Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite





télécharger 50.02 Kb.
titreÂge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite
date de publication08.12.2019
taille50.02 Kb.
typeDocumentos
e.20-bal.com > loi > Documentos
Définition des concepts - 04/02/2015 (extraits)

Source : http://www.fonction-publique.gouv.fr/definition-des-concepts

Vous trouverez dans cette rubrique, en cours d’élaboration, les définitions (par ordre alphabétique) des concepts les plus utilisés (cliquez sur la flèche pour afficher la définition).

Activité (à temps complet ou temps partiel)
L’activité est la position ordinaire de l’agent qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade dans leur service où il a vocation à exercer.

Administration centrale

Les administrations centrales, aux termes du décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 exercent  « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont l’exécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à un échelon territorial ».
Elles assurent au niveau national « un rôle de conception, d’animation, d’orientation, d’évaluation et de contrôle ».

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite

Âge à partir duquel l’assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. Cet âge légal d’ouverture des droits progresse de 60 à 62, du fait de la réforme des retraites de 2010. Des départs anticipés sont toutefois possibles sous certaines conditions.

Agents reclassés ou assimilés

Agents reclassés dans un autre corps ou un autre grade (dispositions de l'article 63 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et de son décret d'application du 30 novembre 1984).

Bilan de compétences

Permet aux agents d’analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations. Il sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.

Catégorie A+

Bien qu’elle n’ait pas d’existence juridique définie dans le statut général des fonctionnaires, la notion de catégorie « A+ » est fréquemment utilisée pour distinguer les corps et emplois fonctionnels de l’encadrement supérieur au sein de la catégorie A. Les « A+ » sont parfois appelés aussi « hauts fonctionnaires ».
Cette notion recouvre l’ensemble des corps et cadres d’emplois culminant en hors échelle, recrutant par la voie de la promotion interne dans des corps de catégorie A, recrutant a minima au niveau de la licence et dont les missions fixées par les statuts particuliers correspondent à des fonctions supérieures d'encadrement, de direction, d'expertise, de contrôle ou d’inspection.
Les emplois fonctionnels dont le vivier d’accès est constitué des corps et cadres d’emploi culminant au moins à la hors échelle B sont également inclus dans le périmètre de l’encadrement supérieur.

Catégorie hiérarchique  (voir Catégorie statutaire)

Voir Catégorie statutaire.

Catégorie statutaire (ou Catégorie hiérarchique)

Les corps ou cadre d'emplois de fonctionnaires sont classés en trois catégories statutaires (dites aussi catégories hiérarchiques) selon leur niveau de recrutement et les fonctions qui ont vocation à être exercées par ces corps.

Les statuts particuliers fixent le classement de chaque corps dans l'une des catégories suivantes :

  • la catégorie A, pour les fonctions d'études générales, de conception et de direction ;

  • la catégorie B, pour les fonctions d'application ;

  • la catégorie C pour les tâches d'exécution (la catégorie D est en extinction depuis 1992).

Par assimilation, les corps de fonctionnaires sans classification hiérarchique dans les textes statutaires (administration pénitentiaire, police notamment) et les agents contractuelles de droit public peuvent être classés dans une de ces trois catégories.

Concours (de la fonction publique)

Mode de recrutement ouvert sur dossier ou épreuves dont le nombre de postes offerts est pré déterminé.

  • Les concours externes sont ouverts aux candidats justifiant d’un certain niveau de diplôme ou de l’accomplissement de certaines études, à l’exception de certains concours de catégorie C ouverts sans condition de diplôme ou de formation.

  • Les concours internes sont ouverts aux seuls fonctionnaires et agents publics en activité ayant accompli une certaine durée de service dans les conditions prévues par les statuts particuliers.

  • Les concours uniques sont ouverts aux candidats, tant externes qu’internes (recrutement de chercheurs ou d’ouvriers professionnels, par exemple).

Parmi les concours externes de l’État, les concours déconcentrés (distincts des concours nationaux) sont destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie, etc.).
En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription.
Dans les statistiques sur les concours, on distingue les candidats présents (qui se sont présentés au moins à la première épreuve du concours) des admis (sur liste principale) et des recrutés (admis sur liste principale ou complémentaire et intégrés dans la fonction publique, soit comme titulaire, soit comme fonctionnaire stagiaire).

Concours communs/interministériels

Concours organisés par plusieurs ministères ; les candidats passent une seule série d’épreuves.

Concours déconcentrés

Concours d’accès à la fonction publique de l’État destinés à pourvoir des postes dans une circonscription géographique précise (région, département, académie, etc.). En cas de réussite, les candidats sont nommés dans cette circonscription.

