Rapport à Monsieur le Premier ministre





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4.2.Revoir la réglementation pour mieux prendre en compte les différents types de handicap

4.2.1.Les accords partagés

a) Améliorer la qualité de l’accueil

Donner du sens à la réglementation

Si la réglementation relative à l’accessibilité des ERP précise très rigoureusement les solutions techniques à déployer pour assurer cette accessibilité, elle est souvent d’une lecture aride pour un non-juriste, d’où les préoccupations de clarté et de pédagogie qui sous-tendent les travaux du présent chantier de concertation. Elle est également particulièrement orientée vers les architectes, maîtres d’œuvre et autres entreprises du BTP qui réalisent les travaux. En fait la réglementation actuelle n’interpelle que trop peu les exploitants des ERP sur leurs pratiques professionnelles.

Afin de pallier ce défaut, le groupe de concertation suggère à l’Etat de rédiger la réglementation en précisant d’abord les besoins des usagers (c’est-à-dire les objectifs à atteindre en matière de qualité d’usage) puis en indiquant, lorsque c’est indispensable, les solutions techniques qui permettent de répondre à ces besoins.
Créer un registre d’accessibilité à l’instar de ce qui existe pour la sécurité

Il est recommandé la création d’un registre d’accessibilité, élaboré par l’exploitant de l’ERP, qui précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP. Ce document est ainsi centré sur le service rendu et non sur le strict respect de telle ou telle règle dimensionnelle.

Ce registre d’accessibilité doit intégrer les éventuelles dérogations aux règles d’accessibilité délivrées par le préfet (pour expliquer pourquoi une prestation ne peut être rendue), la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité ainsi que, pour les ERP existants, la programmation temporelle de la mise en accessibilité contenue dans l’agenda d’accessibilité programmée (à l’exception des aspects budgétaires que le gestionnaire peut, au nom de la discrétion professionnelle, ne pas intégrer).

Le registre d’accessibilité est applicable à tous les ERP, neufs ou existants. Les exploitants des ERP de 5ème catégorie peuvent élaborer des registres simplifiés.

Par souci de simplification administrative et afin de ne pas multiplier les documents, le groupe de concertation propose que le registre d’accessibilité complète le registre de sécurité qui est renommé « registre de sécurité et d’accessibilité ».
Mieux former le personnel en contact avec le public

L’ensemble des participants de la concertation considère que la formation des personnels présents dans les ERP constitue un vecteur d’amélioration rapide de l’accessibilité. En effet, si la présence de marches caractérise, selon le sens commun, un environnement bâti handicapant, l’attitude de la société vis-à-vis des usagers/clients atypiques peut tout autant limiter leur participation sociale. C’est pourquoi le groupe de concertation recommande la généralisation de la formation des personnels en contact avec le public sur les besoins et attentes des usagers handicapés. A cet effet, pour attester de la réalisation de cette formation, il demande que le registre d’accessibilité intègre ces éléments, en différenciant les obligations selon la catégorie de l’ERP :

  • pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, les attestations de formation suivie figurent dans le registre d’accessibilité ;

  • pour les ERP de 5ème catégorie, le registre d’accessibilité intègre un fascicule relatif aux besoins et attentes des usagers handicapés (à élaborer par le ministère des affaires sociales et de la santé, en lien avec les associations représentatives de personnes handicapées et du commerce) et présente les modalités de diffusion de l’information en direction des agents de l’ERP.

Parallèlement, une attention toute particulière doit être portée directement sur les formations initiales et professionnelles des personnes en contact avec le public. Ainsi le groupe de concertation propose que soit intégrée dans les cursus de formation des personnes en contact avec les clients/usagers la connaissance des attentes des personnes handicapées. Il s’agit notamment :

  • des agents d’accueil et d’information (les formations doivent évoluer en ce sens, en lien avec la DGEFP) ;

  • des vigiles (module à intégrer, ministère de l’Intérieur) ;

  • des agents de sécurité (évolution du module déjà dispensé, ministère de l’Intérieur).

L’UMIH s’est engagée à porter cette orientation dans le cadre des formations professionnelles de son secteur d’activité.
Faire connaître la spécificité des chiens-guides et d’assistance

L’accès des chiens-guides et des chiens d’assistance des personnes titulaires de la carte d’invalidité dans tous les ERP, sans aucune restriction, est affirmé par le corpus législatif depuis 1987 et réaffirmé par la loi du 11 février 2005. Pourtant de nombreuses personnes aveugles se heurtent, en toute illégalité, au refus d’accès dans les ERP. Cette difficulté semble d’autant plus prégnante lorsque des vigiles sont présents.

