Normalisation et certification dans le photovoltaïque





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Normalisation et certification dans le photovoltaïque 

Perspectives juridiques
Laurence Boy

Professeur à l’Université de Nice Sophia Antipolis

CREDECO/GREDEG UMR 7321 CNRS.
Depuis des années déjà, a été soulignée l’importance des acteurs privés et mixtes1 dans la production du droit, via notamment les codes de bonne conduite, les chartes et les diverses procédures de normalisation et de certification2. Longtemps considérées comme du non droit3, la normalisation technique et la certification apparaissent aujourd’hui pour ce qu’elles sont, des sources « effectives » du droit4. Spécialement dans les secteurs des nouvelles techniques et technologies où le droit de police est quasiment inexistant, le législateur renvoie souvent aux opérateurs économiques eux-mêmes et aux techniciens le soin de proposer les tous premiers encadrements normatifs, quand bien même seraient-ils privés.
Depuis des années, ces travaux se sont attachés à analyser ces nouvelles sources du droit en dénonçant une fausse vision du système juridique, hélas trop souvent présentée, et qui les ignore. Par simplification, véhiculée notamment par les médias, le droit est trop souvent ramené au droit répressif et au droit de police, à la règle impérative d’origine publique5. Le droit se confondrait avec les textes et règlements obligatoires sanctionnés éventuellement par la force publique. C’est oublier d’abord que le droit pénal n’est qu’une petite partie du système juridique et que la loi est le plus souvent supplétive de volonté. Cette vision des choses ne rend donc ainsi pas compte de la réalité. Le droit est, en effet, largement lié au respect des engagements, à l’effet juridiquement obligatoire du contrat6. Or dans de nombreux secteurs, c’est par le biais des contrats « librement consentis » ou plus ou moins « imposés », par les assureurs notamment, que la normalisation et la certification acquièrent leur force juridique.
Certains travaux ont, en outre, montré les dangers potentiels d’une telle production du droit. Par manque de vision globale des questions posées, les acteurs peuvent certes apporter des réponses adaptées techniquement mais pas nécessairement économiquement et socialement. Par vision partielle et partiale, ils peuvent abuser de leur position économique ou se concerter pour imposer une norme. Le poids des acteurs les plus puissants est déterminant en matière de normalisation et de certification et contient en germe le risque d’exclure les PME et les artisans de nombreux marchés publics mais aussi privés. La question relève là du droit de la concurrence7. Elle est rarement abordée alors pourtant qu’elle est fondamentale pour le développement d’un secteur essentiel pour l’économie et qui compte de très nombreuses PME.
Cet article s’efforce de répondre en partie à la question de savoir quelle est la valeur juridique éventuelle de la normalisation technique et de la certification existant aujourd’hui dans le domaine du photovoltaïque, notamment dans une perspective juridique de mise en jeu éventuelle de la responsabilité des acteurs, de tous les acteurs de la filière, y compris donc des producteurs de normes. A cet égard trois questions majeures apparaissent : celle du domaine concret des normes, celle de leur contenu et de leur effectivité et celle du pouvoir des acteurs économiques les plus puissants dans cette normalisation. On le comprend immédiatement, la réponse à ces questions est intimement liée à celle de l’élaboration des normes et donc à la place des PME dans les mécanismes de normalisation et de certification dans un secteur économique appelé à se développer.


  1. Le domaine de la réglementation des normes.


Il est passionnant parce que révélateur de la contradiction interne tenant au Photovoltaïque et autres énergies nouvelles mal connues. La production d’électricité photovoltaïque est apparue comme une solution écologique alternative à d’autres types de productions et s’inscrit dans le cadres des énergies renouvelables encouragées dans le monde entier et en France notamment par le fameux Grenelle de l’environnement. Pourtant le photovoltaïque présente des risques, risques que les normes privées entendent contrôler. Ces risques sont principalement des risques en fin de vie des produits (déchets à recycler), des risques pendant la vie du produit (incendies essentiellement) et des risques liés aux constructions. La normalisation entend ainsi aider à la prévention et à la gestion des risques.


  1. L’identification des risques.


Les risques liés aux constructions sont visés par le phénomène de normalisation. C’est ainsi qu’au niveau européen, il y est expressément fait appel. L’objectif de la DPC (Directive des Produits de la Construction) 89/106/CEE est :

- d’éliminer les entraves techniques dans le domaine de la construction (convergence des réglementations et normes techniques nationales, en préservant toutefois la souveraineté nationale des niveaux de sécurité à appliquer)

- de faire circuler les produits et d’utiliser des produits libres et conformes à leur destination, dans toute la Communauté Européenne (libre circulation des produits sur le marché unique européen),

- de reconnaître les produits aptes à l’usage par le marquage CE.

