Rapport à Monsieur le Premier ministre





télécharger 0.71 Mb.
titreRapport à Monsieur le Premier ministre
page12/31
date de publication09.01.2017
taille0.71 Mb.
typeRapport
e.20-bal.com > loi > Rapport
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   ...   31

Le chantier consacré au logement


Les discussions relatives à la réglementation « logement » se sont tenues dans un contexte singulier. Pour certaines associations de personnes handicapées, elles constituent une séance « historique » de rattrapage pour intégrer les handicaps qu’elles jugent mal appréhendés par la loi de 2005 et la réglementation de 2006. Pour d’autres associations, notamment celles représentant les personnes handicapées moteur, il s’agit du chantier de tous les dangers.

Ces discussions s’inscrivent également dans un contexte économique particulièrement morose pour les acteurs de la construction qui ont été, quant à eux, sensibles au second objectif assigné par le comité interministériel du handicap au présent chantier de concertation, à savoir ajuster les normes techniques inopérantes.

Le chantier de concertation « ajustement de l’environnement normatif » a constitué le premier lieu d’échange entre les constructeurs et les associations de personnes handicapées. Un temps important a été consacré au rapprochement des cultures de chacun et à l’explicitation des propositions.

Le présent chantier s’est focalisé sur la construction de logements neufs. Bien que la réglementation impose la mise en accessibilité des parties communes en cas de réhabilitation lourde, cette problématique n'a pas été abordée.

Sont présentées d’une part les propositions favorisant la construction des logements d’autre part celles visant à mieux prendre en compte tous les handicaps, en différenciant celles qui ont été retenues de manière consensuelle par le groupe de concertation et celles qui n’ont pu aboutir.

4.4.Revoir la réglementation pour soutenir la construction de logements

4.4.1.Les accords partagés

a) Intégrer l’habitat intermédiaire dans la réglementation « BHC »


L’habitat intermédiaire correspond à de petites structures qui hébergent par exemple un commerce au rez-de-chaussée et un logement au 1er étage ou un logement au rez-de-chaussée et un second logement au 1er étage.

Or selon la réglementation « accessibilité », les logements de ces structures sont des « maisons individuelles ». En effet, cette réglementation intègre dans le champ des maisons individuelles tous les bâtiments d’habitation qui ne sont pas des bâtiments d’habitation collectifs (BHC), ces derniers regroupant tous les bâtiments dans lesquels sont superposés, même partiellement, trois logements distincts (ou plus) desservis par des parties communes.

Le classement de l’habitat intermédiaire dans la catégorie juridique des « maisons individuelles » a des conséquences en termes d’obligation d’accessibilité. En effet, la réglementation impose qu’une liaison accessible relie la voirie publique à la porte d’entrée de la maison. Pour le logement situé au 1er étage, juridiquement considéré comme une maison individuelle, cela impose la création d’une rampe de plus de 50 m (impossible à intégrer d’un point de vue architectural) ou l’installation d’un ascenseur (d’un coût minimal d’investissement de 50 k€, ce qui remet en question l’équilibre économique du projet, auxquels s’ajoutent des charges d’entretien de 2 000 € par an environ).

Conséquence de ce classement dans la catégorie juridique « maison individuelle », le projet de construction d’un habitat intermédiaire ne se réalise pas. Il est fréquemment transformé en construction d’un pavillon, ce qui est contraire à la politique de densification de l’espace urbain.

Alerté de ces difficultés, le groupe de concertation recommande au Gouvernement de modifier la définition juridique des bâtiments d’habitation collectifs pour y intégrer l’habitat intermédiaire. Le logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire devra alors respecter les mêmes règles d’accessibilité et d’adaptabilité que les logements non desservis par ascenseur d’un bâtiment d’habitation collectif. Le logement éventuellement créé au rez-de-chaussée devra quant à lui comporter une unité de vie intégralement accessible.

De plus, pour offrir de la souplesse dans la conception de ces habitats intermédiaires, le groupe de concertation propose que la porte palière du logement situé au 1er étage soit située en haut ou en bas de l’escalier le desservant (selon la réglementation actuelle, la porte palière peut uniquement être installée en haut de l’escalier).

