Petit Manuel à l’usage de la France d’en bas





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Salariés du secteur privé





Aujourd’hui

Réforme Fillon

Commentaires
  • Durée de cotisation


40 années de cotisations

(160 trimestres) pour une retraite à taux plein du régime de base (50 % du salaire de référence).



Maintien des 40 annuités jusqu’en 2008.

  • Après 2008 : augmentation de la durée de cotisation pour pouvoir bénéficier d’une retraite à taux plein en fonction de l’allongement de l’espérance de vie prévisible.

 41 annuités de cotisation en 2008 et 42 en 2012.

Des rendez-vous tous les 5 ans : 2008, 2012… devraient être fixés pour adapter cette augmentation de la durée de cotisation.

Le Ministre précise que la possibilités de départ avant 60 ans pourrait être ouverte aux salariés ayant travaillé depuis l’age de 14, 15 ans. Il faudra avoir cotisé 40 ans et être âgé de 58 ou 59 ans. Cette possibilité pourrait être ouverte aux salariés ayant commencé à travailler à 16 ans mais elle est subordonnée à un accord entre les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires.


Le but : diviser les fonctionnaires et les salariés du privé. Si les fonctionnaires devaient se battre seuls et subir une défaite, il n’existerait strictement aucune garantie que l’augmentation des cotisations dans le privé ne soit imposée beaucoup plus vite par la majorité de droite.

Augmenter la durée de cotisation en fonction de l’allongement de l’espérance de vie signifie que les gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises ne seront pas utilisés pour réduire le temps de travail sur la vie entière. Cela va totalement à l’encontre de l’évolution constatée depuis plus d’un siècle.

Contrairement aux affirmations du Medef, l’allonge ment de l’espérance de vie n’est pas 1 trim/an mais un peu plus d’un demi-trim. (Rapport Charpin,Doc Fr. p46).

Le régime de base finance environ la moitié des retraites des salariés du privé. Le Medef attend donc son heure puisque dés sept. 2003, l’accord de fév. 2001 sur les régimes complémentaires (ARRCO et AGIRC) devra être renégocié. Là encore, tout dépendra du rapport de forces – qui serait fort dégradé en cas de défaite des fonctionnaires.

Fillon propose de prendre en compte 3 années d’étude dans le calcul de la retraite. il ne s’agit pas de valider ces années mais de permettre leur rachat avant l’âge de 40 ans ; ça coûtera très cher.

Pouvoir partir en retraite avant 60 ans : alouette du fameux pâté : 1 cheval pour 1 alouette. Régression sociale pour 9 999 salariés , avancée pour 1 seul !

  • Base de calcul de la retraite

La formule de calcul de la retraite est la suivante :

Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 150.

La formule de calcul de la retraite devient :

Salaire de référence x taux x nombre de trimestres cotisés / 160.

taux plein = 50 % pour 40 ans de cotis.

Pour chaque trimestre manquant, une pénalité de 1,25 % est appliquée sur le taux de 50 %. Ex : un salarié qui prend sa retraite à 60 ans alors qu’il lui manque 12 trim. (il a cotisé 148 trim.) n’aura pas droit au taux 50 % mais au taux 35 %.
Il lui faudra subir une réduction supplémentaire.
Aujourd’hui, ce taux 35 % est multiplié par 148/150.
Avec la réforme Fillon, ce taux 35 % sera multiplié par 148/160. Cette « double peine » qui frappera les salariés qui n’auront pas 160 trim. Surtout concernées : les femmes dont 23 % aujourd’hui n’ont pas validé 160 trim. de cotisation entre 60 et 65 ans.


  • Indexation

Depuis la réforme de Balladur de 1993 :

  • Les retraites sont indexées sur les prix.

  • Les salaires pris en compte pour le calcul du salaire de référence (25 annuités pour tous à partir de 2008) sont également indexés sur les prix.

La réforme Balladur reste en place.

La combinaison des 3 mesures de la réforme Balladur (40 annuités de cotis., indexation des salaires portés au compte et indexation des retraites sur les prix) se traduira par une baisse de 12 points du TR en 2020, de 20 points en 2030. De ces 3 mesures, celle qui fait et fera le plus diminuer le montant des retraites est l'indexation des salaires pris en compte sur les prix. Elle est à l’origine des 2/3 de la baisse programmée des retraites.

Ex : le plafond de la Sécurité sociale pris en compte pour le calcul de la retraite était d’un peu plus de 175 000 F en 2000 mais il ne sera pris en compte que pour 118 000 F pour le salaire perçu 20 années auparavant L’indexation sur les prix et non sur les salaires signifie que les retraités n’ont pas le droit de participer au partage des gains de productivité réalisés chaque année par les entreprises. Ce sont les profits qui s’accroissent d’autant.

La pauvreté est une notion relative, si les salaires des actifs augmentent deux fois plus rapidement que les retraites, c’est la paupérisation d’une partie importante des retraités qui est en marche.

  • Décote

Décote = 1,25 % par trim. manquant pour atteindre le taux de 50 % (taux plein)

Calculée sur la base du salaire total (100 %), elle est donc de 10 % par an.

La décote restera la même jusqu’à 2008. Elle devrait ensuite baisser pour rejoindre la décote imposée aux salariés du public qui elle augmentera : autour de 5 %.

On peut toujours rêver !

Les régressions annoncées par Fillon sont immédiates. Les améliorations sont non-chiffrées ou reportées.

  • Surcote

Il n’existe pas de surcote.
Un salarié qui travaille après 60 ans et 40 années de cotisation ne verra pas sa retraite augmenter.

Les salariés qui voudront et pourront travailler après 60 ans et 40 années de cotisation verront leur retraite augmenter de 2 à 3 % par année supplémentaire de travail.

