Rapport à Monsieur le Premier ministre





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4.Le chantier consacré aux établissements recevant du public (ERP)

4.1.Rationaliser la réglementation pour faciliter la mise en accessibilité du cadre bâti par les maîtres d’ouvrage

4.1.1.Les accords partagés sur des principes généraux

a) Généraliser les atténuations aux règles des ERP neufs appliquées aux ERP existants en cas de contraintes structurelles à tous les ERP existants


Les règles techniques applicables aux ERP existants sont les mêmes que celles applicables aux ERP neufs15. Ces règles peuvent toutefois faire l’objet de « modalités particulières d’application » visant à atténuer les règles d’accessibilité du neuf lorsqu’il existe des contraintes structurelles (c’est-à-dire liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment tels que murs, plafonds, planchers, poutres ou poteaux) qui empêchent leur application16.

Un consensus s’est établi lors de la concertation pour généraliser ces atténuations à tous les ERP existants même s’il n’y a pas de contraintes structurelles, à l’exception toutefois des atténuations relatives aux ascenseurs qui continueront à s’appliquer uniquement pour les ERP dans un cadre bâti existant lorsque des contraintes structurelles du bâtiment sont affectées.

b) Créer une réglementation « autonome » pour les ERP existants


Afin de clarifier la réglementation, a aussi été acceptée l’élaboration d’un nouvel arrêté regroupant toutes les règles applicables aux ERP existants et qui ne renvoie pas vers l’arrêté relatif aux règles des ERP neufs.

Cet arrêté intégrera :

  • les atténuations aux règles des ERP neufs pour cause de contraintes structurelles transformées en règles pour tous les ERP existants quelle que soit la situation ainsi que les atténuations aux règles du neuf portant sur les ascenseurs valables en cas de contraintes structurelles dans les ERP existants (cf. annexe 7.7 - Règles applicables aux ERP existants portant sur les atténuations aux règles des ERP neufs retenues pour un arrêté « autonome ») ;

  • les points discutés une première fois dans le cadre de l’élaboration des fiches « Regards croisés » relatives à l’accès à l’établissement recevant du public depuis le trottoir, aux circulations horizontales au sein des ERP existants et aux sanitaires à usage commun dans les ERP existants, repris lors de la concertation et ayant donné lieu à consensus (cf. points « c) Assouplir la réglementation sur les entrées d’ERP et les sanitaires sans les rendre stigmatisants pour les personnes handicapées » et « d) Assouplir la réglementation relative à la largeur des allées dans les ERP existants » du paragraphe « 4.1.2 Les accords partagés pour assouplir des points spécifiques de la réglementation ») ;

  • les autres points de consensus pour les ERP existants issus de la concertation.

Il s’agit ainsi de reconnaître les contraintes (architecturales notamment) auxquelles sont confrontés les propriétaires ou gestionnaires d’ERP existants tout en garantissant un niveau d’accessibilité acceptable pour les usagers.

c) Mieux encadrer le dispositif de dérogations

Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste

La loi du 11 février 200517 demande la mise en accessibilité de tous les ERP existants. Elle intègre toutefois un principe de réalité technique ou économique, en ouvrant des possibilités de dérogation exceptionnelle à une ou plusieurs prescriptions techniques d’accessibilité, accordées à un ERP en cas d’impossibilité technique, de préservation du patrimoine architectural ou « lorsqu’il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences »18. Les dérogations doivent par ailleurs s’accompagner de mesures de substitution pour les ERP remplissant une mission de service public.

La circulaire du 30 novembre 200719 a précisé une première fois les dérogations pour disproportion manifeste en définissant une motivation économique basée sur :

  • « une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée ;

  • l’impact économique du coût des travaux, lorsqu’il est tel qu’il pourrait entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture de l’établissement, à analyser au regard de la situation particulière, notamment financière, de chaque établissement ».

Les travaux d’élaboration de la fiche « Regards croisés » sur la disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement ont permis d’aller plus loin et de dégager trois catégories de disproportion manifeste :

  • l’impossibilité pour un établissement à financer les travaux d’accessibilité ;

  • l’impact des travaux sur la viabilité économique future de l’établissement ;

  • la nécessité d’une approche raisonnée de mise en accessibilité, notamment en cas de rupture de la chaîne du déplacement.

A par ailleurs été mis en place par CCI France pour les CCDSA, un outil d’aide à la décision pour analyser les deux premières catégories de disproportion manifeste (impact économique) pour un ERP dont l’activité est imposée dans le cadre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’exploitant.

Les participants au groupe de concertation se sont accordés sur le fait que la loi devrait mieux préciser la notion de disproportion manifeste sur la base des trois approches.

Ils se sont aussi entendus sur le fait de revoir la dérogation accordée pour motif économique lors d’une demande de permis de construire ou d’autorisation de travaux ultérieure, le dépôt d’un permis de construire signifiant un retour à meilleure fortune du gestionnaire de l’ERP.

A en outre fait consensus l’amélioration de l’outil d’aide à la décision utilisé pour l’analyse des demandes de dérogation d’un ERP privé pour motif économique avec deux points à intégrer :

  • les travaux contraints dus à la prise en compte de normes (thermique, sécurité, etc.) autres que les normes d’accessibilité ;

  • les demandes de subvention déposées.