Face à ces difficultés, le groupe de concertation propose que :

  • la réglementation sur les chiens-guides et d’accompagnement, notamment autorisés à entrer dans les commerces d’alimentation, soit intégrée dans les éléments de sensibilisation sur le handicap présents dans le registre d’accessibilité de tous les ERP ;

  • la formation et l’agrément des sociétés de vigile et de sécurité évoluent pour intégrer cette problématique ;

  • la délégation ministérielle à l’accessibilité se rapproche des fabricants des signalétiques « Interdits aux chiens » souvent apposées sur les vitrines de l’ERP afin que celles-ci soient complétées par « sauf les chiens-guides ou d’assistance ». Les personnes aveugles confrontées à un refus d’un vigile disposeraient ainsi d’un élément pour légitimer leur demande d’accès avec leur chien-guide et couper court à la discussion.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Un registre d’accessibilité est élaboré par chaque exploitant d’ERP, neuf ou existant. Les ERP de 5ème catégorie bénéficient d’une version simplifiée du registre.

  • Centré sur le service, le registre d’accessibilité précise les modalités retenues pour permettre à tous les usagers/clients – y compris les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés – d’accéder aux prestations délivrées dans l’ERP. Il contient : les dérogations acceptées, la formation reçue par le personnel en contact avec le public, les conditions de maintenance des équipements d’accessibilité et, le cas échéant, le contenu de l’Ad’AP.

  • Le registre d’accessibilité complète le registre de sécurité incendie qui est renommé registre de sécurité et d’accessibilité.

  • Le registre d’accessibilité intègre obligatoirement des éléments relatifs à la formation du personnel en contact avec le public :

* pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie : présence des attestations de formation suivies par le personnel ;

* pour les ERP de 5ème catégorie : intégration d’un fascicule relatif aux besoins et attentes des usagers handicapés et présentation des modalités de diffusion de l’information en direction des agents de l’ERP.

  • Le ministère des affaires sociales et de la santé prépare, en lien avec les associations représentatives de personnes handicapées et du commerce, un fascicule relatif aux besoins et attentes des usagers handicapés. Il rappelle notamment l’autorisation accordée aux chiens-guides ou d’assistance d’accéder à tous les ERP, sans aucune exception.

  • Les cursus de formation des agents d’accueil et d’information, de vigiles et d’agents de sécurité intègrent la connaissance des besoins et attentes des personnes handicapées.

  • La formation et l’agrément des vigiles doivent évoluer pour notamment intégrer la problématique des chiens-guides ou d’assistance.


b) Améliorer la sécurité des déplacements


La sécurité est une question qui préoccupe tous les acteurs responsables. Elle est donc au centre des réflexions du groupe de concertation, tant sur les espaces extérieurs de l’ERP qu’à l’intérieur de l’ERP.
Rendre le cheminement extérieur plus accessible et plus sûr

Les personnes aveugles ou malvoyantes signalent un retour d’expérience problématique : de trop nombreuses personnes déficientes visuelles basculent et chutent lorsqu’elles empruntent un plan incliné. La réglementation actuelle impose l’installation d’un dispositif prévenant les chutes lorsqu’il existe un dénivelé vertical de plus de 40 cm à moins de 90 cm du cheminement extérieur accessible : un garde-corps doit par exemple être installé le long d’un plan incliné de 8 m à 5 %.

Après échanges entre les membres du groupe de concertation, il apparaît que la valeur du dénivelé vertical doit être abaissée de 40 cm à 25 cm. De plus, le garde-corps ne constitue pas le seul dispositif prévenant les chutes : les bandes d’éveil de vigilance peuvent également atteindre cet objectif (comme c’est déjà le cas sur les quais de tramway).

Autre préoccupation des personnes déficientes sensorielles : la dangerosité des croisements entre le cheminement piéton accessible et une chaussée automobile. La réglementation actuelle précise déjà que « Lorsqu’un cheminement accessible croise un itinéraire emprunté par des véhicules, il doit comporter un élément permettant l’éveil de la vigilance des piétons au droit de ce croisement. Un marquage au sol et une signalisation doivent également indiquer aux conducteurs des véhicules qu’ils croisent un cheminement pour piétons ».

Les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes signalent que seules les bandes d’éveil de vigilance respectant la norme NF P 98-351, récemment révisée avec les collectivités territoriales, les fabricants, les associations de personnes handicapées et l’Etat, garantissent une réelle efficacité. Il est donc proposé une extension de l’usage de ces bandes originellement normées pour la voirie aux espaces extérieurs des ERP.

De plus, les représentants des personnes sourdes ou malentendantes précisent que leurs adhérents peuvent être surpris par l’arrivée d’un véhicule automobile si la visibilité n’est pas suffisante. Aussi est-il proposé que cette co-visibilité piéton/véhicule soit garantie par l’installation de miroirs convexes par exemple.

