Compte-rendu élaboré par Madame Matias-Zigmut, professeure de ses, du séminaire sur «Droits et grands enjeux du monde contemporain», Bordeaux mai 2012





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Compte-rendu élaboré par Madame Matias-Zigmut, professeure de SES, du séminaire sur « Droits et grands enjeux du monde contemporain », Bordeaux mai 2012
Un compte rendu de ce séminaire devrait être mis en ligne par le CRDP d’Aquitaine, début juin, puis sur Eduscol.

SOURCES INTERNET À EXPLOITER :

- site du CRDP d’Aquitaine : http://crdp.ac-bordeaux.fr/c2000/index.asp
- site Eduscol (onglets programmes et formation)

http://eduscol.education.fr/cid59321/presentation.html

http://eduscol.education.fr/cid59269/rendez-vous-droit-grands-enjeux-monde-contemporain.html
Sur la DILA (on doit tous obtenir le cours, la jurisprudence, bibliographie ...)

http://formation.ladocumentation rançaise.fr/index.php

JEAN-LOUIS NEMBRINI, RECTEUR DE L’ACADÉMIE DE BORDEAUX
QUESTION DE LA SALLE : à la question d’ouvrir les DGEMC aux SES, la réponse est non, car cela compromettrait à nouveau la filière L. Il faut sauver les L en les élargissant et en les distinguant, ce que permettent les DGEMC.
XAVIER RONSIN, DIRECTEUR DE L’ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Toute personne est un sujet de droit.

Le droit est quotidien : acheter son pain chez le boulanger est un acte juridique qui crée des obligations (contrat).

Pourtant, le droit est invisible pour les sujets de droit : ils n’en ont pas conscience. Très souvent, le citoyen suit les lois sans s’en rendre compte. Le droit devient visible dans certains cas : on rédige un testament, on se marie, on crée une société, on signe son contrat de travail. Mais le plus souvent, le droit s’effectue naturellement sans l’intervention du juge.

Le droit devient visible avec l’entrée en scène du juge. Le citoyen devient justiciable, vient réclamer son dû. Le juge “ tranche”; les parties affirment des prétentions, que l’autre “combat”. Donc référence à des mots violents. Mais le juge pacifie les relations. La justice est rendue au nom du peuple français, par des juges qui doivent être considérés comme des juges légitimes.

La légitimité du magistrat passe par une éthique. Le magistrat est rappelé à ses pouvoirs, mais aussi à ses devoirs. Il n’y a pas de justice sans confiance : les parties doivent adhérer à la décision de justice. Donc nécessité du magistrat d’être indépendant, impartial, équitable, humain ... Donc publication par le CSM d’un recueil de règles déontologiques (le juge n’a pas le droit de refuser de juger; doit le faire dans un délai raisonnable; refus de la corruption; juste mesure entre la volonté du législateur - connue par les actes préparatoires- et les évolutions concrètes de la société. D’où le pouvoir créateur de droit du juge; le juge doit-il donner son opinion et de quelle façon ? ...).

Protectrice de la liberté, la justice est aussi une institution avec les avocats, médiateurs, conciliateurs de justice, juges non professionnels ... A chaque fois, ce qui les lie au-delà leurs différences, ce sont les règles éthiques qui fondent la confiance en la justice.
JEAN-MICHEL BLANQUER, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’ENSEIGNEMENT SCOLAIRE, PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS
1- Objectifs institutionnels de l’enseignement DGEMC :


  • enrayer les difficultés de recrutement de la filière L : la réforme des lycées a donc créé cette matière attractive. Nous assistons depuis la rentrée dernière à un petit rebond d’inscriptions des élèves en L ;

  • développer du lien entre le lycée et le supérieur, afin de remédier aux césures entre les deux niveaux d’enseignement ;

  • améliorer l’insertion professionnelle des élèves et leur orientation : il faut qu’ils aient la capacité de se projeter dans le futur, de définir un spectre de vocations.


