Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2003





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- DECIDE d’acquérir la propriété sise 2 rue des Moutonnées, cadastrée section BM 77 et 78, appartenant à Monsieur Arquero joseph, au prix proposé soit 228.700 €uros (deux cent vingt huit mille sept cent €uros).
- S'ENGAGE à respecter les conditions de portage définies par le règlement intérieur de l'EPFL, tant au plan général que sur les conditions particulières relevant des volets "habitat et logement social" et équipements publics et opération d'investissement général. A ce titre, la Commune s'engage à réaliser un minimum de 20 % de logement social sur les tènements concernés.
- DEMANDEà l’epfl de se substituer à la collectivité pour assurer le portage de l’opération dans le cadre du renouvellement urbain du quartier destinée notamment à terme à améliorer la mixité sociale et urbaine, faciliter l’arrivée du tramway et l’aménagement du carrefour.
- AUTORISE madame le maire à signer tous les actes inhérents à cette opération.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget communal chapitre 820-10 article 213-8.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



22. Cession de deux locaux d'activité sis 29 rue des Glairaux - Lots 58 et 59 de la copropriété LOCASADI

La commune est propriétaire de divers locaux d’activité dans la copropriété "LOCASADI". Diverses demandes de recherche de locaux sont parvenues en mairie.

La ville a fait une proposition à la société arabois candidate à l’acquisition au prix de 320 € le m², soit 101 440 € pour 317 m² qui a donné son accord sur le prix et les locaux

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE la cession des lots 58 et 59 de la copropriété sise 29, rue des Glairaux d’une superficie totale de 317 m² environ au prix 320 € le m² soit 101 440 € à la société Arabois
- DIT que le notaire de la commune sera l’office notariale de Maître deschamps 5, avenue du médecin général viallet à saint-égrève.
- AUTORISE le Maire à signer tous les actes inhérents à la cession du bien.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



23. Rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau - Année 2002

Madame le Maire rappelle l'obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l'Eau.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- PREND acte du rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable pour l'année 2002
- APPROUVE son contenu et sa présentation
- DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public et consultable à la Mairie de SAINT EGREVE.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



24. Contrats d'assurances - Lancement d'appel d'offres

Madame le Maire expose que les polices d’assurances responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobile, risques statutaires et tous risques informatiques et électroniques de la ville viennent à terme au 31 décembre 2003

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- APPROUVE le règlement de consultation
- AUTORISE Madame le Maire à lancer un appel d’offres ouvert européen en vue de la passation de marchés d’assurances en 5 lots soit :

  • Responsabilité civile

  • Dommage aux biens

  • Flotte automobile

  • Risques statutaires

  • Tous risques informatiques et électronique

- DIT qu’en application de l’article L 2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, chaque Conseiller Municipal pourra consulter le dossier soumis aux entreprises à partir du 1er juillet 2003
- DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



25. Salle polyvalente de Saint-Egrève - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la construction

Vu la délibération n° 2002/07.15 du 26 septembre 2002 approuvant le programme des travaux pour la construction d'une salle polyvalente à Saint-Egrève
Vu la délibération n° 2002/07.16 du 26 septembre 2002 approuvant le règlement du Concours d’Architecture et d’Ingénierie
Vu le procès verbal du Jury de Concours du 29 novembre 2002
Vu l’arrêté du Maire n° 2002/1079 du 11 décembre 2002 désignant les quatre équipes admises à concourir
Vu le procès verbal du Jury de Concours du 19 mars 2003
Vu l’arrêté du Maire n° 2003/269 du 2 avril 2003 désignant l’équipe lauréate du concours d’architecte et d’ingénierie pour la construction d’une salle polyvalente à Saint-Egrève

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, ACCEPTE les termes du contrat de maîtrise d’oeuvre établi avec l’équipe lauréate :

FERRAND-SIGAL

architectes mandataires
15 place Louis Pardel - 69001 Lyon





BETREC IG

24 bis Boulevard de la Chantourne - 38700 La Tronche
BET Structures, Acoustique, H.Q.E., Economie





C.E.T.

