Cours de M. le professeur Vincent tchen





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Faculté de droit de Rouen (Antenne d’Evreux)

Cours de M. le professeur Vincent TCHEN

Licence 1 – semestre 1 (2015-2016)

plan du cours de théorie générale du droit constitutionnel
Bibliographie sélective

Ouvrages (consulter impérativement l’édition la plus récente) :

Philippe Ardant, Bertrand Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ

Pierre Avril, Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? n° 3634

*Denis Baranger, Le droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? n° 3655 (synthèse remarque, mais dense et complexe)

*Julien Boudon, Manuel de droit constitutionnel, PUF (deux tomes)

Jacques Chevallier, G. Carcassonne, O. Duhamel, La Ve République, A. Colin

Jean-Jacques Chevalier, Jean-Marie Mayeur, Histoire des institutions et des régimes politiques de la France depuis 1789, Dalloz

Jean Gicquel, Jean-Éric Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Montchrestien

Ferdinand Mélin-Soucramanien, Pierre Pactet, Droit constitutionnel, Sirey

Thierry Renoux, Michel de Villiers, Code constitutionnel commenté, Lexis-Nexis (sources commentées)

*Frédéric Rouvillois, Droit constitutionnel, Flammarion (deux tomes)

Vincent Tchen, Philippe-Jean Quillien, Le droit public en 20 leçons, Ellipses

Michel Troper, Francis Hamon, Droit constitutionnel, LGDJ

Elisabeth Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Dalloz
Revues de droit constitutionnel : Cahiers du Conseil constitutionnel (4 numéros par an) ; Constitutions (4 numéros par an) ; Pouvoirs (4 numéros par an ; articles téléchargeables gratuitement) ; Revue du Droit public et de la Science politique (6 numéros par an) ; Revue Française de Droit constitutionnel (4 numéros par an) ; Revue politique et parlementaire (6 numéros par an)
Sites internet de référence (gratuit, légal et fiable) :

  • Textes et jurisprudence (officiels) : http://www.legifrance.gouv.fr/

  • Textes constitutionnels (français et étrangers) : http://mjp.univ-perp.fr/mjp.htm

  • Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/

  • Auteurs classiques : http://classiques.uqac.ca/classiques/index.php

  • Site du Gouvernement : www.premier-ministre.gouv.fr/fr

  • Site de l’Assemblée nationale : www.assemblee-nationale.fr

  • Site du Sénat : www.senat.fr

  • Site de la Présidence de la République : www.elysee.fr


Lexique
Amendement : modification proposée à un texte, de loi par exemple, au cours de sa discussion. Aux États-Unis, ce terme désigne une modification apportée à la Constitution.

Amnistie : acte législatif par lequel le Parlement efface une infraction, c’est-à-dire soit empêche ou éteint l’action publique soit efface la peine prononcée. En revanche, la loi d’amnistie n’efface pas la matérialité des faits qui peuvent fonder une réparation civile ou une sanction disciplinaire.

Bicamérisme ou bicaméralisme : division du Parlement en deux chambres.

Bicéphalisme : partage du pouvoir exécutif entre un chef de l’État et un chef de Gouvernement.

Bloc de constitutionnalité : expression forgée par la doctrine au début des années 1970 pour désigner l’ensemble des normes constitutionnelles auxquelles le Conseil constitutionnel se réfère dans le cadre du contrôle de constitutionnalité.

Censure : sous la Ve République, procédure de mise en jeu de la responsabilité politique du Gouvernement à l’initiative des députés qui déposent et votent une motion.

Congrès : sous la Ve République, assemblée composée des députés et des sénateurs dans le but de réviser la Constitution, c’est-à-dire de voter une loi constitutionnelle. Depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, les parlementaires peuvent également être réunis en Congrès pour écouter et discuter une déclaration du président de la République ou, depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, pour autoriser la ratification d’un traité relatif à l’adhésion d’un État à l’Union européenne.

