Et : La Commune de Neuilly-sur-Seine sise 96 avenue Achille Peretti, représentée par M. Jean-Christophe Fromantin, en qualité de Maire, dénommée ci-après la «Commune», d’autre part





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date de publication08.12.2019
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CONTRAT DE DEVELOPPEMENT DEPARTEMENT - VILLE
COMMUNE DE NEUILLY-SUR-SEINE

Entre : Le Département des Hauts-de-Seine, dont le siège est à l’Hôtel du Département,
2 à 16 boulevard Soufflot 92 015 Nanterre Cedex, représenté par Monsieur le Président du Conseil général, agissant au nom et pour le compte du Département en vertu d’une délibération du Conseil général en date du 25 octobre 2013, dénommé ci-après le « Département », 
d’une part,

Et : La Commune de Neuilly-sur-Seine sise 96 avenue Achille Peretti, représentée par M. Jean-Christophe Fromantin, en qualité de Maire, dénommée ci-après la « Commune»,

d’autre part.

Préambule :
Le Département, acteur majeur dans l’amélioration du cadre de vie, apporte une réponse aux besoins des Alto-séquanais en accompagnant au quotidien les 36 Communes des Hauts-de-Seine.
La politique actuelle non-obligatoire en matière d’aide à l’investissement est en partie régie par un ensemble de délibérations du Conseil général dont la plus emblématique du
21 juin 1996 définit les critères d’attribution de subventions en matière d’équipements publics culturels, de voirie, d’enseignement, socio-éducatifs sportifs et sanitaires et sociaux.
Cette délibération-cadre a par la suite été modifiée à diverses reprises et d’autres dispositifs ont été créés aussi bien en investissement qu’en fonctionnement.
Il en résulte que l’intervention financière du Conseil général sur les subventions sur critères est peu lisible en raison du trop grand nombre de dispositifs et des modalités d’instruction et de gestion particulières qui ne figurent pas dans un règlement départemental unique. En effet, leur empilement et leur enchevêtrement ne correspondent plus aux objectifs de lisibilité, de cohérence et d’équité entre les territoires qui doivent néanmoins guider notre action au quotidien.
La contractualisation : un outil visant à rendre plus lisible l’intervention financière du Département
C’est la raison pour laquelle, lors de sa séance du 16 décembre 2011 (rapport n° 11.210), le Conseil général a approuvé le principe de la mise en œuvre d’une politique de contractualisation avec les Communes volontaires qui répond à plusieurs enjeux.
Un enjeu de partenariat tout d’abord car les Contrats de développement sont élaborés avec les Communes qui le souhaitent dans une démarche négociée à l’issue d’un véritable dialogue et d’une concertation approfondie.
Un enjeu de transparence puisque la programmation établie à l’issue de la concertation détermine, d’un commun accord entre les Communes et le Département, les actions et projets financés, l’aide apportée par le Département et le calendrier de réalisation.
Un enjeu d’efficacité aussi bien pour les Communes que pour le Département. En effet, la mise en œuvre de ce dispositif permet tout d’abord d’uniformiser et de simplifier les financements départementaux et garantit ainsi la faisabilité des projets quant à leur financement et la période d’engagement du Département.
L’amélioration de la gestion de l’action départementale est également recherchée, les attributions actuelles de subvention étant très mobilisatrices pour les services départementaux.
Enfin, un enjeu de souplesse, car la contractualisation représente pour les Communes l’opportunité de dépasser les contraintes inhérentes aux dispositifs traditionnels de financement et leur permet de bénéficier d’un financement pérennisé qu’elles peuvent orienter sur leurs projets structurants.
Avec l’objectif de rendre plus lisible l’intervention financière du Conseil général et de permettre aux Communes de valoriser leurs projets structurants, la contractualisation se décline à travers des Contrats pluriannuels de développement d’une durée de trois ans comportant une programmation d’investissement et de fonctionnement portée par la Commune.
Par ailleurs, à titre d’information, il est rappelé que le Département continue de concourir à la réalisation d’autres projets relevant du champ de ses compétences obligatoires ainsi que des compétences facultatives qui ne seront pas intégrées dans ce dispositif contractuel.
Pour les actions relevant du champ de compétences obligatoires du Département, l’action du Département se concentre notamment autour de certains axes prioritaires.
- Concernant la solidarité et les actions sociales, l’intervention départementale se concrétise par la mise en place de dispositifs adaptés aux familles et à des publics fragilisés. L’accompagnement et le soutien apportés à ceux qui en ont le plus besoin se traduisent principalement dans le versement d’allocations individuelles à des personnes physiques. En complément, le Département accompagne également certaines politiques locales menées par la Commune ou les associations locales.
- Concernant les infrastructures routières, le Département intervient également pour prendre en charge des aménagements de voirie sur les routes départementales qui desservent la Commune : près de 1,6 M € y ont été investis sur la période 2008-2011 et 260 000 € ont été alloués pour l’entretien des voiries.
- Concernant l’amélioration du cadre de vie et l’embellissement des espaces verts, le territoire de Neuilly-sur-Seine bénéficie de la volonté du Département d’intégrer au mieux la nature au sein des Communes, notamment pour le Parc de la Folie Saint James. Pour ce dernier, un montant de 148 500 € a été investi sur la période 2008-2012, 129 000 € ont été consacrés aux frais de fonctionnement et 116 500 € pour les frais de gardiennage.
- Concernant l’habitat, le Département a accompagné 6 bailleurs sociaux à hauteur de 8 millions d’euros entre 2007 et 2012 pour la réhabilitation de 228 logements et la construction de 386 logements sur la commune.
- La politique de prévention de la délinquance a également bénéficié de crédits départementaux pour un montant de près de 81 230 €.
- Le Département a investi plus de 3 583 296 € pour le fonctionnement des collèges (2 368 671 € pour 3 collèges publics et 1 214 625 € pour 3 collèges privés).
- Dans le secteur de l’emploi et de l’insertion professionnelle sur le territoire de Neuilly-sur-Seine, le Département a concentré ses efforts sur le soutien de la Maison de l’Emploi Rives de Seine grâce à près de 20 000 € de subventions qui ont permis la mise en place de nombreuses actions de promotion du retour à l’emploi.