47 chemin de la Taillat - BP 117 - 38240 Meylan
BET Fluides et Thermique


pour un montant total H.T. de 266.140,63 € (deux cent soixante six mille cent quarante € soixante trois cents Hors Taxes)

- AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle polyvalente à Saint-Egrève
- DIT que les dépenses sont inscrites au budget

RESULTAT DU VOTE

Abstention : 8

Pour : 24



26. Hôtel de ville - Travaux de réaménagement de bureaux de l'Hôtel de Ville de Saint-Egrève - Autorisation de signature des pièces du marché

Vu la délibération n° 2003/01.8 décidant de lancer un appel d’offres ouvert en vue de la passation d’un marché par lots pour les travaux de réaménagement de bureaux du 2ème étage et de la police municipale de l’Hôtel de Ville de Saint Egrève, avec une seule entreprise par lot
Vu les procès verbaux de la Commission d’Appel d’Offres du 15 mai 2003 et du 04 juin 2003.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,
- AUTORISE Madame le Maire à signer les pièces des marchés pour les travaux de réaménagement de bureaux du 2ème étage et de la police municipale de l’Hôtel de Ville de Saint Egrève, avec les entreprises suivantes :

  • Pour le lot 1 : Démolitions, plâtrerie, cloisons, plafonds, isolation, menuiserie

Entreprise S.T.A.I.P.P. – Agence de la Tour du Pin - BP 28 - 38352 La Tour du Pin cedex
Pour un montant total TTC de : 28.159,70 €

  • Pour le lot 3 : Electricité courants forts et courants faibles

Entreprise S.F.I.E. – 29 rue des Glairaux - ZI - 38120 Saint Egrève
Pour un montant total TTC de : 16.304,23 €

  • Pour le lot 4 : Revêtements de sols

Entreprise RASTELLO - 8 rue Bourgamon - 38400 St Martin d’Hères
Pour un montant total TTC de : 13.977,78 €

  • Pour le lot 5 : Revêtements muraux, peintures,

Entreprise PESENTI René. - 1 rue de Visancourt - 38120 Saint-Egrève
Pour un montant total TTC de : 32.103,03 €

  • Pour le lot 6 : Nettoyage

Entreprise ISA’NET sarl - 205 rue du Lavoir - 38140 Apprieu
Pour un montant total TTC de : 1.205,99 €

- DIT que les dépenses seront imputées au Budget Communal - section investissement.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



27. Servitude de passage - Château de Rochepleine

Madame le Maire rappelle que le Parc du Château, propriété communale, bénéficie d’une servitude de passage tous usages et en tout temps pour accéder au parc par l’entrée du Château.

Le repreneur du bâtiment demande à la collectivité d’abandonner cette servitude de passage afin de pouvoir réaliser son opération d’aménagement de 8 logements en accession.

Considérant l’intérêt de voir le Château réhabilité, la collectivité propose un abandon partiel de la servitude de passage en contrepartie de l’aménagement et de la prise en charge financière d’un accès au parc sur la rue du Rif Tronchard (passerelle à édifier au dessus du rif tronchard accessible aux cycles et piétons). La localisation de la passerelle sera déterminée en accord avec la Ville du Fontanil-Cornillon.

Une servitude tous passages est maintenue pour permettre l’accès à la maison du gardien, propriété communale.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE de lever partiellement la servitude de passage en contrepartie de la prise en charge financière de l’aménagement d’un cheminement piéton-cycle au dessus du Rif Tronchard et sous réserve de l’accord de la Ville du Fontanil-Cornillon pour la création et l’implantation de la passerelle et de son insertion sur la voirie existante.
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes inhérents à la levée partielle de la servitude
- DIT que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice en cours

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



28. Copropriété le Faubourg - Autorisation d'occupation des parties communes de la copropriété à titre précaire

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Morion, propriétaire du local commercial de fleuriste souhaite modifier son occupation à titre précaire des parties communes de la copropriété au droit de son établissement. Celui-ci désire procéder à la fermeture de son exposition à ciel ouvert de végétaux. Son projet consiste en une extension vitrée de 19 m² composée de matériaux facilement démontables.