Constitution : dans la plupart des pays, loi élaborée selon une procédure spéciale et dotée d’une puissance renforcée (sens formel) et comportant notamment les principales règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics étatiques (sens matériel).

Contreseing : signature apposée à côté de celle de l’auteur d’un acte administratif ou de gouvernement. Par cette formalité, le contresignataire authentifie la signature de l’auteur et s’associe à la mesure prise. De plus, en contresignant les actes présidentiels, le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, en endossent la responsabilité politique devant le Parlement.

État : personne morale de droit public exerçant une puissance souveraine sur une population dans le cadre d’un territoire délimité par des frontières. Doté d’un pouvoir juridique originaire et suprême, il décide de son organisation en se dotant d’une Constitution.

État fédéral : forme d’État composé dans laquelle deux ordres constitutionnels se superposent, celui des différents États fédérés et celui du super-État fédéral qui seul est sujet de droit international.

État régional : forme d’État unitaire dans lequel le pouvoir législatif est partagé avec les collectivités supérieures comme les communautés autonomes en Espagne et les régions en Italie. Mais, contrairement aux États fédérés, ces collectivités ne disposent pas du pouvoir constituant.

État unitaire (ou simple) : forme d’État caractérisée par l’existence d’un seul ordre constitutionnel et politique : l’État unitaire ou simple détient et exerce en principe l’ensemble des compétences régaliennes (législation, justice, monnaie, diplomatie, défense…).

Loi : texte adopté par le Parlement et promulgué par le président de la République. Le texte proposé à l’examen et au vote du Parlement est appelé projet s’il est d’origine gouvernementale et proposition s’il est d’initiative parlementaire.

Loi organique : loi adoptée selon une procédure spécifique et précisant ou complétant un article de la Constitution lorsque celui-ci le prévoit.

Majorité : proportion de voix permettant de l’emporter dans un vote. La majorité peut être simple (le plus grand nombre de voix), absolue (plus de la moitié des voix) et renforcée ou qualifiée (par ex. trois cinquièmes).

Majorité électorale : âge fixé par la loi à partir duquel un individu acquiert la capacité juridique de voter lors d’une élection politique (18 ans accomplis depuis 1974).

Mode de scrutin : ensemble des règles techniques permettant de départager les candidats à une élection. Traditionnellement, le mode de scrutin majoritaire (le scrutin majoritaire uninominal consiste à attribuer le siège au candidat ayant obtenu le plus de voix dans la circonscription électorale) s’oppose à la représentation proportionnelle. De manière plus récente, des modes de scrutin mixtes s’efforcent de combiner les avantages des deux systèmes.

Navette : va-et-vient d’un texte entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’au vote en termes identiques de toutes ses dispositions.

Ordonnance : en droit constitutionnel, l’ordonnance est un acte pris par le Gouvernement dans une matière relevant normalement de la compétence législative (art. 38 C notamment). Dans le domaine juridictionnel, les ordonnances désignent le plus souvent des décisions prises par le président d’une juridiction ou d’une formation de jugement.

Ordre du jour : ensemble des questions inscrites au programme de la séance d’une assemblée.

Plébiscite : vote par lequel le peuple se prononce pour ou contre une personne.

Pouvoir réglementaire : pouvoir d’édicter des normes générales et impersonnelles confié à certaines autorités administratives.

Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : principes auxquels se réfère le préambule de la Constitution de 1946 par attachement à certaines lois de la IIIe République et auxquels le Conseil constitutionnel reconnaît depuis 1971 une valeur constitutionnelle.

Promulgation : décret du président de la République par lequel il constate l’adoption régulière d’une loi et la rend exécutoire comme loi de l’État après sa publication au Journal officiel de la République française.

Question prioritaire de constitutionnalité : voie de droit consacrée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et consistant, lors d’une instance en cours devant une juridiction administrative ou judiciaire, à soutenir de manière sérieuse et nouvelle qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il appartient au Conseil d’État ou à la Cour de cassation de décider du renvoi de la QPC devant le Conseil constitutionnel qui peut décider l’abrogation de la disposition litigieuse.