* * *

La Commune a souhaité s’inscrire dans le dispositif de contractualisation avec le Département et à ce titre a engagé les démarches nécessaires avec le Département permettant d’aboutir à la conclusion de ce Contrat.
La conclusion de ce Contrat de Développement Département - Ville de Neuilly-sur-Seine permet donc de simplifier et d’uniformiser l’intervention du Département sur une partie de ses compétences facultatives.
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent Contrat de développement a pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Département apporte son soutien à la programmation du projet territorial de la Commune décrit à l’article 2.

ARTICLE 2 : LA PROGRAMMATION DU PROJET TERRITORIAL
La programmation du Contrat de développement qui suit est issue d’une réflexion globale de la Commune sur ses besoins en faveur d’un projet pertinent et équilibré qui bénéficie de l’accord et du soutien financier du Département.
Le projet territorial porté par la Commune s’articule autour de la programmation suivante :

2.1 La programmation d’investissement 2013-2015:


  1. La rénovation du terrain de sport du stade Monclar :


Le terrain de football du Stade Général Monclar, situé au 55 boulevard du Parc sur l’Ile de la Jatte, a été rénové pour la dernière fois en 2001 pour une durée de vie d’environ dix à douze ans.
Le terrain est devenu vétuste et peut même être dangereux pour les joueurs à cause de l’usure du revêtement et de l’affaissement du terrain à certains endroits.
Une reprise partielle de l’infrastructure ainsi qu’un remplacement du revêtement en gazon synthétique seront réalisés.
Par ailleurs, le projet prévoit :

  • de rénover la piste d’athlétisme, elle aussi en mauvais état, par une reprise partielle des infrastructures et du revêtement actuel,

  • de remplacer le plateau actuel par un nouveau plateau polyvalent en béton poreux.


La Commune a bénéficié d’une autorisation de démarrage anticipé des travaux pour cette opération. La livraison prévisionnelle est prévue au dernier trimestre 2013.
Le coût total des travaux s’élève à 1 254 180,60 € HT.
Le financement départemental s’élève à 400 000 €, soit 31,9 % du montant total des travaux.