La Commune, en tant que copropriétaire, est saisie d’une demande d’accord sur ce projet d’agrandissement de cet établissement qui demeure l’un des derniers commerces de cette copropriété.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :
- ACCEPTE, en tant que copropriétaire, la demande d’extension vitrée de 19 m² de Monsieur Morion, sur les parties communes de la copropriété à titre exceptionnel et précaire.
- DIT que cette occupation, quelle que soit sa durée, ne pourra donner lieu à titre quelconque en revendication de propriété ou à indemnisation. En cas de cession, le propriétaire devra informer son acquéreur de ces conditions.
- DIT que Monsieur Morion ne pourra demander aucune indemnité aux copropriétaires au cas où il devrait procéder à la dépose de son extension, quel que soit le motif de celle-ci.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



29. Etude pré-opérationnelle - Copropriété le Gai Soleil - Diagnostics énergétiques - Demandes de subvention

Par délibération du 19 décembre 2002, le Conseil Municipal a décidé de lancer une étude pré-opérationnelle dans la perspective de la mise en oeuvre d’une Opération programmée d'amélioration de l'habitat spécifique sur la copropriété "Le Gai Soleil", 10-16 rue de l’Isère, comprenant 40 logements.

Dans le cadre des objectifs du contrat de ville d’agglomération et de la politique de développement durable portée par les collectivités locales, la ville de Saint-Egrève souhaite compléter cette étude par un diagnostic énergétique. Celui-ci a pour objectif de proposer à cette copropriété des solutions d’amélioration du bâti, du système de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ainsi que des autres installations énergétiques. L'état de la copropriété Le Gai Soleil justifie la mise en œuvre d'un tel dispositif.

La ville de Saint-Egrève, assistée par l'Agence locale de l'énergie (ALE), a décidé de consulter des bureaux d’études pour mener à bien cette mission de diagnostic énergétique. La participation de l'ADEME s'élève à 35 % du coût hors taxe de la mission.

Madame le Maire propose d'engager le diagnostic énergétique et de solliciter des subventions auprès de :
- l’ADEME pour 35 % du coût hors taxe,
- la Région Rhône Alpes pour 35 %,
- Grenoble Alpes Métropole pour 20%.

Le solde reste à la charge de la ville de Saint-Egrève.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
- DECIDE d'engager un diagnostic énergétique dans le cadre des études pré-opérationnelles sur la copropriété Le Gai Soleil
- SOLLICITE des subventions au taux le plus élevé possible auprès de la Région Rhône Alpes et de Grenoble Alpes Métropole
- SOLLICITE une participation de 35 % du coût hors taxe de la mission auprès de l’Agence pour l’Environnement et la Maîtrise de l’Energie (ADEME)
- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes inhérents à cette mission.
- DIT que les recettes et les dépenses seront inscrites au budget communal.

RESULTAT DU VOTE

Délibération adoptée à l'unanimité



30. Demandes de subvention aupres du Conseil Général et de l'Etat pour les travaux de restauration de la rotonde du bâtiment ancien de l'Hôtel de Ville de Saint-Egrève

La rotonde du bâtiment ancien de l'Hôtel de Ville de Saint-Egrève est très dégradée .

Des travaux vont être engagés pour restaurer cet élément du patrimoine ancien de la Commune pour un montant de 44.736,38 €uros TTC.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré
- AUTORISE à solliciter des subventions au taux les plus élevés possible pour la rénovation de la rotonde du bâtiment ancien de l'Hôtel de Ville de Saint-Egrève, auprès :
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