2- Objectifs intellectuels de l’enseignement DGEMC : ils tiennent à montrer la nécessité de connaître le droit.
a- il faut faire saisir aux élèves la relation entre le droit d’une part, et le temps d’autre part : il faut dévoiler la dimension courante du droit. ll faut montrer aux élèves que le droit est quotidien (l’achat de la baguette de pain).

Le droit se vit ensuite comme une réparation : le droit va créer artificiellement une réhabilitation de l’ordre juridique qui a été brisé, un retour dans le temps, une capacité à restituer un ordre qui a été brisé.
b- L’enseignement de DGEMC a clairement développé une méthode inductive : partir des observations concrètes que peuvent connaître les élèves (l’achat de baguette de pain chez le boulanger) pour leur enseigner le droit. I Cela peut être saisi concrètement par des exemples de la vie de l’établissement (il existe des exemples de juridicisation des établissements scolaires), des décisions de droit. La procédure introduit de la raison dans une période où on donne le pas à l’immédiateté, ce qui procure de l’impatience. Mais il faut expliquer l’importance de la procédure, qui apporte une garantie au fond. Le droit régule les relations sociales.

Il faut éviter le risque de l’abstraction, de la désincarnation. Parmi les pratiques à encourager, il y a les procès fictifs (en mettant les élèves dans des situations différentes : position de la défense, puis position du parquet). On peut partir des séries américaines qui sont complètement imprégnées de droit : on peut s’en accommoder et jouer avec cela. Cela peut les renvoyer à des cultures juridiques différentes. Il faut rendre cet enseignement vivant.
c- Il faut replacer l’enseignement dans le temps auquel vivent les élèves : Le programme met en relation le droit et les grands enjeux du monde contemporain. Il ne faut surtout pas séparer l’enseignement en créant deux blocs (d’ailleurs, les élèves ne doivent pas faire un plan I- Droit II- problèmes contemporains). On peut penser au débat positivisme - naturalisme.

Le positivisme affirme le droit-vérité. Ceci fige le droit dans les codes. Ce paradigme vérité est le paradigme dominant au 19ième siècle. Le droit est affirmé comme une science, et devient une matière en circuit fermé (avec une logique propre qui lui permet de s’auto-justifier) (cf. Kelsen). Or Hitler est arrivé au pouvoir légalement, et le positivisme n’est pas parvenu à critiquer ce nouvel ordre juridique.

Puis cette prétention scientifique a été questionnée. Le droit peut être envisagé comme l’art du bon et du juste = développement du “ jus naturalisme “.
On peut faire discuter les élèves sur la dichotomie entre les paradigmes. On peut aussi montrer que le droit sert l’individualisme, mais aussi l’harmonie sociale.
QUESTION DE LA SALLE : DGEMC contribue d’abord à revaloriser la filière L. Donc n’est pas envisagé pour les SES pour l’instant. Mais il sera assez naturel, dans les temps futurs, d’étendre l’enseignement DGEMC en SES.

Il serait aussi peut-être une bonne idée de l’ouvrir en première. Mais cela se ferait au détriment d’autres matières. Donc ce serait très difficile à mettre en pratique à court terme.
PHILLIPE RAYNAUD, PROFESSEUR DE SCIENCE POLITIQUE À L’UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS

Droit, éthique et morale
DÉFINITIONS :

  • Le droit peut se voir comme la rétribution. Le droit peut aussi se voir comme un système de normes et de contraintes.

  • Morale et éthique : ce sont des ordres normatifs qui n’ont pas forcément de sanctions légales. Pas de distinction entre les notions de morale et d’éthique.