  1. La construction d’un établissement d’accueil de la petite-enfance :


La Commune cherche depuis quelques années une solution d’implantation d’une crèche dans le quartier Bagatelle. La vente d’un terrain au bénéfice d’un promoteur pour la construction d’un immeuble de logements a permis d’envisager l’insertion d’une crèche dans l’immeuble à construire situé au 59 rue de Longchamp / 33 rue du Bois de Boulogne.
Compte tenu de l’acquisition des locaux bruts, la Commune de Neuilly-sur-Seine a conçu un projet global d’accueil de 60 enfants répartis en sections unitaires de 10 berceaux. Cet équipement sera aménagé sur une surface de 650 m² en rez-de-chaussée et premier étage. Les locaux techniques, d’un surface de 121 m², viennent en complément en sous sol. Des aires de jeux extérieures réparties entre le rez-de-chaussée et le sous sol représentent une surface de 218 m².
L’acquisition des locaux sera réalisée au premier semestre 2015 et les travaux d’aménagement intérieur seront réalisés entre le juin et novembre 2015 pour une ouverture de l’établissement fin 2015.
Le coût d’acquisition des locaux en VEFA s’élève à 2 825 585 € HT et le coût des travaux d’aménagement s’élève à 2 424 749 € HT.
Le financement départemental porte sur le coût des travaux d’aménagement intérieur et s’élève à 500 000 €, soit 20,6 % du montant total des travaux.



  1. La restauration extérieure et le réaménagement des abords du pavillon de la musique:


Ce bâtiment, ancien pavillon central des serres du Château de la Folie Saint James, est un monument classé qui n’a pour l’instant pas trouvé d’usage. Il se situe en secteur bâti dense et bénéficie d’un terrain d’une surface suffisante pour créer un espace public en cœur de quartier.
Le projet consiste à rénover l’ensemble des façades, la couverture, les portes et volets de fermeture du bâtiment. La clôture actuellement implantée à l’alignement sera reculée de manière à dégager un espace planté et agrémenté de bancs formant une placette.
Les travaux de rénovation intérieurs seront reportés à une date ultérieure en fonction des usages qui pourront être retenus pour ce bâtiment.
Les travaux débuteront au dernier trimestre 2014 et s’achèveront au second trimestre 2015.
Le coût total des travaux s’élève à 320 000 € HT.
Le financement départemental s’élève à 100 000 €, soit 31,3 % du montant total des travaux.



  1. La rénovation et extension du groupe scolaire Michelis :


Le groupe scolaire Michelis comprend deux écoles élémentaires et une école maternelle. Des travaux de maintenance et de rénovation légère intérieure (peinture, sol) ont été réalisés pour maintenir l’établissement dans de bonnes conditions d’exploitation. En 2010, la chaufferie fioul devenue vétuste a été remplacée par une chaufferie gaz plus performante en termes d’économie d’énergie. En 2009, le diagnostic « handicapés » de ce groupe scolaire a été effectué.
Dans une optique d’économies d’énergies (fluides et électricité), il convient de redistribuer des espaces et d’améliorer l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, de mettre à niveau la sécurité incendie ainsi que de restructurer entièrement l’établissement.
Le programme de travaux est le suivant :

- le remplacement des murs rideaux des façades,

- l’extension en surélévation du bâtiment « maternelle »,

- la restructuration de l’ensemble des locaux avec intégration d’ascenseurs,

- la redistribution du réseau de chauffage et des terminaux,

- la rénovation du réseau électrique,

- les travaux de second œuvre (cloisons, faux-plafonds, peintures, revêtements de sols souples, etc…).
Ces travaux seront engagés au dernier trimestre 2015 et s’achèveront fin 2017 – début 2018.
Le coût total des travaux s’élève à 8 361 204 € HT.
Le financement départemental s’élève à 1 000 000 €, soit 12 % du montant total des travaux.

2.2 La programmation de fonctionnement :


  1. S’agissant des structures municipales d’accueil de la petite enfance :


Une subvention d’un montant de 1 200 000 € est consacrée au financement des 7 structures municipales d’accueil de la petite enfance suivantes, en régie directe, pour la période 2014-2015 :


  • Bagatelle,

  • Emile Bergerat,

  • Germain Houdard,

  • Ile de la Jatte,

  • Sainte Amélie,

  • Sainte-Anne,

  • Soyer.



  1. S’agissant des autres subventions de fonctionnement :


Pour la mise en œuvre des actions de fonctionnement listées ci-dessous, la Commune pourra s’appuyer sur des partenaires locaux.


    1. La coordination gérontologique :


Une subvention d’un montant de 235 380 € est consacrée au financement du CLIC pour la période 2014-2015.


    1. Les activités culturelles :


Une subvention d’un montant de 80 000 € est consacrée à ces actions pour la période
2014-2015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement du fonctionnement de la bibliothèque, des centres culturels, des activités de chorale ou toute autre activité culturelle.


    1. Les activités sportives :


Une subvention d’un montant de 64 000 € est consacrée à ces actions pour la période
2014-2015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement d’activités de course pédestre, de cyclisme, de golf ou toute autre activité sportive.