Pour atteindre ces objectifs, la DPC fixe des règles et s’appuie sur la définition d’Exigences Essentielles (EE) à respecter par tout produit qui est fabriqué en vue d’être incorporé de façon durable dans un ouvrage de construction. Ces Exigences Essentielles, dans la mesure où elles existent pour le produit visé sont:

- Résistance mécanique et stabilité,

- Sécurité en cas d’incendie, Hygiène, santé et environnement, Sécurité d’utilisation, Protection contre le bruit, et Economie d’énergie et isolation thermique.

La DPC s’applique aux produits de construction concernés par les Exigences Essentielles, relatives aux ouvrages et seuls les produits satisfaisants à ces Exigences Essentielles peuvent être placés sur le marché. La normalisation est donc fondamentale ; elle est une condition d’accès au marché. On se trouve comme toujours en matière européenne dans une logique de libre circulation des marchandises et de construction d’un marché intégré8
Mais il demeure une ambiguïté : le marquage CE concerne en effet le produit et non sa mise en œuvre dans l’ouvrage, même s’il est possible que certains aspects de ce dernier soient évalués sous l’angle des « Exigences Essentielles ». Le mécanisme est, en outre, complexe car les Spécifications Techniques Harmonisées sont volontaires. L’Industriel a donc le choix parmi plusieurs procédures d’évaluation de la conformité selon le marché visé.
La normalisation s’applique enfin aux déchets, au risque incendie et au régime de responsabilité à travers notamment les assurances de responsabilité9.


  1. Les normes, réponses aux risques


Dans ce domaine, comme dans d’autres, c’est parce qu’elles émanent des professionnels intéressés eux-mêmes, compétentes et proches des difficultés pratiques que les normes sont apparues comme les plus adaptées. On doit faire état de deux types de normalisation : la normalisation de produit et la normalisation d’entreprise dont le fonctionnement est très différent. En outre il existe plusieurs niveaux de normalisation : international, européen et national.

Du point de vue des normes internationales, il existe les fameuses normes ISO. On remarquera immédiatement que les textes de références sont très généraux et ne concernent pas à titre principal le photovoltaïque mais le domaine plus large de la gestion environnementale.

Il s’agit d’abord de la norme ISO 9001 : 2000 (version datée de 2000 et 2008). Les exigences y sont relatives à quatre grands domaines :

1. Responsabilité de la direction : exigences d'actes de la part de la direction en tant que premier acteur et permanent de la démarche.

2. Système qualité : exigences administratives permettant la sauvegarde des acquis. Exigence de prise en compte de la notion de système.

3. Processus : exigences relatives à l'identification et à la gestion des processus contribuant à la satisfaction des parties intéressées.

4. Amélioration continue : exigences de mesure et enregistrement de la performance à tous les niveaux utiles ainsi que d'engagement d'actions de progrès efficaces.

La norme ISO 14001 est en outre très utilisée dans la série des normes ISO 14000. Elle concerne le management environnemental. Elle quantifie ce que réalise l’organisme pour réduire au minimum les effets dommageables de ses activités sur l’environnement et permet théoriquement d’améliorer en permanence sa performance environnementale, contribuant ainsi à la protection et à la stabilité de l’environnement10. A Cet égard, il fut rappeler que la France a privilégié les systèmes PV intégrés au bâti, avec un câblage en courant continu et donc le type de normalisation s’y rapportant.
En droit communautaire, les dispositions sont plus précises et concernent la normalisation de produits, tant des panneaux photovoltaïques que des onduleurs. En ce qui concerne les panneaux, les textes communautaires sont intégrés en droit interne. Selon l’article 1 de l’Arrêté du 13 Novembre 2007, les systèmes de fourniture d’électricité produits à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 (module cristallin) ou NF EN 61646 (film mince).

Ces normes certifient une garantie de qualité en matière de stabilité mécanique et de respect des paramètres électriques. Les exigences de ces normes portent principalement sur la qualification de la conception et l’homologation de modules photovoltaïques en vue d’une application terrestre et pour une utilisation de longue durée dans les climats généraux d’air libre. Les caractéristiques électriques et thermiques du module y sont aussi déterminées, le but étant de montrer autant que possible que le module est apte à supporter une exposition prolongée aux climats définis dans le domaine d’application. L’examen porte notamment sur tous les paramètres responsables du vieillissement des modules.