LE LIEN ENTRE DROIT ET ÉTHIQUE
- héritage Aristote : la justice dans la cité. La loi est une source du droit, mais l’objet de la loi est de régler les comportements des citoyens pour qu’ils soient conformes aux intérêts de la cité, et pour les rendre heureux. La loi a une vertu éducative et impérative, et a un lien étroit avec la morale.
- conception moderne Kant) : La conscience moderne est souvent choquée par cette idée que la loi est là pour rendre heureux (cf. Ancien régime). Dans la conception moderne, la loi a pour objet sur la coexistence des libertés, ce qui implique un volet répression. Kant : le droit est l’ensemble conceptuel des conditions sous lesquelles le libre-arbitre de chacun peut coexister avec celui de l’Autre, dans le cadre d’une loi de liberté. Donc ce qui distingue le droit et la morale, c’est la sanction: extérieure dans le cadre de la morale ; intérieure dans le cadre du droit.
- Dans l’univers démocratique, on a tendance à séparer la morale et le droit : cf. Kelsen. Selon P. Raynaud, la critique vulgaire formulée à l’encontre de Kelsen consiste à dire que le droit positiviste conduirait à justifier n’importe quel régime totalitaire. Mais dans le positivisme juridique, on ne considère pas que le droit positif soit toujours bon. On peut toujours critiquer le droit positif, mais cette critique est morale, et non juridique. Faire entrer la morale dans le droit, ce serait opposer le droit au droit.

Rq : L’argument positiviste s’est formé au 17è s, pour défendre les pouvoirs de l’Etat et la monarchie absolue. Le paradoxe est que cette doctrine défend aujourd’hui l’idée que le droit positif défend les libertés.
- Hobbes (à suppr sauf dernière ligne) : est en conflit avec la tradition anglaise de la Common Law car il accorde moins d’importance au juge. Le véritable fondement de la pensée de Hobbes est une pensée fondée sur l’égalité. Donc la source de droit n’est pas la vérité, mais l’existence d’une autorité de créer des normes et de les interpréter. Hobbes veut montrer qu’aucun homme n’a de droit naturel à dominer autrui (même le plus fort peut être tué par le plus faible pendant la nuit. Or si on peut tuer quelqu’un, on est son égal). Donc le système de Hobbes est égalitaire. Hobbes critique ainsi la monarchie absolue. Dans l’état de nature, les hommes s’entretuent --> nécessite de l’Etat qui déconnecte droit et morale.
Mais on ne peut nier que les sociétés démocratiques sont animées par la croyance en l’égalité. On voit aujourd’hui se développer l’éthique de façon autonome (développement de comités éthiques ...). Et le droit doit avoir pour objet de répondre aux exigences éthiques de la société. On voit bien par exemple qu’aux Etats-Unis, on peut condamner à mort des malades mentaux ou des mineurs, ce qui correspond à une autre morale qu’en France.
Comment comprendre la vie publique française et européenne à travers le droit ?

PASCAL JEAN, PROFESSEUR DES DES UNIVERSITÉS, SC PO BORDEAUX
Vie publique = vie politique, parlementaire, judiciaire.

Question 1 : Comment appréhender la vie publique, et comment à travers le droit, on arrive à contester des idées reçues, idées véhiculées par les medias.

Question 2 : Comment on peut appréhender une question juridique à travers les libertés en général. L’objectif d’un Etat est en effet la liberté.
Exemples tirés de l’actualité :

  • Exemple 1 : le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel (CCel) abroge le délit de harcèlement sexuel. Beaucoup ne comprennent pas la décision : on devrait protéger les victimes ! L’opinion critique le juge constitutionnel. Or cette abrogation repose sur le principe de légalité. La loi doit être claire. L’abrogation de la loi critique le législateur qui n’a pas fait son travail. Le conseil constitutionnel protège ici la liberté. Donc le fait que le délit de harcèlement moral ait été dépénalisé n’est pas de la faute du juge, mais du législateur.




  • Exemple 2: la négation de la censure d’admettre le génocide arménien. Là aussi : scandale. Mais là aussi, le fond du problème, c’est qu’on a affaire à une loi mémorielle. Le principe de la liberté d’expression justifie la censure de cette loi. Le problème est qu’une loi mémorielle n’est pas normative, donc n’a pas lieu d’être.