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • L’habitat intermédiaire est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif au sens de la réglementation « accessibilité ».

  • La porte palière du logement situé au 1er étage d’un habitat intermédiaire peut être installée en haut ou en bas de l’escalier le desservant.


b) Autoriser des travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisance


Dans le cadre des ventes en état futur d’achèvement (VEFA), les travaux modificatifs de l’acquéreur (TMA) correspondent aux modifications demandées par le client sur son futur logement par rapport au plan d’origine. Il peut s’agir de cloisonnement, de prises électriques supplémentaires, de gamme de carrelage supérieure, etc. Le futur propriétaire adapte ainsi le logement à ses besoins.

Or le panel de TMA est actuellement limité par la réglementation « accessibilité » : les TMA envisagés par l’acquéreur, qu’il soit ou non handicapé, doivent respecter les prescriptions techniques d’accessibilité.

Dans le cas contraire, l’attestation de conformité aux règles d’accessibilité signalera, à la fin de la réalisation des travaux, ces non-conformités. La garantie décennale pourra alors être mobilisée à l’encontre des acteurs de la construction, puisque depuis une jurisprudence signalée plus haut, l’accessibilité fait partie de la destination du bâtiment. De plus, la responsabilité pénale pourra être recherchée, tant celle du promoteur que celle de l’acquéreur : l’amende maximale en cas de non-respect des règles d’accessibilité est fixée à 45 000 € pour une personne physique et à 225 000€ pour une personne morale.

Les acquéreurs handicapés ne sont pas exemptés de ces sanctions pénales. Ainsi une personne handicapée, qui souhaiterait abaisser les poignées des fenêtres à 85 cm car cela correspond mieux à ses capacités d’atteinte, pourrait être sanctionnée par la même amende maximale de 45 000 €, la poignée n’étant pas située entre 90 cm et 130 cm de hauteur comme prescrit par la réglementation.

Le groupe de concertation recommande un nouvel équilibre entre d’une part le respect de la propriété individuelle et de la liberté de chacun de choisir un bien qui corresponde à ses attentes et d’autre part la recherche de plus grande intégration sociale des personnes handicapées. Dans cet esprit, il propose au Gouvernement d’autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur tout autant qu’ils garantissent une visitabilité primaire au logement (accessibilité de l’entrée, du séjour et de la circulation qui le dessert) et une adaptabilité du cabinet d’aisance.

Pour être utilisé par une personne en fauteuil roulant, occupant ou visiteur, un cabinet d’aisance doit comporter un espace libre d’au moins 0,80 m × 1,30 m latéralement à la cuvette et en dehors du débattement de la porte.

Dans le cadre d’une adaptabilité des logements, cet espace n’a pas à être obligatoirement disponible dès la livraison des logements. Les logements doivent cependant être immédiatement conçus de manière suffisamment modulable pour permettre la création de cet espace d’usage par des travaux simples : suppression de la paroi séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique) entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture. Une telle approche permet tout à la fois de préserver l’avenir (adaptation du logement aux besoins des occupants successifs) et de répondre à une critique formulée par certains acquéreurs valides de cabinets d’aisance de taille disproportionnée (si ces derniers comportent dès le départ un espace libre de 0,80 m × 1,30 m à côté de la cuvette).

Afin de faciliter le passage d’une configuration de logement à une autre, le groupe de concertation préconise la préparation et la fourniture de deux plans :

  • le premier respectant la réglementation « accessibilité » ;

  • un second plan correspondant au logement transformé, intégrant les travaux modificatifs de l’acquéreur, mettant en évidence la visitabilité primaire de l’entrée, du séjour et de la circulation le desservant ainsi que l’adaptabilité des cabinets d’aisance.

En accord avec les membres du groupe de concertation, il est donc préconisé de :

  • Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui maintiennent une visitabilité du logement : accessibilité de l’entrée, du séjour, et de la circulation qui le dessert.

  • Concevoir les logements de telle façon que les cabinets d’aisance peuvent être dotés d’un espace d’usage d’au moins 0,80 m × 1,30 m à côté de la cuvette, moyennant des travaux simples : suppression de la paroi séparatrice démontable (qui ne doit contenir aucun organe technique) entre les cabinets d’aisance et la pièce contiguë, reprise de peinture.

