Rapport à Monsieur le Premier ministre





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3.2.Une simplification du dispositif administratif envisageable pour un fonctionnement harmonisé et régulé des CCDSA


La commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) est un organe consulté par le préfet de département en matière de sécurité, notamment contre les risques d’incendie et de panique (sous-commission « Sécurité »), et en matière d’accessibilité aux personnes handicapées (sous-commission « Accessibilité »).

Concernant le domaine de l’accessibilité, la sous-commission a pour mission d’émettre des avis :

  • sur les dossiers de demandes d’autorisation de créer, d’aménager ou de modifier un ERP ou un immeuble de grande hauteur (IGH) ;

  • sur les demandes de dérogations concernant la réglementation, que cette demande soit intégrée dans une demande d’autorisation de travaux pour un ERP ou un IGH, ou qu’elle soit faite seule dans le cas d’une construction de logements ou de travaux sur la voirie ;

  • après visite d’ouverture des ERP dont les travaux n’ont pas fait l’objet d’une demande de permis de construire7.


3.2.1.La question de la création d’une commission nationale d’accessibilité


Le constat ayant été fait de la pluralité des avis rendus sur une même situation par les différentes CCDSA sur le territoire français, plusieurs participants à la concertation ont proposé d’instaurer, à l’instar de ce qui existe en matière de sécurité8, une commission nationale chargée de donner une interprétation commune de cette situation.

Le CIH du 25 septembre 2013 ayant déjà toutefois prévu d’« instaurer un lieu permanent d’échange sur les normes d’accessibilité » au niveau national, en créant « au sein de l’Obiaçu, une structure permanente d’échanges entre des représentants des personnes handicapées, des secteurs d’activité concernés par la mise en accessibilité et des maîtres d’œuvre », il ne paraît pas pertinent de créer un deuxième niveau national propre aux CCDSA en parallèle. Cette structure de l’Obiaçu pourra examiner les cas pour lesquels des avis différents auront été rendus par les CCDSA et communiquer à l’administration ses propres conclusions d’une manière analogue à ce que pourrait faire une commission centrale d’accessibilité.

3.2.2.Modifier la composition des CCDSA

a) Établir une parité entre représentants des associations de personnes handicapées et acteurs économiques concernés


Sont membres de la sous-commission départementale d’accessibilité avec voix délibérative9 :

  • un membre du corps préfectoral ou le directeur des services du cabinet, président de la sous-commission (qui peut se faire représenter par l’un des deux membres suivants), le directeur départemental des territoires (et de la mer) et le directeur départemental de la cohésion sociale (et de la protection des populations) ;

  • quatre représentants des associations de personnes handicapées du département ;

  • en fonction des affaires traitées : soit trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, soit trois représentants des propriétaires et exploitants d’ERP, soit trois représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics ;

  • le maire de la commune concernée par l’affaire.

La proposition d’établir une parité entre les acteurs économiques par rapport aux associations de personnes handicapées a été retenue lors de la concertation : il est donc préconisé d’ajouter un quatrième représentant des propriétaires et gestionnaires de logements, des représentants des propriétaires et exploitants d’ERP et des représentants des maîtres d’ouvrage et gestionnaires de voirie ou d’espaces publics à la composition de la CCDSA.

b) Introduire la possibilité de nommer des membres suppléants


Il a été relevé pendant la concertation que le rythme des CCDSA dans l’année était soutenu : les CCDSA se réunissent en moyenne toutes les 2 à 3 semaines, conduisant à des empêchements légitimes de certains membres compte tenu des autres contraintes liées à leur activité.

Pour permettre aux sous-commissions « Accessibilité » des CCDSA de fonctionner de manière équilibrée, il est préconisé de prévoir des membres suppléants qui participeront aux séances de la CCDSA, quand un membre titulaire est retenu par ailleurs.

3.2.3.Mieux articuler l’activité de la sous-commission « Accessibilité » avec celle de la sous-commission « Sécurité »


Un même dossier peut actuellement donner lieu à deux avis, celui de la sous-commission « Sécurité » et celui de la sous-commission « Accessibilité ». Les participants à la concertation ont évoqué deux types de difficultés :

  • la multiplication des réunions voire des visites ;

  • le fait d’avoir deux avis, un pour chaque sous-commission, avec des approches parfois assez différentes.

Si la solution d’une commission unifiée a été évoquée, elle n’a toutefois pas été retenue : si les domaines sont connexes, ils comportent néanmoins pour chacun des questions qui leur sont propres. En outre, cette solution aurait sans doute pour conséquence un examen superficiel du dossier sur les questions d’accessibilité.

