Rapport à Monsieur le Premier ministre





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Introduction


À l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013, le Gouvernement a décidé de lancer deux chantiers de concertation pour « compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 ». Ces deux chantiers doivent permettre de faire évoluer de « manière consensuelle le cadre juridique d’intervention des acteurs ».

Premier volet de cette concertation, l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) constitue la proposition phare du rapport « Réussir 2015 »1. Ce premier volet a fait l’objet d’un « rapport des conclusions de la concertation relative à l’agenda d’accessibilité programmée » remis parallèlement.

Le second volet de la concertation consistait à procéder à un ajustement de l’environnement normatif concernant les établissements recevant du public (ERP), le logement, la voirie et le transport public. « S’agissant des normes applicables aux établissements recevant du public et aux logements, il importe de trouver un équilibre entre une meilleure prise en compte de tous les types de déficience, la facilitation des constructions neuves et l’adaptation du cadre bâti existant, ce qui implique de renforcer le caractère opérationnel des prescriptions techniques, en vigueur ou à venir »2.

Ces travaux, placés sous la présidence de Mme la sénatrice Claire-Lise Campion, organisés et animés par la délégation ministérielle à l’accessibilité, ont été lancés dès octobre 2013 et se sont achevés fin janvier 2014 pour ce qui concerne le volet ajustement normatif.

Selon les termes de la mission confiée respectivement à Mme Campion et à Mme Prost-Coletta, déléguée ministérielle à l’accessibilité, les conclusions des concertations « doivent permettre de compléter et d’améliorer les dispositifs législatifs et réglementaires existants ». Le Premier ministre précise à cet égard que « les modifications de nature législative feront l’objet d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution ».

Répondant à cette commande, le présent rapport présente les conclusions des débats menés sur le thème de l’ajustement normatif pour les ERP, principalement dans les locaux existants, et le logement, principalement pour le neuf, sans négliger la voirie et les procédures administratives, et formule des propositions issues de cette concertation.

Ce document présente :

  • les enjeux de l’accessibilité dans la période qui s’ouvre par typologie de bâtiments : ERP et logements, ainsi que les questions de voirie et déplacement associées,

  • la teneur de la concertation en mettant en évidence les éléments de consensus et les points de divergence,

  • les simplifications administratives relatives à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),

  • les sujets complémentaires apportés à la discussion pour attirer l’attention du Gouvernement aussi bien par les associations de personnes handicapées pour faciliter leur inclusion dans la société, que par les acteurs économiques et les associations d’élus pour souligner leurs difficultés.


1.La méthode de travail


La méthode retenue a été celle préconisée par le Comité Interministériel du Handicap du 25 septembre 2013, c’est-à-dire une série de réunions de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.

Ainsi, ont travaillé ensemble les associations d’élus, de personnes handicapées membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), du commerce, de l’hôtellerie-restauration, des acteurs de la construction, des responsables de transport, des techniciens et experts, soit plus de cinquante entités, toutes concernées par la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. La forte participation, qui ne s’est jamais démentie, entre 40 et 50 personnes selon les séances (cf. liste en annexe des organismes invités), confirme l’intérêt des partenaires pour ces chantiers d’ajustement normatif.

Le chantier a été installé et clos par la Présidente Claire-Lise Campion, respectivement le 17 octobre 2013 et le 4 février 2014. Une réunion intermédiaire s’est tenue le 4 décembre 2013 sous sa présidence. Les 24 réunions organisées ont donné lieu à quelques 80 heures de concertation environ. Les réunions techniques se sont tenues entre le 24 octobre 2013 et le 30 janvier 2014 au rythme de 2 séances par semaine. Ce calendrier très contraignant a été accepté par les participants en raison même de l’importance du sujet « ajustement normatif ». La qualité des participants et la permanence de leur présence se sont révélées décisives pour conduire, dans des délais aussi resserrés, les échanges.

