Programme Opérationnel (PO) FEDER/FSE/IEJ
Champagne-Ardenne 2014-2020
AXE 3 SOUTENIR LA TRANSITION ENERGETIQUE DE LA CHAMPAGNE-ARDENNE
OBJECTIF THÉMATIQUE 4 : Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs
PRIORITE D’INVESTISSEMENT 4c : Soutenir l’efficacité énergétique, la gestion intelligente de l’énergie et l’utilisation des énergies renouvelables dans les infrastructures publiques, y compris dans les bâtiments publics et dans le secteur du logement.
OBJECTIF SPECIFIQUE 3.2 : Réduire la consommation énergétique des bâtiments
SA 1 : Rénovation thermique bâtiments publics
APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET
« TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET CONSTRUCTION PERFORMANTE
DE BATIMENTS PUBLICS »
Cet appel à manifestations d’intérêt est destiné à identifier les porteurs de projets souhaitant candidater à l’axe 3 du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne-Ardenne 2014-2020, relatif à la transition énergétique de la Champagne-Ardenne.
Il est rédigé sur la base des règlements européens en vigueur, de l’accord de partenariat France et du programme opérationnel Champagne-Ardenne 2014 - 20201.
La Région Grand Est se réserve la possibilité de procéder à toute précision, complément ou modification de cet appel à manifestations d’intérêt rendu nécessaires par les exigences de mise en œuvre du programme opérationnel.
Par ailleurs, pour faire face aux grands défis auxquels elle est confrontée, et notamment aux conséquences de la crise de 2008, l’Union Européenne s’est donné un objectif : favoriser la croissance et l’emploi. C’est la Stratégie Europe 2020. Adoptée en 2010, cette stratégie européenne vise une croissance « intelligente, durable et inclusive » et fixe des objectifs européens. Pour la période 2014-2020, 26,7 Milliards d’€ ont été alloués à la France par l’Union Européenne, auxquels il faut ajouter 1,1 Milliard d’€ pour la coopération territoriale européenne et 310 Millions d’€ au titre de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes (IEJ).2
En Champagne-Ardenne, la mise en œuvre de cette stratégie européenne s’opère au travers du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne-Ardenne 2014-2020. A ce titre, le présent appel à manifestation d’intérêt s’inscrit dans l’Axe 3 OS 3.2.1 SA1.
A - CONTEXTE ET OBJECTIFS GÉNÉRAUX
Avec une consommation unitaire de chauffage évaluée en moyenne à 345 kWh/m²/an, les bâtiments de Champagne-Ardenne sont bien plus énergivores que la moyenne nationale (210 kWh/m²/an).
Le bâti résidentiel et tertiaire constitue le quatrième secteur émetteur de gaz à effet de serre, avec 18% des émissions totales, dont 12% issues du secteur résidentiel et 6% du secteur tertiaire.
Les projections du Plan Climat Air Énergie Régional (PCAER) visent à réduire de moitié la consommation énergétique des bâtiments existants.
Pour les bâtiments publics, la loi Grenelle I du 3 août 2009 fixe des objectifs ambitieux : les consommations d’énergie primaire de ce parc devront être réduites de 38% d’ici 2020.
Les changements attendus sont :
Réduction des consommations d’énergie des bâtiments
Diminution des émissions de gaz à effet de serre
Diminution de la précarité énergétique dans le logement par la baisse de charges lié au coût de l’énergie
Augmentation du recours aux EnR dans le bâtiment et le logement
Développement de l’activité des entreprises et de l’emploi dans le bâtiment.
Concernant le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), s’ajoute le respect des objectifs transversaux fixés par l’Union Européenne : le développement durable, l’égalité entre les hommes et les femmes, l’égalité des chances et la non-discrimination.
B - TYPES D’OPÉRATIONS ÉLIGIBLES
Dans le cadre de la rénovation thermique et la construction d’établissements scolaires du second degré (lycées et collèges) et des centres de formation des apprentis :
Ingénierie: audits énergétiques groupés
Ingénierie collective d’accompagnement des projets
Travaux de rénovation thermique et énergétique
Travaux d’intégration d’énergies renouvelables (géothermie, chaufferies bois, solaire thermique…) liés à la réhabilitation ou à la construction dans le cadre de l’autoconsommation
Travaux thermiques des constructions neuves (bâtiments passifs ou positifs)
C - TYPES DE BENEFICIAIRES ELIGIBLES
• Collectivités locales et leurs groupements, établissements publics.
