Petit Manuel à l’usage de la France d’en bas





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Fonctionnaires

(Etat, collectivités territoriales et hôpitaux publics)

Aujourd’hui


Réforme Fillon

Commentaires
  • Durée de cotisation


  • 37,5 années de cotisations (150 trimestres)

  • La valeur de l’annuité prise en compte est de 2 %.

  • La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (37,5 annuités).



  • Passage progressif à 40 annuités d’ici 2008

  • La valeur de l’annuité prise en compte est de 1,875 %.

  • La retraite à taux plein est égale à 75 % du salaire pour une carrière complète (40 annuités).

  • Après 2008, la durée de cotisation augmentera, comme dans le privé, au rythme de l’allongement de l’espérance de vie.

  • Temps partiel : pris en compte pour le calcul de la durée d’assurance comme un temps plein.




Augmentation de la durée de cotisation non pas d’un trimestre mais d’un semestre par an, contrairement à l’affirmation de nombreux médias.

En 2008, un fonctionnaire souhaitant prendre sa retraite à 60 ans mais n’ayant que 37,5 années de cotisations ne percevra plus, du fait de l’augmentation du nombre d’annuités nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein, que 70,31 % de son salaire.

C’est la première mesure réduisant le montant de la retraite des fonctionnaires partant avant d'avoir validé 40 annuités de cotisation. Deux autres mesures sont prévues par la réforme Fillon : le  calcul du salaire de référence sur les 3 dernières années (et non plus sur les 6 derniers mois) ; l’instauration d’une pénalisation ou « décote » lorsque les 40 années de cotisations ne sont pas atteintes.

La possibilité de racheter 3 années formation est ouverte. Il ne s’agit pas de « validation » mais de « rachats », avant l’âge de 40 ans, qui coûteront fort cher au fonctionnaire qui fera ce choix.
  • Base de calcul de la retraite


Salaire moyen des 6 derniers mois.

Salaire moyen des 3 dernières années.

Ce point reste, cependant, en débat.

Une solution intermédiaire est avancée par le Ministre des Affaires sociales  : 6 mois en cas de promotions d’échelon, 3 ans en cas de promotion de grade.

Ce point devra être tranché avant le 7 mai.
  • Décote


Contrairement au privé, il n’y a pas aujourd’hui de pénalité par annuité manquante pour l’obtention d’une retraite à taux plein.

Instauration d’une pénalisation ou « décote » par année manquante. Cette décote augmentera progressivement pour atteindre 3 % par année manquante en 2008. Puis convergera ensuite, progressivement, à 5 % avec la décote frappant la retraite des salariés du privé.

Cette décote ne s’appliquera pas quand le fonctionnaire aura atteint la limite générale (65 ans dans la plupart des cas, 60 ans pour le personnel relevant du service actif).

Pour le calcul de la décote seraient prises en compte toutes les annuités de cotisation, qu’elles aient été effectuées dans la fonction publique ou le régime général.

La prise en compte des temps partiels comme années complètes pourrait être envisagée dans ce cadre général.

A partir de 2008, cette décote devrait encore augmenter pour rejoindre le niveau des pénalités imposées aux salariés du privé (10 % par année manquante aujourd’hui).


Ex. Un fonctionnaire gagne 10 000F par mois et veut prendre sa retraite à 60 ans en 2008 après avoir cotisé 37,5 annuités.

Avant la réforme Fillon, sa retraite aurait été de 7 500 F / mois (75 % de 10 000 F).

Ce fonctionnaire subira une double réduction du montant de sa retraite :

  • Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre 40 annuités lui font subir une réduction du taux de remplacement de 4,69 % (1,875 x 2,5). Le montant de sa retraite n’est déjà plus que de 7 031 F. La baisse est déjà de 469 F par mois.

Les 2,5 annuités qui lui manquent pour atteindre les 40 annuités lui imposent une pénalité de 3 % par année manquante soit un total de 7,5 % pour 2,5 annuités. Cette pénalité réduira encore sa retraite de 750F

Au total, la retraite de ce fonctionnaire aura subie une diminution de 1 219 F  et ne sera plus que de 6 281 F au lieu de 7 500 F.

Cette baisse de 16,25 % de sa retraite ne tient pas compte du change ment de mode de calcul du salaire de référence.

Cette mesure frappera surtout les femmes, plus nombreuses à ne pas bénéficier des 40 annuités. Elles subiront aussi, une « double peine » passage aux 40 annuités puis décote. la possibilité de prendre en compte les temps partiels comme année complète n’est qu’ « envisagée ».

