Fixant les mesures de police applicables sur l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds





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ministère

des Transports

de l'Équipement

du Tourisme et

de la Mer

direction générale

de l'Aviation civile



service
de l’Aviation civile
de l’océan Indien

Arrêté n° 1145 du 03 mars 2006

fixant les mesures de police applicables
sur l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds


Le Préfet de la région et du département de La Réunion,

Vu le code de l’aviation civile et notamment les articles L. 213-1 à L. 213-2, L. 282-6 à L. 282-8, L. 282-17, R. 213-1 à R. 213-9, R. 217-1 à R. 217-5 et R. 282-1 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R. 123-1 et suivants relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu le décret n° 2005-202 du 28 février 2005 portant organisation du service de l'aviation civile océan indien ;

Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur certains aérodromes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international ;

Vu l’arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à circulation aérienne publique ;

Vu l’arrêté du 16 mars 1995 portant création du syndicat mixte pour l’aménagement de la zone aéroportuaire régionale de Pierrefonds;

Vu l’arrêté n° 2091 du 11 septembre 2000 relatif à l’ouverture de l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds au trafic aérien international ;

Vu l’arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d’homologation et aux procédures d’exploitation des aérodromes ;

Vu l’arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique ;

Vu l’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien ;

Vu la circulaire ministérielle n° 48 DBA du 28 août 1975 relative à la prise d'un arrêté préfectoral réglementant les mesures de police applicables sur les aérodromes, modifiée par la circulaire 508 SBA du 13 novembre 1992 ;

Vu l’instruction interministérielle DGAC/99-126/DG du 26 janvier 2000 relative aux conditions d’accès et de délivrance des titres d’accès sur les aérodromes ;

Vu la circulaire n° 051626 du 15 novembre 2005 relative à la mise en place de parties critiques dans les zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes ;

Vu l’avis du commandant de la gendarmerie de La Réunion ;

Vu l’avis du directeur régional des douanes et des droits indirects de La Réunion ;

Vu l'avis du directeur départemental de la police aux frontières de La Réunion ;

Vu l’avis du président du syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds ;

Après consultation du Comité local de sûreté de l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds en date du 12 décembre 2005 ;

Sur proposition du directeur du Service de l’aviation civile de l’océan Indien,
Arrête :

Titre Ier
délimitation des zones et des secteurs

Chapitre 1er
Limite des zones et secteurs
Art. 1er. - Limites des zones constituant l'aérodrome

L'ensemble des terrains constituant l'aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds est divisé en deux zones :

  • une zone publique ;

- une zone réservée dont l'accès est soumis à des règles particulières et à la possession de titres spéciaux.

Il existe en outre au sud-est de l’aérodrome une zone militaire désignée « MIL ». Les dispositions du présent arrêté n’y sont pas applicables.

Les limites de ces zones sont indiquées sur les plans figurant en annexes au présent arrêté.

Art. 2. - Zone publique

La zone publique comprend toute la partie de l'aérodrome accessible au public. Elle est constituée notamment par :

a) les locaux de l'aérogare de passagers accessibles sans être titulaire de l’un des documents, visés à l’article 24 ci-après, permettant l’accès en zone réservée ;

b) les parcs de stationnement pour véhicules ouverts au public ;

c) les routes et voies ouvertes à la circulation publique ;

d) les locaux privatifs des sociétés ayant une autorisation d’activité sur l’aérodrome ;

e) les locaux des aéro-clubs ;

f) la piste carrossable située en bordure de mer.

Une partie de la zone publique peut être privative ou à accès réglementé.

Art. 3. - Zone réservée

La zone réservée comprend notamment, l'aire de mouvement de l'aérodrome, les secteurs sous contrôle de frontières et des bâtiments et installations techniques.
1) L’aire de mouvement

L'aire de mouvement, destinée aux manœuvres des aéronefs à la surface comprend :

- l'aire de manœuvre composée de la piste d’atterrissage et de décollage, des voies de circulation réservées aux aéronefs et leurs zones de servitudes ;

- les aires de trafic comprenant les aires de stationnement ou d'entretien des aéronefs ;

  • les surfaces encloses par ces ouvrages.