Par ailleurs, ces espaces extérieurs peuvent très exceptionnellement comporter des feux de régulation de la circulation automobile. Dans ce cas, ces feux doivent obligatoirement comporter un répétiteur conforme à la norme NF S 32-002 permettant à une personne aveugle de connaître la phase du feu « rouge piéton »/« vert piéton » et de traverser en toute sécurité. Il s’agit également d’une mesure de mise en cohérence des réglementations « ERP » et « voirie », où l’équipement des feux est déjà imposé.
Mieux détecter les obstacles et les éléments à risque

Les chutes ou les blessures des personnes aveugles ou malvoyantes ont souvent comme origine des obstacles présents sur le cheminement et non détectés. La conception architecturale et l’agencement des équipements dans l’espace peuvent toutefois limiter ces risques. La réglementation de 2006 et 2007 n’est pas silencieuse sur ce point : elle prévoit notamment une hauteur libre de tout obstacle de 2,20 m minimum. Elle impose également aux obstacles présents sur le cheminement ou en saillie latérale de plus de 15 cm sur le cheminement de présenter un élément de contraste vis-à-vis de leur environnement immédiat et un rappel tactile ou un prolongement au sol.

Un retour d’expérience sur les solutions techniques déployées depuis 2007 révèle que les « barrette installée au sol » et « surépaisseur au sol de 3 cm », correspondant à la solution réglementaire de « rappel tactile au sol », sont inefficaces.

Il convient de modifier la réglementation pour ne conserver que les solutions techniques pertinentes. Dans ce cadre, le groupe de concertation entend assurer une cohérence avec la réglementation « voirie » et étendre aux cheminements extérieurs des ERP les règles de détection des obstacles en saillie.

S’il ne peut être évité sur le cheminement, tout obstacle en porte-à-faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm, répond aux exigences suivantes :

  • s’il présente un passage libre compris entre 1,40 mètre et 2,19 mètres de hauteur, il comporte au minimum deux dispositifs continus sans arête vive à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux. L’un de ces dispositifs se trouve à environ 0,90 mètre de hauteur par rapport au sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre par rapport au sol ;

  • s’il présente un passage libre compris entre 0,41 mètre et 1,39 mètres de hauteur, il comporte au moins un dispositif continu à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux, placé à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre du sol ;

  • s’il ménage un passage libre au moins égal à 2,20 mètres de hauteur ou au contraire inférieur à 0,41 mètre par rapport au sol, aucun dispositif complémentaire n’est nécessaire.

La différence de traitement entre les situations où le passage libre est inférieur / supérieur à 1,40 m s’explique par la nature du risque : dans le premier cas, il s’agit d’hématomes au bras et dans le second des griffures au visage voire pire.

Par ailleurs, une attention toute particulière doit être faite sur les mobiliers bas implantés sur le cheminement. Selon une étude menée par le Cerema (ex-Certu) et l’Ifsttar (ex-Inrets), les personnes aveugles peuvent ne pas détecter certaines bornes et poteaux présents sur le cheminement et chuter. En effet, la technique de balayage latéral de la canne tout en avançant génère des angles morts. Un groupe de travail réunissant des collectivités territoriales, les associations de personnes déficientes visuelles, des instructeurs de locomotion, les syndicats professionnels de mobilier urbain et les experts de l’Etat a déterminé les dimensions minimales (un couple largeur / hauteur) que doivent présenter les mobiliers urbains pour être détectés par les personnes aveugles ou malvoyantes.

Le groupe de concertation entend étendre aux cheminements extérieurs des ERP ces prescriptions de la réglementation « voirie » :

  • interdiction du mobilier présentant une hauteur inférieure à 50 cm,

  • respect des dimensions minimales de volumétrie, à savoir :

  • la largeur ou le diamètre minimal de la base diminue à mesure que sa hauteur augmente ;

  • si la borne ou le poteau a une hauteur de 0,50 mètre, sa largeur ou son diamètre ne peut être inférieur à 0,28 mètre ;

  • une borne de 0,21 mètre de largeur ou diamètre a une hauteur de 0,60 mètre au minimum ;

  • la hauteur du poteau est de 1,10 mètre au minimum pour un diamètre ou une largeur de 0,06 mètre.



Dimensions minimales des obstacles présents sur le cheminement pour être détectés par une personne aveugle ou malvoyante

La recherche de l’efficacité de la solution technique à déployer conduit le groupe de concertation à retenir la bande d’éveil de vigilance respectant la norme Afnor NF P 98-351 comme dispositif permettant d’alerter les personnes aveugles et malvoyantes d’un danger.

Il s’agit d’un point de précision car la réglementation actuelle dispose déjà qu’« en haut de l’escalier, un revêtement de sol doit permettre l’éveil de la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contraste visuel et tactile. ». Or le retour d’expérience montre que les essais de revêtement de sol contrasté visuellement et tactilement, souvent très disparates, n’ont pas offert la garantie escomptée… au contraire des bandes d’éveil de vigilance respectant la norme NF P 98-351.

Le groupe de concertation entend ainsi uniformiser entre les secteurs voirie, ERP et logement les messages d’éveil de vigilance.

