Le Plan Epargne Retraite Populaire (perp)





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date de publication29.01.2018
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Le Plan Epargne Retraite Populaire (PERP) :

Un produit retraite pur et dur

Présentation de la loi Fillon du 21/08/03


Définition du PERP :
L’objectif du PERP est de transporter du revenu dans le temps, depuis la phase d’activité jusqu’à la phase de retraite. Lors de la cessation d’activité, les rentes tirées du PERP s’ajoutent alors aux pensions versées par les régimes complémentaires et obligatoires.

A qui s’adresse le PERP ?
Ce mécanisme ne concerne pas les personnes qui sont déjà à la retraite ou qui vont l’être dans les prochains mois.
Le PERP ne touche pas non plus les salariés à faibles revenus. Tout d’abord puisqu’ils reçoivent une retraite obligatoire quasiment égale à leur revenu net d’activité et du fait de leur faible capacité d’épargne.
Les travailleurs non-salariés ont la possibilité de souscrire un PERP. Ils bénéficient depuis 10 ans déjà des contrats de retraite dite « loi Madelin ». Cette loi a l’avantage d’être plus souple au plan de la gestion financière et surtout, leur permettant de déduire fiscalement des sommes supérieures à celles autorisées dans le cadre du PERP. Cependant le PERP peut venir en complément.
Pour les salariés, tout dépend de la politique sociale menée par leur entreprise.
En ce qui concerne les fonctionnaires, l’Etat a mis en place un régime de retraite par capitalisation « le Préfon ». Cependant, ce régime est moins rentable que le PERP du fait de son ancienneté, pénalisé par des engagements anciens qui plombent les performances.
Le PERP s’adresse donc aux personnes aux revenus élevés étant imposées dans une tranche d’imposition marginale supérieure ou égale à 19,14 % et dont le départ à la retraire s’effectuera dans moins de 20 ans.

Principe de fonctionnement :
Tout d’abord, les sorties en capital sont totalement exclues. Cependant, la loi a prévu trois exceptions concernant les personnes au chômage en fin de droit, en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise personnelle et en cas d’invalidité de 2ème (invalidité permanente totale) et 3ème catégorie (perte totale irréversible d’autonomie).
Principe de fonctionnement : les sommes investies dans un PERP ne pourront être récupérées que sous forme de rente viagère, c'est à dire une pension versée régulièrement jusqu’au décès du souscripteur (voire jusqu’au décès du conjoint si l’option de réversion est retenue).
La rente viagère a un gros avantage : elle vous donne la certitude que, quelle que soit votre durée de vie, vous toucherez la pension jusqu’à la fin de vos jours, même si le capital de départ a été entièrement consommé. Cependant, cet avantage est également un inconvénient en cas de décès prématurité d’où l’utilité de l’option de réversion.

La rente a trois défauts :


  • elle est très sensible à l’inflation,




  • elle défavorise les hommes car les tarifs sont calculés sur l’espérance de vie des femmes,




  • elle défavorise les catégories sociales les moins privilégiées car les taux de conversion sont identiques pour tout le monde, alors que l’espérance de vie augmente avec la catégorie sociale.


Il faut également ajouter que les souscripteurs d’un PERP disposeront d’un droit de transfert du PERP dans un nouvel établissement si ceux-ci ne sont pas satisfaits alors que ceci est impossible pour les assurances vie.

Quelques précisions concernant :


  • Les âges : pour adhérer à un PERP, il faut être âgé entre 12 et 70 ans

L’adhérent fixe la durée de la phase d’acquisition des droits viagers en indiquant l’âge prévu de son départ à la retraite, en respectant les limites suivantes :
Minimum : 60 ans Maximum : 75 ans

Comment est calculé le montant de la rente ?
Le montant de la rente dépend principalement de trois variables :


  • le montant du capital constitué à la date de la transformation,




  • l’âge du nouveau rentier,




  • le choix ou non de l’option pour la réversion.


La rente est calculée sur la base d’une table de mortalité, imposée par le cadre réglementaire du PERP, au moment de la liquidation de la rente.
Trois options de rente sont proposées :


  • réversible totalement ou partiellement,

  • avec annuités garanties,

  • la rente par palier : le client peut augmenter le montant de sa rente les premières années et disposer d’une rente moins élevée par la suite ou inversement.


Exemple :
Pour un capital constitué de 10 000 €, un retraité obtiendra 350 € /an s’il a 60 ans lorsqu’il part en retraite, 427 € s’il part à 65 ans, 541 s’il a 70 ans.

