Modification du droit des obligations





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afficher l\'image d\'origine Éléments d’actualité juridique

La rubrique ne vise aucunement l’exhaustivité, mais a pour but d’attirer votre attention sur quelques points importants d’évolution du droit portant sur les programmes étudiés en STMG, BTS tertiaires et DGEMC.

  1. Modification du droit des obligations

Une importante réforme du droit des obligations intervient au 1er octobre 2016.

(Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations).

Rappel : les contrats conclus avant la mise en application de la loi restent régis par le droit antérieur.

Dans le tableau ci-dessous retrouvez les principales modifications concernant les programmes de droit en STMG, BTS et DGEMC.

Domaine

Ancien article

Nouvel article

commentaire

Définition du contrat

Article 1101 : Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.  

Article 1101-1 : un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations".

Le contrat se définit par ses effets juridiques généraux. Suppression des notions de donner, faire et ne pas faire

Formation du contrat




article 1102 Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public

Consécration de la liberté contractuelle et de l’ordre public (la notion de bonnes mœurs n’apparaît plus, elle est incluse dans la notion d’ordre public)

Formation du contrat

article 1134  Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

article 1103 : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits

La notion de convention est remplacée par celle de contrats.




article 1134 : Elles [les conventions] doivent être exécutées de bonne foi.

article 1104 : Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

La bonne foi ne se limite plus à la phase de l’exécution du contrat

Conditions de validité du contrat

article 1108 : Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement; la capacité, un objet certain, une cause licite

article 1128

Sont nécessaires à la validité d'un contrat :

1° Le consentement des parties ;

2° Leur capacité de contracter ;

3° Un contenu licite et certain.

Disparition des notions de cause et d’objet

Echange des consentements




article 1113

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Articles 1114 et suivants sur l’offre

Articles 1118 et suivants

La rencontre des volontés peut être expresse ou tacite

Reprise des critères jurisprudentiels

Les vices de consentements

1110 : erreur

1111 à 1115 : violence

1116 : dol

1130 à 1134 : erreur
1141 à 1143 : violence
1137 à 1139 : dol

Changement de numérotation et développement notamment sur la notion d’erreur

Capacité des personnes morales

article 1123 : Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi.


article 1145-2

La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d'entre elles.

Précision sur la capacité des personnes morales

Devoir général d’information




article 1112-1 : Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.

La charge de la preuve d’un défaut d’information incombe à la partie qui s’en prévaut.

Le manquement à cette obligation d’information pourra entraîner la nullité du contrat.

Mode de preuve




article 1379 : La copie fiable a la même force probante que l'original. La fiabilité est laissée à l'appréciation du juge. […]

Nouveau principe : une copie réalisée sur support électronique a la même force probante que l'original.


le contrat électronique

article 1369

Changement de numérotation : 1125 à 1127

Nouvelle numérotation sans modification de contenu.

Responsabilité extracontractuelle

articles 1382 et suivants

articles 1240 et suivants

1242 : responsabilité du fait d’autrui

1243 responsabilité du fait de l’animal

1244 responsabilité du fait des bâtiments

1245 : responsabilité du producteur en cas de produits défectueux

Nouvelle numérotation !

Sources : Ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

LOI 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures




  1. Évolutions législatives

¤ Loi travail : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

Plusieurs nouveautés à venir en droit du travail, mais de nombreuses dispositions en attente des décrets d’application …

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=id

¤ Le transfert d’entreprise
Point de programme concerné : Droit BTS 1

Thème N°1 – L’individu au travail

122. L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle
Loi n° 2016-1088 du 08/08/2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
Le transfert d’entreprise : suppression de l'interdiction faite aux entreprises qui cèdent une activité de licencier des salariés pour un motif économique avant la vente.

Entreprises concernées : plus de 1 000 salariés (une société ou un groupe) Un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) doit être mis en place.,

Application aux licenciements économiques engagés après le 10 août 2016.
Voir Article. L. 1233-61du code du travail

Sur ce thème : Décision cour de cassation sur le transfert du contrat de travail : le refus du salarié de voir un élément de son contrat modifié justifie son licenciement

Cass. Soc 1er juin 2016 n°14-21.143

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032636352

¤ Le prélèvement d’organes post-mortem
Point de programme concerné  : DGEMC :Thème 2.8 la vie, le corps, la santé
A partir du 1er janvier 2017, une personne qui ne souhaite pas que ses organes soient prélevés après sa mort doit le faire savoir de son vivant : elle peut s'inscrire sur le registre national des refus de prélèvements ou au moins en informer ses proches par écrit (document daté et signé).

L'équipe médicale doit consulter obligatoirement ce registre, avant d'effectuer un prélèvement d'organes.

Décret n° 2016-1118 du 11/08/2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/11/AFSP1612425D/jo

¤ Le choix des personnes en fin de vie
Point de programme concerné : DGEMC :Thème 2.8 la vie, le corps, la santé
Les personnes en fin de vie peuvent demander une sédation profonde et continue jusqu’à leur décès sous certaines conditions.

Article . L1110-5-2 - code de la santé publique ., https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685748
Directives anticipées : les patients pourront exprimer par avance leur volonté sur leur fin de vie

Décret n° 2016-1067 du 03/08/2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 02/02/2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/AFSP1618421D/jo


  1. Évolutions jurisprudentielles

¤ Principe « à travail égal, salaire égal »
Points de programme concerné : STMG terminale : Thème 7 Comment le droit encadre-t-il le travail salarié ? Le contrat de travail.

BTS 1 Thème 1 : l’individu au travail 121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle

DGEMC : Thème 2 .3 : le travailleur – Thème 2.9 : Egalité et lutte contre les discriminations
Dans une même entreprise, des salariés effectuant un travail identique peuvent être rémunérés différemment s’ils sont situés dans des zones géographiques différentes. Cette différence doit reposer sur des raisons objectives. En l’espèce, la différence de rémunération est justifiée par la disparité du coût de la vie entre les deux zones géographiques.
Cass. soc. du 14/09/2016, n° 15-11.386 : rémunération différente selon la zone géographique à travail équivalent

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1600_14_34982.html

¤ L’obligation de sécurité de l’employeur : une obligation de moyen renforcée ?
Point de programme concerné : Droit BTS 2 :

Thème N°5 – L’entreprise face au risque 522- Anticiper le risque pour éviter sa réalisation
L’obligation de sécurité de l’employeur en matière de prévention des risques. : L’employeur est soumis à une obligation légale de sécurité concernant la santé physique et mentale de ses salariés.
Par un arrêt de principe en date du 25 novembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation a assoupli l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur : ce n’est plus une obligation de résultat mais une obligation de moyens renforcée (cass. soc. 25 novembre 2015, « Air France », n°14-24444). Ainsi, si l’employeur démontre qu’il n’a pas manqué à son obligation légale de sécurité, il pourra échapper à sa responsabilité même en cas de réalisation du risque.

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/2121_25_33100.html
Cet arrêt a été confirmé pour un cas de harcèlement moral :

Cass. Soc. 01/06/2016, pourvoi n°14-19.702

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/1068_1er_34378.html

¤ Etat civil d’enfants nés par GPA : la France de nouveau condamnée

Points de programme concerné : DGEMC ; Thème 2.6 : l’évolution de la famille

http://www.lemonde.fr/societe/article/2016/07/21/etat-civil-d-enfants-nes-par-gpa-la-france-de-nouveau-condamnee_4972678_3224.html

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