«solution française»





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N° 59 – OCTOBRE 2004



SNAPCC - 6-8 Avenue de la Porte de Champerret - 75017 PARIS - Tél. : 01 44 09 30 53 - e-mail : snapcc@wanadoo.fr -

site internet : www.snapcc.com



LE POINT SUR LA SITUATION
Le monde aéroportuaire en pleine mutation
Après EDF, France Télécom, Air France, et d’autres … , c’est maintenant au tour des aéroports, jusqu’à présent majoritairement gérés par des établissements publics de l’Etat, de se faire emporter dans le vent du libéralisme ambiant. Ce mouvement est malheureusement inéluctable !

Est-ce un bien ? Est-ce un mal ? L’avenir nous le dira !
Les arguments avancés par les uns et les autres pour justifier, par exemple, la loi qui concerne le changement de statut d’ADP et des aéroports d’intérêt national et qui doit passer le 9 novembre prochain au Sénat, sont de différentes natures :

  • certains sont liés à l’air du temps, impulsés par le libéralisme anglo-saxon et suivi par les italiens, les allemands, les espagnols, et autres : c’est l’ère de la fin du Service Public et la priorité faite à l’initiative privée, à la concurrence et à l’argent « roi ». Dans cette nouvelle ère, la France peut-elle rester en retrait ? En tout état de cause, la « solution française » choisie par les autorités au travers de ce texte de loi sur les aéroports et de celui de la loi de décentralisation est un « mixte » entre les deux : L’Etat ou les collectivités territoriales gardent malgré tout la main sur les aéroports.

  • d’autres sont d’ordre technique et se rapportent :


 au système de gestion actuel considéré, tant par l’Etat que par les exploitants, comme trop archaïque, mal adapté aux évolutions de l’économie et de la concurrence mondiales …,
 aux difficultés conjoncturelles du transport aérien et à l’arrivée de nouveaux types de compagnies aériennes à bas prix qui nécessitent la mise en place de nouvelles adaptations et de nouveaux ratios de gestion.






 au désengagement de l’Etat qui ne souhaite pas assumer les risques financiers inhérents à ces mutations.
Voilà donc le contexte qui amène cette réforme de la gestion des aéroports qui vient compléter les dispositions prévues dans le cadre de la loi de décentralisation du 13/08/04.
Quel va être le rôle du Syndicat des Aéroports dans ce contexte ?
Son rôle est de préserver les intérêts du personnel et de faire que sa voix soit entendue pour que « l’Economique » n’engloutisse pas « le Salarié » qui a construit cet édifice que tous reconnaissent être un des plus performants au monde.
Dans ce genre de situation, deux solutions s’opposent régulièrement :

  • Celle qui consiste à lutter à tout prix et s’opposer désespérément à la vague qui arrive sur nous.

  • Celle qui consiste à ne pas s’opposer à la vague mais au contraire à s’adapter et à surfer sur elle.


Riches de l’expérience des autres, nous pensons que cette voie est la meilleure.

C’est celle que retient aujourd’hui le Syndicat de Branche du SNAPCC



La situation antérieure n’était pas si rose ! 


  • De très nombreux agents, sur les petits aéroports comme sur les grands, ne sont pas au Statut. Leur situation est souvent précaire et leurs droits très limités

  • Les difficultés financières de nombreux aéroports compromettent l’avenir des salariés

  • Les salariés au Statut savent aussi que leur Statut n’est pas si avantageux que ça et qu’il est souvent mal adapté aux problématiques aéroportuaires.

Il est même souvent un frein aux évolutions de carrière et aux progressions salariales. Il permet souvent au patron de faire ce qu’il veut, sans avoir à rendre de compte
Bref, ces réformes inéluctables sont peut-être l’occasion de saisir des opportunités nouvelles et, qui sait, peut-être prometteuses pour les salariés.
Dans tous les cas, c’est à nous tous, ensemble,

d’essayer de faire en sorte qu’il en soit ainsi !
Quelques pistes d’opportunités à saisir
Bien sûr, tout changement peut être porteur de risques : certains, parmi les promoteurs des idées libérales, pensent bien profiter de l’occasion pour nous « tirer vers le bas » sous prétexte de rentabilité et de compétitivité : voir, par exemple, les contrats proposés par Vinci à Chambéry.
Mais tout changement peut aussi ouvrir de nouvelles perspectives plus favorables pour les salariés pourvu qu’ils soient déterminés à les saisir.
Par exemple :


  • Pouvoir bénéficier d’une convention collective nationale des personnels d’aéroport qui soit dynamique et applicable à tous les aéroportuaires, quelque soit l’exploitant et quelque soit l’aéroport. Cette convention pourrait faire sortir certains agents du droit commun « basique » qui les régit aujourd’hui et amènerait aussi un mieux à ceux qui bénéficient du Statut. Nous travaillons d’ores et déjà à l’élaboration de cette convention collective nationale qui retiendrait, bien sûr, les bons côtés du Statut actuel, en s’inspirant , pourquoi pas, de celui d’ADP qui va être maintenu à nos collègues parisiens.

