Montant des mesures agroenvironnementales Methode





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Annexe au PDRH
Dispositions spécifiques à la mesure 214
SOMMAIRE


montant des mesures agroenvironnementales - Methode 3

Dispositif 214 - A : Eléments retenus comme surfaces de biodiversité et système de pondération 8

Dispositif 214-F : Liste des races menacées et organismes de race (bovine, ovine, caprine, porcine, équine, asine)  9

Dispositif I – Engagements unitaires et conditions de combinaison 16

Conditions d’accès à certaines MAE territorialisées relevant de coûts induits 17

Engagements unitaires agro-environnementaux 24

Combinaison des engagements unitaires 116

montant des mesures agroenvironnementales - Methode



Les niveaux d’aide sont précisés pour chaque dispositif. Ils ont été définis par un groupe de travail réunissant des chercheurs et des représentants d’instituts techniques.

La méthode se fonde sur les estimations des surcoûts et/ou pertes de revenus engendrés par les pratiques agroenvironnementales. Ces estimations sont réalisées sur la base de données statistiques nationales, déclinées par type de cultures quand cela est nécessaire.

Le montant fixé au niveau national correspond au montant moyen ou maximal national à l’exception des montants pouvant être ajustés au pratiques locales. Ces précisions sont mentionnées dans chaque fiche d’engagement unitaire et concernent les engagements dont le cahier des charges prévoit une définition du niveau de contrainte environnementale à l’échelle de chaque territoire : engagements portant sur une limitation des apports azotés ou du nombre de jours d’intervention sur les parcelles engagées ou encore engagements dont la périodicité des travaux d’entretien doit être précisée localement.

Méthode de calcul des montants :


La méthode de calcul consiste à évaluer d’une part les coût et surcoûts liés au travail et aux achats ainsi que les pertes de revenus occasionnés par les pratiques et d’y retrancher les éventuels gains liés aux économies d’intrants ou de temps de travail.

Les montants sont annuels et fixés en € par hectare ou € par mètre linéaire ou unité (arbre, mare). Cette information est précisée dans les fiches engagement unitaire.

Les sources statistiques disponibles sont les données Agreste :

  • RICA 2004.

  • Statistiques agricoles 2005.

  • Enquêtes structures 2005.

  • Enquête pratiques culturales 2001.

Les données spécifiques par types de cultures proviennent de sources diverses :

  • Pour l’agriculture biologique : Institut national de la recherche agronomique (INRA), notes de synthèse de l’Agence bio (datée du 13/07/2006) et Fédération nationale de l’agriculture biologique (FNAB).

  • Pour la viticulture : Ecole nationale des ingénieurs des techniques agricoles de Bordeaux (ENITAB), les cahiers techniques de l’Institut technique du vin (ITV) et référence vigne 2006 (édition Synthèses agricoles).

  • Pour les cultures légumières : Fédération nationale des producteurs de légumes (FNPL) – Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL) – Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) – Centre national des centres d’économie rurale (CNCER).

  • Pour les grandes cultures : Agreste – Office national interprofessionnel des grandes cultures (ONIGC).

  • Pour la protection des races menacées : données fournies par les haras et les centres d’insémination.

  • Pour l’apiculture : Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l’horticulture (VINIFLHOR) – Office national des forêts (ONF).

  • Pour les lavandes : Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM).

Les données relatives au temps de travail et au matériel proviennent des sources suivantes :

  • Barèmes de coûts horaires techniciens fournis par l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture (APCA).

  • Fédération nationale des coopératives d’utilisation du matériel agricole (FNCUMA).

  • Rapport « Elaboration de références technico-économiques pour les mesures de gestion des sites Natura 2000 dans les milieux ouverts, humides et aquatiques » - bureau d’étude Ecosphère – 2005.

  • « L’entretien des haies » - dossier édité par le ministère de l’agriculture – Direction des espaces ruraux et de la forêt (DERF) et les FNCUMA en novembre 1999.

  • « L’entretien courant des haies » - édité par l’Institut pour le développement forestier (IDF) en 1995.

  • « Epandages des boues résiduaires et effluents organiques » - Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêt - CEMAGREF éditions.

  • Revues « Cultivar » (n° 601- juillet - août 2006) et « Techniques Culturales simplifiées » (n°36 - janvier-février 2006).

  • Document intitulé « Le coût de la gestion courante des principaux milieux naturels ouverts » publié dans « Le courrier de l’environnement, n°39, février 2000 ».

Les données sur les coûts d’achats et les économies d’intrants proviennent :

  • du Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS) : pour les semences.

  • du rapport « Pesticides, agriculture et environnement » - Expertise scientifique collective INRA-CEMAGREF (décembre 2005).

Les données relatives aux pertes de revenus et manques à gagner sont issues :

  • de l’INRA d’Avignon et l’institut de l’élevage sur les pertes de rendements fourragers.

  • du service « calamités agricoles » au ministère de l’agriculture et de la pêche.