  • Fournir deux plans, l’un correspondant au logement conforme à la réglementation, l’autre au logement transformé.


c) Permettre l’installation de fenêtres non immédiatement accessibles dans les salles d’eau et les cuisines


La réglementation prévoit l’accessibilité de toutes les fenêtres des logements, que ces derniers soient desservis par ascenseur ou non. Les dispositifs de manœuvre doivent en fait être situés à une hauteur comprise en 0.90 et 1.30 m et manœuvrables par une personne assise ou debout. Pour répondre à cette dernière obligation, il faut fréquemment prévoir un espace d’usage de 0.80 x 1.30 m au droit de la fenêtre pour pouvoir accéder à la poignée.

Dans le cas des fenêtres situées au-dessus d’un évier ou d’une baignoire, situation habituelle dans une cuisine ou une salle de bains, cet espace d’approche ne peut être offert. Conséquence : ne pouvant être mise en accessibilité, cette fenêtre est alors supprimée, affectant la qualité d’usage de la cuisine ou de la salle de bains pour tous.

Sur cette question préalablement examinée par le groupe de travail animé par Madame Emmanuelle Colboc34, le groupe de concertation a pu échanger avec Madame Catherine Carpentier, architecte au sein du cabinet Colboc et associés. Suite à ces discussions, il recommande la suppression de l’obligation d’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au-dessus d’un mobilier fixe dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines). Le groupe de concertation entend limiter cette modification réglementaire aux pièces dotées d’une ventilation mécanique contrôlée35 (VMC) car dans ce cas de figure il n’y a plus d’impérieuse nécessité de créer une fenêtre.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Dans les pièces humides (salles d’eau et cuisines) dotées d’une VMC, l’accessibilité des dispositifs de manœuvre de fenêtres situées au-dessus d’un mobilier fixe n’est pas exigée.


d) Prendre en compte les contraintes topographiques


Les réflexions menées par le groupe de concertation sur les contraintes topographiques des ERP ont été étendues aux constructions de logement.

Aussi, il propose que lorsque la distance entre le bord de la chaussée et la porte d’entrée du bâtiment d’habitation collectif est inférieure à 2.80 m, dès que la pente est supérieure à 5 % :

  • l’accessibilité reste exigée à l’intérieur du BHC si le seuil de marche est inférieur à 17 cm ;

  • en revanche, dès que ce seuil d’entrée est supérieur à 17 cm, les prescriptions techniques visant les personnes en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur du bâtiment.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Si le trottoir présente une largeur inférieure à 2,8 m et une pente longitudinale de plus de 5 % :

* Les obligations d’accessibilité à l’intérieur du bâtiment d’habitation collectif (BHC) s’appliquent si la marche à l’entrée du BHC est inférieure à 17 cm ;

* Sinon il est admis une impossibilité technique d’accéder de plain-pied au BHC : les normes visant plus particulièrement les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent ne pas être appliquées à l’intérieur du BHC.

e) Permettre l’utilisation d’élévateurs sans avoir à demander une dérogation


Comme pour les ERP, le groupe de concertation propose l’installation sans dérogation d’un élévateur en cas de plan de prévention du risque inondation (PPRI), afin de compenser la rehausse des logements, ou en cas de zones pentues – l’élévateur pouvant avoir une course correspondant à un étage.

Dans les petites parcelles en zones pentues, l’élévateur peut par exemple être utilisé pour absorber le dévers, lorsque cela est techniquement possible.

Le groupe de concertation considère que l’élévateur peut être utile pour garantir l’accessibilité dans les parties communes d’un bâtiment d’habitation collectif, notamment pour compenser une petite déclivité verticale après un ascenseur.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Un élévateur peut être installé, sans dérogation, dans les bâtiments d’habitation construits dans la zone du plan de prévention du risque inondation ou dans des zones pentues.