D - ELIGIBILITE DES PROJETS
Les projets devront répondre aux critères cumulatifs suivants :
Pour la rénovation et la construction des bâtiments :
être réalisés en Champagne-Ardenne ;
ne pas avoir connu de commencement d’exécution avant la date d’accusé réception par la Région du formulaire papier dûment complété, daté et signé, lequel doit être réceptionné par la Région le 30 juin 2017 au plus tard (formulaire joint en annexe) ;
s’inscrire dans les stratégies nationales et régionales notamment le Plan Climat Air Energie Régional (PCAER)3 ;
respecter les objectifs transversaux de l'Union européenne en matière de développement durable, d'égalité des chances et de non-discrimination et égalité entre les hommes et les femmes.
Spécifiquement pour la rénovation des bâtiments :
Objectifs de consommation énergétique supérieurs à ceux fixés par la réglementation thermique en vigueur.
Rénovation élément par élément (liste et critères de performance indiqués dans l’arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants) avec au moins 3 éléments traités.
La rénovation des parois opaques et vitrées est obligatoire. La rénovation des éléments doit être compatible avec la norme « Bâtiments Basse Consommation » (BBC). L’atteinte des performances énergétiques recherchées sera contrôlée (aux frais du maître d’ouvrage) par la réalisation d’un test d’étanchéité thermique réalisé par un organisme agréé. Les résultats de ce test conditionneront le versement de la subvention.
Spécifiquement pour la construction des bâtiments neufs :
Projets de bâtiments passifs ou à énergie positive
Principes directeurs de sélection et critères
Diagnostic de performance énergétique ou audit préalable réalisé
Importance de la réduction des consommations d’énergie
Atteinte d’un certain niveau de performance énergétique (A, B, C ou D)
Utilisation de matériaux biosourcés dans les constructions neuves
Critères de sélection
Pour la rénovation des bâtiments :
Consommation annuelle initiale d’énergie primaire (EP) en kWhEP/m²/an4
Diminution de la consommation annuelle d’énergie primaire (EP) suite aux travaux en kWhEP /m²/an5
Niveau visé de performance énergétique du bâtiment (A, B, C ou D)
Utilisation de biomatériaux pour les travaux liés aux parois opaques (murs, bardages…)
Pour la construction des bâtiments neufs :
Consommation annuelle d’énergie primaire (EP) visée en kWhEP/m²/an6
Utilisation de biomatériaux pour les travaux liés aux parois opaques (murs, bardages…)
E - ELIGIBILITE DES DEPENSES7
Catégorie de dépenses
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Nature
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Commentaires
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Ingénierie
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Audits énergétiques groupés
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Investissements
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Travaux de rénovation thermique et énergétique
Travaux de construction dans le cadre de bâtiments passifs ou à énergie positive
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Isolation, ventilation…
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Equipements
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Système de production d’énergie renouvelable
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Sont exclues, les énergies renouvelables dont la production est destinée à la revente à un énergéticien
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Seuls les surcoûts environnementaux pourront être pris en compte dans l’assiette éligible. Le maître d’ouvrage aura à charge de fournir les éléments justificatifs du calcul de ce surcoût.
F - ENVELOPPE FINANCIERE MOBILISABLE
Les crédits disponibles au titre du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne-Ardenne 2014-2020pour le financement des opérations est de 3 M€.
G - TAUX D’INTERVENTION FEDER
Le taux d’intervention FEDER sur l’assiette éligible retenue est de 50 %.
