3. Un Parc Naturel Régional : une collectivité territoriale originale.
Afin d'assumer ses missions et de mettre en oeuvre son projet de territoire, le Parc Naturel Régional du Pilat s'est doté d'une structure de fonctionnement originale, reposant sur une équipe pluridisciplinaire et sur un organe de gestion des politiques et orientations du Parc, le Syndicat Mixte du Parc du Pilat.
a) Le personnel du Parc : une équipe pluridisciplinaire
Le fonctionnement du Parc du Pilat nécessite de moyens humains conséquents. Ce Parc repose en effet sur une équipe pluridisciplinaire d'une quarantaine de personnes, laquelle regroupe des compétences de haut niveau en matière d'environnement et de gestion de l'espace, d'aménagement, de développement économique et touristique, d'animation culturelle et de valorisation du patrimoine, associant personnels techniques, scientifiques et administratifs.
Une vingtaine de personnes travaillent à la mise en oeuvre de la Charte dans les domaines du paysage, de la nature remarquable, et ordinaire, de l'agriculture, la sylviculture, l'industrie - artisanat - commerce, du tourisme, de la culture, de l'éducation des publics, de la cohésion intercommunale et de la solidarité.
A cet effet, l'organigramme du personnel du Parc 28 , constitué en mars deux mille un, relate de la structuration de ses services.
La mise en oeuvre de ces grands domaines correspondent aux quatre grandes missions du Parc, en référence aux objectifs de la Charte.
La mission « Public », sous l'égide de Monsieur Jean-Paul GUERIN, Chef de cette mission, et Chargé des actions et de la promotion vise à assurer la mise en valeur des aspects éducatif et touristique du Parc du Pilat.
La mission « Espace », dirigée par Monsieur Michel FROPIER, Chargé du paysage, de l'architecture et de l'urbanisme, est, quant à elle, chargée des aspects paysagers, architecturaux et urbanistiques du Parc. Madame Gisèle LAMOTTE, responsable de la mission « Territoire », assure les relations intercommunales et extérieures. La mission « Acteur », dirigée par Monsieur Jean LAVALLEZ, comportant le plus grand nombre de personnes, se voue aux aspects proprement économiques et environnementaux du Parc.
A ces quatre missions s'ajoutent quatre cellules. La cellule « Technique », sous la responsabilité de Monsieur Jean-Pierre TERRADE, architecte, Directeur du Parc, et Madame Jacqueline LAMIRAL, Directrice adjointe, est en charge des aspects pratiques, tels l'animation, le ménage et l'agencement. La cellule « Entretien », sous l'égide de Monsieur Jean-Paul GUERIN, s'occupe de tout le côté entretien extérieur. Madame LAMIRAL, gère quant à elle la cellule administrative, intitulée « Gestion / Administration ».
La cellule « Communication », sous la responsabilité de Monsieur TERRADE, gère l'aspect l'information et la documentation.
Tous ces services sont sous l'égide de la Direction, comprenant Monsieur TERRADE, Directeur, Madame LAMIRAL, Directrice-adjointe, et Madame Nicole FORETS, Secrétaire de direction.
Néanmoins, le personnel du Parc du Pilat ne fait qu'exécuter les actions commandées par les élus locaux, membres du Syndicat Mixte du Parc, son organe de gestion.
b) Le fonctionnement du Parc : un Syndicat Mixte ouvert, une collectivité territoriale originale
Le personnel du Parc du Pilat, comme celui des autres « P.N.R. », applique et exécute les décisions prises par son organe de gestion. Le fonctionnement du « P.N.R. » du Pilat prend la forme d'une collectivité territoriale originale.
Le Parc du Pilat est en effet géré par un Syndicat Mixte, dénommé « Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du Parc Naturel Régional du Pilat » 29 . Cette formule de gestion a en effet rationalisée par la loi Barnier du deux février mille neuf cent quatre-seize 30 , laquelle est définie dans ses statuts.
(1) La loi Barnier et la rationalisation de la gestion des P.N.R..