Dans un premier temps, les éléments constitutifs du chantier ont été rassemblés. Les participants ont communiqué les sujets qu’ils souhaitaient inscrire au programme de ces échanges, ceux-ci ont été :

  • organisés dans l’esprit de la chaîne du déplacement, c’est-à-dire de l’extérieur vers l’intérieur du bâtiment ;

  • ventilés selon les thématiques : ERP, logement, voirie, préoccupations liées à l’inclusion et à l’égalité de traitement.

Les sujets à traiter, rassemblés en plus de 30 pages, ont été mis à disposition des participants dès le début des travaux. Ils ont fait l’objet d’un examen en séance selon le calendrier joint en annexe. Il est à noter que des attentes en matière de transport ont été transmises très tardivement juste avant la dernière réunion, réunion consacrée à la voirie, et n’ont pu être traitées en séance. Il serait important de prendre le temps de les examiner avec les partenaires concernés.

Ont ainsi été organisées, en sus des 3 réunions avec la Présidente :

  • 8 séances autour des questions relevant des ERP dont une consacrée à l’hôtellerie-restauration et une autre à l’enseignement ;

  • 8 séances autour du logement ;

  • 3 séances pour traiter de la voirie et du stationnement ;

  • 1 séance pour évoquer les questions liées à l’inclusion et à l’égalité de traitement.

Le procès-verbal de chaque réunion a été adressé quelques jours avant la réunion suivante et validé au cours de celle-ci.

Chaque réunion a eu pour objectif d’examiner les propositions d’ajustement normatif ou de simplification communiquées au préalable par les différentes entités présentes et/ou représentées.

La richesse des échanges a permis progressivement de dégager les principes généraux et les finalités à atteindre. Des consensus se sont construits, des analyses ont convergé mais les attentes des uns et les possibilités des autres n’ont pas toujours pu se rejoindre.

Le chantier centré sur les ERP a bénéficié des acquis d’un travail précédent : « Regards croisés », où les difficultés avaient déjà été identifiées, analysées dans une volonté mutuelle de les dépasser. Ce chantier a été l’occasion de concrétiser les accords précédemment trouvés entre les associations du secteur économique et les acteurs sociaux, de poursuivre les échanges sur le renforcement des attentes des personnes handicapées et d’examiner de nombreuses mesures de simplification.

Pour le chantier logement, les échanges sur ces sujets très techniques ont été nombreux et vifs, et ont montré les difficultés de l’exercice. En effet, un temps important a été consacré à la compréhension des sujets et à l’appropriation réciproque par chacun des acteurs. Les mêmes notions recouvrant des sens et préoccupations différents, il a fallu du temps pour se comprendre, et c’est sans doute le grand mérite de ce chantier que d’avoir permis des échanges et confrontations utiles, même si dans certains cas les résultats apparents ne sont pas à la hauteur des attentes. Toutefois, il serait regrettable de ne pas saluer les accords trouvés alors que des avancées ont été réalisées au profit de chacune des parties. Les échanges devront nécessairement se poursuivre pour faciliter les indispensables évolutions du dispositif réglementaire.

Le présent rapport, retraçant les conclusions de la concertation, s’inscrit dans le cadre de la lettre du Premier ministre (annexe « 7.2 Le mandat du Premier ministre à la Déléguée ministérielle à l’accessibilité ») demandant la communication des conclusions pour le début de l’année 2014. Il est construit sur la base du travail réalisé par les groupes de concertation. Les objectifs généraux sont mis en exergue dans le chapitre suivant. Sont ensuite présentées les propositions pour les ERP (chapitre 5) et la simplification administrative (chapitre 4), celles relatives aux logements (chapitre 6), à la voirie et au stationnement (chapitre 7). Les accords et les divergences sont mis en évidence lors de l’examen de chacun des points, et des propositions basées sur l’apport des travaux ont systématiquement été mises en exergue.
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