat donné par leurs adhérents pour cette concertation portait exclusivement sur des assouplissements des règles pour les ERP existants et en aucun cas pour les ERP neufs, on peut toutefois s’interroger sur la rupture d’égalité que l’application d’une règle différenciée engendre en matière de viabilité économique et de concurrence pour les ERP privés selon qu’ils soient neufs ou existants.
1   ...   5   6   7   8   9   10   11   12   ...   31

similaire:

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconMonsieur le Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconPar lettre en date du 21 février, Monsieur le Premier Ministre a...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconCentrafrique / Transition / Premier ministre
«Il me faudrait nommer mille ministres et encore, cela ne suffira pas pour satisfaire tout le monde», admet en souriant le nouveau...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconLe ministre déLÉGUÉ auprès du premier ministre chargé de l'Économie et des finances
«contrat d'entreprise», apporte une précision complémentaire de nature à clarifier la situation

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au premier ministre
«d’évaluer la pertinence de la mise en place d’un service d’accompagnement professionnel de long terme, proposant des prestations...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconManuel-macron-ministre-16-decembre-2014 Monsieur François brottes

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconLe Premier ministre sous la 5ème République
«Le 1er ministre doit engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme, et que l’obligation ainsi décidée s’impose...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconBureau du Premier Ministre






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com