L'organisation et le fonctionnement des « P.N.R. » ont été rationalisés par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, « loi Barnier » du deux février mille neuf cent quatre-vingt seize. Le choix d'un Syndicat Mixte, comme organisme de gestion de « P.N.R. » a été généralisée, impliquant ainsi à cet établissement public, tous les obligations à la charge de toute administration.
(a) La généralisation du Syndicat Mixte
L'organisation et le fonctionnement des « P.N.R. » ont été rationalisés par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement. La politique et les orientations de chaque « P.N.R. » sont fixées par un Syndicat Mixte, organe de gestion et de réalisation du Parc. La loi Barnier, du deux février mille neuf cent quatre-vingt quinze, a en effet généralisé la formule de gestion la plus retenue.
Ainsi, selon le nouvel article L. 244-2,
« l'aménagement et la gestion des Parcs Naturels Régionaux, créés à compter de la date de publication de la loi n° 95-101 du deux février mille neuf cent quatre-vingt quinze, relative au renforcement de la protection de l'environnement, sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 166-1 et suivants du code des communes, regroupant les collectivités territoriales et leurs regroupements ayant approuvé la Charte. »
Dès sa création, le Parc du Pilat a opté pour cette forme de gestion.
(b) Le Syndicat Mixte, établissement public
Ce choix de la gestion du Parc par un établissement public administratif comme le Syndicat Mixte, Syndicat Mixte de droit commun, s'inscrit en conformité avec l'article L. 5721.1 du Code Général des Collectivités territoriales, reprenant la loi du vingt-et-un février mille neuf cent quatre-vingt seize 31 , stipulant sa nature juridique en les termes :
« Le Syndicat Mixte est un établissement public »
Il résulte de cet article que les Syndicats Mixtes sont des établissements publics relevant de l'administration territoriale dont le personnel relève de la fonction publique territoriale. Le Syndicat Mixte de Réalisation et de Gestion du P.N.R. du Pilat s'apparente ainsi aux autres formes d'établissements publics de coopération intercommunale tels les syndicats de communes 32 , les districts 33 , les communautés urbaines 34 , les communautés de communes 35 et les communautés de villes.
Dès sa création, le Parc du Pilat a opté pour cette forme de gestion du Parc. Le Syndicat Mixte du Parc est ainsi conforme avec la loi du deux février mille neuf cent quatre-vingt quinze, transcrite dans l'article L. 244-2 du Code rural, lequel stipule que le statut de Syndicat Mixte ouvert de droit commun est obligatoire pour toute nouvelle inscription en « P.N.R. », excepté celui de Camargue, actuellement géré par une Fondation.
De ce fait, le Syndicat Mixte du « P.N.R. » du Pilat, en tant que personne morale de droit public exerçant une mission de service public, la protection et la gestion du patrimoine naturel, doit répondre aux exigences de transparence.
Pour ce faire, tout document administratif du Syndicat Mixte du Parc du Pilat doit être publié afin de facilité le libre accès aux documents administratifs. Les décisions prises par le Syndicat Mixte, procès verbaux, compte administratif... doivent donc être publiées. Selon l'article L. 5721-6 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans déplacement et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux de l'organe délibérant des syndicats mixtes, des budgets et des comptes ainsi que des arrêtés du président de ces établissements publics.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'un syndicat mixte peut l'obtenir à ses frais, aussi bien du président de l'établissement public que des services déconcentrées de l'Etat. »
Tout document administratif effectué par le Syndicat Mixte doit donc pouvoir être accessible aux personnes en faisant la demande, en vertu du principe de libre accès aux documents administratifs, institué par la loi du dix-sept juillet mille neuf cent soixante dix-huit. Ainsi, sont consultables au siège du Parc Naturel Régional du Pilat, à la Maison du Parc - Moulin de Virieu, sur la commune de Pélussin, tous les procès verbaux des réunions syndicales, le compte administratif, le budget...