Les bandes d’éveil de vigilance correspondant à la norme NF P 98-351 doivent être implantées en haut de chaque escalier, extérieur comme intérieur, de l’ERP. Leur mise en œuvre doit se réaliser lors de la construction de nouveaux ERP ou lors de travaux pour les ERP existants de 1ère à 4ème catégorie.

A noter que l’argument selon lequel ces bandes d’éveil de vigilance peuvent faire chuter certains usagers, les personnes âgées notamment, a été évoqué en réunion. Les associations de personnes aveugles ou malvoyantes considèrent que les usagers/clients pourront détecter à temps les bandes d’éveil de vigilance car celles-ci sont contrastées visuellement.

Toujours par souci d’efficacité, le groupe de concertation propose de réduire de 50 cm actuellement à l’équivalent d’un giron (28 cm) la distance (appelée pas de freinage) entre la bande d’éveil de vigilance et le nez de la première marche. En effet, dans la configuration où un escalier est placé perpendiculairement à un couloir mais très proche de la circulation horizontale, la personne aveugle qui s’appuie sur les murs du couloir pour se guider peut se retrouver entre l’escalier et la bande d’éveil de vigilance, sans avoir détecté cette dernière, et alors chuter dans l’escalier.

Dans cet objectif de plus grande sécurité de cheminement des personnes aveugles ou malvoyantes, le groupe de concertation recommande :

  • de contraster les peignes (d’arrivée et de départ) des escaliers mécaniques ;

  • de préciser les obligations de contraster des nez de marche des escaliers : si la réglementation actuelle prévoit que les nez de marche soient contrastés visuellement par rapport au reste de l’escalier, le groupe de concertation propose que ce contraste présente une largeur minimale de 3 cm en horizontal ;

  • de prévoir une vitrophanie30 visible de part et d’autre de la paroi vitrée : un même niveau de sécurité doit être garanti pour les personnes malvoyantes entrant et sortant de la pièce ;

  • de supprimer, dans les chambres d’hôtel, les obstacles à hauteur de visage, téléviseurs notamment, au fur et à mesure de leur renouvellement.


Supprimer les éblouissements gênants

Enfin, la réglementation actuelle impose un niveau d’éclairement minimal, notamment dans les parties du cheminement qui peuvent être source de perte d’équilibre pour les usagers/clients handicapés. Comme précisé précédemment, le groupe de concertation propose de modifier les conditions de mesure de ce niveau minimal d’éclairement (passer de la mesure en tout point à une mesure en valeur moyenne).

Parallèlement, il recommande l’interdiction de toute source lumineuse éblouissante – un éblouissement étant tout particulièrement gênant pour les personnes malvoyantes. Ce consensus obtenu au sein du groupe de concertation correspond en fait à une extension de l’interdiction, la réglementation actuelle demandant d’« éviter tout effet d’éblouissement direct des usagers en position « debout » comme « assis » ou de reflet sur la signalétique ».

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • S’il existe un dénivelé vertical de plus de 25 cm à moins de 90 cm du cheminement extérieur accessible, un dispositif prévenant les chutes doit être installé.

  • Lors d’un croisement du cheminement extérieur accessible avec une voie véhicules, une bande d’éveil de vigilance (respectant la norme Afnor NF P 98-351) doit être installée ainsi qu’un dispositif complétant/élargissant si nécessaire le champ de visibilité.

  • Lorsque des feux tricolores sont installés dans les espaces extérieurs des ERP, ceux-ci sont équipés de répétiteurs de phase conformes à la norme NF S 32-002.



  • S’il ne peut être évité sur le cheminement, tout obstacle en porte-à-faux ou en saillie latérale de plus de 15 cm, répond aux exigences suivantes (sauf matériel de sécurité incendie) :

* s’il présente un passage libre compris entre 1,40 mètre et 2,19 mètres de hauteur, il comporte au minimum deux dispositifs continus sans arête vive à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux. L’un de ces dispositifs se trouve à environ 0,90 mètre de hauteur par rapport au sol, l’autre à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre par rapport au sol ;

* s’il présente un passage libre compris entre 0,41 mètre et 1,39 mètres de hauteur, il comporte au moins un dispositif continu à l’aplomb de ses extrémités ou en retrait maximum de 0,15 mètre des porte-à-faux, placé à une hauteur comprise entre 0,15 mètre et 0,40 mètre du sol ;

* s’il ménage un passage libre au moins égal à 2,20 mètres de hauteur ou au contraire inférieur à 0,41 mètre par rapport au sol, aucun dispositif complémentaire n’est nécessaire.

  • Les règles dimensionnelles de la réglementation « voirie », garantissant la détection des obstacles bas (bornes et poteaux) par les personnes aveugles ou malvoyantes, sont étendues aux cheminements extérieurs des ERP.



  • Des bandes d’éveil de vigilance respectant la norme NF P 98-351 sont installées en haut des escaliers, intérieurs et extérieurs, des ERP.

  • Le cas échéant, le pas de freinage des bandes d’éveil de vigilance peut être réduit à un giron pour plus d’efficacité.

