Petit Manuel à l’usage de la France d’en bas





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Darcos : le téléphone sonne France inter. L’éducation n’est plus nationale

Alors qu’un auditeur lui parle de documents du rectorat sur le quel le mot « nationale » ce figure plus après le mot « éducation » Darcos ne se démonte pas et prétexte une « erreur de graphie » pourtant : le Décret n° 2003-181 du 5 mars 2003 paru au J.O n° 55 du 6 mars 2003         page 3910 NOR: MENE0300046D (disponible dans le II)2)1)B)f) ) stipule que A l'article 1er, les mots : « ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation » A l'article 2, premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'éducation ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Vous me direz que M Darcos ne connaît pas bien le BO mais le hic c’est que ce décret est signé par Jean-Pierre Raffarin, Luc Ferry et… Xavier Darcos en personne ! Peut-être que ferry a imité sa signature ??

Au sujet de la mise en place de la décentralisation prétendue différée suite au mouvement de grève à la rentrée 2005 :

Lire au sujet de l'étalement annoncé la chronique de Pierre Georges en dernière page du Monde d'aujourd'hui, intitulée "étaler ou ne pas étaler?". Il en conclut lui aussi que ceux qui disent étaler et les intraitables du non étalement parlent en réalité de la même date: septembre 2005, car "comment imaginer que dès janvier 2004 les régions puissent assurer budgétairement la relève?". Il faut d'abord qu'elles fassent exploser les impôts locaux. Et là, on verra si les bouffeurs de grévistes, qui sont aussi des réfractaires à l'impôt, sont toujours aussi enthousiastes pour décentraliser.... Il est impensable que ces augmentations sauvages aient lieu cette année, juste avant les régionales. Donc elles sont prévues probablement pour
l'automne 2004 et les transferts pour la rentrée 2005....

III- Science-fiction ? anticipation sur l’école décentralisée de 2010
L'école de vos enfants en 2010.

Erwann est un élève scolarisé en 3ème en 2009-2010. Sa journée pourrait ressembler à ce qui suit.
.. A 7h45, Erwann élève de 3ème, franchit l'entrée du lycée. Les deux retraités et le postier au chômage embauché dans la cadre du PARE ont été recrutés par l'établissement et ont bien du mal à reconnaître tous les élèves : il n'y a plus d'étudiants surveillants, mais des assistants d'éducation recrutés localement.
.. A 8 h, Erwann rejoint ses 35 camarades de classe et découvre son nouveau professeur. " de mathématiques, le troisième de l'année : plus de titulaires remplaçants mais des vacataires payés pour 200 heures, pas d'ancienneté ni de mauvaises habitudes.
.. A 9 h, Erwann rejoint le cours d'anglais de Madame Bondu. Un cours bien calme. Faut dire que cette brave Madame Bondu va sur ses 69 ans, elle arrivera enfin à ses 45 annuités de cotisation l'année prochaine.
.. A 10 h, dans l'escalier Erwann évite les papiers qui jonchent le sol : plus d'agent d'entretien dans la journée, trop cher pour le budget de la région. Les sociétés privées ayant remporté l'appel d'offre assument le minimum pour dégager des bénéfices. les équipes de nettoyage tournent sur différents " sites ", en flux tendu.
.. A 11 h, Erwann rejoint le cours de français de Monsieur Durand. Lui devait partir en retraite avant 65 ans car il avait placé de l'argent, d'abord au CREF, puis dans l'épargne salariale gérée par certains syndicats qui délivraient des " labels éthiques " aux entreprises collectant les sommes. Mais la société a fait faillite avec la crise boursière d'il y a deux ans. Il paraît que les marchés ont toutefois été ainsi assainis. Alors, peut-être demain, le pot d'adieu.
.. Midi, la cantine. Un employé de la Société de Restauration remet à Erwann son plateau-repas sous cellophane, plus de cuisine préparée sur place, mais toutes les normes de traçabilité sont, paraît-il, respectées. Par la fenêtre Erwann observe ses camarades manger un sandwich. Eh oui ! la société privée de restauration doit dégager des bénéfices. Le repas n'est pas donné et il n'y a plus de fonds sociaux. Heureusement, le rétablissement du travail à partir de 14 ans permet à certains de se payer un sandwich en travaillant tous les soirs et le week-end.
.. A 14 h, Erwann se réjouit d'aller manipuler en sciences physiques, hélas comme en SVT, il ne touchera à rien, plus d'agent de laboratoire. et les dédoublements de classe ont été supprimés par manque de moyens financiers. Sans parler de Madame Lavy qui refuse toute manipulation des élèves depuis qu'elle est responsable pénalement de tout accident. La société d'assurance de l'établissement refuse de couvrir les disciplines " à risques " comme la physique ou le sport.
Ainsi se déroule la journée d Erwann, et même s'il souffre de cette situation, pas question de trouver de l'aide auprès de l'infirmière ou de l'assistante sociale : plus de personnel médico-social rattaché à l'établissement depuis la décentralisation, quelques permanences irrégulières toutefois grâce à la ténacité du conseil d'administration marqué par des élus politiques " de gauche ".
Quant à son avenir, Erwann aimerait travailler dans la chaudronnerie comme son grand frère, mais où se renseigner, à qui en parler ? Plus de conseiller d'orientation dans l'établissement. Sans parler que les diplômes des métiers de la métallurgie n'ont plus les honneurs depuis que le patronat a décidé de délocaliser ces activités à l'Est et dans les zones franches, et que la convention nationale de la métallurgie a disparu. Son grand frère espère pourtant un jour décrocher un CDI pour " faire sa vie " et en finir avec " la galère de la précarité ".. Il finance des cours à distance pour obtenir une compétence permettant d'être employable. et y consacre ses soirées et ses week-end.
Si nous laissons faire, ce scénario catastrophe, inspiré des annonces du gouvernement et de la réalité de certains pays où la libéralisation de l'école a eu lieu, peut devenir la règle ici aussi. C'est pour empêcher la casse programmée de l'école, la casse des statuts du salariat obtenus par des dizaines d'années de lutte syndicale que les personnels de l'Education nationale sont en grève à l'appel des organisations syndicales.