Quorum : nombre des élus devant être physiquement présents pour qu’une assemblée politique puisse valablement siéger. Pour une assemblée locale, il s’agit de la majorité (absolue) des membres en exercice (les deux tiers pour l’élection du président de conseil général et régional). Si le quorum n’est pas atteint, le conseil de nouveau convoqué délibère valablement sans condition de quorum. Dans une assemblée parlementaire, les votes sont valables quel que soit le nombre des présents sauf si un président de groupe parlementaire demande personnellement au bureau de vérifier le quorum, c’est-à-dire la présence dans l’enceinte de l’assemblée de la majorité absolue des députés ou des sénateurs. Si le quorum n’est pas atteint, le vote est reporté d’une heure au moins et est alors valable quel que soit le nombre des présents.

Ratification : acte par lequel le président de la République ou le Parlement confirme un acte pour lui conférer sa plénitude juridique. D’une part, la ratification des traités par le chef de l’État, après une éventuelle autorisation du Parlement ou du peuple, fait entrer ces traités dans l’ordre juridique. D’autre part, la ratification expresse d’une ordonnance par le Parlement lui confère une valeur législative.

Référendum : vote par lequel les électeurs se prononcent par oui ou par non sur une question, sur l’adoption d’un texte particulièrement. Le référendum peut prendre des formes très différentes selon son initiative, son caractère obligatoire ou facultatif, son objet et sa portée. Ainsi peut-il avoir une portée nationale (art. 11, 89 et, depuis 2005, 88-5 C) ou locale (art. 53 al. 3 et, depuis 2003, 72-1 al. 2 C).

Régime conventionnel (ou régime d’assemblée) : régime de confusion des pouvoirs dans lequel les fonctions législative et exécutive sont exercées par une assemblée. Par facilité (et abus) de langage (à éviter), le régime parlementaire caractérisée par la subordination du Gouvernement au Parlement (en raison notamment de l’absence de majorité parlementaire stable) est également désigné sous le même terme.

Régime parlementaire : régime de séparation souple des pouvoirs dans lequel, sous l’arbitrage du chef de l’État, le Gouvernement et le Parlement collaborent et possèdent un droit de récusation réciproque. Dans un régime parlementaire dualiste ou orléaniste, le chef de l’État conserve des pouvoirs personnels importants si bien que le Gouvernement est également responsable devant lui. Dans un régime parlementaire moniste, la responsabilité politique du Gouvernement devant le Parlement est exclusive. Si le régime connaît des majorités parlementaires stables, il est qualifié de parlementarisme majoritaire et donne naissance au gouvernement de législature. Sinon, il risque de sombrer dans l’instabilité gouvernementale et de dégénérer en régime d’assemblée. Le parlementarisme rationalisé consiste à constitutionnaliser des règles traditionnellement déterminées par les assemblées parlementaires, notamment celles relatives à la responsabilité gouvernementale, en vue de renforcer le Gouvernement et de favoriser sa stabilité.

Régime « présidentialiste » : facilité de langage désignant une pratique du régime parlementaire où, comme dans le cas de la France, dans lequel le pouvoir exécutif appartient à un président de la République élu au suffrage universel direct (comme dans un régime présidentiel) et à un Premier ministre responsable devant le Parlement (comme dans un régime parlementaire). En cas de coïncidence entre les majorités présidentielle et parlementaire, il se produit une concentration du pouvoir au profit du chef de l’État.

Régime présidentiel : régime de séparation stricte et équilibrée des pouvoirs dans lequel le président compétent en matière exécutive n’est pas responsable devant la ou les chambres qui, chargées de faire la loi, ne peuvent être dissoutes.