  • Les peignes de départ et d’arrivée des escaliers mécaniques doivent être contrastés.

  • Les nez de marche des escaliers doivent présenter un contraste visuel sur au moins 3 cm en horizontal.

  • La vitrophanie des parois vitrées mise en place pour assurer leur caractère repérable par les personnes malvoyantes doit être visible de part et d’autre de la paroi vitrée.

  • Dans les chambres d’hôtel, les obstacles à hauteur de visage, les téléviseurs notamment, sont supprimés au fur et à mesure de leur renouvellement.



  • Les sources lumineuses éblouissantes sont interdites.


c) Améliorer le repérage dans l’espace et l’usage de certains équipements


Après avoir examiné la sécurité d’usage des personnes aveugles ou malvoyantes, l’attention du groupe de concertation se porte sur le repérage des usagers dans l’espace et sur leur capacité à détecter divers éléments essentiels de l’ERP.

Ainsi, le groupe de concertation propose de repréciser les attendus de la réglementation concernant le cheminement extérieur : celui-ci doit être détectable à la canne ou au pied et repérable visuellement ou de manière sonore. Il s’agit en fait d’une reformulation-explicitation de la réglementation31 autour des objectifs de repérabilité et de détectabilité. Cette demande de reformulation exprimée par les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes du groupe de concertation révèle une mise en œuvre insuffisante de cette prescription technique introduite par l’arrêté du 1er août 2006.

Toujours dans l’espace extérieur, un consensus se fait autour de l’indispensable réflexion architecturale à mener pour rendre différentiables plusieurs immeubles construits sur une même parcelle. Cette mesure vise notamment les personnes handicapées mentales mais aussi toute personne venant dans ces lieux pour la première fois.

Quant à l’entrée, elle doit être facilement trouvée par les usagers/clients. A cet effet :

  • le numéro du bâtiment est rappelé à côté de la porte ;

  • la porte d’entrée de l’ERP doit être détectable et repérable ;

  • le bouton d’appel pour débloquer la porte d’entrée de l’ERP doit être contrasté.

A l’intérieur de l’ERP :

  • chaque porte ou son encadrement doit être contrasté par rapport à son environnement ;

  • chaque poignée doit être contrastée par rapport à la porte ;

  • de manière générale, chaque élément architectural doit être contrasté ;

  • les interrupteurs et prises mis à disposition du public dans les ERP doivent être repérables et utilisables par tous, y compris par les personnes aveugles ou malvoyantes, ce qui signifie que celles-ci doivent avoir un retour de leur action ;

  • le numéro de la chambre d’hôtel, d’une taille suffisante et contrasté par rapport à son support, doit être placé dans le champ de vision du client, pour permettre à une personne déficiente visuelle de le repérer et de le lire.

De plus, pour pallier l’annonce vocale de l’étage, souvent encore absente ou en panne dans les ascenseurs, le groupe de concertation recommande que le numéro de l’étage, en relief, soit posé à l’extérieur de l’ascenseur. De cette manière, les personnes aveugles sauront systématiquement à quel étage elles se trouvent.

L’orientation et le guidage dans l’ERP des personnes aveugles ou malvoyantes peuvent être facilités par l’implantation de bandes d’aide à l’orientation. Si, comme il sera explicité plus loin, le groupe de concertation n’a pas repris à son compte les propositions d’implantation de ces bandes de guidage dans des lieux stratégiques, il a acté le principe du respect de la nouvelle norme NF P 98-352 lorsque de telles bandes de guidage sont volontairement installées.

La signalétique, si elle est continue sur l’ensemble de l’ERP, constitue un vecteur essentiel d’orientation de tous les usagers, notamment les personnes handicapées mentales et les personnes qui ne connaissent pas les lieux.

La signalétique doit recourir autant que possible à des pictogrammes ou à des icônes, dans l’idéal normés. Elle doit associer les pictogrammes et leur signification en texte. En effet, les pictogrammes sont trop rarement intuitifs et exigent souvent un apprentissage. A l’inverse, leur visuel peut être aisément reconnu. Le groupe de concertation invite les pouvoirs publics à lancer un chantier de normalisation sur les pictogrammes.

Un code couleurs peut également être employé pour différencier les différents éléments architecturaux de l’ERP. Si la signalétique s’appuie sur un code couleurs, celui-ci doit être constant dans tout l’ERP et sur tous les supports de communication.

Enfin l’attention du groupe de concertation est appelée sur la dégradation de l'accessibilité des pavés numériques des caisses de paiement qui ne permettent plus aux personnes aveugles ou malvoyantes de régler leurs achats en autonomie.

Il recommande :

  • le retour du picot sur les touches « 5 » et « validation » ;

  • l’organisation des 10 chiffres toujours dans le même sens ;

  • un retour sonore lorsque le client appuie sur les touches ;

  • une mise en œuvre de ces nouvelles dispositions lors du renouvellement des caisses.

