Petit Manuel à l’usage de la France d’en bas





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2- Retraites des personnels : ce qui changerait (Mise à jour 27 mai 2003).


Les grandes lignes du projet de réforme sur les retraites sont connues. Il a pour objectif de contraindre les salariés à prolonger leur activité pour percevoir, avec une retraite à taux plein, une pension moindre que celle qu’ils percevraient en l’état actuel de la loi et de la réglementation et de pénaliser ceux qui voudraient partir dès qu’ils le peuvent, à 55 ans ou 60 ans selon les cas. Les mécanismes du projet de loi sont cependant complexes.
Le gouvernement n’a donné que très peu d’informations sur ce dispositif élaboré sans que de véritables négociations soient conduites. Beaucoup de dispositions sont peu visibles en première lecture. Voici les principaux articles du projet de loi qui concernent directement les personnels. L'intégralité du projet de loi " portant réforme des retraites " est consultable dans le dossier " retraites " du site de la FSU.

 

Actuellement

Si la réforme passait

Commentaires

Conditions d’ouverture des droits à pension

Avoir 15 ans de service

Pas de changement

 

Retenue pour pension

7.85 % du traitement indiciaire

Pas de changement

Cette question pourrait être traitée à l’occasion des discussions salariales.

Age auquel on peut partir en retraite.

55 ans pour les fonctionnaires ayant 15 ans de service actif ;
60 ans pour ceux ayant un service " sédentaire "

Pas de changement

Il serait toujours possible de partir à 55 ans ou à 60 ans, mais avec une pension de retraite beaucoup moins élevée.

Les services à mi-temps sont décomptés comme des servi ces à temps plein pour le calcul des 15 ans de service actif.

Années d’Ecole Normale à partir de 18 ans et d’IPES.

Années d’E.N. prises en compte dans le calcul des annuités, Années d’ IPES à partir de 1960.

Pas de changement.

Le projet de loi contient une disposition qui pourrait laisser à penser que ces années ne compteraient plus. Il s’agit en fait d’une erreur de rédaction. Le Conseil d’Etat doit la corriger. Ces années d’Ecole Normale sont bien prises en compte.

Age limite au delà duquel le fonction naire doit prendre sa retraite.

60 ans pour les fonction naires ayant 15 ans de service actif, 65 ans pour ceux ayant un service dit sédentaire.

Pas de changement.

 

Possibilité de travailler au delà de la limite d’âge.

Ouverte pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge sans continuer à acquérir des droits à pension.

Dépassement autorisé pour une période de 10 trimestres (2 ans et demi) , sur demande de l’agent et " dans l’intérêt du service ". Ce prolongement d’activité permet l’acquisition de droits pour la liquidation de la pension. On peut acquérir des annuités manquantes.

 


Surcote.

 

Une surcote (sorte de " bonus ") est mise en place. Elle apporte 3% de majoration par an travaillé au-delà de 60 ans et du nombre de trim. nécessaires pour obtenir le taux plein.

Cette "surcote" destinée à inciter à prolonger l’activité vaut ... deux fois moins que la " décote " infligée à ceux qui veulent partir en retraite avant d’avoir le nombre d’annuités requis pour percevoir une retraite à taux plein (cf. plus loin).

Taux de liquidation au taux plein.

75% après avoir cotisé pendant 37,5 ans

75%
en 2008 après avoir cotisé pendant 40 ans
en 2013 après avoir cotisé pendant 41 ans,
en 2020 après avoir cotisé pendant 41 ans 3/4

Il faudrait cotiser plus longtemps pour percevoir une retraite à taux plein

Valeur de l’annuité.

2%

1.875% en 2008
1.829% en 2013
1.796 % en 2020

La valeur de l’annuité diminuerait au fur et à mesure que la durée de cotisation s’allongerait.

Temps partiel.

Compté au prorata de la durée effective du travail pour le décompte des annuités.

A compter du 1er janvier 2004, dans la limite d’un an (4 trimestre) les périodes de temps partiel peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein.

Pendant ces périodes passées à temps partiel, il faut verser une cotisation appliquée à un temps plein ("surcotisation").