    1. L’accueil de loisirs :


Une subvention d’un montant de 22 000 € est consacrée à cette action pour la période
2014-2015.


    1. Les manifestations festives :


Une subvention d’un montant de 20 000 € est consacrée à ces actions pour la période 2014-2015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement du marché de Noël ou toute autre manifestation festive.


    1. Les Activités jeunesse :


Une subvention d’un montant de 6 620 € est consacrée à ces actions pour la période 2014-2015.
Cette subvention pourra être utilisée pour le financement de manifestations pour les jeunes ou toute autre activité liée à la jeunesse.
Les subventions de fonctionnement d’un montant global maximal de 1 628 000 € pour la période 2014-2015 seront attribuées annuellement.

ARTICLE 3 : LE FINANCEMENT DEPARTEMENTAL
Pour l’ensemble de la programmation présentée à l’article 2, le Département s’engage à soutenir le projet territorial de la Commune, à hauteur d’un montant maximal de 3 628 000 € sur la période 2013-2015.
Cet engagement se répartit comme suit :


  • 2 000 000 € en investissement sur la période 2013-2015,




  • 1 628 000 € en fonctionnement sur la période 2014-2015, avec un plafond de 814 000 € par année.



ARTICLE 4 : DUREE DE LA PROGRAMMATION ET DU CONTRAT
4.1 Durée de la programmation
La durée de la programmation telle que décrite à l’article 2 concerne la période 2013-2015 s’agissant de la section d’investissement et 2014-2015 s’agissant de la section de fonctionnement.
4.2 Durée du contrat
Le Contrat de développement entrera en vigueur à compter de sa notification. Il s’achèvera à la remise par la Commune des documents nécessaires au contrôle par le Département de l’utilisation des subventions, tel que mentionné à l’article 5 du présent contrat.

ARTICLE 5 : LE REGLEMENT DU CONTRAT DEPARTEMENTAL
Chaque demande de subventions devra être conforme aux règles fixées par le présent contrat.
Toute opération donnant lieu au soutien financier du Département au titre du présent contrat doit recevoir un commencement d’exécution avant le 31 décembre 2015.
Dès l’entrée en vigueur du présent contrat et jusqu’au terme de l’ensemble de la programmation prévue au présent contrat, soit jusqu’au 31 décembre 2015, la Commune ne pourra plus bénéficier d’un financement départemental autre que celui prévu au contrat s’agissant des domaines de compétences intégrés dans le périmètre du dispositif de contractualisation.
5.1 La composition d’un dossier de demande de subventions
Pour chaque opération, un dossier complet de demande de subventions devra être adressé par la Commune.
En investissement, ce dossier comprend les pièces suivantes :

  • un courrier de demande de subventions,

  • une présentation détaillée du projet,

  • un plan de financement daté et signé,

  • des plans (plan de situation, plan masse,…)

  • le calendrier de réalisation,

  • tout document nécessaire à la bonne compréhension du projet.


En fonctionnement, ce dossier comprend les pièces suivantes :

  • un courrier de demande de subventions,

  • une note détaillée descriptive de l’action (objectifs de l’action, présentation de l’action, public bénéficiaire, dates de mise en œuvre, durée prévue, méthode d’évaluation et indicateurs retenus)

  • un budget prévisionnel daté et signé,

  • tout document nécessaire à la bonne compréhension du projet.


En cas de reconduction ou non de l’action sur l’année suivante, un bilan qualitatif, quantitatif et financier de l’année N-1 sera également à fournir avant le 31 janvier de l’année N.

5.2 L’instruction des demandes de subventions :
La recevabilité de chaque dossier est appréciée par les services qui délivreront aux bénéficiaires un accusé de réception du dossier.
Le dossier complet déclenche l’instruction administrative, technique et financière par les services départementaux.
En fonctionnement, les demandes de subventions doivent impérativement être adressées avant le 31 janvier de l’année pour laquelle les actions se déroulent.
Les demandes de subventions doivent être adressées à :
Monsieur le Président du Conseil général des Hauts-de-Seine

« Contrat de Développement Département - Ville »