Concours (préparation aux)

Il s’agit des formations qui permettent aux agents de la fonction publique de l’État de bénéficier de formations aux épreuves des concours et examens professionnels de la fonction publique et aux concours organisés par les institutions de l’Union européenne.

Congé de formation

Permet aux agents de la fonction publique de l’État, sous certaines conditions, de suivre une formation dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel. Ce congé d’une durée maximale de trois ans est rémunéré pendant douze mois.

Contractuel (voir Non-titulaire)

Voir Non-titulaire.

Corps

Le corps est l’unité de base de la gestion de la carrière des fonctionnaires.
Les corps regroupent les fonctionnaires qui ont vocation à occuper les mêmes emplois. Les fonctionnaires d’un corps donné sont tous soumis à même texte statutaire (statut particulier). Tout fonctionnaire appartient à un corps et est titulaire d’un grade.

Détachement (voir Position de)

Voir Position de

Disponibilité (d’un fonctionnaire)

La disponibilité est la position de l’agent placé hors de son administration ou service d’origine qui ne le rémunère plus. Le fonctionnaire cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Droit individuel à la formation (DIF)

Les agents de l’État bénéficient d’un crédit annuel d’heures de formation professionnelle, appelé droit individuel à la formation (DIF), qu’ils peuvent utiliser à leur choix pour accomplir certaines formations.
Il pourrait s’agir des formations continues destinées à assurer l’adaptation à l’évolution des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications, des préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique, des bilans de compétence ou une VAE.

Encadrement supérieur

Sous la dénomination des corps et emploi de direction ou d’encadrement supérieur on regroupe les agents soit exerçant un emploi de direction de service ou établissement assorti de la responsabilité de gestion des unités sous leur responsabilité soit, dans une logique statutaire relevant d’un corps ou cadre d’emploi constituant le principal vivier de ces emplois.

Examens professionnels

Ils permettent aux fonctionnaires, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, l’avancement à un grade immédiatement supérieur ou par saut de grade. Procédure de changement de corps (même niveau ou niveau supérieur) permettant souvent un changement de catégorie.

Fonction publique

La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lequel le recrutement se fait sur la base du droit public (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 constituant le titre I du Statut général).
Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires.
Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des établissements publics) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.

Fonction publique de l'État (FPE)

La fonction publique de l’État publique regroupe les ministères et les établissements publics administratifs (ÉPA) nationaux comme par exemple Pôle-Emploi, CROUS, CNRS, Universités (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 constituant le titre II du Statut général), à l’exclusion des ÉPA nationaux de sécurité sociale dont le statut de recrutement normal est le droit privé (exemple CNAMTS : caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés).
Les effectifs de la fonction publique de l’État comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires. Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des ÉPA nationaux) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.

Fonction publique hospitalière (FPH)

La fonction publique hospitalière regroupe les hôpitaux publics, les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées et les autres établissements médico-sociaux : aide sociale à l’enfance, mineurs et adultes handicapés ou inadaptés, réadaptation sociale (loi n°86-33 du 9 janvier 1986 constituant le titre IV du Statut général).
Les effectifs de la fonction publique hospitalière comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires y compris, dans cette acception, le personnel médical).
Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des établissements de la FPH) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.

Fonction publique territoriale (FPT)

La fonction publique territoriale publique regroupe les collectivités territoriales stricto sensu (régions, départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer) et les ÉPA locaux (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 constituant le titre III du Statut général).
Les effectifs de la fonction publique territoriale comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires ou non fonctionnaires.
Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des ÉPA locaux) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.

Fonctionnaire

Personne recrutée par concours (sauf cas dérogatoires, notamment pour le recrutement en catégorie C) pour occuper un emploi permanent de l’administration, d’un établissement public à caractère administratif ou, cas dérogatoire, de certains établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Parmi l’ensemble des fonctionnaires, ceux des assemblées parlementaires (Sénat et Assemblée nationale), les magistrats de l’ordre judiciaire et les militaires constituent des catégories de fonctionnaires régis par des textes statutaires spécifiques. Les autres relèvent du Statut général.
La catégorie des fonctionnaires comprend les fonctionnaires stagiaires (avant titularisation) et les titulaires. Cependant, dans la pratique, les termes de fonctionnaire et de titulaire sont utilisés comme équivalents

Fonctionnaire stagiaire

Personne ayant vocation à être titularisée dans un grade à l’issue d’une période probatoire ou d’une période de formation.

Garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

Mécanisme qui a vocation à compenser la perte de pouvoir d’achat du traitement indiciaire brut (TIB) sur une période de référence de quatre ans par l’attribution d’une prime.
Cette garantie s’applique aux fonctionnaires et à certains agents publics non titulaires des administrations de l'État, des régions, des départements, des communes, des collectivités à statuts particuliers, des collectivités d’Outre-mer et de leurs établissements publics, dans les conditions prévues par le décret du 6 juin 2008.
Elle ouvre des droits pour la retraite dans le cadre du RAFP, en dehors du plafond de 20 %.

Grade

Sauf exception, les corps sont subdivisés en plusieurs grades : un grade initial (ou grade de base) et un ou plusieurs grades d’avancement.

Hors cadres (position)

Un fonctionnaire hors cadres doit remplir les mêmes conditions que pour être détaché, ainsi qu’une condition de durée de service (quinze ans minimum).
À la différence du détachement, il ne bénéficie plus des droits à l’avancement et à la retraite de son ancien corps ; il est soumis au régime d’avancement et de retraite régissant ses nouvelles activités.

Indice de Traitement Brut - Grille Indiciaire (ITB-GI) et Indice de Traitement Net-Grille Indiciaire (ITN-GI)

Dans la fonction publique de l’État : ces indices mesurent l’impact des mesures générales (évolution du point d’indice, relèvement du minimum de traitement de la fonction publique et attribution de points uniformes) d’une part, et de toutes les réformes statutaires intervenues sur la période d’autre part, sur le traitement indiciaire des agents titulaires des ministères, l’ITN-GI prenant en outre en compte l’impact de l’évolution des cotisations salariales assises sur le traitement indiciaire. En revanche, ces indicateurs n’intègrent aucun élément de nature indemnitaire, ni les impacts des changements de structure liés aux mouvements de personnels et évolution des carrières (GVT positif et négatif).

Indice minimum de traitement de la fonction publique

Le traitement afférent à cet indice est le minimum de traitement qu’un agent de la fonction publique peut percevoir.
S’il est inférieur au Smic une indemnité différentielle compensant l’écart est versée aux agents concernés et qui y sont éligibles (décret n°91-769 du 2 août 1991).

Licenciement pour insuffisance professionnelle

Acte par lequel l’administration rompt le lien d’emploi avec l’agent en raison de l’inaptitude au service de l’agent, et non pour des motifs disciplinaires.

Ministères

Les ministères ou département ministériels sont les services administratifs des ministres (administrations) [placées directement sous l'autorité des ministres du gouvernement de la République].
Les noms et périmètres des ministères sont donc susceptibles de changer à l'occasion de chaque remaniement ministériel.
Les changements de portefeuilles sont liés à la définition des missions de service public que le Gouvernement a défini dans le cadre de son action. Dans les statistiques annuelles produites sur la fonction publique de l'État, l’appellation des ministères retenue est celle donnée par la nomenclature d'exécution de la loi de finances initiale de l’année considérée.
Lorsque ces statistiques sont suivies sur plusieurs années, la dénomination retenue est celle correspondant à la nomenclature d'exécution de la loi de finances initiale de la dernière année de la série.
Cependant, les périmètres des ministères varient selon les années.
Pour permettre les comparaisons dans le temps, on procède à certains regroupements :

  • les ministères économique et financier comprennent les ministères du Budget, Comptes publics et Fonction publique et Réforme de l’État, Économie, Finances et Industrie,

  • les ministères de l’enseignement correspondent à l’Éducation nationale, jeunesse et vie associative, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche,

  • les autres appellations des ministères renvoient à la nomenclature d’exécution de la loi de finances initiale de la dernière année considérée.

Mise à disposition (MAD)

Il s’agit de la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d’origine, est réputé occuper son emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
L’administration d’accueil rembourse les rémunérations du fonctionnaire à l’administration d’origine.

Non-titulaire

Dans une acception large, le terme de non-titulaire, comme celui de contractuel, peut désigner tout agent public qui n’a pas le statut de titulaire (ou de fonctionnaire).
Dans une acception plus restrictive, le terme de non-titulaire désigne généralement (dans les publications statistiques de la DGAFP notamment) les agents qui ne sont ni titulaires, ni ouvriers d’État (qui relèvent de textes statutaires spécifiques et d’un régime de rémunération applicable au secteur privé), ni praticiens hospitaliers (qui relèvent de textes statutaires spécifiques), ni assistantes maternelles (qui relèvent d’un régime de rémunération applicable au secteur privé et de conditions d’exercice particulières) ni bénéficiaires d’emplois aidés (qui relèvent du droit privé).
On considère généralement comme équivalents les termes de non-titulaire et de contractuel.
Parmi les non-titulaires (ou contractuels), on peut distinguer des sous-populations constituées selon les critères courants suivants :