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Le cheminement extérieur de l’ERP doit être détectable à la canne ou au pied et repérable visuellement ou de manière sonore.

  • Si plusieurs immeubles sont construits sur une même parcelle, une réflexion architecturale doit être menée pour les rendre différentiables.



  • Le numéro du bâtiment doit être rappelé à côté de la porte.

  • La porte d’entrée de l’ERP doit être détectable et repérable.

  • Plusieurs éléments doivent être obligatoirement contrastés : le bouton d’appel pour débloquer la porte d’entrée de l’ERP, chaque porte ou son encadrement, chaque poignée.

  • Les interrupteurs et prises mis à disposition du public dans les ERP doivent être repérables et utilisables par tous.

  • Le numéro de la chambre d’hôtel, d’une taille suffisante et contrasté par rapport à son support, doit être placé dans le champ de vision du client.

  • Le numéro de l’étage, en relief, est posé à l’extérieur de l’ascenseur.



  • Lorsque des bandes de guidage sont installées, elles respectent la nouvelle norme NF P 98-352.



  • La signalétique doit associer les pictogrammes et leur signification en texte.

  • Si la signalétique s’appuie sur un code couleurs, celui-ci doit être constant dans tout l’ERP et sur tous les supports de communication.



  • Le pavé numérique des caisses de paiement doit comporter un picot/repère sur les touches « 5 » et « validation », une organisation des 10 chiffres toujours dans le même sens, et un retour sonore lorsque le client appuie sur les touches (modifications à réaliser lors du renouvellement des caisses).


d) Améliorer l’accès à la communication

Promouvoir les boucles d’induction magnétiques de qualité et leur implantation à des emplacements-clés

La boucle d’induction magnétique (BIM) est particulièrement utile pour les personnes malentendantes appareillées. En effet, ce dispositif permet de recevoir un son non parasité par les bruits ambiants, ce qui assure une bonne intelligibilité et un vrai confort d’écoute. Il s’agit donc d’un équipement essentiel pour la communication des personnes déficientes auditives.

Le groupe de concertation retient le principe du respect de la norme européenne EN 60.118-4 relative à la puissance minimale du champ magnétique.

Parallèlement, il demande l’ouverture d’un chantier de normalisation sur la qualité des BIM. En effet, s’il est indispensable que le son soit suffisamment puissant pour être perçu, celui-ci peut être de mauvaise qualité, si la prise de son n’est pas suffisamment directionnelle ou nettoyée, ou si elle est chargée en parasites.

Concernant les lieux à équiper obligatoirement de boucles d’induction magnétique, le groupe de concertation arrête son point de consensus sur :

  • les accueils des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories ;

  • les accueils des ERP remplissant une mission de service public ;

  • au moins une salle des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories (sauf s’il s’agit de salles modulables).

L’interphone est à la personne déficiente auditive ou à la personne muette ce qu’est la marche pour la personne circulant en fauteuil roulant : un obstacle dirimant. Elle ne sait pas ce qui va se passer après avoir parlé dans l’interphone.

La réglementation de 2006 exige déjà que les personnes sourdes ou malentendantes et les personnes muettes soient « informées de la prise en compte de leur appel ». Mais cela se traduit fréquemment uniquement par un voyant rouge ou vert, ne donnant aucune indication quant au comportement à tenir.

Dans ce cadre, le groupe de concertation recommande que chaque interphone présent dans l’ERP, notamment ceux installés à l’entrée du bâtiment ou du parking, comporte :

  • une boucle d’induction magnétique qui offre une bonne qualité de signal, soit conforme à la norme EN 60.118-4 et puisse être utilisée dans des conditions normales d’usage (sans que le conducteur n’ait besoin de descendre du véhicule, dans le cas des interphones installés à l’entrée d’un parking) ;

  • un retour visuel d’information correspondant à l’information fournie oralement (l’exploitant de l’ERP pouvant choisir de manière discrétionnaire les moyens de transmission de cette information visuelle).

Ces nouvelles prescriptions techniques s’appliquent à tous les interphones présents dans l’ERP, lors de leur installation et au fur et à mesure du renouvellement des équipements.
Réaliser des espaces d’accueil où l’on peut se comprendre

Les prescriptions actuellement imposées par la réglementation aux banques d’accueil ne répondent pas aux attentes des personnes sourdes ou malentendantes.

Ainsi lorsqu’elle précise que « les banques d’accueil doivent être utilisables par une personne en position « debout » comme en position « assis » et permettre la communication visuelle entre les usagers et le personnel », elle ne garantit pas à l’usager/au client de comprendre l’agent d’accueil. En effet, celui-ci peut ne pas être de face, être mal éclairé, être placé en contre-jour, regarder de biais l’écran d’ordinateur.

