Conseil Communautaire du 17 janvier 07





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Compte rendu

Conseil Communautaire du 17 janvier 07
La séance s’est tenue de 20 heures à 22 heures à Saint Usage, sous la Présidence de Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.

Il annonce les prochains rendez-vous : bureau le 19 février et conseil communautaire le 27 février à 20 heures 30. L’horaire est décalé car Monsieur PATRIAT, Président du SMTP, interviendra en première partie au sujet du technoport de Pagny.
Etaient présents : 84 délégués sur 106 en exercice

Mmes BOUVET ; CELESTRANO ;  DEPREY ; DONIUS ; FOURNIER ; GAUSSENS ; GAUTHERON ; GIRARDOT ; LAPORTE ; LOTTIER ; OZANON ; REVERDIAU ; ROYER ; SAUNOIS ; SERMAGE ; THURILLAT
MM ASPESANI ;  AUBRUN ; AUBRY ; BAILLY Henri ; BARBIER ; BELORGEY; BERTHELON ;  BEZ ; BOILLEY ; BOMPY ; BONNAIRE ; BONNET; BOURDOT ; BOURRICHON; CATINOT ; CHANNET ; CHAPELOTTE ; CHOSSAT DE MONTBURON ; CORDEROT ; COUZON ; DENNINGER ; DERVIER ; DESCOURVIERES ; DUMONT ; DUNAND; FEBVRET ; FLAGEOLET; FORESTIER ; GAILLARD ; GALLET ; GANEE ; GARCIA ; GAUTHIER ; GIRARDOT ; HASELBAUER ; HENRY Georges Louis ; IMBERT ; JACQUET ; JAVOUHEY ; KESSELER ; LAGNEAU; LEROY ; LOMBARD ; LONJARET ; LOTT ; MACAIRE ; MAIGROT ; MAGNIN ; MICHAUD ; MINET Roland ; MOUTRILLE; PARRIAUX ; PERRIN François; PERRIN Rémy; RENAUX ; RICHARD ; ROLIN ; ROTH ; ROUSSEAU; RUINET ; SCHWAB ; SCHLEUNIGER ; SEIGNEZ ; SOLLER ; VACHET ; VOIRAND; ZADOINOFF ; ZECCHINI ;
Etaient excusés / remplacés :

Les 3 délégués suivants :

MM. BONNOT (représenté par Mme BEUDOT) ; JOBARD (représenté par M. AUBRY) ;  PELLETIER (représenté par M. RICHARD)
Etaient absents :

Les 22 délégués suivants : Mmes CLERGEOT; LAPIERRE ; LECLERCQ ; VENERO ;

MM. ANGONNET ; BEAUNEE ; BOISSARD; COLNAY (excusé) ; DECUPPER;  DE LA TORRE (excusé) ; DELINEAU (excusé); DENUIT ; DEROZIER (excusé) ; GAUDOT ; GAUMIOT ; GUEDENEY ; KOSOROG ; LESAULNIER ; MERLE ; NIOT ; ROUX ; TRAPET ;
Etaient également excusés : M. GRILLOT (sénateur) ; Mme LECRIGNY (Sous Préfète de l’arrondissement de Beaune) ;
Ont également assisté à la séance : M. SUGUENOT (député-Maire de Beaune) ; M. DESCHAMPS, comptable public ; Melle PASQUIER : directrice des services.
Le quorum étant atteint, la séance s’est déroulée selon l’ordre du jour et en s’appuyant sur la note commentée et les annexes envoyées aux délégués.
Le Président, Monsieur SOLLER, propose à l’assemblée un ordre du jour supplémentaire qui est accepté à l’unanimité. Les différents points (questions I.9 ; I.10 ; I.11 ; I.12 et II. 4) seront abordés en temps voulu.
Le compte rendu du conseil communautaire du 19 décembre 2006 est soumis à l’approbation des délégués et est approuvé à l’unanimité, par vote à main levée, moyennant les deux remarques suivantes : Monsieur BEZ demande à ce que son intervention soit portée au compte rendu, page 6 « Notre communauté pâtit d’un déficit d’image, le secteur Saint-Jean / Saint Usage bénéficie de l’apport des projets « eau » (tourisme, aménagement du port, future compétition, PER depuis peu, et nous ne pouvons que nous en réjouir. En revanche le secteur de Seurre reste sur l’échec TPC. Le projet présenté permet de rebondir, d’améliorer l’image et d’envisager l’avenir de la communauté de communes ».