2) Secteurs sous contrôle de frontières

Les secteurs sous contrôle de frontières sont composés :

- des salles de départ et d'arrivée de l'aérogare de passagers et de ses abords et de tous les locaux utilisés pour le trafic international, y compris les locaux correspondants de police, de douane et de santé ;

- des locaux utilisés pour l’expédition, la réception et l’entreposage du fret ainsi que tous les bâtiments et surfaces sous douanes réservés au fret ;

  • des aires de trafic où s'effectuent les opérations d'embarquement et de débarquement des passagers et du fret.


3) Secteurs des bâtiments et installations techniques

Les secteurs des bâtiments et installations techniques comprennent :

- les bâtiments et installations utilisés pour assurer l’information et la sécurité de la circulation aérienne, lorsqu’ils sont situés sur l’aire de mouvement ;

- les bâtiments abritant le matériel et le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;

- les installations destinées à permettre l’avitaillement des aéronefs en carburant, notamment le dépôt pétrolier ;

- les voies de circulation routière qui, en zone réservée, permettent aux véhicules d’accéder aux installations ou de les desservir ;

- certains hangars et installations industrielles utilisés pour les compagnies aériennes ou pour les autres usagers ;

  • certaines installations concourant à l’exploitation technique et commerciale de l’aéroport et qui nécessitent une protection particulière.

Art. 4. – Secteurs de sûreté et parties critiques

Trois secteurs de sûreté sont définis ; ils font partie intégrante de la zone réservée et constituent les parties critiques.

- A : Secteur avion

Postes de stationnement des avions (en présence d’avions)

- B : Secteur bagages

Salle de tri bagages au départ et en correspondance

- P : Secteur passagers

Salles d'embarquement des passagers au départ, du contrôle de police à la sortie de l’aérogare.

Cheminement des passagers, au départ ou à l’arrivée, entre l’aérogare et l’aéronef (en présence de passagers).

Ces secteurs de sûreté sont décrits sur les plans des annexes 2 et 2 bis au présent arrêté.
Art. 5. – Secteurs fonctionnels

À l'intérieur de la zone réservée et en dehors des secteurs sûreté cinq secteurs fonctionnels sont définis.

- ARP : Aérogare passagers

Comprend la partie de l’aérogare passagers située en zone réservée en dehors des secteurs de sûreté

- AFT : Aérogare de fret

Comprend la partie de l’aérogare de fret située en zone réservée en dehors des secteurs de sûreté

- TRA : Aire de trafic

Comprend l’ensemble des aires de trafic situées devant les aérogares, en l’absence d’aéronef, et devant les hangars d’entretien ainsi que la route de service qui les relie.

- ACB : Aéro-clubs

Comprend l’aire de stationnement des aéronefs située devant les locaux des aéro-clubs.

- MAN : Aire de manœuvre

Comprend l’ensemble de la plate-forme au-delà des aires de trafic, notamment les pistes et voies de circulation des aéronefs. La circulation dans ce secteur fonctionnel nécessite une liaison radio avec la tour de contrôle.
Ces secteurs fonctionnels sont décrits sur les plans des annexes 2 et 2 bis au présent arrêté.

Art. 6. – Secteurs soumis à l’inspection filtrage (parties critiques de la zone réservée)

L’inspection filtrage de toutes les personnes, véhicules, bagages, marchandises, biens et autres produits, est obligatoire pour pénétrer dans les parties critiques de la zone réservée composée des secteurs A , B, P de l’article 4 ci-dessus. Les modalités de cette inspection filtrage sont décrites au titre III, « règles applicables en zone réservée ».
Chapitre 2
Répartition des missions de sécurité et de paix publiques
Art. 7. – Police aux Frontières

La responsabilité des missions de sécurité et de paix publiques est assurée par la Police aux Frontières sur l’ensemble de l’aérodrome.

Art. 8. – Gendarmerie nationale

La responsabilité des missions de police aéronautique est assurée par la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens.

Titre II
Règles applicables en zone publique

Art. 9. - Circulation en zone publique

L'accès à certains bâtiments, locaux ou installations se trouvant en zone publique ainsi qu'à leurs voies de desserte, peut être réglementé pour des raisons relatives à la douane, à la sécurité ou à l'exploitation, par le directeur régional des douanes, le directeur de la police aux frontières, le commandant de la gendarmerie ou le directeur du service de l’aviation civile de l’océan Indien.