En vertu de l'article L. 5722-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi du douze juillet mille neuf cent quatre-vingt dix-neuf,
« Les documents budgétaires sont mis à la disposition du public au siège de l'établissement et des mairies concernées. Lorsque les syndicats mixtes comprennent au moins un département ou une région, les documents budgétaires sont également consultables au siège des conseils généraux et des conseils régionaux intéressés. »
Ces documents sont donc également consultables au siège de la Région Rhône-Alpes, à Charbonnières, au siège des départements de la Loire ( Saint-Étienne ) et du Rhône ( Lyon ) ainsi que dans les communes membres du Syndicat.
Ainsi, le Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du Parc du Pilat, en tant qu'établissement public, se doit s'assurer la mission de service public dont il a la charge, et donc, de faciliter la transparence de l'administration. Les Statuts du Parc, en l'espèce, en définissent les contours.
(2) Les Statuts du Syndicat Mixte du Parc du Pilat
Un Syndicat Mixte « de Parc » n'est pas une catégorie particulière de Syndicat Mixte. Il est défini, comme tout Syndicat Mixte par ses statuts. En l'espèce, les statuts du Syndicat Mixte du Parc du Pilat ont déjà été révisés cinq ou six fois, sous coordination du Préfet de département 36 du siège du Syndicat Mixte, lequel en est l'autorité qualifié pour sa création, conformément à l'article L. 5721-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Parc du Pilat est donc une collectivité territoriale particulière puisque sa gestion lui donne une certaine autonomie. Le « P.N.R. » du Pilat dépend en effet de ses statuts, mais aussi du Code Général des Collectivités Territoriales 37 pour ce qui n'est pas fait état dans les statuts, comme le montre l'article premier des statuts du Syndicat Mixte de gestion et de réalisation du Parc.
« Conformément aux articles L 166-1 à L 166-5 et R 166-1 du code des communes, il est formé un Syndicat Mixte dénommé « Syndicat Mixte de Gestion et de Réalisation du Parc Naturel Régional du Pilat.
Sous réserve de l'application de la réglementation spécifiques aux Syndicats Mixtes et sauf dispositions contraires prévues dans ces présents statuts, ce syndicat mixte sera soumis aux règles édictées par les articles L 163-1 à L 163-18 et R 163-1 à R 163-6 du code des communes qui traitent des syndicats de communes. »
Les derniers en date sont de mille neuf cent quatre-vingt quinze 38 , et il est prévu que ses Statuts soient de nouveau révisés prochainement. Ceux-ci mentionnent ainsi sa composition et son administration.
(a) Composition du P.N.R. du Pilat
Le Parc Naturel Régional du Pilat a opté pour un Syndicat Mixte ouvert, regroupant diverses collectivités territoriales, telles les communes, les départements, les régions. En effet, en vertu de l'article premier de ses Statuts 39 ,
« Le Syndicat Mixte est formé des collectivités ayant approuvé la Charte du Parc Naturel Régional du Pilat regroupées »
en différents collèges, lesquels correspondent au regroupement de collectivités territoriales ayant approuvé le projet de territoire.
Le Syndicat Mixte du Parc du Pilat comprend tout d'abord un grand collège de Communes rurales du territoire, ou du périmètre d'extension de la Charte. Ces communes sont au nombre de quarante sept, regroupées selon les différents cantons.
Dans le canton de Pélussin, sont signataires de la Charte les Communes de Bessey, La Chapelle Vilars, Chavanay, Chuyer, Lupé, Maclas, Malleval, Pélussin, Roisey, Saint Appollinard, Saint Michel sur Rhône, Saint Pierre de Boeuf, Veranne, Verin.
Dans le canton de Bourg Argental, les communes concernées sont Bourg Argental, Burdignes, Colombier, Graix, Saint Julien Molin Molette, Saint Sauveur en Rue, Thelis la Combe, La Versanne.
Dans le canton de Saint Genest Malifaux, sont membres du Syndicat Mixte du Parc les communes de Le Bessat, Jonzieux, Marlhes, Planfoy, Saint Genest Malifaux, Saint Régis du Coin, Saint Romain les Atheux, Tarentaise.
Dans le canton de Saint Chamond, La Valla en Gier est la seule commune signataire de la Charte du Parc.