Salaire de référence

Salaire de référence : celui qui sert au calcul de la pension. Est pris en compte l’indice corres- pondant à l’emploi, le grade, la classe et l’éche lon effectivt détenus depuis au moins 6 mois

Sans changement

Dans son projet initial, le gouvernement avait prévu de calculer le salaire de référence sur la moyenne des traitements des trois dernières années ce qui aurait entraîné une réduction du montant de la pension, particulièrement sensible pour les enseignants (carrières allongées par les mesures de 1989 : création du corps des PE, hors classes..)

Cette disposition a été retirée.

Indexation des pensions.

Considérée comme un " traitement continué " la pension de retraite est indexée sur les traitements des actifs :
- quand la valeur du point d’indice augmente (c’est la base de rémunération commune à tous les fonctionnaires)
- lorsque des points d’indice ("uniformes" ou " différenciés ") sont attribués,
- quand une revalorisation indiciaire est prise pour un corps, elle est répercutée sur la pension des retraités ayant appartenu au même corps.

Toutes ces dispositions sont supprimées.

Les pensions ne seraient plus indexées sur les salaires des " actifs ", mais sur prix.

Sur le long terme, ce décrochage entraînerait un appauvrissement progressif des pensions de retraite. Les retraités ne bénéficieraient plus de l’accroissement des richesses produites.

Contrairement à ce qu’avait affirmé le gouvernement, les actuels retraités sont directement touchés par cette mesure.

 

Mesure d’exception, les plans de revalorisation en cours. " L’assimilation " continuera à se faire pour les intégrations encore en cours ;

dans le corps des PE,

des certifiés etc…

Par exemple, lorsque tous les instituteurs auront intégré le corps des PE, les pensions des instituteurs retraités seront assimilés à celles des professeurs des écoles.

Le " coefficient d’anticipation " (décote)

Pas de décote.

Mise en place progressive d’une décote à compter du 1er janvier 2006. En 2015 cette décote atteindrait le taux de 5% par an.

La décote est assimilable à un " malus " infligé à ceux qui partent à la retraite avant d’avoir le nombre d’annuités nécessaires pour avoir une pension à taux plein. Dans le projet de loi initial, la décote était fixée à 6% par an.

C’est un mécanisme très pénalisant et complexe (cf. ci-dessous).

Décote : la progressivité

2004, 2005, pas de décote,
2006, 0.125% de taux de décote par trimestre, 0.5% par an, 2007, 0.25% de taux de décote par trimestre, 1% par an,
2008, 0.375% de taux de décote par trimestre, 1.5% par an, 2009, 0.50% de taux de décote par trimestre, 2% par an,
2010, 0.625% de taux de décote par trimestre, 2.5% par an, 2011, 0.75% de taux de décote par trimestre, 3% par an,
2012, 0.875% de taux de décote par trimestre, 3.5% par an, 2013, 1% de taux de décote par trimestre, 4% par an,
2014, 1,125% de taux de décote par trimestre, 4.5% par an, de 2015 à 2020, 1.25% de taux de décote par trimestre, 5% par an.

Décote : l’âge auquel elle s’annule

En 2020, la décote s’annule quand la limite d’âge est atteinte, 60 ans pour les instituteurs, les éducateurs, 65 ans pour les professeurs. D’ici 2020 l’application est progressive, la décote s’annule à un âge pivot. Annulation de la décote :
Exemple: pour les instituteurs et PE
en 2006, à 56 ans pour les instituteurs, à 61 ans pour les P.E., en 2007, respectivement à 56,5 ans et 61,5 ans,
en 2008, respectivement à 57 ans et 62 ans, en 2009, respectivement à 57,25 ans et 62,25 ans,
en 2010, respectivement à 57,5 ans et 62,5 ans, en 2011, respectivement à 57,75 ans et 62,75 ans,
en 2012, respectivement à 58 ans et 63 ans, en 2013, respectivement à 58,25 ans et 63,25 ans,
en 2014, respectivement à 58,5 ans et 63,5 ans, en 2015, respectivement à 58,75 ans et 63,75 ans,
en 2016, respectivement à 59 ans et 64 ans, en 2017, respectivement à 59,25 ans et 64,25 ans,
en 2018, respectivement à 59,5 ans et 64,5 ans, en 2019, respectivement à 59,75 ans et 64,75 ans.

