Rapport à Monsieur le Premier ministre





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5.Le chantier consacré à la voirie, au stationnement et au transport

5.1.Améliorer la qualité d’usage de la voirie pour les personnes handicapées

5.1.1.Accords partagés

a) Rendre les places de stationnement plus praticables pour les personnes handicapées

Garantir une longueur minimale aux places de stationnement réservées

Aucune longueur minimale n’est imposée par la réglementation. Il est cependant d’usage que les places en stationnement transversal ou en épi présentent une longueur de 5 m.

Or cette dimension n’est pas adaptée aux véhicules utilisés par un utilisateur de fauteuil roulant lorsque celui-ci sort par l’arrière du véhicule.

C’est pourquoi le groupe de concertation recommande que la longueur des places de stationnement réservées soit d’au minimum 6,20 m (5,00+1,20 m).

En stationnement transversal, la sur-longueur de 1,2 m peut être matérialisée (sur l’allée des parkings) par une peinture ou une signalisation adaptée au sol.
Faciliter la création de places de stationnement réservées en aménageant leur largeur

La création de places de stationnement de 3,30 m de large est problématique pour de nombreuses communes. En effet, outre cette largeur déjà difficile à intégrer dans les profils en travers des centres urbains, il convient de rajouter 1,40 m correspondant au trottoir.

Fort d’une expérimentation menée par la communauté urbaine de Lille, le groupe de concertation peut proposer aux collectivités territoriales deux aménagements qui faciliteront la création de places de stationnement réservées, en zone urbaine où la circulation est limitée à 30 km/h, en sens unique de circulation et en stationnement longitudinal à droite :

Le premier aménagement vise une place de stationnement de largeur minimale 2,80 m : dans le cas où le trottoir et la place de stationnement sont de plain-pied, celle-ci peut empiéter sur le trottoir, à condition que celui-ci conserve au moins une largeur de 1,00 m.

Le second aménagement prévoit une descente sur la chaussée de l’automobiliste handicapé : dans ce cas, la largeur de la place de stationnement est de 2,00 m. Un marquage de 0,80 m doit impérativement être réalisé sur la chaussée, afin de prévenir les autres automobilistes de la particularité de ces places et de la possibilité d’y voir manœuvrer une personne en fauteuil roulant voulant entrer/sortir de son véhicule.



Stationnement longitudinal à droite

avec empiètement sur le trottoir (Source : Lille Métropole)



Stationnement longitudinal à droit

avec descente sur la chaussée (Source : Lille Métropole)

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • La longueur minimale de la place de stationnement réservée est de 6,20 m.

  • En stationnement transversal, la sur-longueur de 1,20 m peut être matérialisée sur l’allée par une peinture ou une signalisation adaptée au sol.



  • En zone urbaine où la circulation est limitée à 30 km/h, en sens unique de circulation et en stationnement longitudinal à droite :

* la place de stationnement (d’une largeur de 2,80 m au minimum) peut empiéter sur le trottoir si la largeur de ce dernier est maintenue à 1,00 m au moins,

* ou la place de stationnement présente une largeur de 2,00 m au minimum : un marquage sur la chaussée de 0,80 m de large alerte les autres automobilistes d’une possible descente côté voirie d’une personne handicapée.

b) Maintenir l’accessibilité en cas de travaux sur voirie


La réalisation de travaux sur les trottoirs provoque généralement une rupture dans la chaîne du déplacement.

Afin de garantir aux piétons handicapés ou à mobilité réduite la continuité de la chaîne de l’accessibilité, y compris dans le temps, l’idéal serait de créer à côté de la section concernée par les travaux un cheminement respectant strictement les prescriptions réglementaires d’accessibilité. Il est souvent très difficile de conserver (ou de créer) un cheminement accessible de 1,4 m juste à côté de la zone travaux.

Confronté à cette difficulté, le groupe de concertation recommande qu’un cheminement de 0,90 m de large en tout point soit aménagé sur le trottoir concerné par les travaux. Il ne devra présenter aucun élément en saillie situé à moins de 2,20 mètres. Il respectera naturellement les pourcentages réglementaires de pente et ne comportera pas de seuils. Une co-visibilité entre les deux extrémités de ce cheminement doit être assurée : de cette manière, le piéton peut déterminer s’il est pertinent (ou non) de s’engager sur ce cheminement.