 « L’équité » de Fillon et Raffarin prend là tout son sens =: alignement vers le bas du public et du privé dont le passage aux 40 annuités dans le public ne constituaient qu’un hors d’œuvre.
  • Surcote


Pas de surcote.

Une «  surcote » de 3 % par année de prolongation d’activité au-delà de 40 annuités de cotisation et de 60 ans (cas général).

Ex.: En 2008, un fonctionnaire ayant un salaire de 10 000 F ayant cotisé 40 annuités et âgé de 60 ans décide de rester en poste jusqu’en 2010. S

Sa retraite =à 81 % de son salaire(8 100F.

Combien de fonctionnaires seront intéres sés par ces mesures ?

Et les jeunes à la recherche d’un emploi ? Devront-ils patienter 2 ans de plus ?
  • Revalorisation des retraites


  • Indexation sur la valeur du point d’indice.

  • Les retraités de la Fonction publique bénéficient, de plus, des revalorisations indiciaires et statu taires accordées aux fonctionnaires en activité.




  • Maintien de l’indexation sur la valeur du point d’indice.

Remise en cause des revalorisa tions indiciaires et statutaires des actifs. Mais les plans de revalorisa tion catégoriels en cours (Profes seurs d’école par exemple) ne sont pas remis en cause.


La valeur du point d’indice au cours des dernières années a augmenté moins vite que les prix… La concession est minime !

C’est une remise en cause du statut de la Fonction publique qui s’amorce. C’est là encore un alignement sur le secteur privé ou l’indexation des retraites sur les prix a pour fonction d’interdire aux retraités de participer aux gains de productivité annuels.
  • Cotisations


7,85 % à la charge du fonctionnaire.

L’essentiel du financement des pensions des fonctionnaires est fourni par l’Etat ou la Collectivité publique.

Les cotisations payées par les fonc tionnaires devraient augmenter, en lien avec les négociations salariales.

Même pas question d’augmenter la part de l’Etat ou des collectivités territoriales. Pourtant, entre 2000 et 2040, le budget de l’Etat devrait doubler (comme la richesse nationale) …

Ce qui l’emporte : le dogme libéral de la baisse des dépenses publiques. D’autant qu’il est matérialisé par le pacte de stabilité europ. qui inclut les cotis.-retraites dans les dépenses publiques et prévoit des pénalités financières quandle déficit public dépasse 3 % du PIB.
  • Services actifs


Possibilités de départ en retraite avant 60ans.

Pas de remise en cause  des ages de départ en retraite, ni des bénéficiaires .

La décote sera pondérée pour te nir compte des ages de départ : mo dalités concrètes restant à définir.



  • Primes


Elles ne sont pas intégrées dans le salaire de référence, servant de base de calcul au montant de la pension.

Les primes ne seront pas inté- grées dans le salaire de référence.

 Création en 2004 d’une caisse de régime complém. ou additionnel et obligatoire.
Elle concernera tous les fonctionnaires (d’Etat, territoriaux, hospitaliers publics). Elle sera financée par une partie des primes dans la limite de 20 % du traitement indiciaire. Des mesures spécifiques pour les aides soins et les personnels en service actif de la Fonction publique hospitalières sont prévues.

L’alignement sur le privé continue.

Pour les fonctionnaires d’Etat, la création d’une Caisse complém. alors qu’aujourd’hui leur pension n’est gérée par aucune caisse et se résume à une ligne budgétaire est un pas en avant vers la création d’une caisse de retraite autonome pour ce qui est aujourd’hui leur pension de base. Cette caisse n’aurait aucune rôle à jouer puisque les fonctionnaires n’ont qu’un employeur si ce n’est dessiner une cible bien visible sur les pensions de ces fonctionnaires.

  • Avantages familiaux

Les femmes bénéficient d’un supplément de durée de cotisation d’un an pour chaque enfant élevé pendant 9 ans.

Les mères de 3 enfants peuvent liquider leur pension après 15 ans de service dans la Fonct. publique.

Le bénéfice de ce supplément de durée de cotisation est étendu aux hommes à condition qu’ils aient effec tivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans…

La durée de 15 ans minimum pour avoir droit à une retraite de la Fonction Publique est maintenue.

Point positif.
Mais qui ne coûtera pas très cher dans l’immé diat, le congé paternité (créé par le Gouverne ment de gauche) n’existant que depuis 2 ans !

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