Décote : durée d’assurance
(de cotisations) prise en compte.

La durée d’assurance dans le public et dans le privé

Les services à temps partiel sont décomptés à temps plein.

Les bonifications (pour enfants notamment).
Les années d’étude rachetées.

Les services effectués dans le privé (moniteur de colonies de vacances ou autres) peuvent être pris en compte. On peut connaître sa durée d’activité en consultant le site " internet " de la CNAV (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse, " cnav.fr ") qui centralise ces données.
Pour bonifications et rachat d’années d’études voir plus loin.

Décote et calcul des droits: droits acquis quand l’âge de départ à la retraite est postérieur à l’âge d’ouverture des droits à pension

L’article 5 (V,2°) du projet de loi prévoit que " la durée d’assurance ou de services requise pour l’obtention d’une retraite aux taux plein est celle qui est en vigueur l’année d’ouverture du droit à l’obtention d’une pension à jouissance immédiate ".

Les articles 35, 36 et 46 précisent que le taux de décote appliquée est celui de l’année d’ouverture des droits à pension.

Ces dispositions concernent les agents qui prolongent leur activité au delà de l’âge auquel ils peuvent prendre leur retraite soit :
- après 55 ans pour les agents ayant 15 ans de service actif,
- après 60 ans pour les agents ayant un service sédentaire,
- pour les femmes ayant eu 3 enfants ou plus (et qui peuvent prendre leur retraite après 15 ans de service), après l’année où elles ont accompli ces 15 ans.

Dans toutes ces situations, le taux de décote et la valeur de l’annuité retenus pour le taux de liquidation sont ceux en vigueur l’année de l’ouverture des droits (et non pas ceux en vigueur l’année de départ effectif à la retraite).
2 exemples :
- un instituteur ou un éducateur a 55 ans au 1er janvier 2008. Il part à la retraite le 1er septembre 2011. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2008
- une assistante sociale, mère de 4 enfants et ayant 15 de services en 2007 part en retraite en 2015. Le taux de décote et la valeur de l’annuité pris en compte sont ceux de 2007.

Mode de calcul de la pension.

Montant de la pension : (Nx2%)xT

N est le nombre d’années acquises dans la limite de 37,5 ans,

T est égal au traitement brut afférent à l’indice détenu pendant les six derniers mois,

(Nx2%) ne peut dépasser 75% (sauf bonifications).

Montant de la pension :
((Nx75/DATR)xT)x(1-Co%xd).
N est le nombre d’années acquises dans la limité de 40 ans jusqu’en 2008, 41 jusqu’en 2012,
DATR est la durée d’assurance tous régimes confondus (public et privé)
T est égal au traitement brut des six derniers mois,
Co% est le coefficient de décote,
d est le nombre d’annuités manquantes.
Le nombre d’années pris en compte dans la décote est le plus petit des deux nombres suivants.
. soit la différence entre le nombre d’annuités maximum et le nombre d’annuités au moment du départ
. soit la différence entre l’âge de départ et la limite d’âge du corps (60 ans si services actifs, 65 sinon.)

Prise en compte des enfants.

Bonification d’un an par enfant qui s’ajoute aux services effectifs. La pension est limitée à un maximum de 40 annuités. Seules les femmes en bénéficient qu’elles interrompent ou pas leur activité.

Pour tous les enfants nés avant le 1er janvier 2004, le projet de loi prévoit l’attribution de la bonification aux femmes ainsi qu’aux hommes mais sous conditions. Il faut avoir eu une interruption d’au moins deux mois de travail pour élever un enfant avant son huitième anniversaire. L’interruption doit avoir été prise pour :
- un congé de maternité,
- un congé d’adoption,
- un congé parental,
- une disponibilité pour élever un enfant,
- une disponibilité pour convenances personnelles utilisée pour élever un enfant de moins de huit ans.

Pour les enfants nés après le 1er janvier 2004, les bonifications sont supprimées. En revanche, les interruptions d’activité sont comptées dans le calcul des annuités. Cette disposition concerne indifféremment les femmes et les hommes.

Le droit européen a jugé discriminatoire l’attribution de la bonification uniquement aux femmes.
Le projet de loi supprime cette discrimination.