Mme BOUVET précise également que dans cette même page 6 des propos lui ont été attribués à tort (vacance de locaux attirerait tous les services à Seurre). Ces propos sont à attribuer à M. GANEE.


L’examen des questions a ensuite démarré.

I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION

Question n°  I.1 : Mandat
Les communes de Samerey, Franxault, Esbarres, Montmain, Chivres, Labergement les Seurre, Magny les Aubigny, Jallanges partiellement, Seurre partiellement (fort potentiel) sont intéressées par la mise en place d’un dispositif alternatif haut débit co-financé par le Conseil Régional et le Conseil Général. Cette question est en effet capitale pour l’aménagement du territoire.

Pour ce faire il est nécessaire de recourir à un opérateur. Le choix de l’opérateur ne peut s’effectuer qu’en respectant les règles de la mise en concurrence.

Aussi, dans un souci d’économie d’échelle et d’efficacité, les communes souhaitent donner mandat à la communauté de communes afin qu’elle organise la mise en concurrence et la publicité de cette dernière. Un recensement des besoins auprès des particuliers et des entreprises a nourri le cahier des charges.

La compétence « Mandats et prestations de service : création, organisation et mise en œuvre d’équipements et de services favorisant les activités économiques, touristiques, sportives, socioculturelles » nous permet de mettre en œuvre le principe d’une convention de mandat.

Une convention sera établie fixant la nature du mandat confié à la communauté de communes et les modalités de rétribution. Etant donné la faiblesse du montant et l’enjeu que représente ce type d’équipement, il est proposé aux délégués que ce soit la communauté de communes qui prenne en charge les frais : Publicité sur le site e-Bourgogne (100 € maxi) et dans un journal d’annonces légales (environ 900 €).

Monsieur MOUTRILLE, qui suit ce dossier, souligne l’opportunité et l’enjeu pour la commune de Seurre, qu’il serait judicieux d’inclure dans le dispositif. La commune devra simplement effectuer un recensement des besoins auprès des particuliers et des professionnels et prendre une délibération pour confier mandat à la communauté de communes.

Monsieur BEZ demande si, après cette opération, l’intégralité du territoire sera desservie par l’ADSL.

Monsieur MOUTRILLE suggère de se reporter à la carte de l’opérateur ORANGE. On y voit que seul Saint Symphorien serait partiellement couvert. Mais ce sont 99 % qui devraient être couverts.

Monsieur COUZON rappelle que le CG 21 et le Conseil Régional se sont engagés pour que le territoire soit couvert à 100 % en 2008.

Monsieur VOIRAND demande pourquoi la commune de Trugny n’est pas concernée par le mandat.

Monsieur MOUTRILLE explique que la commune est déjà desservie.

Monsieur VOIRAND déplore que certaines administrations (CAF entre autres) ne communiquent plus que par Internet.

Le calendrier de l’opération pourrait être le suivant :

  • dès le 18 janvier : publication de l’avis d’appel public à concurrence et du constat de carence d’offres privées

  • fin février : ouverture des offres

  • mi mai, début juin : les communes seront desservies.


Vote à main levée pour accepter que la communauté de communes :

a) signe une convention de mandat avec chacune des communes

b) organise la consultation, en assure les charges financières (frais de publicité)

c) sollicite des aides à l’équipement auprès du Conseil général et du Conseil Régional.

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 84

Question adoptée à l’unanimité


Question n°  I. 2 : CLSH : convention avec la bibliothèque de Saint Jean de Losne
Dans le cadre de l’accueil péri scolaire, l’équipe pédagogique a souhaité travailler avec le livre. Des contacts ont été pris par le responsable pédagogique avec la Bibliothèque municipale de Saint Jean de Losne.

Les signataires de la convention sont le Président de la communauté de communes et la responsable de la bibliothèque.

La convention prévoit le prêt de 210 ouvrages et une participation forfaitaire de 70 € pour la période du 9 octobre 2006 au 6 juillet 2007.

Le Président précise que, suite à la remarque formulée par Madame BOUVET lors du bureau du 10 janvier, des démarches seront entreprises auprès du CG21 pour voir s’il est possible de bénéficier des services du bibliobus.