  • Exemple 3 : depuis les élections présidentielles, certains hommes politiques invoquent l’idée qu’il faudrait dégager une majorité au parlement, et éviter les blocages institutionnels. Il leur est souvent rétorqué que l’exécutif peut user du 49-3 pour débloquer une situation et sortir de la paralysie. Mais ce qu’il faut savoir, c’est qu’en 2008, il y a eu une modification de la constitution qui a modifié le 49-3, et cet article devient utilisable uniquement pour un texte par cession, contrairement à avant où le 49-3 pouvait être utilisé (et a été utilisé : par Rocard ...) un grand nombre de fois. Donc le fait de dire qu’aujourd’hui que l’absence de majorité parlementaire ne poserait pas pb car avant, on s’en sortait quand même, est un raisonnement faux, car entre temps, la règle a changé.


Donc la connaissance minimale du droit, des règles du jeu, permet de comprendre le fonctionnement de la vie publique.

I- LE DROIT COMME SOURCE DE COMPRÉHENSION DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
A- Le droit de facteur de compréhension de la vie politique en général, et de la vie parlementaire en particulier.
La vie politique est rythmée par des décisions. Et le droit aide à comprendre ces décisions.
Exemple 4 : la séparation des pouvoirs (règle juridique, principe constitutionnel) n’interdit pas au pouvoir exécutif de critiquer une décision de justice, ni le pouvoir parlementaire de critiquer le pouvoir exécutif ... Or c’est ce qu’on entend souvent dans les médias.
B- Le droit permet de comprendre les relations entre les institutions françaises et européennes.
On entend dire souvent que 80 % de la législation française dépend directement de Bruxelles. Faux : on est env. à 20%. Mais le pb n’est pas là : on a accepté la primauté des traités européens soit directement (référendums) ou indirectement (traités).
Dans le système normatif européen, on distingue les règlements et les directives. Le droit européen prend le pas sur la législation française. Cette primauté s’est accélérée à partir des années 90.
Ces transferts de souveraineté concernaient les domaines des parlements nationaux, domaines qui sont gérés au niveau européen par les ministres. Donc plus on transfert des compétences vers l’UE, plus on réduit le pouvoir législatif. Mais il ne faut pas oublier que le parlement a deux fonctions : faire la loi, et contrôler. Il faudrait donc renforcer les pouvoirs de contrôle du parlement (national et européen).
Remarque : Rapport annuel du Sénat sur l’application de la législation : montée en puissance des décrets d’application (car la loi n’est pas toujours claire). 16,7 % des dispositions législatives n’ont jamais trouvé d’application entre 1981 et 2007. Tout ça parce que les lois ne sont pas toujours claires, ou parce que l’exécutif fait en quelque sorte blocage.
II- LE DROIT COMME FACTEUR EXPLICATIF DES DÉCISIONS PUBLIQUES
- Exemple 5 : Décision garde à vue du CCel : le CCel a censuré le dispositif législatif. Le CCel a affirmé que la censure ne sera pas appliquée pendant un an. La motivation du CCel de ce caractère différé de sa décision repose sur l’exigence de maintien de l’ordre public (il ne peut y avoir de liberté sans sécurité). Cela peut paraître injuste, mais l’intérêt général est au-dessus des intérêts et des libertés individuelles.
- Exemple 6 : le président Obama s’est déclaré à titre personnel favorable au mariage de personnes de même sexe. A titre personnel, car il faudrait réviser la constitution fédérale. Or aux Etats Unis, il faut les 2/3 des parlementaires, du Sénat, et de 3/4 des Etats. Donc c’est quasi impossible de réviser la constitution aux Etats Unis. Donc on ne peut critiquer ce “ à titre personnel “ de la même façon aux Etats-Unis qu’en France.
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