Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2003





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du Conseil Général de l'Isère

  • de l'Etat


    - DIT que les dépenses et recettes seront inscrites au budget communal.

    RESULTAT DU VOTE

    Délibération adoptée à l'unanimité



    31. Contrat de ville de l'agglomération grenobloise - Thématique éducation-formation - Dispositif de veille éducative

    Conformément à la circulaire de décembre 2001 relative à la "veille éducative", cosignée par le Ministre de l’Education Nationale et le Ministre délégué à la ville, la cellule de veille éducative est placée sous l’autorité du Maire qui s’assure du concours de toutes les institutions sur le territoire communal. Il s’agit d’établir un état des lieux à l’échelle communale ou intercommunale, d’identifier l’offre éducative, de repérer les jeunes en rupture ou en voie de rupture et de mettre en oeuvre les solutions adaptées.

    Un dossier de candidature validé par la commission politique de la ville de la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole a été adressé à la Délégation Interministérielle à la ville en avril 2002. Ce dossier a été retenu par la Délégation Interministérielle à la ville et un financement a été accordé pour soutenir l’action de l’agglomération grenobloise en la matière.

    Conformément à la délibération du Conseil de Communauté du 22 novembre 2002, Grenoble Alpes Métropole s’engage, suivant les indications de Monsieur le Préfet,

    - A consacrer 60.300 €uros aux fonctions de coordination - mutualisation de niveau agglomération
    - A assurer le fonctionnement des 5 cellules de veille éducative suivantes à hauteur de 30.500 €uros pour chacune d’entre elles :

    1. Cellule du grand projet de ville de Grenoble - Teisseire - Abbaye - Jouhaux / Saint-Martin-d'Hères - Renaudie-la-plaine – Chamberton

    2. Cellule de Villeneuve/ Village Olympique de Grenoble / Eybens (collège des saules)

    3. Cellule des Territoires nord du PIC Urban Grenoble - Mistral / Seyssinet-Pariset / Fontaine

    4. Cellule des Territoires sud du PIC Urban : Pont de Claix / Echirolles

    5. Cellule de Saint-Égrève/ Saint-Martin-le-Vinoux


    Sous l’impulsion des maires des communes de Saint-Égrève et de Saint-Martin-le-Vinoux, le Maire propose au conseil municipal de mettre en place la démarche de veille éducative qui s’inscrit dans la politique éducative locale développée sous la forme suivante :

    1. Au niveau communal :
    Création de la cellule de veille éducative qui aura pour objet l’examen de situations individuelles concernant l’itinéraire éducatif de l’enfant ou du jeune avec un ensemble de professionnels en lien direct avec celui-ci ;

    2. Au niveau intercommunal :
    Création d’un comité de veille avec la commune de Saint Martin le Vinoux visant à impulser une dynamique autour de la recherche action et de l’évaluation. Ce comité s’inscrira dans une logique de "veille" en favorisant des actions globales pour prévenir le décrochage scolaire et ses conséquences.

    Pour assurer le fonctionnement de la cellule Saint-Égrève / Saint-Martin-le-Vinoux, le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer, conjointement avec la commune de Saint-Martin-le-Vinoux, la somme de 30.500 €uros.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
    - APPROUVE le lancement de la démarche veille éducative et les actions définies ci-dessus ;
    - AUTORISE le Maire à attribuer conjointement avec le Maire de Saint-Martin-le-Vinoux la somme de 30.500 €uros dans les actions précitées ;
    - ACCEPTE que la subvention de Grenoble Alpes Métropole de 30.500 €uros soit versée à Saint-Martin-le Vinoux qui assurera la maîtrise d’ouvrage des actions à engager conformément à la répartition définie ci-dessus ;
    - AUTORISE Madame le Maire à cosigner avec le Maire de Saint Martin-le-Vinoux toutes les conventions de prestations nécessaires à la mise en oeuvre des actions précitées.

    RESULTAT DU VOTE

    Délibération adoptée à l'unanimité



    32. Petite Enfance - Conventions de prestations de service concernant l'accueil des enfants avec la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble

    Jusqu'en 2002, la Caisse d'Allocations Familiales versait plusieurs types de prestations de services selon les types d'accueil des jeunes enfants (accueil en crèches, accueil en halte-garderie, accueil d'urgence, etc)

    A partir du 1er janvier 2003, il n'y a plus qu'une seule prestation, la Prestation de Service Unique. Elle concerne tous les modes d'accueil de la Petite Enfance (jusqu'au 4ème anniversaire de l'enfant) quelle que soit la situation des parents au regard de l'activité professionnelle.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
    - AUTORISE Madame le Maire à signer avec la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble, les conventions "Prestations de service concernant l'accueil des enfants" pour la Crèche Familiale, le Centre Petite Enfance Rochepleine, la Crèche Fiancey, la Crèche La Gare, la Halte-Garderie des Mails et la Halte-Garderie Prédieu)
    - DEMANDE à Madame la Présidente de la Caisse d'Allocations Familiales de Grenoble la prise en compte des crèches dans le prochain Contrat-Enfance pour corriger les incidences en terme de financement générées par la Prestation de Service Unique.

    RESULTAT DU VOTE

    Délibération adoptée à l'unanimité



    33. Forfait communal de dépenses de fonctionnement de l'Ecole privée Villa Hélène

    L’école privée "Villa Hélène" a souscrit le 9 juillet 2002 un contrat d’association avec l’état. A ce titre, la Commune a donc l’obligation de prendre en charge pour les classes élémentaires les dépenses de fonctionnement (matériel) dans les conditions fixées par l’article 7 du Décret n° 60-389 modifié, pour les seuls élèves domiciliés dans son ressort territorial.

