Résumé : Au cours des trente dernières années, plusieurs réformes fiscales ont été adoptées aux Etats-Unis dans le but d'encourager l'épargne des ménages. En 1974, la loi erisa a introduit des comptes d'épargne individuels





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La fiscalité des fonds de pension aux Etats-Unis 1
Anne Lavigne

Laboratoire d'économie d'Orléans, UMR 6221 – CNRS – Université d'Orléans
Juin 2006
Résumé :

Au cours des trente dernières années, plusieurs réformes fiscales ont été adoptées aux Etats-Unis dans le but d'encourager l'épargne des ménages. En 1974, la loi ERISA a introduit des comptes d'épargne individuels (Individual Retirement Accrounts- IRAs) accessibles aux employés dépourvus d'accès à des plans d'épargne retraite en entreprise. La loi fiscale de reprise économique (Economic Recovery Tax Act) de 1981 a étendu l'éligibilité des IRAs à l'ensemble des contribuables, et les limites de contribution et de déduction fiscales ont été relevées. Parallèlement, des plans d'épargne en entreprise, dénommés plans 401(k) du numéro de l'article du code fiscal qui les régit, ont été proposés dès 1978, mais ne sont devenus réellement populaires qu'à partir de 1981, date à laquelle leur régime fiscal a été clarifié. Comme les IRAs, ils ont offert la possibilité de déduire, sous plafond, les contributions versées du revenu imposable. En 1986, la loi de réforme fiscale a substantiellement réduit les plafonds de déduction, et le volume de collecte sur les plans d'épargne retraite en entreprise a chuté. Face à cette désaffection dont les effets se sont fait sentir jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, le législateur a adopté en 2001 une dernière loi dénommée Economic Growth and Tax Relief Reconciliation Act, rendant les incitations fiscales à l'épargne retraite plus avantageuses pour les ménages et pour les entreprises. L'objectif de cet article est double. D'une part, il s'agit de décrire les dispositifs fiscaux applicables aux fonds de pension, que ces dispositifs concernent les employés, les employeurs et les gestionnaires de l'épargne placée. D'autre part, on se propose de rendre compte des effets de la fiscalité sur l'accumulation d'épargne au cours des vingt dernières années.
Abstract:

Over the last thirty years, several tax reforms have been implemented in the United States to foster households' savings. In 1974, the ERISA introduced Individual Retirement Accounts (IRAs) for the workers who did not have access to firm-sponsored pension plans. In 1981, the Economic Recovery Tax Act extended the eligibility of IRAs to all tax payers, and the contribution and deductibility limits were upwardly revised. At the same time, firm-sponsored plans known as 401(k) after the name of the tax code section became popular with the clarification of their fiscal status. In 1986 a tax reform act substantially reduced tax deductibility ceilings, and the outstanding of pension plan savings decreased. To prevent a further depletion, the Parliament enacted the Economic Growth and Tax Relief Reconciliation Act in 2001, which created incentives to retirement savings both for the households and the firms. This article has two main objectives. First it aims at describing the tax rules and devices applicable to pension savings. Second it surveys the effects of tax rules on savings accumulation over the last twenty years.
Code JEL: E210, G230
Mots clefs: fiscalité, fonds de pension, Etats-Unis