Mais, par voie de conséquence l’attribution de la bonification (pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004), sous réserve d’une interruption de l’activité, aboutit à la supprimer aux femmes qui ont eu un enfant avant qu’elles deviennent fonctionnaires. Elles n’ont, en effet, pas eu " d’interruption " de leur activité de fonctionnaire. Cela concerne, par exemple, celles qui ont eu un enfant quand elles étaient étudiantes. Une nouvelle discrimination serait ainsi créée.

Temps partiel de droit.

Quotité autorisée, 50% pour un temps partiel pris pour élever un enfant.

Choix élargi, 60% et 70% et 80%.

Ces quotités de temps partiel élargies ne correspondent pas, actuellement, au service des enseignants des écoles.

Mère de trois enfants.

Droit pour les mères de 3 enfants de bénéficier de leur pension après 15 ans de service effectif.

Pas de changement.

 

Parents d’au moins trois enfants.

Majoration de la pension de 10% si 3 enfants (plus 5% par enfant au-delà).


Pas de changement

 

Bonifications pour dépaysement.

 

Maintenues

Leur montant et les conditions de leur attribution sont définis par décret. Il convient d’être vigilants.

Droit à une pension de réversion.

Accordée dès le décès du conjoint fonctionnaire à sa veuve.
Accordée, au veuf, lors de son départ à la retraite.

Les conjoints d’un fonctionnaire civil ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès ".

Prise en compte du droit européen relatif à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. Le droit à percevoir une pension de réversion après le décès du conjoint fonctionnaire est ouvert aux hommes.

Pas d’extension au PACS.

Rachat d’années d’étude.

Pas de possibilité.

On peut racheter 3 ans d’études au plus :

" sous réserve de l’obtention d’un diplôme nécessaire pour se présenter au concours de recrutement correspondant à l’emploi dans lequel le fonctionnaire a été titularisé ",

 

 
" à l’issue d’une période d’un an à compter de la date d’obtention du diplôme " ,

 

 

" Rachat de durée de services pris au compte de l’article L13 " ou " rachat de durée d’assurance pris au compte de l’article L14 "… 

Seules les études correspondant au diplôme nécessaire pour se présenter au concours  sont prises en compte. Pas les autres.
Un professeur des écoles recruté à l’IUFM pourrait racheter ses 3 années d’études faites pour passer sa licence. Un agent de catégorie B ayant passé une licence puis ayant réussi un concours pour intégrer un corps de catégorie A dans la fonction publique également.
Mais cette possibilité est limitée. Elle est liée à une condition : le délai entre la réussite du diplôme et la réussite du concours ne doit pas excéder 1 an. Or, on ne réussit pas forcément du premier coup le concours que l’on présente !

Par ailleurs le rachat est onéreux. L’intéressé doit racheter la cotisation " salarié " et la cotisation " employeur ".
On peut racheter des années d’études soit au niveau de la durée d’assurance (L14) ce qui joue pour la décote, soit pour la durée d’assurance et pour les trimestres liquidables (L13) ce qui joue sur le montant de la pension avant ou hors décote.
Le coût de ce rachat est différent selon l’option retenue et selon le moment où il intervient. Le Ministère du Budget a effectué une estimation pour un professeur des écoles.
Coût du rachat d’une année d’étude pour sa prise en compte dans la durée d’assurance et dans la décote :
rachat effectué en début de carrière 5000 euros ,
en fin de carrière 15000 euros.
Coût du rachat d’une année d’étude pour sa prise en compte dans la décote uniquement :
rachat effectué en début de carrière 3000 euros.
en fin de carrière 12000 euros
Pas de limite d’âge pour le rachat.
Pas de limite non plus concernant l’échéancier du rachat.

Primes et indemnités.

Aucune incidence sur la pension.

Création d’une caisse de retraite additionnelle obligatoire.

Elle vise à prendre en compte en partie " les primes ".
Par primes, il faut entendre tout ce qui ne fait pas partie de la rémunération principale, les heures supplémentaires, les indemnités diverses, ZEP, direction d’école, AIS...
Les enseignants des écoles font partie des fonctionnaires qui ont les taux de prime moyens les plus faibles.
Pour les agents proches de l’âge de départ à la retraite, l’apport de ce régime additionnel " par points " est dérisoire

Cessation Progressive d’Activité,

CPA.