Dans le canton de Rive de Gier, les communes de Chateauneuf, Farnay, Pavezin, et Sainte Croix en Jarez appartiennent au Syndicat Mixte du Parc.
Dans le canton de La Grand Croix, les communes de Doizieu, de La Terrasse sur Dorlay, et de Saint Paul en Jarez, les communes de Condrieu, Les Haies, Longes, Tupin-et-Semons, Loire sur Rhône, Ampuis, Saint Romain en Gal, dans le canton de Condrieu et la commune d'Echalas, dans le canton de Givors.
Au collège des Communes rurales du territoire s'ajoutent le collège des Villes. En effet, dans un souci de solidarité ville-campagne, les Parcs Naturels Régionaux entretiennent des relations privilégiées avec les communes urbaines situées à leur périphérie pour ce qui concerne l'accueil de scolaires, l'information touristique, la sensibilisation des habitants, les actions de formation. Ce collège comporte ainsi des villes, dénommées « »Villes-portes' », en vertu des Statuts.
Ce collège concerne les communes dont le centre est à moins de vingt kilomètres des limites du Parc du Pilat. Ces villes-portes sont au nombre de seize si la procédure d'adhésion des communes de Givors, dans le département du Rhône et des Roches de Condrieu, dans le département de l'Isère est prise en compte.
Dans le département de la Loire, on dénombre treize « Villes-Portes » qui sont : La Grand Croix, La Ricamarie, La Chambon Feugerolles, L'Horme, Lorette, Rive de Gier, Saint Chamond, Saint-Étienne, Saint Genest Lerpt, Saint Jean Bonnefonds, Saint Martin la Plaine, Sorbiers, Villars.
Dans le département de l'Ardèche, la ville d'Annonay appartient au Parc Naturel Régional du Pilat. Ces élus des communes du Parc en sont la cheville ouvrière.
Bien que de communes dites « villes associées » ou dites « de regroupements dont le centre est situé à plus de vingt kilomètres des limites du Parc du Pilat » 40 , peuvent être membre d'un Syndicat de « Parc », il n'en existe actuellement pas, en ce qui concerne le Parc du Pilat, conformément aux Statuts.
L'existence des Villes-portes dans le Syndicat Mixte du Parc permet ainsi à ce P.N.R. de faire le lien avec son environnement géographique proche.
Aux Collèges des Communes rurales et des Villes-portes s'ajoutent la participation au Syndicat Mixte les élus départementaux et les élus régionaux, acteurs privilégiés du Parc. Appartiennent donc à ce Syndicat Mixte, le Collège des Départements, les départements de la Loire et du Rhône et le Collège unique de la Région Rhône-Alpes.
(b) Administration du P.N.R.
En tant qu'établissement public, en vertu de l'article pré-cité, L. 5721.1 du Code Général des Collectivités territoriales, le Syndicat Mixte de Gestion du Parc du Pilat dispose d'une autonomie administrative et financière 41 . Ce Syndicat Mixte dispose d'une assemblée délibérante, le Comité syndical, présidé par un organe exécutif, la Présidente, mais aussi d'un organe plus restreint, le Bureau.
i. Le Conseil syndical
Le Syndicat Mixte du Parc est ainsi administré par une assemblée délibérante, le Conseil Syndical, en vertu de l'article cinq de ses Statuts 42 , présidé par une Présidente, Madame Françoise GROSSETETE, Députée européenne, Conseillère Régionale et Conseillère Municipale déléguée de Saint-Étienne.
Composition
Regroupant quatre-vingt élus des collectivités territoriales 43 ayant approuvé la Charte, le Conseil Syndical du Parc Naturel Régional du Pilat est donc, d'après l'article cinq des statuts de son Syndicat Mixte, composé des différents Collèges précités 44 .