Représentation proportionnelle : mode de scrutin consistant à répartir les sièges entre les différentes listes au prorata des suffrages exprimés qu’elles obtiennent, sans panachage ni vote préférentiel. Cette répartition se fait en utilisant le quotient électoral qui est obtenu en divisant le total des suffrages exprimés par le nombre de sièges à pouvoir. Une méthode complémentaire est nécessaire pour attribuer les sièges non pourvus au moyen du quotient électoral. Il peut s’agir de la méthode de la plus forte moyenne, qui avantage les listes arrivées en tête, ou de la méthode du plus fort reste, qui ne privilégie aucunement les listes ayant obtenu le plus de suffrages.

Résolution : acte voté par une assemblée parlementaire et généralement relatif à son organisation ou à son fonctionnement internes (modification de son règlement par ex.). Depuis 1992, les assemblées peuvent voter des résolutions dites européennes afin d’exprimer un avis sur les projets d’actes communautaires qui leur sont soumis par le Gouvernement (art. 88-4 C). La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 leur permet de voter des résolutions dites générales portant sur des questions diverses, d’actualité par exemple, sauf si le Gouvernement estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard (art. 34-1 C).

Souveraineté : trois sens peuvent être donnés qui se combinent et sont indissociables. Le premier, organique (« qui »), est relatif à son titulaire qui peut imposer unilatéralement sa volonté (Peuple, Nation, monarque, autocrate, etc.). Le second sens, procédural (« comment »), renvoie aux modalités de son exercice (par exemple : qui adopte la loi). Le troisième sens (« où ») correspond à son cadre d’exercice (l’État) et aux rapports entre le titulaire de la souveraineté (par exemple : le Peuple qui adopte par référendum une Constitution) et les autorités subordonnées (par exemple : le pouvoir législatif).

Constitution du 4 octobre 1958
Préambule. Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement de 2004 (2005).

En vertu de ces principes et de celui de la libre détermination des peuples, la République offre aux territoires d'outre-mer qui manifestent la volonté d'y adhérer des institutions nouvelles fondées sur l'idéal commun de liberté, d'égalité et de fraternité et conçues en vue de leur évolution démocratique.

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789

Art. 1er. Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune.

Art. 2. Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression.

Art. 3. Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément.

Art. 4. La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui; ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi.

Art. 5. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché; et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Art. 6. La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité; et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

Art. 7. Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis; mais tout citoyen appelé ou saisi en vertu de la loi, doit obéir à l'instant: il se rend coupable par la résistance.

Art. 8. La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.

Art. 9. Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi.

Art. 10. Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi.

Art. 11. La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi.

Art. 12. La garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique; cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée.

Art. 13. Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable: elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés.

Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée.

Art. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration.

Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.

Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.
Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

Alinéa 2: Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après:

Alinéa 3: La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme.

Alinéa 4: Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

Alinéa 5: Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Alinéa 6: Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

Alinéa 7: Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent.

Alinéa 8: Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Alinéa 9: Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

Alinéa 10: La nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Alinéa 11: Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.

Alinéa 12: La nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

Alinéa 13: La nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

Alinéa 14: La République française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun peuple.

Alinéa 15: Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la paix.

Alinéa 16: La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion.

Alinéa 17: L'Union française est composée de nations et de peuples qui mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-être et assurer leur sécurité.

Alinéa 18: Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires; écartant tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus."
Charte sur les droits de l’environnement (L. constitutionnelle n° 2005-205, 1er mars 2005)

Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et favorable à sa santé.

Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir ou, à défaut, limiter les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement.

Art. 4.- Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu’elle cause à l’environnement, dans les conditions définies par la loi.

Art. 5. - Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution, à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin d’éviter la réalisation du dommage ainsi qu’à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques encourus.

Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles prennent en compte la protection et la mise en valeur de l’environnement et les concilient avec le développement économique et social.

Art. 7. – Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Art. 8. - L’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.

Art. 9. - La recherche et l’innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l’environnement.

Art. 10. - La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France.
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