Rapport à Monsieur le Premier ministre





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3.3.Une réflexion qui reste à approfondir sur les modalités de contrôle d’exécution des travaux d’accessibilité

3.3.1.La refonte de l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité


L’attestation finale de vérification de l’accessibilité aux personnes handicapées12 a pour but de constater le respect des règles et de remplacer, dans le cas particulier des ERP ayant fait l’objet d’un permis de construire13, la visite d’ouverture réalisée par la CCDSA.

Cette attestation est établie par un contrôleur technique ou un architecte indépendant du projet et doit être transmise, avec la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, au maire de la commune concernée. Dans le cas particulier des ERP, le maire utilisera cette attestation pour autoriser ou non leur ouverture au public.

Certains participants à la concertation ont plaidé, sans succès à ce stade, pour une refonte de cette attestation en faisant un parallèle avec le rapport de vérification réglementaire après travaux pour la sécurité incendie : selon cette approche, cette attestation ne se substituerait pas aux visites de contrôle des établissements mais résumerait bien les actions entreprises pour la mise en accessibilité ; elle serait davantage considérée comme un rapport final d’exécution complété des mesures suivantes :

  • introduction du processus intellectuel de prise en compte de l’accessibilité en fonction des projets, du contexte environnemental existant ;

  • présentation des objectifs d’accessibilité à atteindre ;

  • présentation des moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs (y compris les dérogations) ;

  • assurance de pérennisation et de mémoire des orientations architecturales ou urbanistiques et aménagements mis en œuvre, par famille, en parallèle les unes des autres et selon la logique du déplacement et d’utilisation initiée par les lieux.

Elle devrait de plus être élaborée par l’équipe de maîtrise d’œuvre, avec des éléments fournis par le bureau de contrôle technique (références réglementaires, éventuellement dérogations accordées).

Cette proposition n’a toutefois pas suscité de consensus auprès des autres participants.

3.3.2.La formation des acteurs

a) Les contrôleurs techniques


L’un des participants à la concertation a suggéré que soit demandé au Cofrac14 de modifier les conditions d’obtention des agréments pour les contrôleurs techniques pour prendre en compte les points suivants :

  • l’agrément délivré par le Cofrac ne porte pas sur la mission « Hand » toujours inscrite au titre des missions complémentaires comme définie dans la norme NF P 95-100 traitant des réparations de structure ;

  • il n’existe aucune harmonisation des procédures au niveau des bureaux de contrôle technique sur le plan national : chaque organisme de contrôle technique dispose de ses propres procédures de qualification interne ;

  • le contrôleur technique assure une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.


b) Les experts des bureaux d’études


Il a également été suggéré que, pour les bureaux d’études intervenant lors des phases de conception, réalisation et réception dans le domaine spécifique de l’accessibilité, une qualification spécifique « Ingénierie d’ouvrages de bâtiment – Option accessibilité des personnes handicapées dans le domaine bâti » soit développée avec au-delà de la prise en compte dans le projet d’ouvrage de bâtiment des normes en matière d’accessibilité et de la sécurité incendie, une approche basée sur des critères complémentaires spécifiques (moyens humains et moyens méthodologiques).

Le groupe de concertation ne s’est emparé ni de la question de l’agrément des contrôleurs techniques ni celle de la qualification des bureaux d’études.
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