  • Inventer un système d’intéressement qui pourrait amener un plus aux salariés. On voit que dans le système actuel, en 2005, seulement 0,65 % de la masse salariale sera attribué aux promotions dans les CCI !

  • Trouver un nouveau système de grille qui favorise l’évolution de carrière de chacun et propose des indices qui correspondent vraiment aux métiers des aéroports.


Le SNAPCC travaille depuis plusieurs mois à l’ensemble de ces aspects juridiques.
Les points positifs des réformes en cours
Pour les agents statutaires des 12 grands aéroports qui passeront en Sociétés Anonymes (un décret futur en fixera précisément la liste), le SNAPCC avait évoqué, avec nos interlocuteurs des hautes autorités de la DGAC, l’idée de « mise à disposition des agents statutaires des CCI ». Cette idée a été retenue dans le projet de loi. Ainsi, les agents de ces aéroports conserveront au moins la garantie de leur Statut actuel pendant 10 ans au sein des Sociétés Anonymes qui vont être créées. Au terme de ces dix ans, ça sera dans tous les cas une convention collective nationale, à définir, qui s’appliquera. Elle pourra même être choisie avant ce terme, si l’agent le souhaite et si elle est suffisamment attrayante. Nous demandons également le maintien des conventions d’établissement tant qu’une nouvelle convention n’est pas négociée (ex : Lyon St Exupéry)
Autres points positifs du texte de loi :


  • Le fait que ces aéroports soient considérés comme « d’intérêt national » et resteront ainsi de la compétence de l’Etat comme outil de l’aménagement du territoire. Le privé y sera contenu et minoritaire.

  • Le fait que les CCI garderont une place majeure et que leur rôle d’opérateur historique sera préservé.


Pour les 150 autres aéroports, il est acté dans la loi de décentralisation qu’ils resteront propriété et de la compétence des CCI ou des collectivités territoriales. Ils pourront garder un rôle majeur pour le développement local et régional.
Voilà donc la situation telle qu’elle se présente aujourd’hui. Face à elle, il faut que nous sachions saisir les opportunités du changement. Mais celles-ci ne nous tomberont pas comme ça, « toutes chaudes et toutes rôties » dans les bras.

Il faudra très certainement donner de la voix et nous battre pour les obtenir.

C’est pourquoi, plus que jamais, nous devons rester forts, soudés, solidaires, près à réagir derrière notre Syndicat. Nous savons qu’en restant unis, nos capacités d’action seront fortes. Si le besoin s’en faisait sentir, nous saurions les utiliser !
Nous essaierons ainsi de contourner les écueils et, en étant inventifs et force de propositions, nous essaierons de profiter des opportunités possibles.

LES PREMIERES ACTIONS

LANCEES PAR LE SNAPCC





  • De multiples contacts ont déjà été pris avec les différentes autorités impliquées dans ce dossier : la DGAC, les ministères concernés, la tutelle des CCI, l’UCCEGA, l’ACFCI.


Nous continuons de nous rencontrer régulièrement.

  • Le SNAPCC s’est déjà mis en ordre de bataille en créant sa « Branche Aéroports » pour pouvoir être à même de négocier avec les autorités dans un cadre purement aéroportuaire. Tous les aéroports, petits ou grands, y sont représentés.




  • Nous avons, par courrier, commencé à alerter et mobiliser l’ensemble de nos adhérents et de nos délégués syndicaux afin qu’ils nous fassent remonter le ressenti et les problématiques du terrain.

  • Nous allons prochainement faire une communication, sous forme d’un tract, à l’ensemble des personnels non syndiqués pour qu’ils nous rejoignent.

  • Nous venons de demander des entretiens aux différents ministres concernés.

  • Nous allons demander à tous nos Délégués syndicaux de réunir des AG dans tous les aéroports pour informer les personnels et les mobiliser.

  • Des rendez-vous vont être pris pour rencontrer les élus locaux, présidents de Régions et de Conseils Généraux pour connaître leurs avis et leurs intentions.

  • Nous avons lancé une étude juridique dans le but de bien appréhender les éléments suivants :

    • passage d’un agent de droit public vers le droit privé

    • élaboration d’une clause sociale type à insérer dans tout appel d’offre qui pourrait être lancé ici et là en cas de transfert d’activité d’une CCI vers toute autre entité.

    • Elaboration d’une convention collective nationale type réalisée à partir de celles déjà existantes dans le domaine aéronautique et en comparaison avec le statut actuel.