Pour le Collège des Communes du territoire,
« chaque commune du territoire désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. »
De la même manière, en ce qui concerne le Collège des Villes,
« - les villes-portes désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les villes de moins de cent mille habitants et deux délégué suppléants pour les villes de plus de cent mille habitants.
les villes associées ou regroupements désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les villes de moins de cent mille habitants et deux délégué suppléants pour les villes de plus de cent mille habitants. »
Le Collège des Conseils Généraux est représenté au sein du Conseil Syndical du Parc Naturel Régional du Pilat, de telle manière que :
« chaque département (Loire et Rhône) désigne parmi les membres de l'Assemblée départementale en fonction du nombre de communes du territoire adhérente au Syndicat Mixte dans le Département et selon le barème suivant :
de une à cinq communes : un
de six à dix communes : deux
de onze à quinze communes : trois
de seize à vingt communes : quatre
de vingt-et-un à vingt-cinq communes : cinq
vingt-six communes et plus : six. »
Ainsi, le département de la Loire, composé de trente huit communes du territoire du Parc du Pilat, d'après le barème pré-cité, désigne parmi les membres de l'Assemblée départementale six délégués titulaires et six délégués suppléants, choisis parmi les membres de son assemblée délibérante.
De la même manière, le département du Rhône, regroupant uniquement neuf communes du territoire au sein du Syndicat Mixte du Parc, dispose de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants, choisis parmi les membres de son Conseil Général.
De plus, s'ajoutent aux divers délégués du Syndicat Mixte du Parc du Pilat, les délégués du Collège de la Région Rhône-Alpes.
« La Région Rhône-Alpes désigne dix délégués ayant chacun quatre voix délibératives. La totalité des voix devra toujours satisfaire à la règle du tiers plus une de l'ensemble des voix du Co,nseil Syndical.
Les délégués au Conseil Syndical sont nommés pour la durée de leur mandat à la collectivité qui les a désignés, sauf avis contraire de celle-ci 45 »
En cas d'absence des délégués titulaires, subsiste un droit d'autorisation du délégué à l'organe délibérant, conformément aux autorisations d'absence pour les réunions des assemblées délibérantes, liées aux mandats municipaux, inscrit à l'alinéa trois de l'article L. 2123-1 du Général des Collectivités Territoriales.
Ainsi, composé d'élus des diverses collectivités territoriales, Membres du Syndicat Mixte du P.N.R. du Pilat, son Conseil Syndical veille à l'exécution des missions de gestion du Parc.
Fonctionnement
En vertu de l'article L. 5211-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Syndical occupe la fonction générale de gestion des activités de service.
Le Conseil Syndical du Parc du Pilat, ainsi composé, se doit d'élire le Président, en l'occurrence la Présidente, Françoise GROSSETETE, et le Bureau en charge d'appliquer la politique votée. Conformément à l'article six des Statuts du Syndicat Mixte du Parc, il est inscrit qu' :
« A chaque renouvellement des Conseils Municipaux, le Conseil Syndical procède, parmi ses délégués, à l'élection du Président du Syndicat Mixte... »
Aussi, le Conseil Syndical définit le programme d'action du Parc, c'est-à-dire ses orientations. Ainsi, lors de cette même assemblée de l'organe délibérant du Syndicat Mixte du Parc du Pilat, a été validé l'initiative de porter candidat le « Groupe d'Action Local Pilat » au programme d'initiative européenne « LEADER plus » 46 .
Le Conseil Syndical valide de la même manière tous les documents budgétaires concernant la gestion du Parc. Il adopte le budget du Parc du Pilat, c'est-à-dire les prévisions de dépenses et recettes pour l'année à venir, comme tout organe délibérant d'une collectivité territoriale telle une mairie, un département, une région. Il doit approuvé également le compte administratif, reflétant les recettes et dépenses réellement effectuées pendant l'année précédente. Lors de réunion du Conseil Syndical du dix-huit juin deux mille un, a été approuvé le compte administratif de l'année deux mille.
Toute modification des Statuts demandent également convocation des membres du Conseil syndical.
