Le mot de Dominique Barrau p 3





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DOSSIER DE PRESSE
Mercredi 10 avril 2013

Sommaire


Le mot de Dominique Barrau p 3

Cahier de doléances « Elevage français, cause nationale » p 5

1. Revaloriser les prix p 5

2. Simplifier les normes environnementales et

arrêter toute surenchère réglementaire et fiscale p 7

3. Investir pour assurer l’avenir p 8

4. Pour une PAC qui accompagne et redonne des perspectives à l’élevage p 8

Illustration de la hausse des charges p 10

- Indicateurs bovins p 10

- Indicateurs porc p 11

- Indicateurs volaille p 12

- Exemple viande bovine p 13

- Exemple lait p 14

- Exemple de répercussion des charges p 15

Décomposition de l’euro alimentaire p 16

Erosion de la compétitivité de l’agriculture française p 17

- Exemple de la volaille p 17

- Exemple de la production porcine p 18

Contraintes environnementales p 19

- Extrait du rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative p 19

- Exemple de la directive nitrates p 20

- Exemple de la Taxe Carbone p 21

- Exemple de l’Ecotaxe poids lourds p 22

- Exemple de la prédation p 23

Le dessin p 24

Infos pratiques p 25

Le mot de Dominique Barrau

Secrétaire Général de la FNSEA
L’élevage : c’est maintenant…

Depuis six mois, dans tous les départements, dans chaque région à l’initiative des responsables locaux, des Jeunes et des Associations spécialisées, notre réseau se mobilise, interpelle, revendique pour faire entendre la détresse des éleveurs. Alors que les charges d’alimentation et d’approvisionnement augmentent, nos acheteurs restent sourds à les répercuter.
Et chacun de se renvoyer la balle. Les transformateurs se plaignent de la rigidité des distributeurs, les GMS mettent en avant la préservation du pouvoir d’achat du consommateur. Et pendant ce temps les éleveurs souffrent. Certains lâchent prise….

Et pendant ce temps, notre ministre nous rabâche, il faut : « PRODUIRE AUTREMENT»… prétextant des attentes différentes des consommateurs et arguant de méthodes agro-écologiques issues de la réflexion profonde de quelques bureaux parisiens.

Mais Monsieur le ministre, ce dont nous avons besoin urgemment, c’est de « VENDRE AUTREMENT » ! Nous avons et vous avez mis en place depuis deux ans maintenant des outils reconnus par tous les acteurs des filières : observatoire des prix et marges, accords du 3 mai, etc. Nous croyons à la force de l’organisation et du collectif.
Le constat est donc clair : tout le monde sait que les charges des éleveurs ont explosé. Tout le monde sait que sans hausse des tarifs rapide et substantielle, c’est la disparition de l’élevage au profit de la végétalisation qui s’organise et c’est insupportable !

Ce qui manque le plus aujourd’hui aux éleveurs, ce ne sont pas quelques aides supplémentaires, complexes... - et qui arriveront sur les comptes bancaires dans six mois ou fin 2015 ! - Ce qui nous manque, à nous les paysans, c’est la capacité à répercuter nos charges dans nos prix. Alors trêve de bavardages, Mesdames et Messieurs les ministres : Agissez ! Bougez ! Défendez !

Décidez maintenant : vous avez des moyens ! Réformez la LME pour permettre au monde agricole de faire prendre en compte ses hausses de charges auprès de ses clients ! Mettez de l’ordre et du bon sens chez les gendarmes de la concurrence si prompts à condamner des paysans qui tentent de s’organiser pour défendre leurs revenus et leurs entreprises !

Et regardez aussi votre action globale. Quel effet aura une mini enveloppe distillée ici ou là pour calmer tel ou tel secteur de l’élevage quand, en même temps, vous engagez une fiscalité écologique qui pénalisera fortement nos activités en taxant le transport routier ? Quel effet aura le durcissement des règles environnementales que vous proposez et qui rendront obsolètes des investissements tout juste réalisés ?
Dans les jours qui viennent, nous allons à nouveau mobiliser les éleveurs de toutes les régions de France. Sur vos bureaux, Mesdames et Messieurs les ministres, nous viendrons déposer le cahier de doléances des paysans de France qui est plein ! Et nous viendrons à Paris en juin chercher les réponses.
Nous ne nous battons pas que pour nous, mais aussi pour nos concitoyens consommateurs, pour les générations futures, pour le redressement productif de la France. En fait, nous nous battons pour l’avenir !