  1. Introduction


Au cours des trente dernières années, plusieurs réformes fiscales ont été adoptées dans le but d'encourager l'épargne des ménages américains. En 1974, la loi ERISA a introduit des comptes d'épargne individuels (Individual Retirement Accrounts- IRAs) accessibles aux employés dépourvus d'accès à des plans d'épargne retraite en entreprise. La loi fiscale de reprise économique (Economic Recovery Tax Act ) de 1981 a étendu l'éligibilité des IRAs à l'ensemble des contribuables, et les limites de contribution et de déduction fiscales ont été relevées. Parallèlement, des plans d'épargne en entreprise, dénommés plans 401(k) du numéro de l'article du code fiscal qui les régit, ont été proposés dès 1978, mais ne sont devenus réellement populaires qu'à partir de 1981, date à laquelle leur régime fiscal a été clarifié. Comme les IRAs, ils ont offert la possibilité de déduire, sous plafond, les contributions versées du revenu imposable. En 1986, la loi de réforme fiscale a substantiellement réduit les plafonds de déduction, et le volume de collecte sur les plans d'épargne retraite en entreprise a chuté. Face à cette désaffection dont les effets se sont fait sentir jusqu'à la fin des années quatre-vingt-dix, le législateur a adopté en 2001 une dernière loi dénommée Economic Growth and Tax Relief Reconciliation Act, rendant les incitations fiscales à l'épargne retraite plus avantageuses pour les ménages et pour les entreprises. Cette loi, connue sous son acronyme EGTRRA, a opéré des modifications significatives dans le Code des impôts (Internal Revenue Code) portant notamment sur l'impôt sur le revenu, les impôts fonciers, les donations et les plans de pension. Globalement, cette loi a allégé la fiscalité (réduction de la progressivité de l'impôt sur le revenu, relèvement des seuils de déductibilités fiscales, d'abattement et d'exonération) sur une période décennale devant s'achever en 2011. Passée cette période décennale, sauf adoption d'une nouvelle loi fiscale, les dispositifs fiscaux devraient revenir au statu quo ante ; autrement dit, la réforme est transitoire (sunset provisions).
L'objectif de cet article est double. D'une part, il s'agit de décrire les dispositifs fiscaux applicables aux fonds de pension, que ces dispositifs concernent les employés, les employeurs et les gestionnaires de l'épargne placée (section 2). D'autre part, on se propose de rendre compte des effets de la fiscalité sur l'accumulation d'épargne au cours des vingt dernières années (section 3).


  1. Description des dispositifs fiscaux applicables aux fonds de pension américains


Dans cette section, sont successivement présentées la logique économique générale sous-jacente à l'élaboration d'incitations fiscales à l'épargne retraite, puis la fiscalité incitative des fonds de pension à cotisations définies et enfin celle des fonds de pension à prestations définies.


    1. Principes généraux




      1. Eléments d'analyse économique


Johnson (1994) propose une grille de lecture permettant d'analyser la fiscalité d'un produit d'épargne retraite applicable aux employés en croisant deux critères. Le premier critère concerne l'imposition (T) ou l'exonération (E) du produit. Le second critère renvoie à la date d'imposition dans le cycle du produit : à l'entrée, pendant la phase d'accumulation et à la sortie. En croisant ces deux critères, on obtient huit combinaisons fiscales possibles : TTT, TTE, TET, ETT, TEE, EET, TEE, ETE, EEE.
Le tableau 1 présente les résultats de ces huit combinaisons fiscales, en supposant que le rendement de l'épargne est égal à 10%, la durée du placement à 5 ans et le taux d'imposition à 25% (quels que soient l'assiette ou le moment du prélèvement). Les combinaisons sont classées selon le poids croissant de l'impôt actualisé.
Tableau 1 : huit combinaisons fiscales possibles et leurs effets sur le rendement de l'épargne et l'impôt




EEE

ETE

TEE

EET

TTE

ETT

TET

TTT

Contribution initiale

100

100

100

100

100

100

100

100

Impôt à l’entrée

-

-

25

-

25

-

25

25

Montant à investir

100

100

75

100

75

100

75

75

Rendement après impôt

61,05

43,56

45,79

61,05

32,67

43,56

45,79

32,67

Capital final

161,05

143,56

120,79

161,05

107,67

143,56

120,79

107,67

Impôt la sortie

-

-

-

40,26

-

35,89

30,20

26,92

Capital final après impôt

161,05

143,56

120,79

120,79

107,67

107,67

90,59

80,75

Impôt payé non actualisé

0

14,52

25

40,26

35,89

50,41

55,20

62,81

Impôt actualisé

0

10,86

25

25

33,15

33,15

43,75

49,86

Source : d'après Johnston (1994)

Guide de lecture : à partir d'une contribution initiale de 100 USD, on prélève (TEE, TTE, TET ou TTT), un impôt de 25% (dans les autres configurations, aucun prélèvement initial n'est effectué). Le montant à investir est donc 100-25=75, ou 100. Le capital final est calculé selon la formule : Montant à investir*(1+10%)5 pour les configurations EEE , TEE, EET ou TET ; ou bien Montant à investir*(1+10%(1-25%))5 pour les configurations ETE, TTE , ETT ou TTT. Le rendement après impôt est la différence entre capital final et montant à investir. Le capital final après impôt est la différence entre le capital final et l'impôt à la sortie calculé selon la formule : Capital final*(1-25%) pour les configurations EET, ETT, TET et TTT. Le capital final après impôt est la différence entre le capital final et l'impôt à la sortie. L'impôt payé non actualisé est la valeur de l'impôt au moment du paiement ; l'impôt actualisé est la valeur actualisée de l'impôt payé en fonction de l'échéancier de versement.


