Pme-pmi : Participez à l’action collective lancée par les cci sur la maîtrise des consommations énergétiques !





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ZOOM REGLEMENTAIRE



Audit Energétique obligatoire

Suite à la publication du décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique (cf. Lettre QSE n°66 de janvier 2014), deux textes réglementaires viennent de paraitre, complétant ainsi le dispositif qui semble maintenant applicable pour un premier audit au plus tard le 5 décembre 2015 sauf exemption (cf. ci-dessous)

Décret 2014-1393 du 24/11/2014 – Modalités d’application de l’audit énergétique

Le décret prévoit les modalités de réalisation et le périmètre de l'audit énergétique prévu par l'article L. 233-1 du code de l'énergie.
Périmètre de l'audit et exemptions : Sont concernées les entreprises indiquées dans le décret du 4 décembre 2013 qui, pour les deux exercices comptables consécutifs précédant la date d'obligation d'audit, ont soit un effectif excédant 250 personnes, soit un chiffre d'affaires annuel excédant 50 millions d'euros ou un total de bilan supérieur à 43 millions d'euros.

Le périmètre de l'audit doit couvrir au moins 80 % du montant des factures énergétiques acquittées par l'entreprise.

L'entreprise visée est identifiée par son numéro SIREN; elle peut comprendre un ou plusieurs établissements. Sont auditées les activités comprises dans une « entreprise » qui ne sont pas couvertes par un système de management de l'énergie conforme à la norme NF EN ISO 50001:2011 certifié par un organisme accrédité. Si toutes les activités du périmètre sont couvertes, l'entreprise est exemptée de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique.

L'audit énergétique peut être réalisé dans le cadre d'un système de management environnemental conforme à la norme NF EN ISO 14001 : 2004 certifié.

Les entreprises bénéficiant d'un certificat de conformité à la norme NF EN ISO 50001 : 2011 en cours de validité au 5 décembre 2015 et délivré avant le 1er janvier 2015 par un organisme de certification non encore accrédité sont exemptées de l'obligation de la réalisation de l'audit énergétique si cet organisme a déposé une demande d'accréditation pour le domaine concerné au plus tard le 5 septembre 2014 et a reçu une décision positive de recevabilité opérationnelle de cette demande avant le 5 décembre 2015.
Compétences des auditeurs : Le décret précise les conditions de reconnaissance de l'indépendance et de la compétence des auditeurs, qui peuvent être des personnes internes à l'entreprise ou des prestataires externes, mais ne peuvent participer directement à l'activité soumise à l'audit sur le site concerné. Cette disposition permet toutefois aux entreprises multi sites de réaliser des audits croisés. Si l'entreprise fait appel à un prestataire externe, ce dernier doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences et délivré par un organisme accrédité.


Premier audit énergétique : Le décret précise ce qui peut tenir lieu du premier audit pour un bâtiment, pour un procédé industriel et pour une activité de transport, en indiquant que le taux de couverture des factures énergétiques acquittées peut être ramené à 65 %, au lieu des 80 % exigés. Les audits énergétiques suivants sont ensuite réalisés conformément aux dispositions du décret du 24 novembre 2014, dans un délai de quatre ans
Consulter le décret ...
Arrêté du 26/11/2014 – Modalités d’application de l’audit énergétique

L'arrêté précise les modalités d'application de l'obligation concernant notamment la méthodologie de l'audit et la reconnaissance de la compétence des auditeurs.
Méthodologie de l'audit : L'audit énergétique est réalisé suivant les exigences générales de méthode et de qualité pour leur préparation, réalisation et restitution, définies par la norme NF EN 16247-1 : 2012.

Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2 : 2014 Bâtiments, NF EN 16247-3 : 2014 Procédés et NF EN 16247-4 : 2014 Transport.

L'audit énergétique peut également faire appel à des référentiels spécifiques à des systèmes techniques industriels ou des guides adaptés à des secteurs industriels à la condition que ces référentiels soient complémentaires de la méthode précitée et sans s'y substituer.

Un échantillonnage est possible sur les bâtiments ayant des activités et des usages énergétiques similaires suivant la procédure d'échantillonnage prévue à l'annexe 1.
Contenu du rapport d'audit : Les actions d'économies d'énergie préconisées dans le rapport d'audit sont classées selon une hiérarchie des opportunités d'amélioration de l'efficacité énergétique en distinguant les opérations qui présentent une estimation de temps de retour sur investissement de moins d'un an, entre un et quatre ans ou au-delà.