Ainsi, pour chaque initiative du Parc, convocation et lieu de la réunion du Conseil Syndical doivent être envoyés à chaque membre du Conseil syndical. Comme tout établissement public de coopération intercommunal, le Conseil syndical se réunit au moins une fois par trimestre, en vertu de l'article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales. La Présidente convoque alors les membres du Conseil et leur stipule le lieu de réunion, en l'occurrence, généralement le siège de l'établissement public, ici, la Maison du Parc, Moulin de Virieu, dans la commune de Pélussin, ou le lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres.
Afin d'obtenir la validation de ses délibérations, le Conseil Syndical du Syndicat Mixte du Parc du Pilat se doit de respecter la condition de « quorum », existant au sein des assemblées délibérantes, telles le Conseil Municipal, le Conseil Général et le Conseil Régional.
La condition de quorum est ainsi explicité au sein du Code Général des Collectivités Territoriales, pour le Conseil municipal, à son article L. 2121-17.
« Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles 2121-10 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. »
De la même manière, les délibérations des Conseils généraux doivent également y répondre. En vertu de l'article L. 3121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Le conseil général ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice est présente.
Toutefois, si, au jour fixé par la convocation, le conseil général ne se réunit pas en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.
Sous réserve des dispositions des articles L. 3122-10 et L. 3122-5, les délibérations du conseil général sont prises à la majorité exprimés. »
En ce qui concerne le conseil régional, l'article L. 4132-13 stipule que :
« Le conseil régional ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Toutefois, si le conseil régional ne se réunit pas, au jour fixé par la convocation, en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres.
Sous réserve des dispositions, des articles L. 4133-1, L. 4133-5, L. 4133-56 ( Loi n° 98-135 du 7 mars 1998 ) « et L. 4311-1-1 », les délibérations du conseil régional sont prises à la majorité des suffrages. »
En ce sens, le quorum des délibérations doit être atteint au début de chaque séance du Conseil Syndical du Parc du Pilat. La séance ne peut être régulièrement déclarée ouverte qu'après vérification du « quorum ».
De la même manière, le « quorum » doit être atteint au moment de la « mise en discussion » de chacun des points de l'ordre du jour, c'est-à-dire quand le président déclare ouverte la discussion. Le « quorum » s'apprécie délibération après délibération.
Le « quorum » ne dépend donc alors que de la présence des conseillers mais non de leur participations effectives aux votes. Leur abstention, n'en faisant pas des absents, est ainsi sans incidence sur le vote.
La preuve du quorum doit aussi être donnée. Celle-ci résulte des énonciations du Procès Verbal de séance ou du registre des délibérations.
En cas d'absence de « quorum », la délibération, ou les décisions prises lors de cette réunion, est donc entachée d'illégalité. Néanmoins, après une première convocation régulièrement faite n'obtenant pas la validation du « quorum », cette règle n'est plus obligatoire pour les questions reprises de l'ordre du jour de la première réunion qui n'avait pu se tenir, faute de « quorum ».
Ainsi, toute décision de l'organe délibérant qu'est le Conseil Syndical du Parc Naturel Régional du Pilat, se doit de respecter la règle de quorum.
Néanmoins, l'élaboration de toute décision est le fait de l'organe exécutif, la président du Parc et d'un organe plus restreint, le Bureau.
ii. L'organe exécutif : la Présidente et le Bureau
Comme tout établissement public de coopération intercommunal, le Syndicat Mixte du Parc du Pilat est doté d'un organe exécutif composé d'un organe plus restreint que le Conseil Syndical, le Bureau, qui élit le Président.
Selon l'article L. 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales,
« Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du Bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au (Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, article 27) « directeur général » et au « directeur général adjoint » dans les établissements publics de coopération intercommunale dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale... »
Ainsi, Madame Françoise GROSSETETE, Présidente du Parc, occupe ces différentes missions lui étant attribuées. Elue au Bureau parmi les délégués des collèges, veille à l'exécution des délibérations et des politiques votées.
Néanmoins, l'élaboration des décisions est l'objet d'un organe plus restreint que le Conseil Syndical, dans lequel participe la Présidente.