Cahier de doléances
L’élevage est un atout considérable pour la France : souveraineté alimentaire, balance du commerce extérieur, emploi, économie des zones rurales, occupation du territoire, maintien des paysages et de la biodiversité…

Mais l’élevage est menacé par la perte de compétitivité des filières françaises, par des revenus très volatils et de faible niveau et par une mise en cause permanente de la part de certaines associations sur des préoccupations sociétales.
Le combat de FNSEA et JA est que l’élevage soit reconnu à sa juste valeur : une cause nationale pour le redressement productif de la France !


  1. Revaloriser les prix 


Les éleveurs doivent pouvoir répercuter la hausse de leurs coûts de production, en particulier la flambée des prix de l’alimentation animale.

C’est une priorité absolue qui implique et les transformateurs et les enseignes de la distribution.


  • Un effort immédiat sur les prix est impératif, en particulier dans le secteur laitier ;

  • Les accords du 3 mai 2011 doivent être appliqués sans délai puisque tous les indicateurs sont au rouge ; ils doivent également être amplifiés et intégrer le lait dans le champ des produits retenus en construisant ses indicateurs ;

  • Il convient d’inscrire dans la loi (Loi consommation ou Loi d’avenir) une clause obligatoire de révision des contrats signés entre les distributeurs et leurs fournisseurs afin de prendre en compte les évolutions des coûts de l’alimentation animale.


Rééquilibrer les négociations commerciales pour ramener de la valeur ajoutée vers les éleveurs

La disparité des rapports de force pénalise les maillons les plus faibles de la filière : les PME et surtout les éleveurs.


  • Lever les freins du droit de la concurrence, français et communautaire, pour accroître le pouvoir de négociation des éleveurs.

 Mieux exploiter et généraliser les avancées obtenues à Bruxelles dans le « mini paquet lait » et dans la future OCM unique de la PAC post 2013, afin de sécuriser la négociation collective des contrats et des prix.


  • Pour assainir les relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs, la future Loi sur la consommation doit corriger le dispositif créé par la LME.

 Réaffirmer la primauté des C.G.V. (Conditions Générales de Ventes) éditées par le vendeur et le principe d’une négociation sur des contreparties quantifiables, proportionnées et effectives, inscrites dans des conventions uniques.


  • L’état doit assumer son rôle de gendarme et faire respecter les règles du jeu.

 Renforcer les moyens de contrôle et de sanction de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Etiqueter l’origine de la matière première
Face aux remises en cause de toute nature, il faut :

  • promouvoir l’importance de la viande, des œufs et des produits laitiers, dans une alimentation saine et équilibrée ;

  • offrir au consommateur une information loyale et complète au moment de son acte d’achat et valoriser les efforts de traçabilité réalisés tout au long de la chaîne.


FNSEA et JA militent pour une généralisation de l’étiquetage de l’origine, sur les produits bruts comme les matières premières utilisées comme ingrédients, en :

  • soutenant au niveau national toutes les actions interprofessionnelles qui vont dans le sens d’un étiquetage volontaire ;

  • portant cette demande avec force au niveau européen pour une décision communautaire.




  1. Simplifier les normes environnementales et arrêter toute surenchère réglementaire et fiscale


Directive Nitrates :

 Remettre en chantier la délimitation des zones vulnérables pour exclure tout territoire où les concentrations en nitrate dans l’eau sont suffisamment faibles ;

 Définir au niveau régional les calendriers d’épandage ;

 Valider les capacités de stockage existantes des exploitations dont le cheptel n’a pas augmenté de plus de 10% ;

 Modifier les valeurs de rejet d’azote des vaches laitières et de la volaille ;

 Permettre dans les programmes d’actions régionaux « nitrates » des allègements et non seulement des renforcements du cadre national notamment sur les calendriers d’épandage, les pentes et les couverts hivernaux.

 

Installations classées :

Rehausser les seuils d’installations classées ;

Simplifier les prescriptions techniques imposées aux élevages ;

Simplifier et alléger les études d’impact et les enquêtes publiques, sécuriser les projets d’installation et de développement des élevages, diminuer les délais d’instruction de l’administration ;

Exiger que le dépôt d’un recours s’accompagne d’une caution financière proportionnée au montant des investissements concernés par le recours ;

Réviser les distances d’épandage pour faciliter la valorisation des effluents d’élevage et économiser ainsi des engrais minéraux.
Prédateurs :  

Autoriser les tirs de défense pour les éleveurs dont les troupeaux sont victimes des prédateurs.
Fiscalité écologique

Non à l’écotaxe « poids lourds » qui affecterait la compétitivité des exploitations et des filières ;

Non à toute nouvelle taxe sur les engrais, le GNR ou l’eau qui, sous couvert d’écologie,

pénaliserait l’agriculture.
 