Ce mouvement a besoin de votre soutien, il y va du devenir de notre système éducatif, de l'avenir de nos enfants et de l'avenir de tous ! Quelle société voulons-nous ?

L'école n'est pas une entreprise ! L'éducation n'est pas une marchandise !
IV- préambule de la constitution et textes légaux sur le droit de grève

La Constitution - Préambule de la Constitution de 1946

(non modifiée en 1958) http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/const02.htm
1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
droit de grève

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05031203-FXTRA428.html

Principe et exceptions

Le droit de grève est reconnu aux fonctionnaires (titulaires ou non titulaires) sauf pour ceux qui relèvent des secteurs suivants: police, administration pénitentiaire, transmissions du ministère de l'Intérieur, magistrature, militaires.

Un service minimum est exigé pour d'autres catégories: agents de la navigation aérienne, agents des hôpitaux...

Préavis de grève

Il est obligatoire. Il doit parvenir cinq jours francs avant la grève et préciser clairement le lieu, la date et l'heure du début de la grève, sa durée et ses motifs.

S'il n'est pas respecté, l'administration peut prendre des sanctions disciplinaires.

La grève tournante n'est pas autorisée dans la fonction publique.

Effets de la grève.

La grève donne lieu à une retenue sur l'ensemble de la rémunération à l'exclusion des avantages familiaux et des indemnités représentatives de logement qui sont maintenues intégralement.

Une grève d'une durée inférieure à une journée entraîne une retenue égale au trentième du traitement mensuel pour les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs (règle du "trentième indivisible").

Effets de la grève

Dans les fonctions publiques territoriales et hospitalières, la retenue sur salaire est strictement proportionnelle à la durée de la grève.

Pendant la durée de la grève, les droits à la retraite et à l'avancement sont maintenus et les retenues sociales sont prélevées comme d'habitude.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05020804-FXTRA350.html

droit du travail : la grève

Le droit de grève est un droit reconnu à tout salarié.
Toutefois, pour être licite, une grève doit remplir certaines conditions.
La grève doit entraîner une cessation totale du travail des grévistes. Elle peut être de courte durée. La grève doit avoir pour objectif la satisfaction de revendications d'ordre purement professionnel (amélioration des conditions de travail, du salaire, par exemple).
Grève licite
La grève doit être collective.
Il n'y a pas grève si l'arrêt de travail concerne un seul salarié sauf s'il s'associe à une grève nationale.
Elle doit être concertée. La grève suppose une volonté commune de cesser le travail dans un but professionnel déterminé.
Grèves illicites:
- la grève perlée qui consiste à ralentir volontairement le travail en diminuant les cadences,
- la grève du zèle,
- la satisfaction unilatérale de revendications (sortie anticipée),
- la grève politique.
- la grève de solidarité qui ne vise pas à soutenir un salarié de l'entreprise ou à s'associer à des revendications communes à un grand nombre de travailleurs
Conséquences de la grève
La grève suspend le contrat de travail mais ne le rompt pas, sauf en cas de faute lourde.
L'employeur peut retenir sur votre paye la part du salaire correspondant à la durée de la grève. L'employeur ne peut pas, à la suite d'une grève, opérer des discriminations en matière de rémunération ou d'avantages sociaux entre grévistes et non-grévistes.
L'employeur doit rémunérer les non-grévistes, sauf s'il peut prouver qu'il a été dans l'impossibilité de leur donner du travail.
En cas d'occupation des locaux, l'employeur peut se faire relever de son obligation de payer les salariés non-grévistes en demandant un jugement d'évacuation aux tribunaux.
Obligations des grévistes
Si vous êtes gréviste, vous êtes tenu de respecter le travail des non grévistes.
Le délit d'entrave constitue une faute grave susceptible d'entraîner le licenciement.
Les actes de violence, voies de fait et détériorations commis pendant une grève constituent des délits pouvant entraîner des condamnations pénales.
Les syndicats et les grévistes sont responsables des abus commis pendant une grève. L'employeur et les non grévistes peuvent demander réparation devant les tribunaux.



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