  • la durée du contrat : contrat à durée indéterminée / contrat à durée déterminée ;

  • la nature de l’emploi occupé : contrat sur emploi permanent à temps complet / contrat sur emploi permanent à temps incomplet / contrat pour besoins occasionnels ou saisonniers ;

  • le support juridique du recrutement : contrat selon l’article de loi portant dispositions statutaires de chacune des trois fonctions publiques ou autres supports législatifs ou réglementaires ;

  • la nature des fonctions exercées (en articulation avec le support juridique) comme par exemple : contrat d’assistant d’éducation, d’adjoint de sécurité, de recruté local.

Dans leur très grande majorité, les non-titulaires sont des agents de droit public. Les dérogations législatives permettant de recruter des personnels de droit privé concernent certains établissements publics pour occuper des emplois ciblés ou certaines catégories, notamment les non-titulaires occupant des emplois de service particuliers en fonction avant la publication de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 (article 34) et ayant opté pour le régime de droit privé ; les apprentis ; les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi) s’ils sont inclus dans le périmètre.

Ouvrier d'État

Agent public qui n’a pas le statut de fonctionnaire. Les ouvriers d’État relèvent de textes statutaires, d’un régime de rémunération et d’un régime de retraite propres.
Ils sont notamment employés par le ministère de la Défense (affectés dans les établissements industriels de l’armement de la société anonyme Nexter, anciennement GIAT industries, ou dans les établissements industriels des constructions navales de la société anonyme DCNS) ; par le ministère chargé de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie (ouvriers d’État des parcs et ateliers ou de la direction générale de l’aviation civile par exemple), par le ministère de l’Intérieur

Pacte (Parcours d’Accès aux Carrières des fonctions publiques hospitalières, Territoriale et de l’État)

Accès à la Fonction publique par des contrats de droit public qui par détermination de la loi peuvent conduire à une titularisation dans un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie C.
Ces recrutements sont ouverts aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau de diplôme est inférieur au baccalauréat.

Pension à taux plein

Un agent peut bénéficier d'une retraite à taux plein à condition de remplir une condition de durée d'assurance ou une condition d'âge. Dans certains cas particulier, les agents ne remplissant pas ces conditions peuvent également prétendre à une retraite à taux plein (ex : retraite pour invalidité).

Plan de titularisation

Ils ont été ouverts en dérogation au statut général des fonctionnaires et de manière temporaire, par une loi, aux agents contractuels remplissant certaines conditions de diplôme ou d'ancienneté.
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, dite « loi Sapin », relative à la résorption de l’emploi précaire prévoyait trois modalités : des recrutements sans concours pour l’accès aux corps classés en échelle 2 de rémunération, l’ouverture de concours réservés et d’examens professionnels pendant une durée maximum de cinq ans.
L'actuel plan de titularisation est couvert par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 dite Loi "Sauvadet".

Position de détachement

Un fonctionnaire en position de détachement est placé hors de son corps d’origine ; il continue toutefois à jouir des droits à l’avancement et à la retraite attachés à ce corps.
Il peut être affecté sur un emploi conduisant à pension, c’est à dire un emploi de titulaire doté d’un statut particulier faisant référence au statut général des fonctionnaires, ou sur un emploi ne conduisant pas à pension, c’est-à-dire non régi par le statut, l’emploi est alors occupé sur contrat.

Position normale d’activité (PNA)

Les agents affectés dans la situation dite de position normale d’activité (PNA) sont dans la même situation que ceux en MAD puisqu’ils demeurent dans leur corps d’origine.
Gérés par leur administration d’origine, ils sont en revanche rémunérés par l’administration d’accueil (Décret n° 2008-370 du 18 avril 2008).

Primes, indemnités et rémunérations annexes

Elles comprennent l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, la NBI (nouvelle bonification indiciaire), ainsi que les primes et indemnités instituées par un texte législatif ou règlementaire, y compris celles correspondant à l’indemnisation d’heures supplémentaires.

Radiation des cadres

Acte administratif mettant définitivement fin à la carrière du fonctionnaire.
Elle découle soit de l'admission à la retraite, soit d'une démission régulièrement acceptée, d'un licenciement ou d'une révocation (qui met fin aux fonctions de l'agent pour des motifs disciplinaires).
La radiation des cadres n'entraîne donc pas obligatoirement la liquidation immédiate de la pension.