Travail à 50% avec une rémunération fixée à 80%.

La CPA est soumise à l’engagement de rester jusqu’à obtention de 160 trimestres. La condition d’âge pour entrer en CPA est progressivement portée de 55 ans en 2003 à 58 ans en 2008.
Deux modalités :
- 80% payés comme le temps partiel pendant les deux 1ères années, 60% payés 70% ensuite
- ou mi-temps payé 60%
On peut cotiser pour un temps plein

Dispositif nettement moins avantageux que le précédent.

Par exemple, Il pourra concerner les professeurs des écoles recrutés par l’IUFM quand ils atteindront l’âge de 58 ans.
Il ne concerne pas les professeurs des écoles ayant 15 ans de service actif (d’instituteur).

Le dispositif actuel est très utilisé par tous les autres personnels.

La nouvelle formule sera bien moins attractive.

B- Quelques points de vue…
1- Cotisons dans la bonne humeur, J-P Piriou, économiste, maître de conférence à l'université Paris-I-Panthéon-Sorbonne.
Cotisons dans la bonne humeur, par J-Paul Piriou LE MONDE | 08.05.03 | 12h53

Pour assurer le financement des retraites à l'horizon 2040, tout en abrogeant la réforme Balladur de 1993, trois solutions sont disponibles :
1 - reculer de 9 ans l'âge du départ en retraite, alors que les démographes nous promettent un gain de 5,5 années d'espérance de vie à 60 ans ;
2 - diviser par 2 le pouvoir d'achat (P.A.) relatif des retraités par rapport à celui des actifs
(la retraite moyenne passerait de 78 % du salaire net moyen à 41,5 %) ;
3 - augmenter de 14 points le taux de cotisation pour la retraite, soit une variation annuelle de 0,34 point.

Cette 3ème solution est systématiquement récusée par le Medef et le gouvernement au nom de la compétitivité des entreprises.
"Si mes charges sociales s'élèvent, pense l'employeur – appellons le M. Ernest? -, mes coûts augmenteront, donc mon profit se réduira."


M. Ernest a certainement raison s'il est le seul patron dont les cotisations sociales augmentent.
Mais que se passe-t-il si celles de toutes les entreprises augmentent de la même façon ? Pour le savoir, une démarche simple : arrêter de considérer qu'il s'agit seulement d'un problème d'opinion et s'intéresser aux faits. Oui ou non, y a-t-il eu en France une réduction progressive de la part des profits dans la valeur ajoutée des entreprises au fur et à mesure que le fameux "poids des charges sociales" s'accroissait ?
Entre les deux guerres mondiales, période de très faibles cotisations, le poids du profit - remarquablement stable - correspond en moyenne à 33 % de la valeur ajoutée des entreprises françaises, la part salariale est donc de 67 %. Autrement dit, le salaire directement perçu par les salariés (= net) et celui indirectement reçu par les salariés (cotisations sociales qui financent les retraites, les dépenses de santé...) représentent ensemble les 2/3 de la richesse produite. Depuis 1950, la part du profit - finalement assez stable - est en moyenne de 35 %. C'est plus que les 33 % de l'entre-deux-guerres.


La réponse imposée par les faits est donc particulièrement claire : l'envol des cotisations sociales n'a pas du tout pesé sur les profits. Aucun miracle à cela : cette élévation du salaire indirect s'est simplement accompagnée d'une baisse du poids du salaire direct - le salaire net - dans la valeur ajoutée. Autrement dit, c'est bien sur les salariés que pèsent toutes les cotisations.
J'entends déjà M. Ernest objecter : "Si vous observiez des pays où les charges sociales ne sont pas écrasantes, tels que les Etats-Unis ou le Royaume-Uni, vous verriez bien que la part des profits y est évidemment supérieure à ce qu'elle est en France."
Testons cette croyance. Entre les deux guerres, le poids du profit dans la valeur ajoutée était en moyenne de 36 % pour les entreprises américaines et de 37 % pour leurs homologues britanniques (33 % en France). Depuis 1950, ces proportions ont baissé : 34 % outre-Atlantique, 31 % outre-Manche (35 % en France). Le résultat du test est clair. Il faut s'y résigner : les cotisations sociales refusent obstinément de peser sur le profit !
Ce n'est pas une opinion mais un fait bien établi, y compris pour les autres pays développés d'après les données de l'OCDE.
L'invocation obsessionnelle d'une contrainte économique de compétitivité pour refuser d'augmenter les cotisations sociales ne repose donc sur aucun argument scientifique. Cela signifie que cette hausse fait bien partie des choix possibles, des moyens légitimes, même dans une économie ouverte aux bourrasques de la mondialisation.