Justifications par les coûts ou surcoûts occasionnés : services, travaux effectués par ou achats intrants


Formule de calcul :

Coût du service = (temps de déplacement + nombre d’heures de travail) x coût horaire du travail

Coût des travaux supplémentaires effectués par l’agriculteur = nombre d’heures de travail x (coût horaire du travail + le cas échéant coût lié à l’utilisation d’un tracteur + le cas échéant coût lié à l’utilisation de matériel spécifique)

Coût d’achats : semences, paillages, auxiliaires ou pièges en lutte biologique

NB : L’achat de matériel lourd ou s’apparentant aux investissements n’est pas pris en compte.

Pour les services :

  • Coût du service agricole : 60 €/heure (y compris le déplacement estimé à 2 x 30 minutes).

  • Coûts de formation : 150 €/jour.

  • Coûts d’analyse de sol ou valeur fertilisante: 80 €/analyse.

  • Coût d’une échographie : 15 €/jument.

Les coûts de services forfaitaires sont convertis en un coût surfacique ou linéaire de la manière suivante :

  • Surfacique : Coût du service / 55 ha (surface moyenne engagée en mesure agroenvironnementale par exploitation sur la campagne 2004).

  • Linéaire : coût du service / 4000 ml (linéaire moyen engagé en MAE par exploitation sur la campagne 2004).

Pour les travaux et les achats :

Les travaux regroupent la préparation du sol, l’implantation et l’entretien de couverts, les interventions spécifiques (la destruction mécanique, les méthodes alternatives de désherbage, l’ouverture puis l’entretien de milieux, l’élagage et l’export des résidus, l’entretien de berges, de mares, surveillance d’animaux), les calculs liés à certaines pratiques.

Les achats portent sur les semences, les paillages, les auxiliaires et les pièges de lutte biologique, les coûts d’alimentation du bétail et les doses de semences pour l’insémination artificielle.

Le Coût horaire du travail est fixé à 16,54 €/heure, équivalent à 2 SMIC. En revanche, les temps de travaux ainsi que les coûts liés à l’utilisation du matériel et les achats (semences, paillages,…) figurent de manière détaillée dans les fiches correspondants à chaque engagement unitaire.

Gains liés à une pratique nouvelle


Formule de calcul :

Gains = économies réalisées sur l’exploitation

Sur les intrants :

Gains = économies d’intrants

Les gains portent sur les fertilisants organiques et minéraux et les produits phytosanitaires. Les données utilisées sont extraites du RICA 2004 .

Sur les travaux :

Gains = nombre d’heures de travail x (coût horaire du travail + le cas échéant coût lié à l’utilisation d’un tracteur + le cas échéant coût lié à l’utilisation de matériel spécifique)

Les gains portent sur l’économie de travail. Les données utilisées sont les mêmes que celles servant au calcul des coût et surcoût liés au travail (cf. ci-dessus).

Pertes engendrées par la pratique nouvelle


Formule de calcul :

Pertes = évaluation de la baisse de rendement

Ces pertes sont calculées à partir de données statistiques. Selon les engagements, elles sont liées à :

  • la réduction ou l’absence de fertilisation organique et/ou minérale,

  • la limitation de l’irrigation,

  • la diminution ou l’interdiction d’utiliser des produits phytosanitaires de synthèse,

  • l’absence d'intervention mécanique (fauche ou broyage) pendant une durée déterminée ce qui empêche la valorisation de la prairie,

  • le non retournement de prairies,

  • la perte de surfaces,

  • la conversion à l’agriculture biologique.

Ou

Pertes = écart de marges brutes liées à un changement de cultures ou à une modification d’assolement.

Ces écarts de marges brutes sont calculés à partir des informations issues du RICA1.

Les engagements unitaires sont :

  • la diversification des assolements,

  • la protection des races menacées,

  • les engagements unitaires comportant une variable « mb ».

Adaptations locales :


Variables

a : part de la surface à enherber sur une parcelle de vergers ou de vignes ;

b : pourcentage de réduction du volume d'eau autorisé ;

c : part de la surface de roselière non récoltée annuellement ;

d : nombre d'années sur lesquelles l'ouverture de la surface engagée peut être étalée ;

j : nombre de jours de retard de fauche par rapport à la pratique habituelle sur le territoire ;

mb : marge brute moyenne par hectare ;

n : nombre d'unités d'azote total économisées par rapport à la référence régionale par hectare ou par rapport à la référence de 125 UN/ha autorisée en PHAE pour les surfaces en herbe ;

p : nombre d'années sur lesquelles une taille ou un entretien d’éléments linéaires ou de vergers hautes tiges ou une élimination mécanique ou un brûlage ou un paillage végétal doivent être réalisés au cours des 5 années d’engagement ;

r : rendement moyen d'une roselière.

Sources :

  • Enquête pratique culturale quand les données existent.

  • Diagnostic de territoire lorsqu’il est prévu par la mesure.

  • Données scientifiques locales – expertise locale.

Ces informations sont précisées dans les fiches correspondant à chaque dispositif et à chaque engagement unitaire.

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