  • Il peut également être installé dans des constructions neuves pour assurer la continuité de l’accessibilité dans toutes les circulations communes.


f) Permettre un chevauchement des espaces


Une étude menée par le CEP-CICAT a montré qu’un chevauchement partiel de l’espace de débattement de la porte et l’espace permettant à une personne en fauteuil roulant de faire demi-tour ne réduit pas la qualité d’usage de cette personne tant que ce chevauchement reste limité. Comme pour les ERP, le groupe de concertation recommande que ce chevauchement partiel soit de 25 cm au maximum.

Pour optimiser les espaces et l’agencement intérieur des logements, il propose que l’espace de retournement (diamètre de 1.50 m) puisse partiellement glisser sous une vasque. Comme pour les ERP, la valeur maximale de cet empiètement est de 15 cm.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Possibilité d’un chevauchement partiel de 25 cm entre l’espace de débattement de la porte et l’espace permettant à un utilisateur de fauteuil roulant de faire demi-tour (exception : la porte du cabinet d’aisance)

  • Possibilité de faire glisser partiellement l’espace de retournement sous une vasque (au maximum 15 cm).


g) Clarifier le mode de mesure du niveau d’éclairement


Par souci d’homogénéité, le groupe de concertation préconise d’appliquer la même méthode de mesure du niveau d’éclairement dans les logements (cheminements extérieurs, parties communes, parcs de stationnement, etc.) que dans les ERP. Il recommande donc la modification de la « mesure en tout point » en « mesure de valeurs moyennes, le long du parcours usuel de circulation, tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours ».

Le même souci de cohérence des espaces ERP et logement conduit le groupe de concertation à proposer que le niveau d’éclairement des circulations piétonnes des parcs de stationnement soit désormais fixé à 20 lux.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Le niveau d’éclairement moyen est mesuré à 1 m de hauteur le long du parcours usuel de circulation tenant compte des zones de transition entre les tronçons d’un parcours.

  • Les circulations piétonnes des parcs de stationnement doivent présenter un niveau d’éclairement moyen de 20 lux.


h) Clarifier et simplifier la réglementation applicable aux escaliers tournants


Le souhait du groupe de concertation d’alignement de la réglementation accessible sur les règles de l’art quant à la mesure du giron des escaliers tournants, déjà présenté pour les ERP, vaut également pour le secteur du logement.

Ainsi le giron des marches des escaliers tournants se mesure :

  • à 50 cm de l’aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l’escalier est supérieure à 1 m ;

  • au milieu si la largeur de l’escalier est inférieure à 1 m.

De même, dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une sans affecter la qualité d’usage.

Afin de permettre la standardisation et donc la réduction des coûts de fabrication et de pose des mains courantes, celles installées dans les escaliers tournants peuvent présenter une discontinuité pouvant aller jusqu’à 10 cm. Cette discontinuité ne doit pas être agressive.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Le giron des marches des escaliers tournants se mesure :

* à 50 cm de l’aplomb de la main courante intérieure si la largeur de l’escalier est supérieure à 1 m

* au milieu si la largeur de l’escalier est inférieure à 1 m.

  • Dans les escaliers tournants, une discontinuité – de moins de 10 cm et non agressive – de la main courante est possible

  • Dans les escaliers hélicoïdaux à fût central de 40 cm de diamètre (ou moins), le nombre de mains courantes obligatoires peut être réduit à une.


i) Faciliter la construction à travers des ajustements de points particuliers dans la réglementation


Le groupe de concertation a examiné deux autres points qui peuvent simplifier ou faciliter la construction de logements :

  • les conditions de mesure de la distance minimale entre la poignée de la porte et un angle rentrant, dans le cas des murs épais ;

  • la mutualisation de l’ascenseur présent dans un bâtiment comportant un ERP et un logement de fonction.

Afin de faciliter les manœuvres d’ouverture de porte par une personne en fauteuil roulant, la réglementation impose des distances minimales de 40 cm entre la poignée de la porte et un angle rentrant et de 30 cm entre la serrure de la porte et le même angle rentrant. L’installation de portes dans des murs particulièrement épais peut générer des angles rentrants. Le ministère de la construction a publié sur www.accessibilite-batiment.fr une réponse36 précisant dans quels cas de figure l’épaisseur de la porte doit être prise en compte – réponse qui souffre d’après le groupe de concertation d’un manque de clarté et d’intelligibilité.