La stabilité du P.A. relatif des retraites et celle de l'âge de la retraite sont simultanément possibles grâce à une variation de quelque 14 points du taux des cotisations (9 si la réforme Balladur n'est pas supprimée). Les adversaires de cette approche mettent évidemment en scène - cette hausse importante pour essayer de diviser nos concitoyens : les actifs n'accepteront jamais une telle amputation de leur pouvoir d'achat, répètent-ils en boucle. Ils auraient peut-être raison si les actifs d'aujourd'hui n'étaient pas les retraités de demain, si l'économie stagnait et si le changement devait être brutal. Bref, ils ont tout faux !

Pour éviter à l'horizon 2040 un recul de l'âge de la retraite de 9 ans ou une division par deux du P.A. relatif des retraites, il suffit en effet de procéder régulièrement à une hausse des cotisations telle que le P.A. du salaire net moyen augmente chaque année de 0,5 % de moins que la productivité.
Dans ces conditions, ce P.A. augmentera annuellement de 1,1 % - avec la prévision un peu frileuse d'une hausse de 1,6 % de la productivité retenue par le COR (Conseil d'orientation des retraites).
Autrement dit, le P.A. moyen des actifs s'élèvera de 54 % en 40 ans au lieu de 89 % si l'on sacrifie les retraités. Ce P.A. annuel variera de 1,9 % au lieu de 2,4 % si la productivité se contente des performances pourtant bien médiocres réalisées depuis 1973 (112 % en 40 ans au lieu de 158 %) ; et de 2,2 % au lieu de 2,7 % si elle augmente à l'avenir comme elle l'a fait en moyenne depuis 120 ans (139 % en 40 ans au lieu de 190 %). Dans la 1ére hypothèse, c'est 1/3 des gains de productivité qui serait affecté aux cotisations supplémentaires ; dans le dernier cas, moins d'1/5 !


Patronat et gouvernement proclament qu'il serait inimaginable et intolérable de consacrer aux retraites en 2040 les 6 points de PIB supplémentaires qui correspondent à cette évolution des cotisations sociales. N'en doutons pas, la même approche idéologique les aurait conduits à déclarer en 1960 : "D'ici à 2000, des irresponsables veulent augmenter de plus de 7 points le poids des retraites dans le PIB. Cette hausse de plus de 130 % coulerait nos entreprises." Et pourtant les retraites sont bien passées de 5,4 % à 12,6 % du PIB en 40 ans. Ces 7 points de plus ont permis de faire reculer massivement la pauvreté chez les retraités, d'abaisser l'âge de la retraite de 5 années, alors que l'espérance de vie à 60 ans augmentait de 5,3 ans. Tout cela n'a pas empêché la part des profits dans la valeur ajoutée de devenir supérieure à partir des années 1990 à ce qu'elle était pendant les "trente glorieuses".

Pour consolider aujourd'hui sa cohésion sociale, y compris entre les générations, il est normal qu'un pays riche dont la population vieillit consacre peu à peu une part plus forte du PIB aux retraités. Mais il doit aussi améliorer l'équité du système.
Car si les inégalités chez les retraités sont aujourd'hui du même ordre que chez les actifs, c'est en partie le résultat d'une illusion statistique : parce que les pauvres vivent nettement moins longtemps, leur poids est plus faible chez les retraités que chez les actifs.
2- Voici pourquoi monsieur Raffarin, nous allons nous opposer à votre réforme. Pierre Bitoun, sociologue et Anne Carpentier, journaliste et chef d’entreprise.
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