S’il opte pour la réversion à hauteur de 60 %, la rente annuelle sera de 377 € à 65 ans.
Attention : une fois le montant de la rente fixée, il n’évolue plus du fait de l’âge.

Les avantages fiscaux :
Les versements réalisés dans un PERP sont déductibles du revenu imposable.

Cependant, il faut préciser que ce qui est donné à l’entrée est repris à la sortie, car les rentes seront à leur tour imposables au titre des pensions.

Pour un contribuable taxé dans les mêmes tranches durant sa vie active et sa retraite, c’est donc un jeu égal. En revanche, pour les personnes qui devront supporter une forte baisse de leurs revenus, l’avantage à l’entrée est réel.

L’avantage fiscal prend toute son importance dès lors que la personne est imposée dans une tranche marginale d’imposition élevée car le mécanisme est celui de la déduction fiscale et non la réduction d’impôt. De plus, le disponible fiscal non consommé est reportable sur 3 ans. Cependant, l’enveloppe de déduction fiscale est limitée à 10 % du revenu imposable net de frais, avec un plafond à 23 347 €.

Donc un avantage qui croit avec le montant des revenus.

Ainsi, l’effort réel d’épargne est moindre grâce à la déduction fiscale.



Revenu personnel

Plafond de déduction

Moins de 33 000 €

2 970 €

45 000 €

4 050 €

60 000 €

5 400 €

100 000 €

9 000 €

250 000 €

22 500 €

Plus de 264 100 €

23 347 €



Concernant les couples mariés, chaque conjoint bénéficie de son propre plafond de déduction. Donc, si les deux personnes du couple souscrivent un PERP, ils pourront déduire, pour 2004, jusqu’à 46 694 € du revenu imposable du foyer.

Exemple :
Pour une personne imposée dans la tranche supérieure de 48,09 %, un versement de 1000 €/an dans le PERP se traduira par une économie d’impôt de 489 € alors qu’un autre contribuable taxé à 19,14 % ne verra son impôt réduit que de 191 €.





célibataire, sans enfant

marié, 2 enfants

marié, sans enfant

marié, sans enfant

Revenus professionnels

80 000 €

54 000 €

85 000 €

0 €

Tranche d'imposition

48,09 %

37,38 %

37,38 %

28,26 %

Montant max à déduire

8 000 €

5 400 €

8 500 €

2 918 €

Versement par an

2 400 €

1 200 €

3 600 €

2 918 €

économie d'impôt/an

1 154 €

449 €

1 346 €

825 €

Epargne réelle

1 246 €

751 €

2 254 €

2 093 €



Par conséquent, un double calcul devra être réalisé afin de déterminer si l’économie fiscale compense le blocage perpétuel des capitaux, et pour s’assurer que cette économie ne sera pas totalement reprise à la sortie par l’imposition des rentes.
Combien le PERP rapporte-t-il ?
Il impossible de répondre à cette question puisqu’il y a plusieurs sortes de PERP comme il existe différentes sortes de contrat d’assurance vie. De manière générale, le rendement des PERP va dépendre de la tenue future des marchés financiers.
Par conséquent, avant se souscrire un PERP, il est indispensable de se renseigner sur la rentabilité passée des fonds puisque ceci est un indice de la rentabilité future.

Qui va surveillez l’épargne ?
Cette mission est dévolue à une association spécifique, laquelle devant installer un comité de surveillance : l’Association pour le Développement de l’Epargne Retraite Populaire (ADERP) pour AVIVA, AGAP pour la Fédération Continentale…
Ce comité de surveillance veille à la bonne exécution du contrat, établie un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan.

Les frais de gestion :
Assez proche de ceux de l’assurance vie soit environ 5 % sur les versements et 1 % par an pour la gestion. Ceci va être fonction de la compagnie d’assurance retenue.


Analyse de l’environnement

Pourquoi le PERP ?
Le PERP est né pour apporter une solution au problème des retraites. En effet, l’avenir des retraites est aujourd’hui au cœur de toutes les préoccupations et constitue un véritable enjeu national. Le système actuel est basé sur un système par répartition où les actifs financent les retraites de leurs parents. Ce système est au bord de l’explosion.

En voici les principales raisons :


  • Le déséquilibre entre le nombre d’actifs et de retraités: actuellement, 10 actifs financent 4 retraités, mais en 2040, ces mêmes actifs financeront 7 retraités.




  • L’allongement de la durée de vie : aujourd’hui, 1 personnes sur 5 a plus de 60 ans. En 2040 il y en aura 1 sur 3.