Monsieur BONNAIRE souligne que la fréquentation d’une bibliothèque municipale est encouragée par ce genre de partenariat qui, d’ailleurs, peut être étendu à d’autres communes.
Vote à main levée pour accepter les termes de la convention et autoriser le Président à la signer :

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 84

Question adoptée à l’unanimité

Question n°  I. 3 : projet OREX : conventions avec VNF (COT eau et COT Terre)
Il est à noter que les redevances seront répercutées au locataire, la société OREX. Il s’agit donc d’une opération blanche pour la communauté de communes.


  1. Passation d’une convention d’occupation temporaire (COT) constitutive de droits réels entre la Com.Com et les VNF dans le cadre de l’implantation du bâtiment relais OREX


La présente convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est destinée à permettre à la communauté de communes Val de Saône Seurre Saint Jean de Losne d'édifier, en bord à voie d'eau, un bâtiment à usage d'atelier et de bureaux (1). Elle deviendra « propriétaire » de cette construction durant le temps de la convention et la mettra à disposition de l'entreprise croisières OREX par voie de crédit-bail. Cette société, dont l'objet social est l'exploitation de péniches hôtels, deviendra occupante de l'immeuble sur la durée de la COT. Au terme du crédit-bail, le crédit-preneur pourra lever l’option d’achat des biens réalisés et obtenir, dans les conditions du code du domaine de l’Etat, le transfert de la présente convention.

  1. DDE Navigation a donné son aval par écrit le 05 septembre 2006 pour construire un bâtiment et ses équipements annexes sur le DPF à St Usage.

  2. Le Permis de Construire a été déposé en mairie de St Usage le 06 septembre 2006- un avis favorable a été rendu le 08/12/2006.


Contenu de la convention

  • Durée de 30 ans à compter du 01/01/2007 (expiration au 31/12/2036)

  • Rétrocession du bâtiment ainsi que de la convention à la société OREX au terme du crédit-bail, soit le 31/12/2026 (ce qui correspond au terme du remboursement des loyers)

  • Redevance : de 1824 à 4300 € / an (à partir du 1er janvier 2016) (les tarifs ne tiennent pas compte de indexation INSEE)


b) Passation d’une convention d’occupation temporaire (COT) – Plan d’eau entre la Com.Com et les VNF dans le cadre de l’implantation du bâtiment relais OREX
La présente convention d'occupation temporaire du domaine public fluvial est destinée à permettre à la communauté de communes Val de Saône Seurre Saint Jean de Losne d’autoriser la sous-occupation de 1700 m2 de plan d’eau en rive droite du Canal de Bourgogne situé dans le bief 76 Saône à la société occupant le bâtiment établi au bord de la voie d’eau et faisant l’objet d’une COT de droits réels d’une durée de 30 ans.

Contenu de la convention

  • Durée de 30 ans à compter du 01/01/2007 (expiration au 31/12/2036)

  • Redevance : 768 à 1535 € / an


Vote à main levée pour accepter les termes de ces 2 conventions et autoriser le Président à les signer :

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 84

Question adoptée à l’unanimité

Question n°  I. 4 : Convention pour la mise à disposition d’une parcelle accueillant un point O.M.
Il s’agit de formaliser la mise à disposition d’une parcelle à Saint Usage pour y installer un point OM (regroupement de conteneurs) et permettre au camion BOM de se retourner. La zone concernée est l’ancien canal et le port privé de Monsieur GERARD.

La réglementation en matière de sécurité, interdit l’accès au camion de collecte des ordures ménagères d’une voie située en bordure d’une voie d’eau (chemin de halage).

Afin d’être en mesure d’assurer la collecte des déchets ménagers des bateaux et chalets situés le long du chemin de halage (ancienne écluse) à Saint Usage, la réalisation d’un plateforme bétonnée est nécessaire, afin d’accueillir les conteneurs.
La parcelle concernée (section AI n° 73) appartient à un propriétaire privé. Celui-ci accepte de mettre à disposition gracieuse une partie de cette parcelle à la Communauté de Communes.
Il convient donc d’établir, une convention de mise à disposition, dans laquelle figurent les conditions de cette mise à disposition ainsi que les obligations propres aux deux parties.
Vote à main levée pour accepter les termes de la convention et autoriser le Président à la signer :

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 84

Question adoptée à l’unanimité


Question n°  I. 5 : Natura 2000
Ce dossier a déjà été abordé en 2006 au sujet de la forêt de Cîteaux.