Un employeur ne pourra plus mettre d’office un salarié à la retraite à 60 ans.

Mais il pourra toujours le licencier, pour d’autres motifs que celui de l’age…

  • Taux de remplacement (TR)




Selon Fillon, ce taux ne devrait pas baisser : le niveau des retraites devrait être maintenu

Mais :

  1. Les salariés ayant effectué toute leur carrière au SMIC devrait percevoir une retraite égale à 85 % du SMIC en 2008.
    Mais il ne s’agit pas d’un minimum de retraite. Seuls percevront cette retraite les salariés pouvant bénéficier du taux plein et ayant donc cotisé pendant 40 annuités. Les salariés à temps partiels percevront une retraite propor tionnelle à leur temps de travail.


  2. Pour les autres salariés, le Ministre affirme que ce TR sera garanti à 66 %. Or, il était de 78 % en 1994 et il est égal à 73 % aujourd’hui.

  3. Il reconnaît que les mesures qu’il préconise ne représentent que 5 milliards d’€ et qu’il faudra encore trouver 10 milliards d’€ d’ici 2020.

  • Avantages familiaux

Les femmes bénéficient d’un supplément de durée de cotisation de 2 ans pour chaque enfant élevé pendant 9 ans.

Cette mesure est étendue aux hommes à condition qu’ils aient effectivement cessé leur activité (congé paternité, adoption) pendant 2 ans…

Le seul point positif. Vive la gauche qui a mis en place le congé paternité …

Mais le congé paternité ayant été mis en place il y a deux ans, voilà une mesure qui ne coûtera pas très cher au cours des années à venir…

  • Fonds de pension

  • Il n’existe pas aujour d’hui d’épargne-retraite (autre nom des fonds de pension) bénéficiant d’exonérations. fiscales, ouverte aux salariés du privé.

La durée d’épargne du Plan Partenarial d’Epargne Salariale Volontaire mis en place par la majorité de gauche est limitée à 10 ans. Il ne peut donc être considéré comme une épargne-retraite. Ce plan peut être alimenté par des versements des salariés et des des employeurs (plafond de 30 000 F par an). Exonérations sociales : sur l’ensemble des versements sauf CSG et CRDS. Exonération fiscale : entière jusqu’à 15 000 F et prélève ment forfaitaire de 8 % sur les abondements patronaux pour la part comprise entre 15 000 F et 30 000 F.

« Elargir l’accès à des outils à des outils d’épargne retraite par des mécanismes favorisés par une incitation fiscale ».

Le Gouvernement est très discret sur ce volet de sa réforme. Il est vrai qu’après la chute vertigineuse des cours boursiers au cours des dernières années, personne ne souhaite jouer sa retraite en Bourse.

Mais, la baisse des retraites programmées par la réforme Balladur et les perspectives ouvertes par Fillon feraient une place de choix aux « fonds de pension. Le Monde « Argent » du 20 avril ne s’y trompait pas en titrant : « Quelle épargne pour la retraite ? » Et en sous titrant « A l’heure où le gouvernement présente ses propositions de réforme, nombre de Français s’interrogent sur les solutions d’épargne permettant de faire face à la baisse des pensions »…

Le PPESV sera allongé jusqu’à l’âge de la retraite.

La Préfon sera étendue aux salariés du secteur privé.

Un Plan Epargne Retraite sera créé avec liquidation en rente viagère et déduction (plafonnée) des versements du revenu imposable.

Les fonds de pension prendraient, avec la réforme Fillon, une place beaucoup plus importante. Ce qui signifierait une inégalité beaucoup plus importante face à la retraite. En effet, aujourd’hui la capacité moyenne d’un cadre est de 24 % de son salaire, celle d’un ouvrier de 6 % ! Mais pour Fillon, ce qui compte, c’est l’équité !

  • Financement




  • Aucun élément chiffré.

  • Les cotisations retraites n’augmenteront pas.

  • Une partie du produit des privatisa tions devraient venir abonder le fonds de réserve des retraites.

Certains « prélèvements obligatoires » devraient être « redéployés » pour financer les retraites par répartition.


Même en laissant en place la réforme Balladur, il faudra augmenter de plus de 4 points la part du PIB destinée à financer les retraites.

Le gouvernement comme le Medef ont peint en noir la situation démographique dans les 40 années à venir. Mais ils ne proposent aucune solution pour financer les retraites.

Les cotisations retraites n’augmenteront pas.
Dans ce cas, le COR l’a calculé, il ne reste que la baisse des pensions et l’allongement de la durée de cotisation.
Mais, si tout le poids repose sur l’allonge ment de la durée de cotisation, ce n’est pas de 1 ou 2 ans qu’il faudra différer l’age de départ en retraite cotisation, mais de 9 ans !
Si tout le poids repose sur la baisse du montant des retraites, le taux de remplacement qui était de 78 % en 1993 passerait à 43 % en 2040.


L’alimentation du fonds de réserve des retraites par une partie des recettes des privatisa tions est inacceptable : elle signifie le recul du service public et ne permettra, de toute façon, que de répondre marginalement au besoin de finance ment des régimes de retraites.

Le « redéploiement » de certains « prélèvements obligatoires » signifie peut-être que l’équivalent du montant de la CRDS (0,5 % du salaire brut) dont le prélèvement prendrait fin en 2013 pourrait être reversé aux caisses de retraites.
Ce serait donc les cotisations retraites des salariés qui augmenteraient. Ce «  redéploiement » signifie aussi qu’en cas de baisse du chômage, une partie des cotisations chômage pourrait être reversée aux caisses de retraites : 2 à 3 % selon Fillon. Ce n’est malheureuse ment pas avec la politique libérale de l’actuel Gouvernement que le chômage de masse reculera.


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