Rapport à Monsieur le Premier ministre





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4.3.Sujets à relayer en interministériel

4.3.1.Règles applicables aux emmarchements de gradins et aux gradins


Le groupe de concertation s’est interrogé sur la qualification juridique des emmarchements des gradins et sur les prescriptions réglementaires à leur appliquer.

En effet, s’ils étaient considérés comme des escaliers, ils devraient respecter la hauteur maximale de marche, une largeur minimale de passage, la présence de deux mains courantes de part et d’autre du cheminement, le niveau d’éclairement minimal, l’existence d’un dispositif d’éveil de vigilance en haut de l’escalier, la présence de contremarche contrastée sur la première et dernière contremarche ou encore l’existence de nez de marche contrastés.

Certaines de ces prescriptions sont incompatibles avec l’usage lui-même d’un escalier : par exemple la main courante empêche un usager d’accéder aux places. D’autres sont incompatibles avec des référentiels de fédérations sportives : ainsi pour assurer une bonne visibilité du terrain de sport, notamment depuis les derniers rangs, les marches ne sont pas de hauteur régulière (les dernières marches sont nettement plus hautes que les autres).

Le groupe de concertation recommande que les prescriptions techniques d’accessibilité applicables aux emmarchements des gradins soient réexaminées. Il ne souhaite pas étendre l’approche qui a été retenue dans l’urgence en 2011 pour les enceintes sportives32. Il convient de conserver impérativement les règles relatives à la sécurité des déplacements. Les premières pistes de réflexion consisteraient à conserver les prescriptions techniques d’accessibilité applicables aux escaliers, à l’exception de celles relatives à la hauteur de marche, à la largeur de passage (sans préjudice de la largeur imposée au titre de la sécurité incendie) et à la présence de mains courantes.

Le groupe de concertation appelle à un temps d’échange avec les ministères des sports, de l’enseignement supérieur et de la culture ainsi qu’avec les gestionnaires de cinémas, de théâtres et d’autres lieux culturels, avec les représentants de la conférence des présidents d’université, les exploitants d’enceintes sportives et tout autre gestionnaire d’ERP avec gradins pour tester ces premières pistes de réflexion.

4.3.2.Localisation des emplacements accessibles


Selon la réglementation en vigueur, tout établissement ou installation accueillant du public assis doit pouvoir recevoir des personnes handicapées dans les mêmes conditions d'accès et d'utilisation que celles offertes aux personnes valides. A cet effet, des emplacements accessibles sont aménagés. De dimensions 0.80 x 1.30 m, ils sont au nombre minimal de 2 si l’ERP offre moins de 50 places assises et d’1 emplacement accessible supplémentaire par tranche ou fraction de tranche en sus.

De plus, si la nature des prestations offertes par l'établissement présente des différences importantes selon l'endroit où le public est admis, les places adaptées doivent être réparties en fonction des différentes catégories de places offertes au public.

Même lorsque les prestations délivrées dans l’ERP sont de même nature, la localisation de ces emplacements accessibles interroge les acteurs.

La situation des cinémas a été signalée : selon la réglementation « sécurité incendie »33, les « places qui sont réservées aux personnes en fauteuil roulant doivent être repérées et situées le plus près possible de l'issue la plus favorable pour l'évacuation, que ces personnes assistent au spectacle dans un fauteuil roulant ou dans un siège de l'établissement. De plus, dans les salles où l'obscurité est nécessaire pour une activité, les emplacements accessibles doivent, de préférence et chaque fois que possible, être situés à un niveau permettant de déboucher de plain-pied sur l'extérieur, sauf dans les établissements équipés d'un espace d’attente sécurisée ». Dans les cinémas, les emplacements accessibles peuvent être en partie haute, basse ou médiane des gradins.

Parallèlement, les associations de personnes handicapées revendiquent une liberté de choix : des groupements d’emplacements adaptés permettant d’accueillir des groupes de supporters ou d’amis handicapés, mais aussi quelques places réparties dans le public afin qu'une personne en fauteuil roulant puisse s'installer à côté de sa famille ou de ses amis valides.

4.3.3.Spécificités des cinémas


Les cinémas se caractérisent par des projections d’œuvres cinématographiques… dans le noir. Ces établissements recevant du public sont en fait conçus pour assurer une transition progressive de la lumière (le hall d’accueil) vers l’ombre puis l’obscurité (salle de projection).

Ces contraintes d’exploitation rendent impossibles le respect des prescriptions techniques relatives au niveau d’éclairement minimal : ces dernières sont incompatibles avec la qualité de la projection cinématographique. Il en est ainsi des exigences imposées dans le sas (qui assure une isolation phonique, thermique et lumineuse entre l’espace d’accueil et la salle de projection : 100 lux comme toute circulation horizontale) et dans la salle de projection (150 lux si l’emmarchement des gradins est considéré comme un escalier, cf. section 4.3.1).

Le groupe de concertation recommande au Gouvernement d’examiner ces questions spécifiques au sein d’un groupe ad hoc composé du ministère de la culture et de la communication, du centre national du cinéma, des gestionnaires de cinémas, des contrôleurs techniques, des architectes spécialistes dans la construction de cinémas et des associations de personnes handicapées.

4.3.4.Boucles d’induction magnétiques dans les ascenseurs


Les représentants des personnes déficientes auditives souhaiteraient que la norme européenne EN 81-70 sur les ascenseurs prenne en compte la norme EN 60.118-4 sur la puissance des boucles d’induction magnétique (BIM). De cette manière, l’information transmise vocalement tel le numéro de l’étage ou lors d’un appel d’urgence sera accessible aux personnes sourdes appareillées.

Le groupe de concertation propose que cette demande soit transmise au comité européen de normalisation (CEN).


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