  1. Investir pour assurer l’avenir




  • Favoriser l’installation de jeunes sur des élevages viables, vivables, diversifiés, durables et transmissibles ;

  • Accompagner les éleveurs dans la production d’énergie (photovoltaïque, méthanisation, biomasse…) ; exiger des pouvoirs publics un plan ambitieux pour le développement de la méthanisation ;

  • Adopter un plan en faveur de la modernisation des bâtiments d’élevage ;

  • Accompagner la compétitivité des entreprises d’abattage et de transformation : mobiliser les moyens de la BPI, alléger les charges, éviter les distorsions intra communautaires en particulier sur le coût du travail.



  1. Pour une PAC qui accompagne et redonne des perspectives à l’élevage


La future PAC devra accompagner les efforts des éleveurs, une ambition pour l’élevage et une réelle politique économique pour ces filières.


  • Des outils de gestion de marché améliorés  dans l’OCM unique:

  • Des filets de sécurité recalculés au regard des coûts de production ;

  • Un observatoire européen des marchés, des volumes et des prix ;

  • Une organisation des producteurs et des filières renforcée au regard du droit de la concurrence.




  •  Des outils de gestion des risques adaptés et efficaces face aux aléas climatiques (fourrages) et sanitaires (fonds de mutualisation).




  •  Un soutien adapté à la situation de l’élevage :

  • Une convergence interne soutenable par tous ;

  • Un verdissement pragmatique qui apporte de la souplesse au retournement des prairies afin de sécuriser l’autonomie fourragère ;

  • Un recouplage nécessaire et indispensable pour le maintien de certaines productions menacées par un DPU aveugle ;

  • La prise en compte de l’herbe ;

  • La priorité de la compensation des handicaps au sein du 2ème pilier.


Evolution des indicateurs

de l’accord du 3 mai 2011


Évolution des indicateurs Bovins





Les deux conditions d’une variation excessive du prix de l’aliment sont réunies depuis juillet 2012. Le prix de l’aliment bovins à l’engraissement a franchi un troisième palier en février après trois mois consécutifs de hausse supérieure à +20%. Le rapport du prix des bovins de boucherie IPPAP sur celui de l’aliment pour bovins à l’engrais (83,4 %) est inférieur au seuil de 90% traduisant une situation difficile pour les producteurs. On observe une légère augmentation en janvier et en février de cette année mais on est loin du compte.


Évolution des indicateurs Porc


Les conditions sont réunies depuis octobre 2012 pour déclencher les négociations commerciales selon les termes de l’accord du 3 mai. Après avoir franchi un premier palier en septembre, le prix de l’aliment pour porc charcutier a franchi un deuxième palier en janvier 2013. Il affiche en effet une hausse supérieure à 20% depuis le mois de novembre.

Le rapport du prix du porc sur celui de l’aliment porcins se dégrade de façon importante depuis octobre 2012. Malgré le très léger signe de redressement du ratio que l’on observe en février 2013, la situation des éleveurs de porcs s’aggrave.


Évolution des indicateurs Volaille


Les deux conditions de déclenchement des renégociations des contrats sont réunies depuis le mois de mai 2012 dans le secteur de la volaille. En décembre 2012, le prix de l’aliment poulet standard a même franchi un troisième palier, et affiche encore en février 2013 un niveau de 24% supérieur à celui de février 2012. Le ratio prix du produit / prix de l’aliment est toujours très éloigné de la limite inférieure du tunnel. On constate cependant une légère amélioration de ce ratio depuis le mois d’octobre, probablement due aux premières répercussions de l’augmentation de la charge « nutrition animale » sur les prix de vente des abattoirs.

Exemple viande bovine

Evolutions conjointes de l’IPAMPA, de l’indice des prix à la consommation et des prix payés aux producteurs (source FNB)




Exemple du lait 

Le Ratio Coût alimentation / prix du lait : 33,36 % (calculé avec les dernières données disponibles soit janvier 2013).

Il correspond au rapport entre le coût de l’aliment acheté (source : IPAMPA lait) et le prix du lait FAM.




