Fiches de travaux dirigés du 1er semestre 2016-2017





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Cass. com. 9 mars 1993
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 1er mars 1984 portant à 50 000 francs minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée et imposant aux sociétés existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989 sous peine de dissolution de plein droit, le gérant de la société Alarme Service Electronique a proposé par consultation écrite des associés une augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs ; qu'un procès-verbal du résultat de cette consultation en date du 24 mai 1985 a constaté que, faute de majorité qualifiée requise, la décision d'augmentation du capital était rejetée ; que lors des assemblées générales extraordinaires des 4 janvier et 8 septembre 1988, MM. Joseph et Marcel X..., porteurs respectivement de 51 et 50 parts sur les 204 représentant le capital social, ne se sont pas présentés, empêchant ainsi le vote de l'augmentation de capital demandée, cette fois là, à hauteur de 500 000 francs ; que la société Alarme Service Electronique les a assignés pour voir dire que l'attitude de ces associés constituait un abus de droit de la minorité et qu'il y avait lieu en conséquence de l'autoriser à effectuer l'augmentation de capital envisagée ;

Sur le moyen unique pris en ses première et deuxième branches :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'après avoir retenu à bon droit que M. X... avait commis un abus de minorité en s'opposant à l'augmentation de capital à hauteur de 50 000 francs qui était légalement requise et était nécessaire à la survie de la société, l'arrêt, pour décider qu'il y avait eu abus de minorité, retient également que l'augmentation de capital demandée à hauteur de 500 000 francs était justifiée par les documents produits, que le silence et l'absence de M. X... aux assemblées générales extraordinaires, bloquant une décision nécessaire de façon injustifiée, procédaient par leur caractère systématique d'un dessein de nuire aux majoritaires, et par là-même, à l'intérêt social ;

Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l'attitude de M. X... avait été contraire à l'intérêt général de la société en ce qu'il aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, et dans l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, et alors qu'elle retenait que les résultats de la société étaient bons et que celle-ci était prospère, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le moyen unique pris en sa troisième branche :

Vu les articles 57 et 60 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu que pour sanctionner l'abus de minorité retenu, la cour d'appel a décidé que son arrêt valait adoption de la résolution tendant à l'augmentation de capital demandée, laquelle n'avait pu être votée faute de majorité qualifiée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne pouvait se substituer aux organes sociaux légalement compétents et qu'il lui était possible de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minoritaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.


Document n°8

Cass. com. 20 mars 2007
Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que les capitaux propres de la société La Roseraie clinique hôpital (la société La Roseraie) étant devenus inférieurs à la moitié du capital social, une assemblée générale a été convoquée pour le 13 juin 2005 afin de voter une augmentation de capital, devant être suivie d'une réduction de capital par absorption des dettes, proposée par la société Gruppo villa Maria, détentrice de 49 % du capital ; que l'augmentation de capital n'a pas pu être adoptée à la majorité requise, par suite du refus de la société Hexagone hospitalisation Ile-de-France (la société Hexagone), détentrice de 46 % du capital, aux motifs que la question préalable de la dissolution ou de la poursuite d'activité n'avait pas été examinée et qu'elle n'avait pas eu réponse à ses questions sur le plan stratégique de développement ; que la société La Roseraie et la société Gruppo villa Maria ont assigné en référé la société Hexagone pour voir dire que son attitude constituait un abus de minorité et obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de la représenter et pour voter à une assemblée générale à venir sur l'augmentation de capital ;
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu l'article 1382 du code civil ; 


Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que les demandes d'informations complémentaires étaient relatives au plan stratégique de développement, discuté au conseil d'administration du 13 juin 2005, mais n'étaient pas directement liées au vote de la résolution proposant l'augmentation de capital devant permettre l'apurement des dettes existantes dont la société Hexagone avait approuvé le montant en adoptant le 13 juin 2005 la première résolution d'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2004, et que les renseignements obtenus lui permettaient de voter la résolution en toute connaissance de cause ; qu'il relève aussi que la mise en place de la restructuration de la société ferait l'objet de discussions postérieures et que la demande d'informations ne pouvait qu'être interprétée comme une manoeuvre destinée à retarder l'assemblée générale ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les actionnaires devant se prononcer sur une augmentation du capital d'une société dont les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital, doivent disposer des informations leur permettant de se prononcer en connaissance de cause sur les motifs, l'importance et l'utilité de cette opération au regard des perspectives d'avenir de la société et qu'en l'absence d'une telle information, ils ne commettent pas d'abus en refusant d'adopter la résolution proposée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et sur le moyen, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 1382 du code civil ; 


Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient que la société Hexagone qui avait écarté la possibilité de voter la dissolution, ne proposait aucune solution alternative sérieuse ou précise à l'augmentation de capital qui était la seule mesure conforme à l'intérêt de la société La Roseraie, indispensable à sa survie et qui ne lésait pas ses propres intérêts dans la société ;


Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, impropres à établir en quoi l'opposition de la société Hexagone au vote de l'augmentation de capital était fondée sur l'unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l'ensemble des autres associés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juillet 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.

Document n°9

Cass. com. 31 mars 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean-Christian et Jean-François X..., associés à parts égales dans la société Alexandre, en ont été cogérants jusqu'en avril 2004, date à laquelle M. Jean-François X... a démissionné de ses fonctions ; qu'à la suite du refus, à trois reprises, de l'assemblée des associés d'augmenter la rémunération de ses fonctions de gérant, aucune majorité ne pouvant être dégagée lors du vote, M. Jean-Christian X..., invoquant un abus d'égalité, a poursuivi M. Jean-François X... ainsi que la société Alexandre aux fins que cette rémunération soit fixée selon les modalités soumises à l'assemblée du 7 mars 2006 ;


(…)
Mais sur le second moyen, pris en sa première branche :


Vu l'article 1382 du code civil ;


Attendu que pour dire que M. Jean-François X... avait abusé de son droit de vote, l'arrêt retient que c'est sans intérêt légitime, uniquement dans le dessein de nuire et sans aucune considération de l'intérêt social qui est que le gérant soit justement rémunéré en fonction de ses talents et résultats, qu'il s'est opposé à trois reprises à la demande du gérant d'augmentation de sa rémunération ;


Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à caractériser en quoi l'attitude de M. Jean-François X... avait été contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle aurait interdit la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;


Et sur le second moyen, pris en sa quatrième branche :


Vu les articles L. 223-28 et L. 223-29 du code de commerce ;


Attendu que l'arrêt après avoir qualifié d'abus d'égalité le refus de M. Jean-François X..., a fixé la rémunération du gérant ;


Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut se substituer aux organes sociaux légalement compétents, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.
 
Séance 8
La dissolution des sociétés


  • Documents :




    • Dissolution pour mésentente :




  • Document n°1 : Cass. com., 16 juin 1992




  • Document n°2 : Cass. com., 18 novembre 1997




  • Document n°3 : Cass. com., 21 octobre 1997




  • Document n°4 : Cass. 3e civ., 16 mars 2011




  • Document n°5 : Cass. com., 10 mai 2011




  • Document n°6 : Cass. com., 29 septembre 2009



    • Dissolution d’une société unipersonnelle :




  • Document n°7 : Article 1844-5 du Code civil




  • Document n°8 : Article L. 651-2 du Code de commerce




  • Document n°9 : Cass. com., 12 juillet 2005



  • Exercice : Consultations


Bien qu’en excellente santé financière, résultant de bénéfices constants, la société A est en proie à un conflit croissant opposant les deux groupes d’associés qui la contrôlent à parts égales, au point de rendre impossible toute décision lors de la dernière assemblée générale.

L’un de ces associés, présenté par ses pairs comme l’instigateur du conflit, entend obtenir la dissolution de la société qu’il juge vouée à l’échec.

Quelle est votre position sur la question ?

Constituée en décembre 2000, l’EURL B se caractérise par un endettement très important, de sorte que les échéances qu’elle supporte risquent à moyen terme de ne plus pouvoir être couvertes par ses ressources disponibles. Son associé unique et gérant, M. C, craint d’être personnellement exposé à des conséquences fâcheuses.

Que pouvez-vous lui conseiller ?
Document n°1

Cass. com., 16 juin 1992
Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Patrick X..., associé avec M. Jean-Claude X... de la société à responsabilité limitée dénommée "X... père et fils" (la société), a assigné celle-ci et M. Jean-Claude X... aux fins de dissolution anticipée de la société ; Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel a retenu la mésentente, préjudiciable au bon fonctionnement de la société, survenue entre les deux associés ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la société et de M. Jean-Claude X..., si M. Patrick X... n'était pas à l'origine de la mésentente invoquée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers.