Aussi le groupe de concertation propose que les banques d’accueil permettent la communication visuelle, de face et sans éblouissement ni contre-jour, entre les usagers et le personnel.
Généraliser l’activation du sous-titrage

L’activation du sous-titrage de toutes les télévisions présentes dans les lieux publics est une demande déjà ancienne des personnes sourdes ou malentendantes, dont le principe avait été acté lors d’une conférence nationale du handicap.

Après examen de la faisabilité technique et de l’acceptabilité sociale, le groupe de concertation propose de distinguer les lieux publics « collectifs » et les lieux publics plus privatifs comme les chambres d’hôtels :

  • dans les lieux publics collectifs, les téléviseurs, s’ils disposent techniquement de la fonctionnalité, doivent être activés avec le sous-titrage en français ;

  • des notices simplifiées indiquant comment activer le sous-titrage et l’audio-description doivent être présentes près des autres téléviseurs (dans les lieux publics plus privatifs comme les chambres d’hôtels).

En accord avec les membres du groupe de concertation :

  • Lorsque de nouvelles boucles d’induction magnétique (BIM) sont installées, celles-ci doivent respecter la norme européenne EN 60.118-4.

  • Un chantier de normalisation doit impérativement être ouvert sur la qualité des boucles d’induction magnétique.

  • Doivent être équipés de boucles d’induction magnétique :

* les accueils des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories ;

* les accueils des ERP remplissant une mission de service public ;

* au moins une salle des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories (sauf s’il s’agit de salles modulables).

  • Chaque interphone nouvellement installé ou renouvelé dans l’ERP comporte :

* une boucle d’induction magnétique qui offre une bonne qualité de signal, soit conforme à la norme EN 60.118-4 et puisse être utilisée dans des conditions normales d’usage ;

* un retour visuel d’information correspondant à l’information fournie oralement.

  • Les banques d’accueil doivent permettre la communication visuelle, de face et sans éblouissement ni contre-jour, entre les usagers et le personnel.

  • Dans les lieux publics collectifs, les téléviseurs, s’ils disposent techniquement de la fonctionnalité, doivent être activés avec le sous-titrage en français.

  • Des notices simplifiées indiquant comment activer le sous-titrage et l’audio-description doivent être présentes près des autres téléviseurs (dans les lieux publics plus privatifs comme les chambres d’hôtels).


e) Améliorer l’offre de services accessibles


Deux consensus obtenus au sein du présent chantier de concertation visent plus particulièrement les personnes handicapées physiques :

  • la longueur minimale de 6,20 m des places de stationnement réservées (cf. infra) ;

  • le remplacement dans la réglementation de la notion « largeur de porte nominale » par celle de « largeur de passage utile ». Ce remplacement, qui peut paraître marginal, correspond en fait à un recentrage : auparavant orientée sur le produit (la porte), la réglementation est désormais centrée sur l’usager.


4.2.2.Les attentes qui n’ont pu aboutir

a) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes visuelles

L’installation de balises sonores pour repérer les ERP jouant un rôle dans la vie courante

Les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes souhaitent l’implantation d’un dispositif sonore à proximité immédiate de l’encadrement de la porte d’entrée de l’ERP avec une préférence à l’aplomb extérieur de cette dernière. Ce dispositif sonore serait déclenché avec la télécommande normalisée, au moins pour le message principal.

Ils demandent l’équipement des établissements suivants : services publics, pharmacie, centre de soins, banque, poste, laboratoire d’analyses médicales, centre de radiologie, hôpital, gare, médiathèque, salle de spectacles, complexe sportif, piscine, super et hypermarché, office notarial, cabinet d’avocat, centre commercial, ainsi que tous les établissements supérieurs à 300 m² non cités.

L’objectif d’un tel dispositif est double : d’abord d’orienter l’usager / le client vers sa cible tel un phare sonore puis informer plus précisément l’usager/client.

Cette demande ne retient pas l’attention du groupe de concertation qui s’interroge sur :

  • l’unicité de la solution technique proposée par les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes (la balise sonore) alors qu’un accord pourrait être trouvé sur les objectifs à atteindre et que des solutions alternatives issues des NTIC peuvent émerger ;

  • la qualité des produits sur le marché ;

  • le coût (1 000 € HT installation comprise) et l’existence d’une réelle concurrence entre les fabricants ;

  • la génération de nouvelle pollution sonore ;

  • la liste particulièrement détaillée et étoffée des ERP concernés ;

  • le moment d’entrée en vigueur d’une telle disposition (lors de travaux sur la façade ? sur la porte ? dans le cadre des Ad’AP ?) ;

  • l’acceptabilité d’une telle demande par les petits commerces.


La facilitation du déplacement dans les ERP grâce à des bandes de guidage et des plans tactiles

Si le groupe de concertation recommande que, lorsque des bandes de guidage sont installées, celles-ci respectent la nouvelle norme NF P 98-352, aucun consensus ne se dégage sur les lieux d’implantation obligatoire de ces bandes de guidage.