    Madame le Maire précise que la prise en charge, sous la forme d’un forfait, des dépenses de fonctionnement doit être réalisée "dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public" soit : entretien des locaux, frais de chauffage et d’éclairage des locaux des élèves (calcul au prorata des surfaces), fournitures scolaires notamment les registres et imprimés, l'entretien et remplacement des mobiliers scolaires, rémunération des agents de service. Ce forfait est estimé sur la base du coût d'un élève de l'enseignement élémentaire public constaté en 2001, soit 316,33 €

    Compte tenu du nombre d'élèves saint-égrévois scolarisés en classe élémentaires en janvier 2003, soit 82 élèves, le forfait global à verser à l'OGEC s'élève à 82 élèves x 316,33 € =25.939,06 €.

    La Ville met en supplément à disposition de la Villa Hélène, un terrain de sport depuis le 14 avril 2003 et ce jusqu'à la fin de l’année scolaire, des matériels pour l’organisation de diverses manifestations notamment des tables, des chaises et une sono.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
    - FIXE le forfait, correspondant aux dépenses de fonctionnement, à verser à l’OGEC, en vertu du contrat d'association avec l'Etat pour l'école "Villa Hélène" à la somme de 316,33 €par enfant pour l’année 2003. Ce forfait sera révisable tous les ans
    - FIXE le montant de la subvention à 82 élèves x 316,33 €= 25.939,06 €.
    - ACCEPTE la mise à disposition d'un terrain de sport et de matériels pour l’organisation de diverses manifestations notamment des tables, des chaises et une sono
    - AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes inhérents au versement de cette subvention
    - DIT que l’ensemble des dépenses sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

    RESULTAT DU VOTE

    Contre : 5

    Abstention : 2

    Pour : 24



    34. Convention entre les villes de Meylan, Saint-Martin-d'Hères, Seyssinet, Eybens, Saint-egrève et l'Ecole intercommunale de musique Jean Weiner pour l'organisation des examens de fin de cycles des écoles de musique

    Les directeurs des écoles de musique des villes de MEYLAN , SAINT-MARTIN-D’HERES, SEYSSINET, EYBENS, SAINT-EGREVE et de l’Ecole Intercommunale de Musique Jean WIENER proposent de réaliser des évaluations communes dans les disciplines enseignées par des professeurs dont le temps d’enseignement se partage entre lesdites écoles.

    Madame le Maire propose de souscrire une convention définissant les modalités d’organisation de ces examens.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, AUTORISE l'Adjoint délégué à la culture à signer la convention définissant les modalités d’organisation des examens de fin de cycles des écoles de musique de MEYLAN , SAINT-MARTIN-D’HERES, SEYSSINET, EYBENS, SAINT-EGREVE et de l’Ecole Intercommunale de Musique Jean WIENER

    RESULTAT DU VOTE

    Délibération adoptée à l'unanimité



    35. Modification de nom de rue existante et dénomination de voie nouvelle

    Madame le Maire informe l'Assemblée qu'il y a lieu de procéder à la modification de dénomination de nom de rue existante et à la dénomination de voie nouvelle. Elle propose les modifications suivantes :

    Modification de nom de rue existante
    Allée de Bellevue (anciennement rue de Bellevue) : voie ayant pour tenant la rue Adolphe Muguet et pour aboutissant la rue de Bellevue.

    Dénomination de voie nouvelle (voirie desservant la ZAC de Corporallière
    Rue de Bellevue : voie ayant pour tenant la rue Adolphe Muguet et pour aboutissant la rue de Clapières

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
    - ACCEPTE ces propositions.
    - DIT que la Commune prendra en charge les frais de changement de domiciliation postale d'un montant forfaitaire de 18,29 €, pour chacun des 4 riverains concernés par le changement d'adresse et versera directement à La Poste la somme totale de 73,16 €.

    RESULTAT DU VOTE

    Abstention : 7

    Pour : 24



    36. Compte rendu des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions du Conseil Municipal accordée au Maire

    Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des opérations effectuées dans le cadre de la délégation d'attributions accordée par délibération du 4 juillet 2002.

    Le Conseil Municipal, après avoir délibéré PREND ACTE des opérations effectuées dans le cadre de la délégation de pouvoirs accordée au Maire.

    RÉSULTAT DU VOTE

    ABSTENTION : 7

    POUR : 25



    37. Voeu au conseil municipal presente par le groupe "communistes et partenaires"

    L'application de la réforme des retraites annoncées par le gouvernement se traduirait pour le personnel municipal par un allongement de la durée du travail, une augmentation des cotisations et une forte diminution des pensions.

    Un tel projet remet notamment en cause le renouvellement des agents désirant partir en retraite à 60 ans dans des conditions correctes permettant ainsi l'embauche de jeunes à la recherche d'un emploi.

    Il ne peut qu'avoir des répercussions négatives sur la gestion du personnel, la qualité du service rendu à la population et l'emploi.

    Cette réforme entraînera une dégradation des conditions de vie et de travail des agents, contraire à un service public moderne et efficace.

    En conséquence, le Conseil Municipal DEMANDE au Premier Ministre de retirer son projet et d'engager sur des bases nouvelles de véritables négociations, avec les organisations syndicales, sur l'avenir des retraites et leur financement.

    RESULTAT DU VOTE

    Contre : 15

    Abstention : 7

    Pour : 9








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