Les maires des communes du périmètre concerné ont également reçu un dossier.

Aujourd’hui, il s’agit de se prononcer sur la valeur écologique du site proposé, et de faire part au représentant de l’Etat de l’intérêt de son intégration dans le réseau Natura 2000, au titre de la directive habitats-faune-flore ainsi que des difficultés éventuelles, pour 2 espèces : le crapaud sonneur à ventre jaune et les chauves-souris.

En effet, après avoir constaté que la France faisait apparaître des faiblesses en ce qui concerne ces deux espèces protégées (le crapaud sonneur à ventre jaune et les chauves souris), l’Europe demande à la France de prendre des mesures conservatoires.
Les directives européennes relatives à la protection des habitats et espèces d’intérêt communautaires (désignées sous le vocable « directive oiseaux » et « directive habitats ») prévoient que soit constitué un réseau des sites particulièrement remarquables (réseau Natura 2000) garant du maintien de la diversité biologique en Europe.

L’évaluation récente par la Commission européenne du réseau Natura 2000 en France a permis de conclure à un réseau satisfaisant pour la très grande majorité des habitats et espèces listés dans les directives Habitats et Oiseaux. Seule la représentation de quelques espèces dans le réseau français, dont les chiroptères et le crapaud sonneur à ventre jaune, a été jugée non satisfaisant en l’état actuel, ce qui a conduit la commission à demander à la France de compléter son réseau.

Le secteur de la forêt de Citeaux et des forêts environnantes est également concerné par la présence, de manière importante, de crapaud sonneur à ventre jaune, espèce protégée et inscrite à l’annexe II de la Directive habitats-faune-flore.

Par ailleurs, notre collectivité est concernée par un site de mise bas de chauves-souris, espèces protégées et inscrites à l’annexe II de la Directive habitats-faune-flore. Le territoire proposé comprend à la fois le site de mise bas et les territoires de chasse autour.

On peut noter toutefois que les contraintes inhérentes aux mesures de conservation et de protection ne sont pas précisées dans le dossier qui nous a été communiqué. Seules des mesures ponctuelles données à titre d’exemple et non exécutoires sont affichées (cf page 16)

Monsieur DENINGER souligne que les documents d’objectifs seront élaborés dans la plus large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés et fixeront les propositions en matière d’actions.

Il précise que la labellisation NATURA 2000 a également des avantages :

  • compensation des pertes financières sur l’exploitation d’un agriculteur,

  • exonération de Taxe sur le Foncier Non Bâti sur forêt si l’on signe une charte pour le développement de la biodiversité.

Il insiste sur le fait que la biodiversité est un instrument de lutte contre le réchauffement climatique.

Madame DEPREY informe l’assemblée que la commune de Saint Jean de Losne a voté contre.

Monsieur DENINGER rappelle que le classement en site NATURA 2000 offre la possibilité de contractualiser mais ne contraint pas, n’oblige pas.

Il précise que dans une zone de nourrissage, l’action d’une chauve souris est bénéfique : une chauve souris de 5 grammes mange jusqu’à 500 insectes par soir et remplace un insecticide.

Monsieur MOUTRILLE rappelle qu’il est également important d’avoir une approche globale de l’environnement.
Vote à main levée pour reconnaître la valeur écologique des 2 sites proposés :

Votants : 84 Contre : 22 Abstention : 11 Pour : 51

Question adoptée à la majorité


Question I. 6  : attribution d’une subvention
La Communauté de Communes Auxonne Val de Saône organise à nouveau une distribution de soupe à l’oignon gratuite sur l’aire d’autoroute de Pont, sur l’A39, samedi 3 mars 2007 de 10 à 16 heures. L’action vise à promouvoir l’oignon et le territoire. Il y aura également un marché du terroir.

Notre collectivité avait apporté son concours financier à l’édition 2006 sous la forme d’une subvention de 300 €.

Un plan d’accès sera communiqué aux personnes qui en feront la demande (accès par l’aire de service).
Vote à main levée pour renouveler le soutien de la collectivité et attribuer à la Communauté de Communes Auxonne Val de Saône une subvention et à signer la convention de partenariat :

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 0 Pour : 84

Question adoptée à l’unanimité


Question I. 7 : création d’une mission archives et recrutement d’un contractuel 
La Communauté de Communes a identifié un besoin urgent en matière d’archives.