Il est donc plutôt préconisé de continuer à avoir une réunion pour chaque sous-commission thématique mais de prévoir systématiquement des échanges en amont entre les services instructeurs (DDT(M) et SDIS), préalables aux deux réunions.

3.2.4.Clarifier les avis des CCDSA et unifier les avis sur les demandes de dérogation


Les participants ont relevé que l’approche des CCDSA en formation accessibilité était plus tranchée que celle des CCDSA en formation sécurité : elle conduit à des refus sur des permis de construire et des autorisations de travaux pour des situations inattendues ainsi qu’à des refus d’ouverture parfois pour un seul point à traiter, alors que de tels sujets donnent lieu à de simples réserves en sécurité.

Le groupe de concertation recommande donc que l’avis de la CCDSA sur le projet puisse être assorti, le cas échéant, de prescriptions simples, pour éviter ces avis défavorables pouvant être facilement levés.

Par ailleurs, il est préconisé que la CCDSA distingue dans son avis les points qui portent réellement sur l’application de la réglementation et ceux qui consistent en d’éventuelles recommandations.

Le rapprochement des avis rendus sur les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité est une autre préoccupation du groupe de concertation. La réglementation actuelle prévoit que, si une commission d’arrondissement d’accessibilité est créée, celle-ci prend automatiquement la compétence d’examen des demandes de dérogation10. Or la composition de ces commissions d’arrondissement est laissée à la discrétion du préfet : elle n’offre pas la même pluralité de représentation (Etat, associations de personnes handicapées, acteurs économiques) que les sous-commissions départementales d’accessibilité.

Le groupe de concertation propose un examen de toutes les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité par la seule commission départementale d’accessibilité, dont la parité associations de personnes handicapées / acteurs économiques aura été confortée.

3.2.5.Simplifier le dossier d’autorisation de travaux des ERP de 5ème catégorie


Il a été proposé d’exempter les ERP de 5ème catégorie de toute demande d’autorisation pour des travaux de mise en accessibilité, sauf si une dérogation est nécessaire et sauf en cas de déclaration préalable de travaux imposée par les règles d’urbanisme.

Dispenser ces établissements de toute demande d’autorisation de travaux comporte le risque d’avoir des établissements réalisant des travaux non conformes que ce soit en accessibilité ou en sécurité sachant que, dans la majorité des cas, ils ne font pas appel à des professionnels. Le dépôt d’un dossier et le passage en commission permettent de les informer de leurs obligations et des évolutions réglementaires.

Il a toutefois été retenu le principe d’une simplification du dossier portant sur le dossier pour les ERP de 5ème catégorie : actuellement la demande de ces ERP11, pour des travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire, comporte une déclaration de travaux indiquant la liste des éléments contribuant à l’accessibilité des locaux portant sur les accès, les circulations et l’utilisation des équipements. Doivent notamment être transmis :

  • un plan coté précisant les cheminements extérieurs ainsi que les conditions de raccordement entre la voirie et les espaces extérieurs de l’établissement et entre l’intérieur et l’extérieur du ou des bâtiments constituant l’établissement ;

  • un plan coté précisant les circulations intérieures horizontales et verticales, les aires de stationnement et, s’il y a lieu, les locaux sanitaires destinés au public.

Il est préconisé d’ajuster le niveau de détails exigés dans le dossier aux informations réellement pertinentes pour la commission d’accessibilité : selon le cas, le plan d’évacuation peut être utilisé.

En accord avec les membres du groupe de concertation, il est donc préconisé de :

  • Établir une parité entre représentants des associations de personnes handicapées et acteurs économiques concernés au sein de la sous-commission « Accessibilité » de la CCDSA, ce qui conduit à ajouter un représentant des acteurs économiques.

  • Introduire la possibilité de nommer des membres suppléants à la CCDSA.

  • Mieux articuler l’activité de la sous-commission « Accessibilité » avec l’activité de la sous-commission « Sécurité » par des travaux amont entre DDT(M) et SDIS.

  • Clarifier les avis des CCDSA en distinguant l’avis sur l’application de la réglementation des simples recommandations et en introduisant la notion de « réserves ».

  • Faire examiner les demandes de dérogation aux règles d’accessibilité par la seule sous-commission départementale d’accessibilité.

  • Lancer un chantier de simplification du dossier d’autorisation de créer, modifier et aménager un ERP de 5ème catégorie.


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