Source : FNPL


Exemple de répercussion des charges – Secteur laitier
La répercussion sur le prix à la consommation des 30 euros/1000 litres de charges supplémentaires supportées sur l’année 2012 se traduiraient par :

+ 2 cts d’euros



+ 6 cts d’euros

+ 1,3 cts d’euros


+ 2 cts d’euros pour le prix du litre de lait UHT, + 6 cts pour 200 g d’emmental râpé et

+ 1,3 cts pour les 4 pots de yaourts nature.
Décomposition de l’euro alimentaire
Le montant de la consommation alimentaire à domicile s’élève à 169,8 milliards d’euros, en produits des industries agroalimentaires (139,9 milliards d’euros), de l’agriculture (26,3 milliards d’euros) et de la pêche (3,5 milliards d’euros). Le graphique ci-dessous présente, pour 100 € de dépense alimentaire, la répartition totale entre les importations, les taxes et les valeurs ajoutées entre les différentes branches.



Sources : INSEE, calculs : FranceAgrimer – OFPM, d’après INRA


Valeur ajoutée

Erosion de la compétitivité

de l’agriculture française
On observe un net ralentissement des gains de productivité en France par rapport aux principaux concurrents à l’intérieur de l’Europe, en particulier l’Allemagne : empilement des contraintes environnementales, règles sanitaires, coût du travail... Cela se traduit par une baisse de rentabilité des exploitations et une perte de compétitivité sur certains marchés fortement soumis à la concurrence internationale.
Exemple de la volaille
Dans le secteur des viandes et préparations de volailles, le commerce extérieur français se dégrade depuis 1997, non seulement avec les pays tiers, mais aussi et de façon beaucoup plus prononcée avec les Etats membres de l’UE, dans un contexte de consommation stabilisée. La France est déficitaire sur ces échanges intra-européens depuis 2008.



Source : ITAVI d’après Douanes et SSP

Exemple de la production porcine

Boom de la production porcine en Allemagne


Evolution 2000 – 2011 – Source IFIP




Entre 2000 et 2011, la production porcine française a marqué un recul de 1% alors que la production européenne a affiché une hausse de 9% sur la même période. Dans le même temps, les principaux concurrents de la France que sont l’Allemagne, l’Espagne, le Danemark et les Pays-Bas ont vu leur production augmenter de façon significative (30, 20, 15 et 8% respectivement). Cette perte de compétitivité de la France s’explique notamment par diverses distorsions intracommunautaires telles que les différences de seuil « Installations Classées pour la Protection de l’Environnement » (ICPE) qui freinent la restructuration et la modernisation des élevages ou encore le coût de main d’œuvre moindre dans l’industrie de la viande chez nos principaux concurrents et en particulier en Allemagne, qui nuit à la compétitivité de l’ensemble de la filière porcine française.
Contraintes environnementales

Extrait du Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative Mars 2013

Etabli par Alain Lambert et Jean-Claude Boulard, appuyés par Ariane Cronel, inspectrice de l’administration
« Les liens entre les élus ruraux et le monde agricole nous autorisent à sortir, pour quelques paragraphes, des limites de la lettre de mission.
Les directives européennes sont suffisamment perçues comme contraignantes dans le monde agricole pour éviter les surtranspositions ce qui est parfois le cas comme en matière d’élevage porcin où la réglementation française est plus restrictive que la directive européenne.
Pour comprendre les critiques et même l’exaspération des agriculteurs à l’égard des conditions d’application de la directive du 13 décembre 1991 - dite directives nitrates - il faut au moins une fois lire les arrêtés prescrivant dans les zones concernées les dosages, les mesures, les modes opératoires, les évaluations, les calculs, les titrages, les pesages.
Pour maîtriser toutes ces règles, il faut au moins sortir d’une école nationale de chimie.
Il serait souhaitable de passer des arrêtés portant leçon de chimie à des cahiers des charges établis avec les professionnels, à partir des bonnes pratiques dégagées par eux.
À ceux qui s’interrogent sur la capacité des agriculteurs à pratiquer l’auto-contrôle il suffit de se référer aux Labels ou aux Appellations contrôlées, dont les cahiers des charges très rigoureux sont respectés scrupuleusement dès lors que les normes qu’ils contiennent sont déduites de l’expérience. »