S’agissant des onduleurs, ERDF demande que les appareils soient conformes à la norme DIN VDE 0126 1.1 attribuée pour le compte de l’UE par un organisme certificateur allemand VDEW. Il s’agit globalement de prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'une installation de production d'énergie électrique.
En France, le poids des normes est en outre renforcé par l’obtention de « L'Avis Technique et le Pass' Innovation » délivrés par le CSTB11 et qui sont des démarches volontaires mais dont les effets juridiques sont essentiels. Le CSTB, de par son statut, a une mission de service public qui est de contribuer à la qualité et la sécurité durables de la construction (article L 142-1 du code de la construction et de l’habitation).

Le Pass' Innovation est une prestation qui a été créée par le CSTB, afin de donner aux innovateurs une bonne appréciation de leurs atouts et du chemin leur restant à parcourir pour passer de l’innovation à la mise sur le marché à grande échelle. Il est distinct des procédures d’évaluation techniques traditionnelles (Avis Technique, Appréciation Technique d’Expérimentation essentiellement) et fonctionne comme un précurseur de la démarche d’avis technique.

Il s’agit d’une prestation d’information destinée à fournir aux divers intervenants de l’acte de construire une opinion autorisée sur le comportement prévisible des ouvrages réalisés à l’aide des produits et procédés concernés et ce, de manière à permettre à ces intervenants de prendre leurs décisions et leurs responsabilités en pleine connaissance de cause. Il n’opère donc aucun transfert de responsabilité.

Il s’applique à des produits et des procédés mis sur le marché pour répondre aux enjeux du Grenelle de l’environnement qui n’ont pas encore fait l’objet d’un retour d’expérience suffisant pour faire l’objet d’un avis technique, et donc au photovoltaïque.

Le Pass' Innovation est conclu par un Rapport Final qui analyse la maturité des produits et des procédés destinés à être intégrés dans les bâtiments en fonction du domaine d’emploi revendiqué. Ce diagnostic est accompagné par une analyse des « lacunes en l’état » du dossier présenté par le demandeur ainsi que de propositions d’orientations pour les lever. Il précise enfin les risques associés selon une échelle à trois niveaux :

1. Risque très limité, pouvant être maîtrisé par des recommandations sur la mise en œuvre et/ou le suivi,

2. risque moyen

3. risque certainement non maîtrisé, la technique n’est pas mûre en l’état.

Dans le cas d’un Pass' Innovation « vert » (cas n° 1), le rapport final est accompagné d’une synthèse disponible sur le site internet du CSTB.

Le rôle des acteurs privés est fondamental dans l’encadrement juridique du photovoltaïque. Le système normatif est encore renforcé par le recours à la certification12 et l’intervention d’un organisme de certification de modules photovoltaïques notamment. Doté des moyens d’essais les plus performants dans le domaine, CERTISOLIS TC13 permet de procéder aux essais sur modules et composants photovoltaïques afin de certifier leurs performances intrinsèques suivant les standards internationaux IEC 61215, IEC 61646 et IEC 61730.
La certification CERTISOLIS garantit la constance de la fabrication d’un produit par rapport à des caractéristiques et des performances spécifiques définies dans un référentiel de certification. Elle constitue un outil d’aide au choix des produits en différenciant les produits certifiés des autres, ce qui est essentiel pour le co-contractant professionnel ou consommateur.


Mais c’est la façon dont la normalisation acquiert son effectivité qui est la plus intéressante dans le domaine du photovoltaïque. Elle est susceptible d’ouvrir, sans doute, la voie à d’autres recherches liées au rôle des acteurs privés dans le développement durable.

  1. L’effectivité de la normalisation technique.

Deux éléments fondamentaux doivent être ici relevés. Le rôle traditionnel du contrat dans l’  « obligatoriété » de la règle le droit ; le rôle tout particulier du contrat d’assurance dans l’effectivité du droit en général, du droit de l’environnement aussi. Ici, comme souvent ailleurs, le droit des assurances construit les solutions de droit positif14. Il les dicte.

A. Le rôle du contrat.

Il est incontestable que les choix politiques ont pesé sur l'intégration du développement durable dans le secteur de la construction, particulièrement en matière de photovoltaïque. L'un des premiers moyens utilisés par l’Etat est incontestablement l'éco-fiscalité15. Mais, comme le montre précisément le photovoltaïque, la fiscalité est une arme à double tranchant : elle peut reposer sur des avantages fiscaux accordés à des réalisations respectant l'environnement; mais elle peut aussi pénaliser fiscalement. S’il est légitime de jouer de ce double tranchant16 de la fiscalité, il est, en revanche, plus choquant de voir le législateur changer brusquement sa politique, comme il l’a fait dans le domaine du photovoltaïque17.