Comme solution alternative, si ce cheminement à largeur réduite ne peut être aménagé sur le trottoir concerné par les travaux, le groupe de concertation suggère la création d’une traversée de chaussée provisoire, respectant naturellement les prescriptions techniques relatives à la largeur de passage, aux ressauts, aux pentes d’abaissés de trottoir au marquage temporaire sur chaussée. Cette seconde solution n’a pas la préférence du groupe de concertation car elle nécessite la traversée d’une chaussée automobile avec ses aléas d’insécurité routière.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Afin de garantir l’accessibilité lorsque des travaux sont réalisés sur un trottoir, un cheminement de 0,90 m en tout point, respectant les pourcentages de pente autorisés, sans aucun élément en saillie latéral, est aménagé à côté de la zone. La longueur de ce rétrécissement doit permettre une co-visibilité entre ses deux extrémités.

  • Si une traversée de chaussée ne peut être évitée, les prescriptions techniques relatives à la largeur de passage, aux ressauts et aux pentes d’abaissés de trottoir tout comme celles du marquage temporaire sur chaussée, doivent être respectées.



c) Rendre la voirie plus sûre pour les personnes handicapées


Le groupe de concertation propose, après avoir constaté que certaines prescriptions réglementaires ne garantissaient pas le niveau de sécurité espéré, de modifier les règles relatives au garde-corps à installer le long des plans inclinés, aux éléments en saillie et aux trous et fentes présents sur le trottoir.

Comme cela a déjà été signalé dans la partie consacrée aux ERP, de trop nombreuses personnes déficientes visuelles basculent et chutent lorsqu’elles empruntent un plan incliné. La réglementation actuelle impose l’installation d’un garde-corps permettant de prendre appui le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Après échanges entre les membres du groupe de concertation, il apparaît que la valeur du dénivelé vertical doit être abaissée de 40 cm à 25 cm.

Les éléments en porte-à-faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm constituent des risques de blessure pour toute personne qui ne les détecte pas. Or la réglementation actuelle (arrêté du 15 janvier 2007) impose deux techniques alternatives qui devaient garantir cette détection en amont des obstacles en porte-à-faux ou en saillie latérale, dont l’une s’est avérée inefficace : la surépaisseur au sol.

C’est pourquoi le groupe de concertation recommande que tout mobilier urbain présentant une saillie latérale de plus de 15 cm réponde aux exigences suivantes :

  • s’il présente un passage libre compris entre 1,40 mètre et 2,19 mètres de hauteur, il comporte au minimum deux dispositifs continus sans arêtes vives à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux. L’un de ces dispositifs se trouve à environ 0,90 mètre de hauteur par rapport au sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre par rapport au sol ;

  • s’il présente un passage libre compris entre 0,41 mètre et 1,39 mètres de hauteur, il comporte au moins un dispositif continu à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux, placé à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre du sol ;

  • s’il ménage un passage libre au moins égal à 2,20 mètres de hauteur ou au contraire inférieur à 0,41 mètre par rapport au sol, aucun dispositif complémentaire n’est nécessaire.

De plus, afin d’éviter les risques de chute, lors de la descente des escaliers, le groupe de concertation propose qu’une bande d’éveil de vigilance, conforme à la norme NF P 98-351, soit posée en haut de chaque escalier. Les personnes aveugles ou malvoyantes pourront ainsi retrouver le même dispositif d’alerte sur tous les escaliers, qu’ils soient installés sur les cheminements extérieurs des ERP ou sur la voirie publique.

Enfin, les trous et fentes présents sur le cheminement peuvent être dangereux pour les piétons aveugles. En effet, les embouts des cannes blanches peuvent s’y coincer. Afin de limiter ce risque, le groupe de concertation demande que les trous et fentes soient situés transversalement au cheminement.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,25 mètre de hauteur.