Le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l'aérodrome, peut, si les circonstances l'exigent, interdire totalement ou partiellement l'accès de la zone publique au public et aux véhicules quels qu'ils soient, ou limiter l'accès de certains locaux aux personnes dont la présence se justifie par une obligation professionnelle. Il devra aviser immédiatement le service de la Police aux Frontières des mesures qu'il aura prises.

Le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l'aérodrome, peut également subordonner l'accès ou l'utilisation de certaines parties de la zone publique au paiement de redevances appropriées au service rendu.
Art. 10. - Conditions de circulation

Les conducteurs de tout véhicule circulant ou stationnant dans les limites de l'aérodrome sont tenus d'observer les règles générales de circulation édictées par le code de la route.

Ils doivent également se conformer à la signalisation existante et obtempérer aux injonctions que peuvent leur donner les fonctionnaires de la police, les militaires de la gendarmerie ou les agents des douanes.

La vitesse, sauf signalisation différente, est limitée à 30 km/h sur l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds.

Art. 11. - Conditions de stationnement

Les véhicules ne doivent stationner qu'aux emplacements réservés à cet effet. Tout stationnement est interdit en dehors de ces emplacements.

La durée du stationnement est strictement limitée à la durée de la présence sur l'aérodrome de la personne qui utilise le véhicule ou, s'il s'agit de véhicules appartenant à des passagers aériens, à la période comprise entre leur départ et leur retour.

Le stationnement peut, selon les emplacements, être limité à une durée particulière, annoncée par une signalisation appropriée.

Le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l’aérodrome fixe:

- les limites des parcs publics ;

- les emplacements affectés aux véhicules de service et aux véhicules des personnels travaillant sur l'aérodrome ;

- les emplacements spéciaux affectés aux taxis, voitures de louage, voitures de remise et véhicules de transport en commun,

ainsi que les conditions d'utilisation de ces différents emplacements.

Le préfet désigne les taxis autorisés à stationner sur l'aéroport.

Art. 12. - Redevance de stationnement

L'usage des parcs de stationnement des véhicules privés et des emplacements réservés aux taxis, aux voitures de louage, aux voitures de remise et aux véhicules de transport en commun peut être subordonné au paiement d'une redevance, dont le montant est fixé par le syndicat mixte de Pierrefonds, exploitant de l'aérodrome, les véhicules restent néanmoins sous l’entière responsabilité de leur propriétaire.

Art. 13. - Parcs de stationnement

Le parc de stationnement public est situé face à l’aérogare passagers. Des emplacements matérialisés sont réservés à l’intérieur de ce parc aux véhicules des handicapés physiques (GIC ou GIG), de la police aux frontières, de la gendarmerie, et de la douane.

Le parc de stationnement de l'aérogare de fret est réservé aux services et aux personnes concourant à l'exploitation de cette aérogare.

Le parc de stationnement situé devant la régie d’aéroport est réservé au personnel travaillant sur l’aéroport. Des emplacements matérialisés sont réservés à l’intérieur de ce parc aux véhicules de la police aux frontières.

Le parc de stationnement situé au pied de la tour de contrôle, est réservé au personnel, en fonction au bloc technique.

Art. 14. – Circulation devant l’aérogare passagers

Le stationnement et la circulation en zone publique de l’aérodrome de Saint-Pierre Pierrefonds sont fixés de la manière suivante :

Sur la voie la plus proche de l’aérogare passagers, la circulation et le stationnement sont limités, dans un cadre professionnel, aux véhicules des services de secours et d’incendie, de la douane, de la police aux frontières, de la gendarmerie nationale, ainsi qu’aux navettes et transports en commun, aux ambulances, aux véhicules effectuant des livraisons et aux taxis autorisés à stationner sur l’aéroport ;

Les taxis ne bénéficiant pas d’une autorisation permanente de stationnement sur l’aéroport sont autorisés à circuler et à s’arrêter pour la dépose-minute ;

Le stationnement ou l’arrêt doit s’effectuer sur les emplacements matérialisés et identifiés selon l’usage ;

Des autorisations exceptionnelles peuvent être données par le service de la police aux frontières.

En cas de circonstances particulières, notamment pour l’application du plan vigipirate, le directeur de la police aux frontières, ou son représentant peut prendre des interdictions de stationnement temporaires s’appliquant à tout ou partie des véhicules sur les voies désignées au présent article. Les véhicules en stationnement irrégulier peuvent être enlevés dans les conditions de l’article 15 ci-après.
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