Au-delà de la fiscalité, les documents d'urbanisme peuvent jouer également un rôle de premier plan en matière de « construction durable ». Mais c’est incontestablement le recours conventionnel à la normalisation et la certification18 qui permettra, selon nous, d’assurer le succès du photovoltaïque en offrant aux maîtres d’ouvrage la possibilité d’exiger du matériel et des entreprises de qualité.

Il existe trop souvent une confusion entre l’impérativité de la règle de droit, son caractère d’ordre public et le caractère obligatoire du droit. Aussi bien en droit anglo-saxon qu’en droit romano-germanique, c’est très souvent le « caractère obligatoire » du contrat dû au respect de la parole donnée et la bonne foi qui rend les comportements obligatoires. Et contrairement à une idée reçue qui a la vie dure, les normes techniques sont pleinement dotées d'une valeur juridique et ceci, que ce soit parce que le législateur y fait référence soit, plus simplement, parce que les parties leur donnent cette nature en les intégrant dans les contrats qu'elles passent19. Via les contrats de construction, les normes acquièrent un caractère obligatoire que ce soit par le choix des matériaux ou celui des entreprises certifiées. Face à une énergie nouvelle, les maîtres d’ouvrage qu’ils soient consommateurs ou professionnels se sentent parfois démunis. La normalisation et la certification jouent ici un rôle de correction de l’asymétrie et d’information au profit du contractant non spécialiste et donc de sécurisation. La référence généralisée à la norme technique se transforme en norme juridique générale et impersonnelle, débordant ainsi le seul cercle des contractants20. L’importance de l’assurance dans le domaine de la construction vient renforcer encore le poids de la normalisation technique.

B. L’impérativité de fait du contrat d’assurance en matière de construction.

La construction est un domaine dans lequel l’opérateur économique ne peut pas intervenir sans assurance obligatoire21. Toute activité qu’elle soit le fait d’un particulier ou d’un professionnel est, en outre, susceptible d’engager la responsabilité et, à ce titre, doit le plus souvent être assurée. Par risque en matière de photovoltaïque, on doit viser tous les dommages, hors vices internes, qui pourraient venir affecter les ouvrages construits quelle que soit la qualité du maître de l’ouvrage22, ainsi que les risques en terme de responsabilité civile qui pourraient résulter de l'exploitation desdites installations et enfin, les risques d’exploitation liés à l’activité de fournitures d’électricité de l’industriel23.

Les deux grands types de garanties classiques vont donc trouver à s’appliquer en matière d’installation photovoltaïque qu’il s’agisse des garanties obligatoires que sont par exemple la responsabilité civile décennale et la responsabilité dommages ouvrages, de la responsabilité civile professionnelle de l’exploitant ou des garanties facultatives destinées à couvrir le dysfonctionnement dans la production d’électricité. Or, en ce domaine, les entreprises d’assurance elles-mêmes, pour contrôler le risque qu’elles-mêmes assurent et leur équilibre financier, imposent au maître de l’ouvrage le renvoi aux normalisations et certifications privées.

Il semble cependant que le rôle joué par les normalisations privées et certifications24 ne soit pas toujours clairement explicité par les assureurs. Dans un certain nombre de cas, les installateurs, bien que disposant d’une police : « activité photovoltaïque », ou mettant en œuvre un procédé technique objet d'un Pass’innovation vert et donc, se pensant « couverts », risquent pourtant de voir leur garantie discutée, faute de mettre en œuvre des techniques considérées comme « courantes ». Il est donc vivement recommandé de préciser dans la garantie la valeur précise des renvois aux normes et certifications privatives25. En matière d’assurances obligatoires, le professionnel contractant de l’assureur doit veiller, à défaut pour l’assureur de l’avoir expressément lui-même informé, à se renseigner sur la couverture exacte. A défaut, il risque de se trouver en situation de « non-assurance ». Certains auteurs se demandent donc s’il ne serait pas souhaitable que le législateur intervienne « sur l'étendue des garanties de l'assurance obligatoire », pour éviter cet inconvénient26. En matière d’assurance facultative, les problèmes sont différents et il semble que les assureurs soient encore très timides dans leurs offres, compte tenu de la nouveauté des risques et du marché. Pourtant la profession semble s’organiser.

On notera cependant que, de façon générale, dés lors que l’assurance est obligatoire ou qu’elle se généralise dans des domaines de plus en plus normalisés et standardisés, ce sont alors les assureurs eux-mêmes qui imposent dans la couverture qu’ils offrent, à des conditions variables, la référence aux normes et certifications. Une bonne couverture renvoie alors à aux normalisations privées et donc, en dernier lieu, au pouvoir des normalisateurs.
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