  • S’il ne peut être évité sur le cheminement, tout mobilier urbain en porte-à-faux ou offrant un passage libre, qu’il soit installé sur poteaux, sur pied ou encore fixé à un mur et présentant une saillie latérale supérieure à 0,15 mètre, répond aux exigences suivantes :

* s’il présente un passage libre compris entre 1,40 mètre et 2,19 mètres de hauteur, il comporte au minimum deux dispositifs continus sans arêtes vives à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux. L’un de ces dispositifs se trouve à environ 0,90 mètre de hauteur par rapport au sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre par rapport au sol ;

* s’il présente un passage libre compris entre 0,41 mètre et 1,39 mètres de hauteur, il comporte au moins un dispositif continu à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux, placé à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre du sol ;

* s’il ménage un passage libre au moins égal à 2,20 mètres de hauteur ou au contraire inférieur à 0,41 mètre par rapport au sol, aucun dispositif complémentaire n’est nécessaire.

  • Pour les mobiliers à supports multiples, les règles ci-dessus s’appliquent lorsque l’écartement entre supports est supérieur à deux fois l’aplomb de référence, soit supérieur à 0,30 m.



  • En haut des escaliers de plus de trois marches, est installée une bande d’éveil de vigilance conforme à la norme NF P 98-351.



  • Les fentes et trous, éventuellement présents sur les trottoirs, sont situés transversalement au cheminement.


d) Intégrer des objets « oubliés » par la réglementation voirie


Le groupe de concertation propose au Gouvernement d’intégrer dans la réglementation « voirie » des objets qui depuis 2007 ne sont plus régis par aucune disposition réglementaire.

La circulaire n°2007-53 du 30 novembre 2007 a considérablement recentré la notion d’installations ouvertes au public (IOP). Elle précise que, doivent ainsi être considérés comme des IOP :

  • les espaces publics ou privés qui desservent des ERP, les équipements qui y sont installés dès lors qu’ils ne requièrent pas, par conception, des aptitudes physiques particulières : les jeux en superstructure pour enfants n’ont pas à respecter de règles d’accessibilité ;

  • les aménagements permanents et non rattachés à un ERP, tels que les circulations principales des jardins publics, les parties non flottantes des ports de plaisance ; les aménagements divers en plein air incluant des tribunes et gradins, etc. ;

  • les parties non bâties des terrains de camping et autres terrains aménagés pour l’hébergement touristique ;

  • étant précisé que les éléments de mobilier urbain doivent être accessibles lorsqu’ils sont intégrés à une IOP.

Elle indique qu’à l’inverse, ne sauraient être considérés comme des IOP :

  • les aménagements liés à la voirie et aux espaces publics et en particulier les places publiques et les espaces piétonniers sur dalles, y compris les escaliers mécaniques et les passerelles pour piétons situés dans ces espaces, ainsi que les éléments de mobilier urbain installés sur la voirie ;

  • les équipements dont la réglementation est explicitement prévue dans un autre cadre, comme par exemple les arrêts de bus (qui relèvent de la réglementation relative à la voirie) ou les points d’arrêt non gérés (PANG) des lignes ferroviaires (qui relèvent de la transposition des spécifications techniques européennes d’interopérabilité des services de transport) ;

  • tout ce qui relève d’aménagements en milieu naturel comme les sentiers de promenade ou de randonnée, les plages ;

  • les équipements mobiles de liaison entre un bâtiment terminal et un système de transport (passerelles mobiles d’accès aux avions, aux bateaux...) ;

  • les équipements de sports et loisirs nécessitant par destination des aptitudes physiques minimales tels que murs d’escalade, pistes de ski, équipements divers de jeux pour enfants ou adultes (toboggans, ponts de singe, toiles d’araignée...), pistes de « bmx » ou de vélo-cross, « skate-parcs »...

Certains équipements n’entrent dans le champ ni de la réglementation « voirie » ni dans celle relative aux IOP. C’est notamment le cas des escaliers mécaniques et tapis roulants installés sur voirie, des cabines téléphoniques, bacs d’évacuation de déchets, boîtes à lettres et autres équipements de service.

