Rnrsms bts sp3S : Filmographie Novembre 2008





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BTS SP3S : Filmographie - Novembre 2008



Organiser la projection en classe…
du technique au juridique


Organiser une projection audiovisuelle suppose à la fois d’organiser techniquement la projection mais également de s’assurer que l’on dispose des droits pour permettre une « projection publique » en classe.

Le dispositif technique est relativement simple et aujourd’hui assez accessible dans bon nombre d’établissements scolaires : il faut disposer tout simplement d’un matériel de vidéo-projection (vidéo projecteur avec grand écran ou tout simplement grand téléviseur équipé des lecteurs adaptés).

L’idéal est évidemment de disposer d’une salle de projection dans son établissement, qu’il conviendra de réserver à l’avance pour s’assurer de sa disponibilité.

Il est aussi possible d’opter pour un visionnage individuel, en utilisant les lecteurs DVD des postes informatiques, sans oublier les casques audio pour l’écoute individuelle. Cette configuration plus souple est toutefois, dans un premier temps au moins, moins dynamique en termes d’échange.

Si l’on est amené à réaliser des « coupes » ou des « montages », il peut alors être nécessaire d’avoir accès à un dispositif spécialisé (salle de montage). Les supports numérisés « libres de droits » peuvent être travaillés à partir d’un logiciel de montage vidéo dont certains sont des logiciels libres (attention, cela suppose que l’on ne dénature pas pour autant l’œuvre créée ; on peut être amené à sélectionner et juxtaposer des extraits d’une œuvre mais on s’attachera à ne pas la transformer).

D’un point de vue juridique, le fait d’enregistrer une émission télévisuelle, d’acheter ou de louer un support filmique n’implique pas l’autorisation de le diffuser publiquement (une projection à un groupe d’étudiants est considérée comme une projection publique). Ces supports sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle, ce qui suppose que leur diffusion ne se limite qu’au « cercle privé ».

En effet, les établissements d’enseignements (à tous les niveaux : du primaire au supérieur) sont considérés comme des lieux publics dans lesquels l’utilisation de documents audiovisuels est régie par le code de la propriété intellectuelle.

Toutefois, depuis le 1er juillet 1997, une convention a été passée par le Ministère de l’Éducation Nationale et les représentants des producteurs d’œuvres audiovisuelles afin de permettre certains accords quant à l’utilisation à des fins pédagogiques d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles (notamment droits sur certaines émissions, enregistrement et utilisation pour les enseignants et les documentalistes)

Ces accords ont été repris au Bulletin officiel de l’Education Nationale du 1er février 2007, note du 23-1-2007, pour la période 2006-2009. Ces accords recoupent dans une large mesure l’article L. 122-5 3ème alinéa e) du code de la propriété intellectuelle, modifié par la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, applicable à partir de janvier 2009.

Pour résumer en quelques points la nature de l’accord 2007 :

  • « Est autorisée par l’accord la représentation dans la classe, aux élèves ou étudiants, de toute œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée par un service de communication audiovisuelle hertzien non payant » :

L’accord concerne TF1, France 3, France 3, France 5, Arte, M6, les chaînes diffusées gratuitement sur la TNT, et les émissions diffusées en clair sur Canal + ;

  • « L’utilisation d’un support édité du commerce (VHS préenregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant (Canal+, Canalsatellite, TPS, service de vidéo à la demande), n’est pas possible sur le fondement de ces accords sauf en ce qui concerne l’incorporation d’extraits dans un sujet d’examen ou de concours. »

Les autres chaines payantes sur la TNT, Canal +, les chaines diffusées par l’Internet et les services de VOD ne sont pas concernées par l’accord ;

  • L’accord concerne la représentation des émissions en direct dans la classe et éventuellement, celle des « reproductions temporaires » ;

Les enregistrements ne sont autorisés que s’ils sont temporaires. Quel que soit le support utilisé (DVD, disque dur de son micro-ordinateur, Clé USB, VHS), l’exploitation de l’enregistrement doit être immédiate ce qui exclut toute conservation pendant plusieurs années ;

  • La diffusion ou l’enregistrement ne sont permis que s’ils s’inscrivent dans une activité d’enseignement ou de recherche qui doit servir « uniquement à éclairer ou étayer une discussion, un développement ou une argumentation formant la matière principale du cours des enseignants, des travaux pédagogiques des élèves et des étudiants ou des travaux de recherche (…) » ;



  • Évidemment, il est nécessaire de faire mention des auteurs et de préciser la source complète du document audiovisuel utilisé ;



  • Il n’est pas possible de concevoir une vidéothèque : l’enregistrement ne pouvant qu’être temporaire. Dans la même logique, il ne convient pas de faire de copies pour les élèves ou les étudiants.

Cet accord ne concerne pas les œuvres acquises dans le commerce, qui ne sont pas « libres de droits », sauf mention contraire.

A partir de janvier 2009, l’article L. 122-5 3ème alinéa e) du code de la propriété intellectuelle s’applique :

« Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :

(…)3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :

a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ;

b) Les revues de presse ;

c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles ;

e) La représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres, sous réserve des œuvres conçues à des fins pédagogiques, des partitions de musique et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés, que l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne donne lieu à aucune exploitation commerciale et qu'elle est compensée par une rémunération négociée sur une base forfaitaire sans préjudice de la cession du droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10 ;

4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre ;

6° La reproduction provisoire présentant un caractère transitoire ou accessoire, lorsqu'elle est une partie intégrante et essentielle d'un procédé technique et qu'elle a pour unique objet de permettre l'utilisation licite de l'œuvre ou sa transmission entre tiers par la voie d'un réseau faisant appel à un intermédiaire ; toutefois, cette reproduction provisoire qui ne peut porter que sur des œuvres autres que les logiciels et les bases de données ne doit pas avoir de valeur économique propre ; (…).

Pour obtenir un droit de diffusion, deux solutions existent :

  • Soit le droit est acquis au moment de l’achat de l’œuvre et permet une diffusion publique. Deux cas de figure sont alors possibles :

    • l’œuvre est empruntée ou acquise auprès du Centre National de Documentation Pédagogique ou de son réseau et est libérée des droits pour un usage pédagogique ;

    • l’œuvre est diffusée par un distributeur spécialisé et l’achat au tarif « institutionnel » permet la diffusion à un groupe restreint, sans publicité extérieure et sans droits d’entrée (ce sont surtout des documentaires) ;



  • Soit il convient de s’adresser au producteur-diffuseur pour obtenir l’autorisation et s’acquitter des droits afférents. On précisera dans la demande l’objectif, le contexte, la date et l’heure de la projection du film dans son intégralité ou d’un extrait (en précisant (le ou) les extraits choisis).

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