Salaire brut

Le salaire est le paiement du travail convenu entre un salarié et son employeur.
Le salaire brut correspond à l'intégralité des sommes perçues par le salarié au titre de son contrat de travail (dans le secteur privé ou pour les agents contractuels), de son emploi pour les fonctionnaires, avant toute déduction de cotisations obligatoires.
Il correspond, pour les fonctionnaires, à la rémunération définie à l'article 20 du statut général, soit au traitement brut augmenté des primes, indemnités et rémunérations annexes.

Statut des agents

Les agents de la fonction publique sont généralement répartis parmi les catégories de statut suivantes : titulaires, non-titulaires, ouvriers d’État, militaires, assistantes maternelles, praticiens hospitaliers et, enfin, bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des ÉPA) s’ils figurent dans le périmètre de décompte.

Titulaire

Personne qui a satisfait aux procédures de recrutement de fonctionnaire et qui a été titularisée dans un grade de la hiérarchie de l’administration, d’un établissement public à caractère administratif ou, cas dérogatoire, de quelques rares établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Dans la pratique, le terme de fonctionnaire (qui, strictement parlant, comprend les stagiaires et les titulaires) et le terme de titulaire (qui, strictement parlant, ne comprend pas les fonctionnaires stagiaires) sont utilisés comme équivalents.

Traitement (indiciaire) brut (TIB)

Le traitement brut ou « traitement indiciaire brut » (également appelé « traitement de base ») correspond à la part principale liée à la carrière décrite dans le statut particulier du corps ou cadre d’emplois auquel appartient le fonctionnaire.
Il est calculé par la multiplication entre l’indice majoré afférent à l’échelon, au grade et au corps ou cadre d’emploi du fonctionnaire, exprimé en nombre de points (« grille indiciaire »), et la valeur du point fonction publique.

Travailleurs sur emplois particuliers

Cette catégorie comprend les stagiaires (à l'exception des élèves fonctionnaires), les apprentis, les bénéficiaires du contrat emploi consolidé (CEC), du contrat emploi solidarité (CES), du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE), les bénéficiaires des emplois jeunes et les agents de droit privé qui exercent des fonctions concourant au fonctionnement de services publics administratifs de restauration, de gardiennage ou d’entretien relevant, pour la plupart, de la catégorie C (« Berkani »).

Troisième concours

Voie d'accès alternative aux concours externes et internes, réservée aux candidats justifiant d’une activité professionnelle dans le secteur privé ou d’un mandat de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale.
Les troisièmes concours ont été créés d’abord pour l’accès à l’Éna (1990) et aux Ira (1993) puis pour d'autres corps en 2001 (loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, volet modernisation du recrutement).

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Cette validation permet d’obtenir tout ou partie d’une certification sur la base d’une expérience professionnelle après validation par un jury des connaissances et des compétences acquises. La certification peut être un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle. Il n’est pas nécessaire de suivre un parcours de formation.

similaire:

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconRésumé : Vieillissement de la population et changements de modes...
«seniors» dans ces évolutions de comportements, nous présentons certains résultats d’un rapport réalisé pour le Conseil National...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconRésumé : Avec l’amélioration des ressources financières des retraités,...
«droit au temps libre» (2). Cette nouvelle façon d’appréhender la retraite comme un droit au temps libre bouscule la conception économique...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconLa chine et le monde au moyen âge : entre ouverture et fermeture

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconLes sociétés européennes au Moyen Âge
«Les pauvres des villes à la fin du Moyen Âge : histoire, historiographie et possibilités de relectures d’une question majeure un...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconEconomie-droit derniers conseils et exemples de sujets de bac stg
«Le chômage peut être étudié à partir de cinq critères : csp, diplôme, sexe, âge et durée du chômage.» correspond aux indications...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconCompte-rendu du comite departemental de l'action sociale du 14 novembre 2013
«amitié finances» sera utilisé, comme chaque année, pour offrir des chocolats aux personnes malades ou en maisons de retraite. Les...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconLa medecine monastique dans l’occident medieval
«médecine monastique» comme une médecine pratiquée par des moines dans ou à partir d’un monastère. Elle eut son apogée du ixe siècle...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconCe que l'école prépare les enfants pour le monde réel? "Etudiez bien...
«Master Plan», j'ai été embauché par un cabinet d'expertise comptable "Big 8", et j'ai regardé avec intérêt une longue carrière et...

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconViolences conjugales, âge des femmes et mode de vie en couple

Âge d’ouverture des droits ou âge légal de la retraite iconLa cuisine au Moyen Age






Tous droits réservés. Copyright © 2016
contacts
e.20-bal.com