Comme ces équipements, dont l’utilité sociale n’est pas à démontrer, sont implantés sur la voirie, le groupe de concertation demande leur incorporation dans la réglementation « voirie » afin de calibrer leur volumétrie et ainsi limiter les risques de heurts et de chutes pour les personnes aveugles et malvoyantes. Par souci de cohérence, il recommande à l’Etat d’appliquer à ces équipements les prescriptions techniques idoines de l’arrêté du 1er août 2006.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Les escaliers mécaniques, tapis roulants, toilettes publiques, cabines téléphoniques et autres mobiliers urbains sont intégrés à la réglementation « accessibilité de la voirie ».

  • Le Gouvernement peut utilement s’inspirer des prescriptions techniques présentes dans l’arrêté du 1er août 2006 pour définir les prescriptions applicables à ces équipements.


e) Faciliter la compréhension de l’espace


La mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics consiste également à installer de la signalétique et des systèmes d’information du public et d’indication des lieux (hors signalétique routière). La réglementation actuelle précise que « les informations visuelles sont facilement compréhensibles, lisibles en toutes conditions, y compris d’éclairage, visibles en position debout comme en position assise et contrastées par rapport au fond ».

Afin de faciliter la compréhension de l’espace, elle impose également l’emploi d’idéogrammes – chaque fois que c’est possible – pour signaler les différents équipements. Le groupe de concertation propose de renforcer cette obligation, en faisant préciser que la conception des idéogrammes assure une compréhensibilité permettant la plus grande autonomie possible.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • La conception des idéogrammes assure une compréhensibilité qui permet la plus grande autonomie possible pour les personnes handicapées mentales et les personnes étrangères au lieu.


f) Prendre en compte les derniers travaux de normalisation


Les bandes de guidage constituent une solution technique pour offrir une plus grande autonomie aux personnes aveugles ou malvoyantes.

Les parties prenantes concernées viennent de se réunir, dans le cadre de travaux de normalisation, pour définir leurs caractéristiques. Les travaux de ce groupe ont abouti et se traduiront très prochainement dans une norme homologuée nommée P 98-352.

Le groupe de concertation acte le principe que si des bandes de guidage sont installées sur la voirie, elles doivent respecter la nouvelle norme P 98-352.

Selon la même logique, le groupe de concertation soutient que la réglementation pourrait être rendue plus lisible si les normes Afnor à appliquer (S 32-002 pour les feux tricolores, P 98-351 pour les bandes d’éveil de vigilance) étaient explicitement mentionnées (en remplacement de la formulation « conforme aux normes en vigueur »).

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Si un dispositif de guidage tactile au sol est implanté, il est conforme à la norme NF P 98-352.

  • Les normes S 32-002 et P 98-351 relatives aux feux tricolores et aux bandes d’éveil de vigilance sont explicitement mentionnées dans l’arrêté du 15 janvier 2007.


5.1.2.Les attentes qui n’ont pu aboutir

a) Les demandes relatives aux places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite

L’augmentation du quota de places de stationnement réservées

Les représentants des personnes handicapées demandent le doublement du quota de places de stationnement réservées : de 2 % actuellement à 4 %. Elles signalent en effet que ce quota n’a pas augmenté depuis 1978 alors que le nombre des titulaires de la carte de stationnement ne cesse de progresser.

Depuis 2006 les personnes éligibles à cette carte ne sont plus les seules personnes en fauteuil roulant (0,9 % de la population selon l’enquête handicap santé de 2007) mais également les personnes qui ont un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, les personnes qui ont systématiquement recours, pour leurs déplacements extérieurs, à une aide humaine, à une canne, à un déambulateur (ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs), à une prothèse d’un membre inférieur, et encore les personnes qui ont recours à une oxygénothérapie.

Elles ont en outre l’impression que la délivrance de la carte de stationnement pour personnes handicapées constitue un lot de consolation, non impactant sur les crédits publics, lorsqu’il ne peut être donné suite à une demande d’aides financières.