  •  Départ à la retraite de la génération du baby-boom : dès 2005-2006, le nombre de départ à la retraite pourrait s’élever à 800 000/an alors qu’il n’est que de 500 000/an aujourd’hui.



A travers la loi Fillon, le gouvernement a pris des mesures pour apporter une solution à ce problème grandissant :


  • L’allongement progressif de la durée d’activité et donc de cotisation : pour percevoir une retraite à taux plein, en 2020, il faudra avoir cotisé pendant 42 ans contre 37,5 ans aujourd’hui.




  • Instauration d’un système de surcote/décote sur la retraite versée en fonction du nombre d’années d’activité supplémentaires/ manquante.




  • Le PERP pour inciter les salariés à se constituer une retraite par capitalisation en contrepartie d’avantage fiscaux.



Lors du passage à la retraite, les anciens salariés sont susceptibles de connaître une baisse sensible de leurs revenus. Le PERP permet donc de se constituer individuellement un complément de retraite par capitalisation afin de conserver le même niveau de vie.

Les principaux produits « concurrents » :
Chaque solution correspond à une stratégie d’épargne et à des objectifs différents. Cependant, la combinaison de différents produits (Assurance vie + PERP, Madelin + PERP…) reste souvent la meilleure solution. Afin de faire le bon choix, il est indispensable de réaliser un bilan retraite comprenant le régime obligatoire et les régimes complémentaires tout en intégrant les objectifs du client.

Les variables de décision : constitution d’une épargne de sécurité, propriété de la résidence principale, acceptation d’une épargne versée sous forme de rente, niveau de la tranche marginale d’imposition, la situation professionnelle.


  • Assurance vie


L’assurance vie sera privilégiée si le client ne possède pas d’épargne de protection, n’est pas propriétaire de sa résidence principale et si sa tranche d’imposition marginale est inférieure à 19,14%.
A l’inverse du PERP, l’assurance vie permet d’avoir un capital disponible à tout moment. De plus, le choix du bénéficiaire est libre.



  • Loi Madelin


Ce produit est réservé aux travailleurs non salariés (aux professions libérales, commerçants et artisans). La loi Madelin a la particularité de permettre une déduction sur le bénéfice imposable des cotisations de retraite versées dans la limite de 19 % de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Ceci se traduit, à l’heure de la retraite, par le versement d’une rente viagère (réversible partiellement ou totalement ou avec annuités garanties).
En cas de décès de l’assuré, avant la liquidation de sa rente, et si l’assuré a dépassé les 65 ans, l’épargne constituée est versée sous forme de rente au bénéficiaire déterminé. De plus, la table de mortalité est garantie à la souscription.



  • Contrats retraite entreprises


Le PERP est concurrencé par la mise en place au sein des entreprises de « contrat retraite entreprise ». Ces contrats se sont multipliés ces dernières années mais concernent uniquement les grandes entreprises à l’heure actuelle.

Analyse des différents PERP

La Fédération Continentale : SERENIDAD
Serenidad propose deux types de gestion qui permettent au souscripteur de définir le niveau de sécurisation qu’il souhaite donner à son épargne, tout en ayant la possibilité de passer de l’un à l’autre.

La bonne gestion des fonds est garantie par l’association AGAP. Ceci permet l’assurance que les droits des adhérents sont bien protégés moyennant un droit d’entrée de 30 €.
Présentation des deux modes de gestion :


  • La gestion évolutive : sécurisation progressive de l’épargne


Avec ce mode de gestion, le capital est automatiquement protégé à l’approche de la retraite : c’est à dire que plus l’âge de la retraite approche, plus les montants investis sont placés sur des fonds de placement garanti ceci afin d’éviter les mauvaises surprises une fois la retraite venue.
Voici la répartition des fonds en fonction de la durée restant à courir

jusqu’à la date de départ en retraite :

Durée restant à courir jusqu'à la date de votre départ en retraite


Part devant être investie sur le fonds "Euro Serenidad


Plus de 20 ans

0 %

Entre 10 ans et 20 ans

40 %

Entre 5 ans et 10 ans

65 %

Entre 2 ans et 5 ans

80 %

Moins de 2 ans

90 %



  • La gestion libre :


Ce mode de gestion permet au souscripteur de gérer lui-même son contrat de façon indépendante. Il n’a pas de contrainte d’investissement minimum sur le fonds Euro Serenidad. Le souscripteur détermine la répartition de ses versements et peut sécuriser lui-même son épargne par le biais d’arbitrages.