Après en avoir débattu, celui-ci considère que l’épaisseur du tableau de la porte ne doit pas être prise en compte dans les règles « 40 cm au minimum entre la poignée de la porte et un angle rentrant » et « 30 cm au minimum entre la serrure de la porte et un angle rentrant » si l’épaisseur dudit tableau est inférieure à 25 cm.

Par ailleurs, le groupe de concertation a examiné le cas d’un bâtiment comprenant un ERP sur plusieurs niveaux et un (ou plusieurs) logement(s) de fonction à l’un des étages.

Après confrontation des différentes réglementations, il a conclu que rien n’empêchait à l’ascenseur de l’ERP de desservir le logement de fonction. Seule contrainte : la mise en place d’un système de contrôle d’accès pour garantir la qualité d’usage des habitants du logement et pour répondre à l’obligation légale d’isolement d’un ERP avec tout autre espace (un autre ERP, un logement, etc.).

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Possibilité d’un ascenseur commun entre l’espace ERP et un logement « de fonction » situé dans le même bâtiment.

  • Non-prise en compte de l’épaisseur du tableau dans l’application de la règle « distance minimale de 40 cm entre la poignée et un angle rentrant » lorsque l’épaisseur du tableau fait moins de 25 cm.


4.4.2.Les attentes qui n’ont pu aboutir

a) La suppression de la gaine ascenseur dans les BHC de moins de 3 étages et comportant plus de 15 logements en étages


Depuis 1980, les bâtiments d’habitation collectifs doivent être équipés d’un ascenseur dès qu’ils comportent quatre étages ou plus.

Le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 a ajouté une disposition supplémentaire : dans les cas où l’ascenseur n’est pas obligatoire, « les parties de bâtiments comprenant plus de quinze logements situés en étages, au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée, doivent être conçues de manière telles qu’elles permettent l’installation ultérieure d’un ascenseur sans modification des structures et des circulations existantes ».

Constatant que les bâtiments dotés d’une telle gaine n’ont jamais ensuite été équipés d’un ascenseur, les acteurs de la construction prônent la suppression de cette disposition réglementaire.

Pour réduire les coûts de construction et les charges annuelles, ils souhaitent parallèlement que l’obligation d’équipement en ascenseur ne concerne que les BHC de plus de 4 étages, une proposition diamétralement opposée à celles des représentants des personnes handicapées.

b) L’acceptation des tolérances d’exécution dans le bâtiment


Chaque bâtiment construit se révèle être un prototype où se succèdent de nombreux corps d’état (maçonnerie, menuiserie, plâtrerie, revêtement de sols, etc.) qui acceptent tous des tolérances d’exécution, reconnues dans les DTU (les documents techniques unifiés). Liées au processus de fabrication, les unités de valeur de ces tolérances sont notamment le millimètre pour la charpente métallique et les ouvrages de serrurerie, le centimètre pour les ouvrages en maçonnerie ou béton. Il faut y ajouter les tolérances de mesure, qui rendent compte de la précision des instruments à mesurer une grandeur lors du contrôle.

Le principe général de la réglementation est de ne pas indiquer de tolérance. Ce principe se retrouve dans la réglementation de la construction37. Ainsi, les valeurs indiquées dans la réglementation relative à l’accessibilité sont par exemple de 2 cm pour certains seuils, de 1,40m pour la largeur de certains cheminements, ou de 5 % pour certaines pentes.

Les contrôleurs techniques, pour des raisons de sécurité juridique, signalent au maître d’ouvrage qui les mandate qu’un aménagement n’est pas conforme s’ils obtiennent une valeur de seuil de 2,5 cm, une largeur de 1,39 m et une pente de 5,2 %. En conséquence, ils ne pourraient prendre en compte des tolérances dans leurs missions qu’à la seule condition d’une modification de la réglementation en ce sens.

Les représentants des personnes handicapées au sein du groupe de concertation refusent la prise en compte des tolérances d’exécution : la réglementation constitue un minimum garanti pour un accès le plus autonome possible et sans effort excessif. Ils suggèrent que les maîtres d’œuvre intègrent dès le départ les possibilités d’erreurs d’exécution, par exemple en appliquant un coefficient de sécurité à toutes les valeurs minimales.