(Il s’agit d’un taux maximum d’intervention, qui fera l’objet d’un ajustement dans la phase de l’instruction des dossiers)
H - ETAPES DE MISE EN ŒUVRE
Les étapes de mise en œuvre de l’objectif spécifique 3.2.1 SA 1 du programme opérationnel FEDER/FSE/IEJ Champagne-Ardenne 2014-2020 relatif à la réduction de la consommation énergétiques des bâtiments l’augmentation de la production et la distribution d’énergie renouvelable par le biais d’expérimentation de modes innovants sont les suivantes :
lancement de l’appel à manifestations d’intérêt par la Région : 10 avril 2017 ;
réception à la Région des formulaires de manifestations d’intérêt des porteurs de projet : 30 juin 2017 au plus tard (par voie postale et envoi numérique) ;
attestation de dépôt des formulaires par la Région aux porteurs de projet ;
FORMULAIRE DE REPONSE A L’APPEL A MANIFESTATIONS D’INTERET
« TRAVAUX DE RENOVATION THERMIQUE ET CONSTRUCTION PERFORMANTE DE BATIMENTS PUBLIC »
PAR L’EXPERIMENTATION DE MODES INNOVANTS »
Formulaire papier à retourner
complété, daté et signé à :
Région Grand Est
Direction Europe et International
5, rue de Jéricho CS 70441
51037 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
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Formulaire numérique à transmettre simultanément à :
fonds.europeens.champagne-ardenne@grandest.fr
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Le 30 juin 2017 au plus tard
Pour toute question relative à cet AMI, contacter
Stéphane JOLY
Direction Europe et International
Maison de la Région de Châlons-en-Champagne
stephane.joly@grandest.fr / 03 26 70 89 76
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Identification du porteur de projet
Dénomination _________________________________________________________________________________
Statut Juridique :
⃝ Conseil départemental
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⃝ Conseil régional
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⃝⃝ Etablissements publics
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⃝⃝ Autres (préciser) : ________________________
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Adresse________________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________________
Téléphone ________________________________ Courriel ______________________________________________
N° SIRET : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
N°RNA si le porteur de projet est une association : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Date de création : |__|__| / |__||__| / |__||__|__||__|
Activité : _______________________________________________________________________________________
Code NAF INSEE (4 chiffres et une lettre) : |__|__|__|__|__|
Représentant légal
Nom : __________________________________________Prénom_________________________________________
Fonction : _______________________________________________________________________________________
Autres informations
Régime TVA : ⃝ Assujetti ⃝ Non assujetti ⃝ Partiellement assujetti au taux de _______%
Obligations en termes de commande publique (code des marchés ou ordonnance de juin 2005) : ⃝ Oui ⃝ Non
Le responsable légal
(Nom, prénom, fonction, signature)
2. Description de l’opération (1 formulaire par opération)
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Monsieur le Président de la Région
Maison de la Région
5, rue de Jéricho
51037 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX
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Personne en charge du suivi de l’opération (à remplir si différent du représentant légal) :
Nom : _________________________________________Prénom _______________________________
Fonction : _________________________________________________________________________________
Téléphone Fixe : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| ; Mobile |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__| Courriel : _______________
Monsieur le Président,
Notre structure (raison sociale) ...………………………………..………………………….,
sise (adresse du siège social)
………………………………………………………………………………..…………..
(SIRET N° ………………………...), a un projet de
⃝ Rénovation des bâtiments
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Classe des bâtiments avant travaux ⃝ E ⃝ F ⃝ G
⃝ Construction des bâtiments neufs
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Ambition des réhabilitations (kWhEP/m²/an) Cep = …………………………….. kWhEP/m²/an
Nom de l’établissement public : …………………………………………………………………
Localisation de l’établissement public :
Adresse : …………………………………………………………………………………………………………
CP : ………
Ville : …………………
Ce projet consiste à (description en 8 lignes maximum) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Pour un montant prévisionnel total de………………………....€ dont le détail des principaux postes est mentionné ci-dessous.
Catégorie de dépenses
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Nature
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Montant des dépenses HT
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Montant des dépenses TTC
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Ingénierie
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Audits énergétiques groupés
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Investissements
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Travaux de rénovation thermique et énergétique
Travaux de construction dans le cadre de bâtiments passifs ou à énergie positive
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Equipements
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Système de production d’énergie renouvelable
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Le plan de financement présenté en HT TTC suivant le détail suivant :
Financeurs
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Montant de l’aide sollicitée
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Fond européen (FEDER)
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Conseil Régional
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Conseil Départemental
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Etat
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Autofinancement
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Coût total du projet
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Ce projet devrait débuter en |__||__| / |__||__|__||__| et s’achever en |__||__| / |__||__|__||__|
Pour nous accompagner sur ce projet, nous sollicitons une subvention FEDER de ……………….………… €.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Prénom et Nom du responsable légal
Date - fonction - signature
page de
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