  • Comparaison des systèmes EET et TEE

Le système TEE assimile l'épargne à un revenu du travail : le montant d'épargne investi est soumis à l'impôt sur le revenu, mais les produits de l'épargne ne sont pas imposés. Le système EET en revanche assimile l'épargne à une dépense : il soustrait le montant investi, ainsi que les produits de la capitalisation, du revenu imposable.
Même s'ils imposent un prélèvement actuariellement équivalent, EET et TEE n'ont vraisemblablement pas le même effet incitatif pour des épargnants économiquement myopes (i.e. qui sous-estiment leur durée de vie) ou qui ont une forte préférence pour le présent (i.e. qui accordent un poids subjectif plus important à la consommation présente plutôt qu'à la consommation future). Pour ces épargnants, EET est préféré à TEE. Dès lors, si ces individus sont en proportion plus importante que les individus économiquement hypermétropes ou dotés d'une forte préférence pour le futur, et si l'adhésion au fonds est facultative, on peut s'attendre à une mobilisation de l'épargne plus importante, toutes choses égales par ailleurs, avec un système EET qu'un système TEE.

En revanche, le système TEE procure un impôt immédiat plus important et serait préféré par le Gouvernement qui préfère recevoir les fruits de sa politique fiscale, plutôt que de prendre le risque que ses successeurs en profitent. Lorsqu'on compare TEE à EET, il faut alors s'interroger sur la manière dont l'impôt prélevé est redistribué dans le système TEE : en termes de surplus marshallien, il n'est pas avéré que l'impôt immédiat de TEE procure moins d'utilité sociale que l'épargne individuelle mobilisée dans EET.

  • Comparaison de TTE à ETT

Notons d'emblée que ces deux systèmes comportent une pression fiscale plus importante, et donc une incitation à l'épargne plus faible, que les deux précédents. Dans ces deux systèmes, l'épargne est considérée de manière analogue à un bien de consommation et imposée au même taux. Le raisonnement comparatif mené pour EET et TEE trouve une application analogue, quoique exacerbée. En effet, on peut supposer que la déduction fiscale immédiate sera d'autant plus incitative que la pression fiscale est forte. Ou plutôt, pour des individus myopes ou ayant une forte préférence pour le présent, TTE sera perçu comme étant très peu incitatif, alors qu'il est actuariellement équivalent.
Plusieurs arguments peuvent nuancer ce raisonnement. D'une part, nous avons supposé une fiscalité identique et proportionnelle quelle que soit la date du prélèvement. Or, la fiscalité sur le revenu est progressive, de sorte que le poids relatif de la déduction fiscale (par rapport au revenu contemporain de cette déduction) est plus faible dans un système ETT que dans un système TTE pour des profils de carrière standards (sauf si le taux marginal d'imposition chute de manière sensible au moment du départ en retraite). D'autre part, nous avons supposé une fiscalité et un rendement du capital certains. L'hypothèse d'un rendement certain est réaliste si on considère les fonds de pension à prestations définies, puisque l'employeur s'engage sur un certain montant de prestations de retraite. Lorsque la fiscalité et le rendement du capital sont incertains (cas notamment des fonds de pension à cotisations définies), l'aversion au risque peut expliquer la préférence pour un système TTE plutôt que ETT. En effet, en différant la taxation, on introduit une double loterie que n'aiment pas les individus ayant une aversion pour le risque : non seulement le rendement est aléatoire, mais il se combine avec une fiscalité aléatoire.


      1. Les incitations fiscales à l'épargne retraite aux Etats-Unis


Le dispositif fiscal en vigueur aux Etats-Unis combine des incitations fiscales pour les employés, pour les employeurs, et pour la fiducie gestionnaire du fonds de retraite. Dans les plans dits
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