Les débats menés sur ce sujet n’ont pu aboutir à un consensus : créer des places de 3,30 m de large en centre-ville est une contrainte forte pour de nombreuses communes, la volonté des élus se heurtant fréquemment à un agencement urbain hérité de l’histoire.

Les représentants des élus locaux présents au sein du groupe de concertation préfèrent une recommandation d’augmentation du quota à une modification de la réglementation qui imposerait 4 % de places de stationnement réservées de manière uniforme sur l’ensemble de la France, sans prendre en compte les spécificités locales.
La création d’une seconde catégorie de places réservées pour les personnes handicapées ne circulant pas en fauteuil roulant

En complément à leur demande d’augmentation du quota de places de stationnement réservées, les représentants des personnes handicapées invitent les pouvoirs publics à créer une seconde catégorie de places réservées.

En effet, les places de stationnement réservées aux titulaires de la carte européenne de stationnement présentent actuellement deux caractéristiques :

  • elles doivent être les plus proches possibles de la destination finale de la personne handicapée, pour limiter au maximum sa fatigue ;

  • elles sont plus larges (3,30 m au minimum) que les places classiques pour permettre à une personne en fauteuil roulant, avec un déambulateur, une canne, etc. d’entrer et de sortir de son véhicule en toute sécurité.

La proposition est :

  • de réserver des places de stationnement, de taille classique, à proximité des destinations finales des automobilistes : ces « places de proximité » pourraient être utilisées par certains titulaires de la carte européenne de stationnement (par exemple les personnes handicapées visuelles ou mentales qui ont besoin d’être systématiquement accompagnées) ;

  • et de réserver les places de stationnement plus larges aux titulaires de la carte de stationnement qui ont réellement besoin de cette sur-largeur.

Cette proposition se heurte à l’articulation de plusieurs dispositions juridiques françaises et surtout à l’existence de la carte européenne de stationnement.

Le maire a compétence pour réserver des places de stationnement aux véhicules des personnes titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées. Depuis la décision n°91-84.552 du 18 mars 1992 de la Cour de Cassation, toute différence de traitement entre les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées constituerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi.

Une solution pourrait être de créer une seconde carte administrative reconnaissant à certaines personnes leur plus grande fatigabilité et donc leur besoin de se garer au plus proche de leur destination finale. La création d’une telle carte administrative ne peut s’envisager qu’au niveau européen. En effet, il existe depuis le 1er janvier 1999 un modèle européen de carte de stationnement pour personnes handicapées. Depuis cette date, les Etats membres de l’Union européenne doivent délivrer cette carte à toute personne dont la mobilité est réduite, en y intégrant les personnes qui ont réellement besoin d’une place de stationnement plus large et les autres personnes à mobilité réduite. Toute différenciation entre les bénéficiaires réalisée par un Etat serait contraire à ses engagements européens.
La longueur des places pour les véhicules TPMR

Si un consensus a pu être trouvé quant à la longueur minimale des places de stationnement réservées (6,20 m), cet accord ne concerne pas les places pouvant accueillir un véhicule de transport pour personnes à mobilité réduite (TPMR, les transports spécialisés). Ces véhicules, aménagés à partir d’un utilitaire pour accueillir plusieurs personnes en fauteuil roulant, sont nettement plus longs qu’une voiture personnelle. La place de stationnement doit être suffisamment grande pour accueillir le véhicule mais aussi permettre le déploiement d’une rampe à l’arrière du véhicule : une longueur de 9 m peut s’avérer nécessaire.

b) L’organisation du stationnement des vélos/motos sur les trottoirs


Les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes au sein du groupe de concertation demandent la fin de l’anarchie du stationnement vélos/motos sur les trottoirs via la création d’un quota de places de stationnement spécifiquement dédiées à ces deux roues : actuellement aucune des deux parties n’est satisfaite, ni le cycliste qui ne sait où mettre son vélo, ni le piéton qui est gêné par ces trottoirs encombrés de deux roues.

Ces aires de stationnement seraient placées en priorité sur les voies de circulation le long des trottoirs. S’il est impossible de les mettre autrement que sur le trottoir, elles se doivent d’être détectables et repérables.
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