Rapport à Monsieur le Premier ministre





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Avant propos


La loi de 2005 a posé un principe fort ; l’obligation de mise en accessibilité du cadre bâti, et des transports à l’horizon 2015, ainsi que de la voirie lors de la création ou de la modification de ces aménagements. Suppression d’obstacles, création de trottoirs accessibles, places de stationnement pour personnes à mobilité réduite, signalétique adaptée… L’accessibilité est une véritable exigence, car elle conditionne l’intégration, l’égalité des chances, et la qualité de vie de tous.

Des efforts incontestables ont été déployés par les acteurs concernés pour atteindre les objectifs d’accessibilité fixés.

Les progrès sont tangibles. L’engagement et l’investissement de celles et ceux qui ont su faire progresser l’accessibilité ou qui le feront d’ici le 31 décembre 2014 doivent être salués.

Pour autant, la France ne sera pas au rendez-vous du 1er janvier 2015.

Ce constat lucide n’est pas un renoncement ; il appelle au contraire une mobilisation inédite.

Le portage politique qui a fait défaut à la loi du 11 février 2005 est désormais au rendez-vous. La nécessité de poursuivre l’adaptation de notre société en vue d’améliorer le cadre de vie de tous nos concitoyens a amené le Gouvernement à faire de l’accessibilité une de ses priorités.

Priorité car l’accessibilité est aussi une réponse sociétale aux conséquences sociales et économiques de l’allongement de vie. Dès lors, elle doit être entendue comme bénéficiant à l’ensemble de la population : les personnes âgées, les parents et leurs enfants en poussette, les voyageurs encombrés de bagages, les personnes accidentées… C’est aussi une formidable opportunité de développement économique et de création d’emplois.

Le 1er mars 2013, j’ai remis à Jean-Marc Ayrault, Premier Ministre, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, le rapport issu de la mission parlementaire qui m’avait été confiée. L’objectif était de définir, en concertation avec l’ensemble des acteurs, les moyens à mettre en œuvre pour réussir le rendez-vous de 2015.

Parmi les quarante propositions de ce rapport, deux mesures se distinguent. La mise en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), véritables actes d’engagement et de programmation décidés par les maîtres d’ouvrage, et l'ajustement dans la concertation des règles qui, après application, se révèlent peu opérationnelles.

Au terme d’une réflexion interministérielle, ces deux propositions essentielles ont été retenues par le Premier Ministre.

Le comité interministériel, réuni pour la première fois le 25 septembre 2013, a décidé de lancer une grande concertation afin de dégager les consensus nécessaires à la mise en place de l’outil Ad’AP et à l’évolution de l’environnement normatif du cadre bâti, de la voirie et des transports.

Dans ce cadre, le Premier ministre m’a demandé d’assurer la présidence de cette concertation. Le pilotage et l’animation de ces deux chantiers étant confiés à Madame la déléguée ministérielle à l’accessibilité, dont je salue l’engagement.

Ces rencontres, qualifiées par tous de moment historique, ont été l’occasion, pour la première fois à une telle échelle, de réunir autour d’une même table l’ensemble des parties prenantes, l’ensemble des acteurs représentants : les associations de personnes en situation de handicap membres de l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (Obiaçu), le commerce, l’hôtellerie-restauration, les responsables de transport, les associations d’élus des collectivités locales, les maîtres d’œuvre et d’ouvrage, les techniciens et les experts.

A l’issue de plus de 80 heures de rencontre sur le chantier normatif, je me félicite de la tonalité des discussions, du respect qui a prévalu dans les échanges, de l’esprit constructif et de l’assiduité de chacun.

Ces échanges nourris ont permis à tous les acteurs de prendre conscience, des attentes, des difficultés, et de la réalité vécues par les uns et les autres tout en gardant à l’esprit le devoir de faire consensus.

L’objectif était, tout en maintenant des règles structurantes, d’en adapter d’autres, sans nuire à l’objectif d’accessibilité voulu par le législateur.

Un autre impératif a fait l’objet d’une attention particulière. Il s’agit de l’assouplissement des normes. Celles-ci sont en effet trop souvent vécues comme un frein au progrès et à l’innovation.

Menée à son terme, cette concertation a permis de compléter, d’améliorer les dispositifs législatifs et règlementaires pour les ERP – essentiellement les locaux existants- et le logement – principalement pour le neuf.

Des prescriptions techniques et réglementaires les moins efficientes ont été identifiées. Les participants se sont réunis autour de propositions, de réponses innovantes et pragmatiques, facilitant la mise en accessibilité de notre cadre de vie, sans pour autant revenir sur le principe inscrit dans la loi de 2005, principe selon lequel notre société doit permettre à tous, l’accès à tout.

La concertation fut l’occasion pour les associations, et c’est une première, de participer à ce processus, d’en être partie prenante dès l’origine.

Écoute, consensus, pragmatisme, mais aussi détermination et volonté de réussir le rendez-vous de 2015, voilà les maîtres-mots qui ont guidé l’action des partenaires.

Le travail accompli est une étape essentielle afin que de nouvelles avancées puissent être engagées dans d’autres chantiers pour promouvoir l’accessibilité au sein de l’ensemble des politiques publiques.
Claire-Lise Campion,

Sénatrice de l’Essonne

Présidente de la concertation
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