Mais, ce mode de gestion est plus risqué donc le souscripteur doit en faire la demande expresse, par écrit, indiquant qu’il renonce au profil « gestion évolutive » attribuée par défaut.

Pour cela il lui suffit de recopier la mention suivante :
« Conformément à la possibilité qui m’est donné par l’article 50 du décret n°2004-342 du 21/04/2004 relatif au PERP, j’accepte expressément que l’organisme d’assurance gestionnaire du PERP auquel j’ai adhéré n’applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit le dit article.

J’ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l’évolution des marchés financiers d’ici là a été défavorable. ».
Cependant, à tout moment, l’adhérent peut changer de mode de gestion et revenir au mode gestion évolutive (15 € de frais).

AVIVA
Pour son PERP, AVIVA propose 3 modes de gestion dont deux sont possibles uniquement à l’adhésion (Evolutive AVIVA, Evolutive décret) :


  • Gestion évolutive « Aviva » :


Ce mode de gestion est le plus dynamique.
Les fonds investis sont répartis comme suit :


Nombre d'années

restant à courir

Victoire Vitalité

Victoire Harmonie

Victoire Sérénité

Victoire Euro PERP

12 ans et +

85 %

15 %

0 %

0 %

11 ans

80 %

20 %

0 %

0 %

10 ans

75 %

20 %

5 %

0 %

9 ans

60 %

25 %

10 %

5 %

8 ans

50 %

25 %

15 %

10 %

7 ans

35 %

30 %

20 %

15 %

6 ans

25 %

30 %

25 %

20 %

5 ans

15 %

25 %

25 %

35 %

4 ans

10 %

15 %

20 %

55 %

3 ans

5 %

10 %

15 %

70 %

2 ans

0 %

0 %

10 %

90 %

1 an

0 %

0 %

0 %

100 %



Ce mode de gestion allie à la fois le dynamisme et la sécurisation progressive du capital puisque plus la date de retraite est proche, plus les montants investis sont placés dans des fonds garantis.


  • Gestion évolutive « décret » :


Ce mode de gestion est un compromis entre dynamisme et fonds garantis.

Les fonds investis sont répartis comme suit :


Nombre d'années

restant à courir

Victoire

Vitalité

Victoire

Harmonie

Victoire

Euro PERP

+ de 20 ans

60 %

40 %

0 %

entre 15 ans et 20 ans

40 %

20 %

40 %

entre 10 ans et 15 ans

30 %

20 %

50 %

entre 5 ans et 10 ans

20 %

15 %

65 %

entre 2 ans et 5 ans

10 %

10 %

80 %

2 ans

0 %

0 %

90 %

1 an

0 %

0 %

100 %


Ce mode de gestion est moins dynamique que le précédent mais tout comme lui, il intègre une sécurisation progressive du capital.
Pour ces deux produits, le principe de gestion évolutive permet de choisir une répartition programmée de l’épargne. Les investissements sont ventilés entre 3 fonds : FCP Victoire Vitalité, FCP Victoire Harmonie, FCP Victoire Sérénité avec une sécurisation progressive de l’épargne comme la loi le prévoit.
FCP Victoire Sérénité : L’objectif de ce fonds est d’offrir une grande régularité de la performance tout en participant à la performance des actions françaises (Cac40). Le niveau de risque est faible.

FCP Victoire Harmonie : L’objectif de ce fonds est d’offrir une gestion mixte obligations et actions sur la zone Euro et une légère exposition aux actions internationales. Par conséquent, il existe un faible risque de change. Le niveau de risque est moyen.
FCP Victoire Vitalité : L’objectif de ce fonds est d’offrir une gestion principalement investie en actions internationales (80 %), donc risque de change. Le niveau de risque est fort.


  • Gestion libre : identique au PERP de la Fédération Continentale en mode de gestion libre.



Le souscripteur doit recopier la mention suivante :
« Conformément à la possibilité qui m’est donné par l’article 50 du décret n°2004-342 du 21/04/2004 relatif au PERP, j’accepte expressément que l’organisme d’assurance gestionnaire du PERP auquel j’ai adhéré n’applique pas aux droits que je détiens au titre de ce plan la règle de sécurisation progressive telle que le prévoit le dit article.

J’ai parfaitement conscience que ma demande peut avoir pour conséquence une diminution significative de la rente qui me sera versée lors de la liquidation de mes droits si l’évolution des marchés financiers d’ici là a été défavorable. ».

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