Hôtel du Département

2/16, boulevard Soufflot

92015 Nanterre cedex
5.3 Les modalités d’attribution des subventions :
Après instruction des dossiers, l’attribution des subventions est formalisée par une délibération d’attribution de subvention prise par le Conseil général ou la Commission permanente.
5.4 Le versement des subventions :
5.4.1 Le versement des subventions d’investissement 
Les subventions seront versées selon les modalités suivantes :
- le versement d’une avance de 15% du montant de la subvention attribuée, sur présentation de l’ordre de service de démarrage des travaux. Cette avance sera progressivement récupérée dans la proportion des acomptes versés.
- le versement d’un ou plusieurs acomptes jusqu’à ce que le montant total des versements (y compris le montant de l’avance) représente 95% du montant de la subvention attribuée. La Commune justifie l’état et le taux d’avancement physique de l’opération sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal accompagné des factures correspondantes qui détermineront le versement du ou des acomptes.
- le versement du solde de 5% sur présentation du plan de financement définitif de l'opération achevée. La demande de versement du solde devra être adressée par la Commune au Département dans un délai maximum de trois mois suivant le terme de l’opération. Le terme de l’opération est constitué par la délivrance du procès-verbal de réception des travaux sans réserve. La Commune justifie de la réalisation physique de l’opération en produisant le ou les procès verbaux de réception des travaux. Elle justifie également la réalité des coûts en produisant un état récapitulatif des dépenses final signé, accompagné d’une liste exhaustive des factures et des factures correspondantes.
La Commune s’engage à transmettre au Département un calendrier prévisionnel des appels de fonds et à l’informer des mises à jour éventuelles.
Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient inférieures au montant du plan de financement prévisionnel, le montant de chaque subvention effectivement versé par le Département sera ramené au prorata des dépenses réellement effectuées pour l’opération concernée.
Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient supérieures au montant du plan de financement prévisionnel, le montant de chaque subvention effectivement versé par le Département sera plafonné au montant attribué pour l’opération concernée.
5.4.2 Le versement des subventions de fonctionnement
Les modalités de versement des subventions sont déterminées en fonction de la nature de l’opération financée et du montant accordé.
- S’agissant des subventions versées pour le fonctionnement des structures municipales d’accueil de la petite enfance :
Les subventions seront versées par le Département conformément au règlement d'attribution approuvé par délibération de la Commission permanente du
21 septembre 2009 joint en annexe n°1. Toute modification du règlement précité donnera lieu à une modification de l’annexe n°1 et sera opposable à la Commune.
Le Département ne mobilisera pas de moyens financiers au-delà du montant maximal de la subvention prévue pour le financement du fonctionnement des structures municipales d’accueil de la petite enfance, soit 1 200 000 € pour la période
2014-2015.

- S’agissant des subventions versées au titre des autres actions de fonctionnement, les modalités sont les suivantes :


  • 50% dès la notification de la délibération d’attribution de subvention,

  • 50% après présentation d’un bilan d’action intermédiaire dont la réception est attendue au 30 septembre de l’année N.

Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient inférieures aux montants inscrits par thématique dans la délibération annuelle d’attribution, le montant de chaque subvention effectivement versé par le Département sera ramené au prorata des dépenses réellement effectuées par thématique.
Dans le cas où les dépenses effectuées par la Commune seraient supérieures aux montants inscrits par thématique dans la délibération annuelle d’attribution, le montant de chaque subvention effectivement versé par le Département sera plafonné aux montants attribués par thématique.
5.5 Le principe de la fongibilité des crédits :
En investissement, si le montant prévisionnel de l’une des subventions indiqué à l’article 2.1 se révélait supérieur aux besoins de financement réels exprimés par la Commune, le reliquat non consommé pourrait être redéployé au profit d’une autre action de la programmation en investissement, dans le cadre du montant maximal du financement départemental indiqué à l’article 3, par avenant au présent contrat et dans les conditions prévues à l’article 7.
En fonctionnement, si le montant prévisionnel de l’une des subventions indiqué à l’article 2.2 se révélait supérieur aux besoins de financement réels exprimés par la Commune, le reliquat non consommé pourrait être redéployé, par avenant au présent contrat et dans les conditions prévues à l’article 7, au profit des autres actions de la programmation en fonctionnement retenues dans le contrat et dans le cadre du montant maximal du financement départemental indiqué à l’article 3.
Les sections d’investissement et de fonctionnement ne pourront pas être fongibles entre elles. Exceptionnellement et après accord explicite du Département, une partie des subventions de la section de fonctionnement pourra être affectée à la section d’investissement, par avenant au présent contrat dans les conditions prévues à l’article 7.
5.6 Les modalités de contrôle du Département :
La Commune s’engage à faciliter le contrôle sur pièces et sur site par le Département, tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif, de la réalisation des actions prévues, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution du présent Contrat de développement. Elle pourra être amenée à permettre aux personnes habilitées par le Département de vérifier par tout moyen approprié que l’utilisation des subventions est bien conforme à l’objet pour lequel elle a été consentie.
Sur simple demande du Département, la Commune devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles.
En cas d'inexécution ou d'utilisation des fonds non conforme à leur objet, les sommes accordées seront restituées. Le reliquat éventuel des sommes versées devra faire l’objet d’un titre de recette au profit du Département.
ARTICLE 6 : CLAUSES DE COMMUNICATION
La Commune s’engage à faire clairement apparaître la contribution départementale pour toutes les actions de communication liées à l’objet de la présente convention. L’information relative à ce soutien prend la forme de la mention « avec le concours financier du Conseil général des Hauts-de-Seine » accompagnée du logotype de la collectivité.
La présence du logotype de la collectivité est obligatoire en 1ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d’information, de publicité et de communication.