Il convient de centraliser les archives qui pour l’instant sont éparpillées sur plusieurs sites (Echenon, Esbarres, Saint Jean, Seurre) ; de « désherber », c’est-à-dire éliminer les documents inutiles ; de classer.

Nous avions sollicité le centre de gestion afin qu’il établisse un devis pour effectuer ce travail. Le devis s’élève à 11 500 € pour 40 jours de mission, à un tarif horaire de 36 €.

Nous pourrions confier cette mission à un archiviste diplômé, qui interviendrai dans le cadre d’un CDD, pour un salaire de 1710 € brut mensuels, 2467 € brut chargé / mois soit 16,26 € par heure.

Madame LOTTIER rappelle que le travail d’archivage est très spécifique car il doit obéir à une nomenclature de classement sophistiquée, propre à la fonction publique territoriale, qui manipule des documents importants. Elle exprime ses craintes quant au résultat et déplore ces économies de « bout de chandelle ».

Monsieur SOLLER souligne qu’il s’agit néanmoins de 5000 €.

Monsieur BELORGEY précise que la classification rigoureuse prônée par le Centre de Gestion privilégie tout particulièrement l’Etat Civil, compétence qui n’incombe pas à la communauté de communes. Il propose que le salarié qui effectuera la mission établisse un document / recueil / guide pour expliciter son mode de classement.
Vote à main levée pour accepter de créer un CDD de chargé de mission archives de 2 mois à temps plein, avec un salaire de 1710 € bruts par mois:

Votants : 84 Contre : 1 Abstention : 0 Pour : 83

Question adoptée à la majorité


Question I. 8 et question I.12 (ordre du jour sup) : travaux sous mandat : avenants à marché relatifs aux travaux de réhabilitation des bâtiments de la mairie et annexes à BONNENCONTRE
La Communauté de Communes Val de Saône Saint Jean de Losne Seurre a été mandatée par la Commune de Bonnencontre pour « porter l’opération » (convention de mandat). Le montant global de l’opération est de 537 140,74 € HT ce qui signifie que nous pouvons engager des avenants à concurrence de 26 857 € (5 %). Jusqu’à présent, le cumul des 7 avenants signés représente une enveloppe de 10 282 €, nous avons donc une marge de manœuvre pour les avenants qui vous sont présentés aujourd’hui.
AVENANT N° 1 au lot n°6 – PLATRERIE/ISOLATION – Titulaire : Entreprise DOUBLOT
L’opération globale a fait l’objet d’un appel d’offres. L’acte d’engagement du lot N° 6 pour un montant de 60 307,24 € hors taxes a été signé par l’entreprise le 07 octobre 2005 et lui a été notifié le 6 février 2006.

Le projet d’avenant n° 1 négatif d’un montant de -688,59 € hors taxes provient du fait qu’à l’origine du projet, un plafond stucal (pose de plaques coupe-feu) devait être réalisé dans la salle du Conseil. Cependant les solives restaient apparentes. En conséquence, en cas d’incendie, l’efficacité de ce plafond n’était pas garantie, d’où décision de la municipalité de ne pas le réaliser.
Le nouveau montant du marché s’élève désormais à 59 618,65 € hors taxes. Les prestations réglées à l’entreprise sont de : 55 945,13 € hors taxes.

AVENANT N° 1 au lot n°9 – REVETEMENTS DE SOLS ET MURS – Titulaire : Entreprise C2C CARRELAGE
L’acte d’engagement du lot n° 9 d’un montant de 19 881,94 € hors taxes a été notifié à l’entreprise C2 C Carrelage le 6 février 2006.
Le projet d’avenant n° 1 d’un montant de 130,43 € correspond :


  • dans le logement 1, à une plus value pour la mise en œuvre d’une chape au mortier de ciment afin d’être à niveau avec le raccord du plancher existant, ainsi que la pose de faïences supplémentaires sur local communal (+ 626,50 € HT)


En contre-partie, des prestations ont été supprimées (plinthes en pierre sur palier étages mairie, barres de seuil, etc) soit un montant de -496,07 € hors taxes

AVENANT N° 1 au lot n°10 – SERRURERIE/METALLERIE – Titulaire : Entreprise MUGNERET

L’acte d’engagement du lot n° 10 d’un montant de 20 735,40 € hors taxes a été notifié à l’entreprise Mugneret le 6 février 2006.
Le projet d’avenant n° 1 d’un montant de 1 399,04 € hors taxes comprend :
- d’une part des travaux en plus-value (4 975 € HT) correspondant au remplacement de l’ancien portail extérieur, qui à l’origine devait être conservé, mais vu la vétusté de celui-ci la commune a décidé de le remplacer. Il convient d’ajouter également la fourniture d’une boite aux lettres homologuée (ouverture par le facteur)
- d’autre part une moins-value de 3 575,96 € HT (suppression d’une rampe d’accès piétons, la pose du portillon prévu dans la clôture a été abandonnée.