    • Etude des contraintes juridiques d’une mise à disposition ou d’un détachement.



Au vu de ces premiers résultats, nous adapterons notre stratégie.
ET POURQUOI PAS UNE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL D’AEROPORTS ?
Les avantages pour ceux qui sont déjà au statut :
 Pouvoir bénéficier d’un système plus dynamique et mieux adapté à la vie des aéroportuaires. Le Statut actuel des CCI qui date de 1953 est mieux adapté aux administratifs des Services Centraux qu’aux aéroportuaires.
 Bénéficier peut-être d’un « intéressement des salariés » comme source de revenus supplémentaires.
 Bénéficier de certaines règles de droit privé qui ne nous sont pas applicables aujourd’hui, comme par exemple en cas de conflit ou de procédure contentieuse : un système plus réactif avec les Prud’hommes et l’Inspection du Travail.
 Création de comités d’entreprise
 Possibilité de mobilité d’un aéroport à un autre grâce à une convention collective commune.
Avantages pour ceux qui n’ont pas le statut :
 Leur permettre d’acquérir un droit plus protecteur et des avantages qu’ils n’ont jamais eus.
 Leur permettre d’être traiter selon les mêmes règles que tous les autres aéroportuaires.
 Création de comités d’entreprise
 Possibilité de mobilité d’un aéroport à un autre grâce à une convention collective commune.

Les bases de cette convention collective nationale



Lors des derniers travaux de la Branche Aéroports du SNAPCC, sept critères principaux ont été retenus comme devant servir de socle à cette convention collective nationale:

  • Des niveaux de salaires au moins équivalents à ceux du statut




  • Des garanties de carrière préservées




  • Des indemnités de licenciement équivalentes à celles du Statut




  • Un temps de travail et une rémunération des dépassements horaires, jours fériés, dimanches et nuits sur les bases les plus favorables appliquées aujourd’hui




  • Jours de carence maladie préservés

  • Couverture mutuelle

  • Couverture prévoyance et retraite


Clairement, il est évident que les personnels d’ADP gardant leur Statut, ce Statut pourrait être applicable, pourquoi pas ….?, à tous les aéroportuaires.

Contact : Jean-Louis LABETOULE,

Président du Syndicat de Branche « Aéroports »


TABLEAU SYNTHETIQUE RESUMANT LES REFORMES EN COURS






AEROPORTS DE PARIS


Projet de Loi

concerne (*1)

CDG – ORLY – LBG

AEROPORTS D’INTERET NATIONAL


Projet de Loi

concerne(*1)

Nice ,Marseille, Lyon St Exupéry Toulouse, Nantes, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier, Pointe-à-Pitre, Fort de France, St Denis de la Réunion -

LES 150 AUTRES AEROPORTS

Loi du 13/08/2004







Situation antérieure

Situation future

Situation antérieure

Situation future

Situation antérieure

Situation future

Forme juridique


Etablissement public

Société Anonyme à capitaux publics


Concession aux CCI

Concession à Sociétés Anonymes à capitaux publics

(volontariat)

- Concession aux CCI, SEM,

Syndicat mixte

- ou CCI

Régime de concession de gré à gré ou appel d’offre

Propriétaire du terrain

Etat

ADP

Etat

Etat

Etat et quelques CCI et collectivités territoriales

une ou plusieurs Collectivités Territoriales

et quelques CCI

Exploitant de l’aéroport

ADP

ADP

CCI

Sociétés Anonymes

- CCI

- SEM

- Syndicats mixtes

- Société privée (*2)

- Sociétés privées

- CCI

- SEM

- Collectivités (*2)

Détenteur du capital

-

Etat à 100 % au départ

Au moins

51 %

ensuite

-

- au départ 100% capitaux publics

(Etat, CCI, Collectivités Territoriales )
- ensuite au moins 51 % capitaux publics (à confirmer)

-

-

Situation juridique des personnels

Statut de droit privé

Statut de droit privé

- Statut CCI de droit public
- Et/ou convention d’établissement de droit privé

- Mise à disposition pour 10 ans
Ou

- Convention collective de droit privé

- Statut de droit public
- Droit privé (CDI)

- Convention Collective ou d’établissement

- Statut CCI de droit public
- Convention collective ou convention d’établissement de droit privé

Délais du transfert


-

01/01/2005

-

En fonction des aéroports concernés : entre fin 2006 et début 2007

-

- A compter du 01/01/06 :

expérimentation
- Transfert définitif le 01/01/2007
La Région est prioritaire

(*1) = La liste définitive sera fixée par décret du Conseil d’Etat (*2) = éventuellement par appel d’offre


Le routage de ce document est effectué par le C.A.T. de Riorges (42)






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