L’option consistant à augmenter toutes les valeurs réglementaires n’est, quant à elle, pas acceptée par les acteurs de la construction car elle sous-entend que les anciennes prescriptions techniques imposées par la réglementation ne répondaient pas aux besoins des usagers.

c) La mise en cohérence de l’obligation de créer des places de stationnement adaptées en cas de parking souterrain avec l’absence d’ascenseur (si R+3 ou moins)


L’application conjointe de certaines dispositions réglementaires d’accessibilité et de règles locales d’urbanisme (plan local d’urbanisme) peut conduire à concevoir des éléments « accessibles » mais utilisables par aucune personne handicapée.

Il en est ainsi des bâtiments construits dans des dents creuses de petites surfaces (de l’ordre de 12 m de long). La plupart des plans locaux d’urbanisme imposent la création de parkings pour les habitants du bâtiment d’habitation collectif projeté. Ils peuvent de surcroît demander que ce parking soit souterrain. Or la réglementation accessibilité prévoit de son côté la création de 5 % de places de stationnement adaptées (d’une largeur minimale de 3,30 m).

Cette place de stationnement doit être reliée par un cheminement accessible à l’ascenseur ou à la porte d’accès du bâtiment. Comme il a été rappelé plus haut, les bâtiments d’habitation de trois étages ou moins n’ont pas l’obligation d’installer un ascenseur. La seconde solution, celle d’un plan incliné reliant le sous-sol au rez-de-chaussée, n’est pas envisageable car ce plan incliné devrait présenter une longueur d’au moins 50 m pour respecter les pourcentages maximaux de pente, une longueur incompatible sur une petite emprise.

Conséquence pratique : une personne en fauteuil roulant peut utiliser la place de stationnement adaptée mais ne peut sortir du sous-sol pour rejoindre son logement situé au rez-de-chaussée. Conséquence juridique : le maître d’ouvrage et l’architecte peuvent voir leur responsabilité pénale engagée38 car la liaison entre la place de stationnement et l’accès au bâtiment n’est pas assurée, l’une des dispositions réglementaires d’accessibilité.

Cette difficulté pourrait être contournée en créant un box garage au rez-de-chaussée. Mais cela se ferait au détriment du seul logement pouvant être situé au rez-de-chaussée et pour autant que le plan local d’urbanisme le permette. En effet, une façade de 12 m de long permet d’insérer la descente vers le parking du sous-sol et l’escalier desservant les étages supérieurs ainsi que, parfois un petit logement et plus fréquemment un ERP. Si un garage devait être créé au rez-de-chaussée, il n’y aurait plus suffisamment de place pour un tel logement.

Ainsi, les habitants handicapés se trouvent confrontés au dilemme de choisir entre un logement accessible sans pouvoir accéder à la place de stationnement ou une place adaptée sans logement.

Les acteurs de la construction demandent que la réglementation rende de nouveau constructibles ces petites emprises.
1   ...   8   9   10   11   12   13   14   15   ...   31

similaire:

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconMonsieur le Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au Premier Ministre

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconPar lettre en date du 21 février, Monsieur le Premier Ministre a...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconCentrafrique / Transition / Premier ministre
«Il me faudrait nommer mille ministres et encore, cela ne suffira pas pour satisfaire tout le monde», admet en souriant le nouveau...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconLe ministre déLÉGUÉ auprès du premier ministre chargé de l'Économie et des finances
«contrat d'entreprise», apporte une précision complémentaire de nature à clarifier la situation

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconRapport au premier ministre
«d’évaluer la pertinence de la mise en place d’un service d’accompagnement professionnel de long terme, proposant des prestations...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconManuel-macron-ministre-16-decembre-2014 Monsieur François brottes

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconLe Premier ministre sous la 5ème République
«Le 1er ministre doit engager la responsabilité de son gouvernement sur son programme, et que l’obligation ainsi décidée s’impose...

Rapport à Monsieur le Premier ministre iconBureau du Premier Ministre






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com