Ø AVENANT N° 1 au lot n°1 – TERRASSEMENTS/RESEAUX : Entreprise TRANS TP à Lux
L’opération globale a fait l’objet d’un appel d’offres. L’acte d’engagement du lot N° 1 pour un montant de 38 064,00 € hors taxes.
Un projet d’avenant n° 1 a été présenté pour un montant de 9 382,00 € hors taxes. Le montant cumulé des avenants déjà notifiés et en cours ne dépasse pas 5 % de la masse initiale de l’opération et ne nécessite pas l’avis de la Commission d’Appel d’Offres de la Commune.
Objet de l’avenant : Il était prévu initialement 2 fosses septiques et 2 épandages avec évacuation dans le réseau d’eaux pluviales. Le niveau du terrain trop bas ne permettait pas l’évacuation et la mise en place d’une pompe de relevage a été nécessaire.
Une modification a donc été apportée : suppression du puisard et la mise en place d’une seule fosse septique et d’un épandage. De plus, suite au terrassement et afin d’assurer la mise à niveau du terrain, il a été nécessaire de combler par du concassé.
Le nouveau montant du marché du lot 1 s’élève désormais à 47 446,00 hors taxes.

Vote à main levée pour accepter ces 4 avenants :

Votants : 84 Contre : 0 Abstention : 1 Pour : 83

Question adoptée à la majorité
Madame LOTTIER demande pourquoi l’on encombre l’ordre du jour avec de telles questions, pourqoui recueillir le vote de 106 délégués ?

Monsieur SOLLER explique qu’en raison des conventions de mandat il n’y a pas d’autre alternative. Toutefois, le projet de règlement intérieur envisage d’élargir les prérogatives du bureau.

Question I. 9 : Création de poste
Un salarié du service comptabilité doit subir une intervention chirurgicale prochainement. Son absence est programmée dernière semaine de janvier et durant le mois de février.

Afin de combler une carence et d’assurer un secrétariat permanent à Seurre, tout au long de l’année, et, par le jeu du doublonnage remplacer la remplaçante de la comptable il est nécessaire de recruter un agent, le besoin étant impératif dans la période de préparation budgétaire. Cet agent assurera également un travail de secrétariat pour les assemblées (bureau, conseil communautaire), pour la commission des sports et pour le salon Pâques Boat. La prise de fonction interviendrait le 1er février.

Dans un souci de gestion, il est proposé aux délégués de recruter un emploi aidé secrétariat / accueil à Seurre.

La collectivité peut prétendre à deux types de contrat aidé : le Contrat d’Avenir (CA) ou le Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CAE). Ces contrats s’adresse à des profils particuliers (conditions d’âge, de durée d’inscription à l’ANPE, bénéficiaires des minima sociaux, …). Les charges patronales sont réduites à 10,26 % et l’Etat nous rembourse une partie des salaires versés. La collectivité ne peut pas a priori choisir un type de contrat car c’est le candidat qui nous orientera vers l’un ou l’autre contrat. Il y a une condition formelle : la collectivité doit signer une convention avec l’ANPE.


Intitulé projet

Contrat Avenir

Contrat accompagnement emploi

Temps de travail hebdomadaire

26 heures

20 heures

Durée du contrat

24 mois (renouvelable dans la limite de 36 mois)

6 mois (renouvelable dans la limite de 24 mois)

Aides

Montant du RMI (440 € / mois) + 90 % de la différence entre le RMI et le salaire brut pour les 6 premiers mois puis 75 % ensuite

80 % du traitement brut

Salaire brut chargé mensuel

935,54 + 95,99 soit 1 031,53 €

719,65 + 73,84 soit 793,49 €

Coût net mensuel pour la collectivité

59 € durant les 6 premiers mois 74 € durant les 6 mois suivants

158,69 €
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