Exemple de la Directive Nitrates

L’application en France de la directive européenne « Nitrates », signée en 1991, s’est appuyée, dans un premier temps, sur le PMPOA. Progressivement, les gouvernements successifs se sont orientés vers une mise en œuvre de plus en plus normative, coûteuse pour les agriculteurs et contraire au bon sens agronomique.
Craignant des condamnations par la cour de justice de l’Union européenne, le précédent Gouvernement français a décidé de durcir très sensiblement les réglementations applicables. Il a publié cinq premiers décrets et arrêtés en 2011/2012, malgré l’opposition de la FNSEA. Ces textes définissent un cadre national pour tous les programmes d’actions, avec notamment des périodes nationales d’interdiction d’épandage, de nouvelles valeurs de rejet d’azote pour les vaches laitières et des modalités complexes de calcul de l’équilibre de la fertilisation. Ils prévoient également un renforcement obligatoire des dispositifs dans le cadre de l’élaboration des programmes d’actions régionaux et une application de mesures complémentaires non seulement dans les anciennes zones d’excédents structurels (ZES) et zones d’actions complémentaires (ZAC), mais aussi dans les bassins versants algues vertes et les aires d’alimentation de captage à plus de 50 mg/l de nitrates.
Le nouveau Gouvernement a repris le chantier. Il a signé les 6 arrêtés d’extension des zones vulnérables dès fin décembre 2012, passant outre la demande de moratoire exprimée fortement par le réseau FNSEA pour insuffisance de données scientifiques et manque de concertation. En outre, il finalise actuellement deux projets d’arrêté, le premier renforçant encore les mesures nationales des programmes d’actions « nitrates » (valeurs forfaitaires pour les capacités de stockage, définition des conditions d’épandage, couverts végétaux…), le second encadrant fortement l’élaboration des programmes d’actions régionaux. Ce deuxième projet de texte est aujourd’hui trop normatif. En effet, s’il définit de manière restrictive les compétences et la composition du groupe de concertation, il prévoit surtout des renforcements du socle national pour différentes mesures : les périodes d’interdiction d’épandage, la limitation des épandages de fertilisants, la couverture des sols et les bandes végétalisées le long des cours d’eau, ainsi qu’un niveau minimal correspondant aux 4èmes programmes d’actions.

Exemple de la Taxe Carbone
L
L’ADEME a calculé pour chaque OTEX un indicateur mesurant la dépendance de l’exploitation à l’énergie : il s’agit du % coût énergie / charges variables
a mise en œuvre d’une taxe carbone conduirait inévitablement à une augmentation des charges de carburants et de combustibles fossiles utilisés pour les machines agricoles, le chauffage des serres et les bâtiments d’élevage (fioul, carburants, gaz). Or les exploitations sont fortement sensibles au coût de l’énergie.




Cette taxe affecterait la compétitivité de l’agriculture française déjà mise à mal par les distorsions de concurrence (coût du travail, réglementation…). Dans beaucoup de secteurs la France recule au profit de concurrents directs comme l’Allemagne.

Une taxe carbone n’est envisageable qu’au plan communautaire pour éviter de nouvelles distorsions de concurrence. C’est pourquoi la FNSEA a exprimé son désaccord par rapport au projet de directive du Conseil de l’UE pour une taxation minimum des énergies. Cette proposition donne en effet un cadre communautaire pour la mise en œuvre d’une taxe carbone qui s’ajouterait à une taxe sur le contenu énergétique, sans aucune harmonisation entre les Etats membres. Les conséquences sur les secteurs soumis à une forte concurrence internationale, comme l’agriculture, doivent être évaluées avec attention.
Exemple de l’EcoTaxe Poids Lourds

Le résultat concret du dispositif sera un alourdissement du coût du transport qui sera in fine supporté par les exploitants à travers le prix d’achat des intrants et le coût de la collecte.
L’Ecotaxe créera également des distorsions de concurrence :

  • quand l’Allemagne choisit de se limiter aux autoroutes, la France choisit de taxer le réseau indispensable au tissu économique local




  • le système allemand s’applique au transport de marchandises de plus de 12 T, contre 3,5 T dans le projet de Loi français.


Les premières victimes de ce choix seront donc une nouvelle fois les zones rurales dont l’activité est et restera tributaire de la route.

Exemple de La prédation
Depuis les premiers cas de prédation constatés sur les troupeaux domestiques en 1993, le nombre d’attaques et de victimes a augmenté en corrélation avec son expansion géographique et ce malgré les mesures de protection. Ainsi le nombre de victimes a plus que doublé depuis 2000 et on recense désormais près de 5000 victimes chaque année pour plus de 1500 attaques de troupeaux.
Evolution du nombre de victimes des loups et des contrats de protection

Le dessin


Infos pratiques
Pour la mobilisation du 12 avril 2013




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Contact presse FNSEA

Anaëlle MARIE-GRUAZ – 01 53 83 47 06 – 06 83 37 21 11 – anaelle.marie@fnsea.fr



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