Reconnaître les conséquences du refus par l'assemblée générale des copropriétaires des travaux de mise en accessibilité

Certains travaux de mise en accessibilité d’un ERP situés dans une copropriété peuvent nécessiter l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires20.

Les associations de personnes handicapées ont, en conséquence, demandé qu’aucun refus ne puisse être exprimé par l’assemblée générale des copropriétaires en cas de prise en charge financière de la mise en accessibilité des parties communes par un copropriétaire.

Cette proposition mérite une analyse juridique précise pour déterminer sa compatibilité avec le droit constitutionnel de propriété et d’autres principes juridiques.

En attendant cette expertise juridique, le groupe de concertation recommande qu’un refus de la copropriété, argumenté, soit considéré comme justifiant d'une dérogation aux règles d’accessibilité sollicitée par un propriétaire ou un gestionnaire d’ERP.
Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation dans certains cas

Actuellement, la réglementation impose l’accessibilité à l’ensemble du bâtiment pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite. En présence d’un dénivelé, si cette exigence ne peut pas être satisfaite par la mise en place d’un plan incliné réglementaire, elle doit alors l’être par la mise en place d’un ascenseur. Dans le cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas envisageable, une dérogation doit être sollicitée pour installer un élévateur21.

Deux accords ont pu être partagés, permettant de ne plus solliciter de dérogation pour installer un élévateur dans les cas suivants :

  • pour remplacer un ascenseur par un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI) ou en zones pentues, et ce jusqu’à une hauteur correspondant à un étage ;

  • pour installer, dans un ERP existant, des élévateurs verticaux et des élévateurs obliques, avec les caractéristiques suivantes :

  • l’élévateur doit être séparé physiquement de l’escalier ou séparé des flux de l’escalier ;

  • il faut fermer la partie derrière l’escalier (par un portillon) pendant son utilisation ;

  • l’élévateur doit être utilisable de manière autonome (interdiction des boutons à pression maintenue) ;

  • l’installation doit être accompagnée d’un contrat de maintenance.

Un chantier de normalisation des élévateurs a par ailleurs été demandé par les participants.

d) Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant l’objectif 2015 avec l’approche post-2015 pour les ERP de 5ème catégorie


Les règles applicables pour les ERP de 5ème catégorie prévoient que :

  • au plus tard le 1er janvier 2015, une partie du bâtiment ou de l’installation doit fournir, de manière accessible, l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement ou l’installation est conçu ; cette partie doit être la plus proche possible de l’entrée principale ou d’une des entrées principales et doit être desservie par le cheminement usuel ; en outre une partie des prestations peut être fournie par des mesures de substitution ;

  • à compter du 1er janvier 2015, les parties de bâtiment ou d’installation où sont réalisés des travaux de modification sans changement de destination doivent respecter les prescriptions réglementaires d’accessibilité ; les normes doivent donc être respectées, y compris les travaux réalisés en dehors de la zone déclarée accessible et sans exiger la réalisation d’une liaison accessibilité entre ces travaux et la zone déclarée accessible.

Ayant constaté certaines incohérences entre les règles de mise en accessibilité avant et après le 1er janvier 2015 dans les ERP de 5ème catégorie, les participants du groupe de concertation se sont accordés sur les points suivants :

  • les travaux localisés dans la zone déclarée accessible et dans des zones immédiatement contiguës et au même niveau doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité ;

  • les travaux réalisés en dehors de la zone déclarée accessible doivent améliorer le niveau d’accessibilité pour les personnes handicapées visuelles, auditives, cognitives et psychiques.

En accord avec les membres du groupe de concertation, il est préconisé de :

  • Créer une réglementation « autonome » pour les ERP existants.

  • Généraliser les « atténuations aux règles des ERP neufs appliquées aux ERP existants en cas de contraintes structurelles » à tous les ERP existants même en l’absence de contraintes structurelles.

  • Affiner la notion de dérogation pour disproportion manifeste en retenant comme motifs possibles : l’incapacité pour un établissement à financer les travaux d’accessibilité, l’impact sur la viabilité économique future de l’établissement, l’impact de la rupture de la chaîne de l’accessibilité sur les prestations délivrées par l’ERP en aval de cette rupture, impact à examiner handicap par handicap.

  • Limiter dans le temps la dérogation accordée pour motif économique à la prochaine demande de permis de construire.

  • Intégrer dans l’outil d’aide à la décision utilisé pour l’analyse des demandes de dérogation pour motif économique d’un ERP privé les travaux contraints par d’autres réglementations et les demandes de subvention.

  • Prendre en compte les refus de l’assemblée générale des copropriétaires (cas des bâtiments à destination principale d’habitation dans laquelle un ERP est situé).

  • Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation dans certains cas (PPRI, zones pentues notamment).

  • Lancer un chantier de normalisation sur les élévateurs.

  • Adopter une stratégie de mise en accessibilité cohérente articulant l’objectif 2015 avec l’approche post-2015 en limitant les travaux d’accessibilité pour les utilisateurs de fauteuil roulant (UFR) aux seules zones déjà mises en accessibilité ainsi qu’aux zones contiguës.


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