Les représentants des personnes aveugles ou malvoyantes demandent que, dans les ERP de 1ère à 4ème catégories :

  • des bandes de guidage soient installées depuis l’entrée principale jusqu’à la banque d’accueil (l’agent d’accueil prenant ensuite le relais) ;

  • des plans tactilo-visuels simplifiés et individuels soient mis à disposition des usagers. Ceux-ci doivent présenter les axes principaux de déplacement et les chemins de guidage tactilo-visuels conformes à la norme NF P 98-352.

L’objectif est ici l’autonomie de l’usager et sa capacité à construire une carte mentale des lieux.

Plusieurs aspects interrogent les autres membres du groupe de concertation :

  • les problèmes d’arrachement des bandes de guidage ;

  • le désir d’imposer une solution technique, une approche quelque peu contradictoire aux principes de pédagogie et d’explicitation des besoins des usagers/clients qui sous-tendent la présente concertation ;

  • la pérennité dans le temps de cette solution technique alors que des NTIC pourraient se développer très rapidement.


Le contraste des équipements dans toutes les chambres d’hôtel

Les représentants des personnes déficientes visuelles demandent que dans les chambres d’hôtel, les équipements présents dans toutes les chambres, adaptées ou non, et leurs « dépendances » (salle d’eau, sanitaires) soient contrastés visuellement. Cette attente ne peut se concilier avec la volonté de différenciation des hôtels et le travail du designer d’intérieur.

b) Les attentes non satisfaites des personnes déficientes auditives

L’aide à la communication par un meilleur équipement de salles de réunion ou de lieux publics

Si le groupe de concertation recommande l’équipement en boucles d’induction magnétique les accueils des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories, les accueils des ERP remplissant une mission de service public, et au moins une salle des ERP neufs de 1ère et 2ème catégories, cette avancée ne correspond que partiellement à la demande plus universelle des représentants des personnes déficientes auditives.

Celles-ci attendent en effet l’équipement de tous les ERP neufs et existants en dispositifs permettant la communication. Plus précisément :

  • toutes les salles de réunion publique (salle des fêtes, salles polyvalentes, gymnase…) doivent comporter, si elles sont sonorisées, une BIM et une prise Internet dédiée avec un accès haut débit ou très haut débit afin de permettre la traduction en langue des signes ou la transcription à distance de façon fluide ;

  • de même toutes les salles d’audience des tribunaux doivent comporter BIM et prise Internet dédiée ;

  • les lieux de culte doivent être équipés de BIM si le lieu est sonorisé, et d’une prise Internet si plus de 100 personnes sont accueillies ;

  • dans des complexes comprenant une ou plusieurs salles de réunion accueillant entre 20 et 100 personnes, au moins 10 % de ces salles doivent être équipées de BIM et de prise Internet ;

  • dans des complexes comprenant une ou plusieurs salles de réunion accueillant plus de 100 personnes, au moins 10 % de salles équipées de BIM et de prise Internet.


L’amélioration de la qualité acoustique

La qualité acoustique est essentielle pour les personnes déficientes visuelles et pour les personnes malentendantes. Or dans un lieu réverbérant, les syllabes d’une parole émise se confondent avec la résonance des syllabes précédemment énoncées. Pour une oreille malentendante, qui a des difficultés de discrimination, la parole devient incompréhensible voire insupportable.

C’est pourquoi les représentants des personnes sourdes et malentendantes demandent l’introduction dans la réglementation d’une obligation de résultats, avec au moins une zone dédiée, protégée, dans l’espace d’accueil qui offre une acoustique irréprochable (a minima un coefficient moyen d’absorption de l’ordre de 0,50).

Le groupe de concertation entend cet objectif de qualité acoustique mais souhaite, avant d’imposer toute prescription via la réglementation, disposer d’études prouvant qu’un coefficient moyen d’absorption 0,50 peut être obtenu en toute circonstance. A cet effet, la délégation ministérielle à l’accessibilité a mandaté le Cerema sur le sujet de la qualité acoustique.

Afin de rendre supportable la vie quotidienne aux personnes hyper-acousiques, les représentants des personnes sourdes et malentendantes au sein du groupe de concertation demandent que le niveau de musique ambiante admis dans les espaces publics, notamment dans les gares et les commerces, soit limité à un niveau d’audibilité de la parole et non gênant pour les usagers, à savoir de l’ordre de 45 dB. Ne pouvant s’articuler avec les ambiances sonores voulues par les commerçants, il n’est pas donné suite à cette demande.
L’extension de l’accord sur le sous-titrage des téléviseurs à tous les appareils audio-visuels

Si le groupe de concertation préconise l'activation systématique du sous-titrage en français sur les téléviseurs, si ceux-ci possèdent cette fonctionnalité, les représentants des personnes sourdes ou malentendants formulent une attente plus générale, portant sur tous les appareils audio-visuels.

Les autres participants s’interrogent sur l’étendue réelle et la faisabilité technique de cette demande : inclut-elle les tablettes ? D’autres NTIC ?
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