Le rapport fait l'objet d'une synthèse dont les éléments sont définis en annexe 3 de l'arrêté.

L'entreprise conserve les rapports d'audit pendant une durée minimale de huit années.
Auditeur : Lorsque l'audit énergétique est réalisé par un prestataire externe, le rapport d'audit indique le numéro de certificat et comprend une copie du certificat.

Lorsque l'audit énergétique est réalisé en interne, le rapport d'audit justifie les moyens techniques mis en œuvre pour l'application des exigences méthodologiques et la conformité du personnel d'audit énergétique.

L'annexe 2 de l'arrêté comprend les critères relatifs à la reconnaissance de compétence d'un prestataire externe et du personnel d'audit énergétique interne.
Consulter l'arrêté ...

TEXTES REGLEMENTAIRES (période du 21/11/201 au 03/12/2014)

ICPE - Installations Classées pour la Protection de l’Environnement


  • Arrêté du 06/11/2014 (JO n°270 du 22/11/2014) Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent - Modification de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 et l'arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent

Déchets - Sites et sols pollués


  • Rectificatif 1234/2014 du 18/11/2014 (JOUE n°L 341 du 27/11/2014) Rectificatif au règlement (UE) no 1234/2014 du 18 novembre 2013 modifiant les annexes III B, V et VIII du règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets

  • Arrêté du 07/11/2014 (JO n°269 du 21/11/2014) Prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs - Pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement

Eau - Air – Odeur


  • Arrêté du 04/11/2014 (JO n°270 du 22/11/2014) Procédure d'affectation à titre gratuit de quotas d'émission de gaz à effet de serre aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et pour la période 2013-2020 - Modification de l'arrêté du 12 décembre 2011

  • Note du 27/10/2014 (BO Ecologie et Développement Durable n°21-2014 du 25/11/2014) Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement

Energie – Bruit


  • Arrêté du 26/11/2014 (JO n°273 du 26/11/2014) Modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - cf. Zoom Réglementaire

  • Décret 2014-1393 du 24/11/2014 (JO n°273 du 26/11/2014) Modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie - cf. Zoom Réglementaire

  • Règlement 1254/2014 du 11/07/2014 (JOUE n°L 341 du 27/11/2014) Complément à la directive 2010/30/UE en ce qui concerne l'étiquetage énergétique des unités de ventilation résidentielles

Risques - Sécurité – Santé


  • Décret 2014-1428 du 01/12/2014 (JO n°279 du 03/12/2014) Sauvegarde de la vie humaine, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution - Modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984

  • Arrêté du 28/11/2014 (JO n°278 du 02/12/2014) Définition des zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 24 janvier 2008 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les oiseaux détenus en captivité

  • Arrêté du 27/11/2014 (JO n°278 du 02/12/2014) Qualification du niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène

  • Directive 2014/103/UE du 21/11/2014 (JOUE n°L 335 du 22/11/2014) Troisième adaptation au progrès scientifique et technique des annexes de la directive 2008/68/CE relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

  • Arrêté du 21/11/2014 (JO n°278 du 02/12/2014) Arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression - Homologation de la décision n° 2014-DC-0444 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 juillet 2014 relative aux arrêts et redémarrages des réacteurs électronucléaires à eau sous pression

  • Arrêté du 20/11/2014 (JO n°278 du 02/12/2014) Maîtrise du risque de criticité dans les installations nucléaires de base - Homologation de la décision n° 2014-DC-0462 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 octobre 2014

  • Arrêté du 20/11/2014 (JO n°279 du 03/12/2014) Approbation du cahier des charges « optimisation de la gestion des déchets radioactifs de démantèlement »

Environnement - Développement Durable - Nature – Paysages


  • Décret 2014-1414 du 27/11/2014 (JO n°276 du 29/11/2014) Utilisation de certains matériaux ou dispositifs favorisant la performance environnementale des constructions.

  • Décret 2014-1395 du 24/11/2014 (JO n°273 du 26/11/2014) Modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes

  • Décret 2014-1386 du 20/11/2014 (JO n°270 du 22/11/2014) Mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par l'application d'un accord mentionné à l'article L. 5212-8 du code du travail

  • Arrêté du 21/10/2014 (JO n°270 du 22/12/2014) Modification de l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes

Eco conception - Produits respectueux de l’environnement


  • Règlement 1253/2014 du 07/07/2014 (JOUE n°L 337 du 25/11/2014) Mise en œuvre de la directive 2009/125/CE en ce qui concerne les exigences d'écoconception pour les unités de ventilation



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