Conformément à l'article six des Statuts du Syndicat Mixte du Parc, intitulé « Composition du Bureau »,
« l'organe exécutif du Syndicat Mixte est un Bureau définit ci-après. »
Le Bureau est constitué de vingt-et-un membres du Syndicat Mixte élus parmi les Collèges. Selon l'article six des Statuts du Syndicat Mixte, au sein du Collège des communes du Territoire de telle manière qu' :
« Un quart des délégués du Syndicat Mixte arrondi au nombre entier inférieur, par sous-collèges définis comme suit :
Canton de Bourg Argental (huit communes)
Canton de Pélussin (quatorze communes)
Canton de Saint Genest Malifaux (huit communes)
Communes du territoire des cantons de Saint-Chamond, Rive de Gier et La Grand Croix (huit communes)
Communes du territoire du département du Rhône (neuf communes) »
Le Collège des communes du territoire dispose ainsi de onze délégué au sein du Bureau.
En ce qui concerne le Collège des Villes,
« Un quart des délégués au Syndicat Mixte arrondi au nombre entier inférieur »
sont membres du Bureau. Quatre délégués au Syndicat Mixte, provenant des Villes-Portes sont donc nommées au Bureau.
La répartition des délégués au Bureau au sein du Collège des Conseils Généraux s'effectue en fonction du nombre de communes,
« - de un à quinze communes : un délégué
- de seize à vingt-cinq communes : deux délégués
- vingt-six communes et plus : trois délégués. »
Le département de la Loire, comprenant trente huit communes sur le territoire du Parc, est ainsi doté de trois délégués au Bureau. De la même manière, le département du Rhône, n'ayant que neuf communes sur le territoire du Parc, ne dispose que d'un délégué au Bureau.
Trois délégués ayant chacun quatre voix délibératives représentent la Région Rhône-Alpes au sein du Bureau.
« La totalité des voix de la région devra toujours satisfaire à la règle du tiers plus une de l'ensemble des voix du Bureau. »
Aussi, les candidatures à la présidence du Syndicat Mixte, et au Bureau pour chaque Collège, selon l'article six des Statuts du Syndicat Mixte du Parc,
« doivent être déposées au siège du Syndicat Mixte au moins quinze jours avant l'élection. La liste des candidats doit être envoyée à tous les membres à tous les membres du Syndicat Mixte au moins dix jours avant l'élection. Les élections à la Présidence du Conseil Syndical et les élections au Bureau pour chaque collège se feront à la majorité au premier tour et relative au deuxième tour. »
Ce Bureau, composé de vingt-deux membres délégués du Syndicat Mixte, se réunit ainsi environ une fois par mois pour engager et suivre les actions, autant de fois qu'il est nécessaire.
Des commissions thématiques, telles des commissions sur l'intercommunalité, les finances, le tourisme, l'éducation au territoire, l'agriculture forêt, la performance environnement et l'énergie, l'urbanisme et les milieux naturels, sont mises en place, ainsi que des conseils d'experts. Commissions et conseils d'experts préparent les dossiers soumis à la décision du Bureau, lequel s'appuie sur la Charte pour conduire ses missions.
Ainsi, le Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional du Pilat est composé et géré, selon ses Statuts, de la même manière que toute autre établissement public de coopération intercommunale. Il est administré par un organe délibérant, composé des communes adhérentes à la Charte, et un organe exécutif, le la Présidente du Par cet le Bureau, composé de délégués du Conseil Syndical.
La loi Barnier du deux février mille neuf cent quatre-vingt seize, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a, à cet égard, généralisé cette formule de gestion des P.N.R. par un Syndicat Mixte ouvert.
Le Parc Naturel Régional du Pilat, géré par son Syndicat Mixte, apparaît donc comme une collectivité territoriale originale aux missions précises et particulières, et en charge de la gestion de la marque « P.N.R. ». La notion de « P.N.R. » est ainsi délivré au parc péri-urbain des Monts du Pilat, territoire riche de ses diversité et de ses milieux. mais aussi fragilisé par les pressons urbaines.
La question du financement et des aspects budgétaires de cet collectivité originale qu'est le « P.N.R. » du Pilat, à cet égard, contribue à renforcer la singularité de cet établissement public de coopération.
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