Les correspondances, notamment celles vis-à-vis du ou des bénéficiaires de l’objet de la convention, indiquent explicitement l’implication du Département.

Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d’accueil et font l’objet d’un lien avec le site hauts-de-seine.net.

Tout document et/ou signalétique de communication doit être envoyé avant son édition sous forme de fichier PDF à la Direction de la Communication (communication@cg92.fr).

Trois mois avant la date prévue pour l’inauguration ou toute manifestation officielle relative à l’ouverture d’un équipement subventionné, la Commune prendra l’attache du Cabinet du Président pour organiser sa participation (présence des élus, fixation de la date) et la Direction de la Communication pour la validation des cartons d’invitation ou tout autre support de communication.

Le Cabinet du Président et la Direction de la Communication sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.

Tous les équipements financés dans le cadre du présent Contrat doivent comporter une plaque mentionnant explicitement le soutien financier du Département.

ARTICLE 7 : AVENANT AU CONTRAT
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution du Contrat de développement, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet du présent contrat.

ARTICLE 8 : ASSURANCES
La Commune s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité exclusive du fait de ses activités, la responsabilité du Département ne pouvant être engagée dans le cadre de l’exécution de la présente convention, du fait de sa qualité d’organisme public subventionneur.

ARTICLE 9 : CONSEQUENCES DU NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS
Les manquements constatés par le Département des engagements pris par la Commune au titre du présent Contrat de développement font l’objet d’un examen diligenté par le Département.
Il en est ainsi en particulier en cas de non-respect des engagements pris en matière de :

  • contenu du programme,

  • échéancier des projets et opérations,

  • formalisme des dossiers de demande de subvention et des demandes de versement (pièces nécessaires, délais),

  • utilisation non conforme des subventions départementales.


Les mesures prises en conséquence par le Département peuvent être :

  • le rappel solennel à la Commune de ses engagements contractuels,

  • le réexamen du Contrat de développement et la signature éventuelle d’un avenant,

  • la remise en cause, la réduction ou la demande de reversement d’une subvention spécifique,

  • la résiliation du Contrat de développement.



ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non respect, par la Commune, de ses engagements contractuels ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, le Département pourra résilier le présent contrat à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, restée sans effet.
En cas de résiliation du Contrat, les sommes qui ont déjà été versées par le Département pourront lui être restituées.
L’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée a pour effet immédiat la suspension de toute instruction de demande de subvention en cours.

ARTICLE 11 : LITIGES
Tout différend s’élevant entre les parties ayant trait à l’exécution du présent contrat qui n’aura pas trouvé de solution amiable, sera soumis à la juridiction compétente.

* * *
Fait à Neuilly-sur-Seine en deux exemplaires originaux, le



Pour le Département des Hauts-de-Seine,
Le Président du Conseil général

Pour la Commune de Neuilly-sur-Seine,
Le Maire





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«la Chasse – Docteur Calmette – Jean Bouin – Pompadour – Noël – Traversière» et sur l’ensemble de la commune : versement de subventions...

Et : La Commune de Neuilly-sur-Seine sise 96 avenue Achille Peretti, représentée par M. Jean-Christophe Fromantin, en qualité de Maire, dénommée ci-après la «Commune», d’autre part iconProgramme d’assainissement des rues «la Chasse, docteur Calmette,...
«la Chasse, docteur Calmette, Jean Bouin, Pompadour, Noël et Traversière» et sur l’ensemble de la commune : versement de subventions...






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