Document n°2

Cass. com., 18 novembre 1997
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1995), que Mmes Schtrock et Dardelin s'étaient associées à parts égales au sein de la SARL "Parc de loisirs de Sainte-Aulde", Mme Schtrock en assurant la gérance, et que leur mésentente avait conduit à la nomination d'un administrateur judiciaire; que Mme Dardelin a assigné Mme Schtrock, la SARL et l'administrateur en demandant la dissolution de la société et, subsidiairement, la condamnation de Mme Schtrock à lui céder ses parts sur la base des propositions qu'elle avait soumises à l'administrateur; que Mme Schtrock et la SARL se sont opposées à cette demande et faisant valoir que Mme Dardelin qui était à l'origine de la mésentente entre associés n'était pas recevable à s'en prévaloir pour demander la dissolution de la société ont demandé, outre la condamnation de Mme Dardelin au paiement de dommages-intérêts, son exclusion de la société, Mme Schtrock étant autorisée à acheter ses parts au prix fixé à dire d'expert et, en outre, la condamnation de Mme Dardelin ;

Attendu que Mme Schtrock et la SARL reprochent à l'arrêt d'avoir prononcé la dissolution de la société alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de motivation imposée par l'article 455 du nouveau Code de procédure civile impose aux juges du fond de préciser les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision, sans se contenter de viser simplement "les éléments du dossier"; qu'en se contentant de se référer aux "éléments du dossier" pour dire que les deux seules associées de la société étaient toutes deux responsables de la mésentente existant entre elles et qu'elles avaient entretenue par l'introduction et la poursuite de procédures réciproques, sans même indiquer de quels éléments il s'agissait ni préciser la nature des procédures engagées, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile;

alors, d'autre part, qu'il résultait des pièces aux débats que les assemblées générales s'étaient régulièrement tenues en 1986, 1987 et 1988, avant que Mme Dardelin ne demande la désignation d'un administrateur judiciaire aux fins de faire nommer son mari en qualité de co-gérant; que ce n'est donc qu'au prix de la dénaturation manifeste des pièces versées aux débats et partant de l'article 1134 du Code civil que la cour d'appel a pu énoncer que les assemblées générales n'avaient pu être tenues ;

et alors, enfin, que même lorsque l'affectio societatis a disparu, l'associé qui se trouve à l'origine de cette disparition ne peut prétendre à la dissolution de la société; qu'en la présente espèce, il résultait des pièces versées aux débats que lors des assemblées générales convoquées par la gérante, Mme Dardelin, toujours régulièrement convoquée, avait systématiquement voté contre les propositions qui lui étaient soumises, ce qui démontrait bien sa volonté de perturber le fonctionnement normal de la société ; qu'en prononçant la dissolution de la société sans s'expliquer sur les pièces soumises à son examen ni rechercher si, initialement, la mésentente entre les associées ne provenait pas du seul fait de Mme Dardelin qui s'était systématiquement opposée aux propositions de la gérante, la cour d'appel a violé les articles 1353 et 1844-7 (5 ) du Code civil ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que la mésentente des parties avait empêché toute décision collective depuis 1986 et constaté, par la simple relation des demandes, que les deux associées manifestaient leur volonté commune de rompre le lien que les unissait, ce dont elle a déduit que cette mésentente, qu'elle n'estimait pas être imputable plus à Mme Dardelin qu'à Mme Schtrock, était irrémédiable, la cour d'appel a motivé sa décision ;

Attendu, en second lieu, que, si des assembles générales d'associés se sont tenues depuis les années 1986, il résulte des écritures mêmes de Mme Schtrock, citées par l'arrêt, qu'aucune décision collective n'a pu être prise depuis lors, chacune des associées, détenant la moitié des parts sociales et donc des droits de vote, se déterminant en sens opposé ; qu'ainsi, estimant qu'en dépit de la tenue formelle d'assemblées générales stériles, la vie sociale était paralysée par l'impossibilité pour l'assemblée générale de fonctionner, sans pour autant devoir en déduire qu'en rejetant les résolutions qui lui étaient soumises par Mme Dardelin aurait commis un abus où se serait rendue responsable de désaccord existant entre elle et la gérante, la cour d'appel, abstraction faite de l'impropriété des termes visés à la deuxième branche, a pu statuer comme elle a fait ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses trois branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Document n°3
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