Introduction juridique au commerce electronique





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INTRODUCTION JURIDIQUE AU COMMERCE ELECTRONIQUE

Eric A. Caprioli

Avocat à la Cour

Docteur en droit

18 Avril 2008
Que ce soit au niveau international avec les travaux de la CNUDCI (loi-type sur le commerce électronique de 1996, loi-type sur la signature électronique de 2001, convention sur l’utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux de 20051), le Centre pour la facilitation des procédures et des pratiques dans l’administration, le commerce et les transports (CEFACT)2, ou au niveau communautaire (Directive 84/450/CE du 10 septembre 1984 relative à la publicité trompeuse et comparative3, Directive 97/7/CE du 20 mai 1997 en matière de contrat conclu à distance4, Directive 1999/93/CE du parlement européen sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques5, Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (« Directive sur le commerce électronique»)6, Directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE7, Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil 8) ou encore au niveau national, le commerce électronique tend à se généraliser. De nombreuses entreprises ont désormais pignon sur web pour vendre, acheter, faciliter l’achat ou la vente de produits ou services. Le commerce électronique est devenu une réalité prégnante de l’économie numérique. Le recours sans cesse croissant à ce nouveau vecteur de commercialisation se matérialise tant par l’établissement de textes juridiques (lois, décrets, arrêtés…) que par la multiplication des contentieux judiciaires (tribunal de grande instance, cour d’appel, cour de cassation).
Le commerce électronique est défini à l’article 14 de la LCEN comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Cette définition comprend les offres de contracter, mais aussi les publicités et « le simple fait de maintenir une présence électronique sur le réseau » en raison de l’utilisation du verbe « proposer », ainsi que les contrats conclus à distance par voie électronique entre entreprises (B to B) et avec les consommateurs (B to C). Elle présente l’avantage de couvrir la grande variété des activités menées sur les réseaux électroniques. Sont visées non seulement les activités considérées habituellement comme commerciales mais aussi celles qui sont liées à la fourniture d’informations en ligne, des communications électroniques et des outils de recherche, d’accès et de récupération de données d’accès à un réseau de communication ou d’hébergement d’informations.
Mais au-delà de cette reconnaissance de principe du commerce électronique posée dans la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique, on peut noter que d’autres textes généraux mais aussi spécifiques viennent reconnaître la valeur juridique des documents et échanges établis par voie électronique ou autrement dit la valeur juridique de documents et échanges « dématérialisés ». Ainsi, les contrats, les factures, les marchés publics, les impôts sur les revenus en passant par le vote dans les assemblées générales d’actionnaires ou les élections des instances représentatives du personnel (IRP) sont autant d’applications de dématérialisation fréquemment utilisées par tout internaute familiarisé aux réseaux.
On peut ainsi noter que le cadre juridique français est quasiment complet ; la grande majorité des documents (hormis quelques exceptions) peut être dématérialisée. Les textes législatifs et réglementaires les plus importants accompagnant ce mouvement sont les suivants :


  • La loi du 13 mars 20009 portant adaptation de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a intégré l’écrit sous forme électronique et la signature électronique dans le dispositif probatoire en insérant notamment les articles 1316-1 et 1316-4 dans le Code civil. Le premier article dispose que :  « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité. ». Quant au second, il énonce : « : « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Le principe de la valeur juridique d’une preuve électronique était ainsi reconnu, sous réserve de sa fiabilité c’est à dire sous réserve de l’identification de son auteur et de l’établissement et de la conservation de manière intègre des actes électroniques (contrats et autres documents) ;


  • La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique10 a introduit, dans le Code civil, les articles 1108-1 et 1108-2 relatifs à la validité des actes juridiques conclus sous forme électronique. Ainsi, l’article 1108-1 du Code civil dispose que : « Lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 et, lorsqu'un acte authentique est requis, au second alinéa de l'article 1317.

Lorsqu'est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s'oblige, ce dernier peut l'apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu'elle ne peut être effectuée que par lui-même.». A défaut d’écrit requis comme une condition de validité de l’acte (ex : contrat de crédit à la consommation, contrat de société…), la valeur de ces actes pourrait être remise en cause. On peut d’ailleurs remarquer ici que le législateur renvoie aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil sur la preuve pour caractériser et définir les conditions d’établissement et de conservation de ce type d’écrit. Toutefois, tous les actes ne peuvent pas être dématérialisés. L’article 1108-2 du Code civil énonce que certains actes sous seing privé considérés comme graves et où l’écrit est exigé pour leur validité sont exclus.

Cette loi a également intégré la notion d’original électronique (art.1325 al.4 du Code civil) qui renvoie - outre une condition d’accessibilité ou une mise à disposition supplémentaire - aux mêmes articles 1316-1 et 1316-4 du code civil.

Enfin, les articles 1369-4 et suivants du Code civil, introduits par la même loi, consacrent la conclusion d’un contrat par voie électronique lorsqu’une personne commande un bien corporel ou incorporel ou un service sur l’Internet. Ce processus de contractualisation se distingue du dispositif prévu pour les actes juridiques (art. 1316 et s du Code civil) en ce que la signature électronique n’est pas requise.


  • L’article 17 de la loi de finances rectificative pour 200211 vient transposer la directive n° 2001/115 du 20 décembre 200112 modifiant la directive n° 77/388/CEE en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Il pose le régime des factures électroniques, notamment le recours aux dispositifs de signature électronique ; le nouveau régime fiscal de la facture électronique a introduit la facture électronique signée. Il a modifié les articles 289 et 289 bis du Code général des impôts (CGI) relatifs aux règles de facturation. Les modalités d’application de la facturation électronique ainsi que les obligations des assujettis ont été précisées dans l’Instruction du 7 août 200313. L’arrêté du 18 juillet 200314, quant à lui, a fixé les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées en application de l'article 289 bis du CGI et modifiant l'annexe IV de ce code. Le décret n°2003-659 du 18 juillet 200315 pris pour l’application de l’article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 a précisé les conditions propres aux factures électroniques signées.




  • L'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 200516 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique régit les envois électroniques recommandés l’article 1369-8 du Code civil ainsi introduit marque un pas en avant formidable dans la dématérialisation des correspondances et des notifications dans la pratique des contrats. Il reconnaît juridiquement l’existence du courrier électronique recommandé avec ou sans avis de réception, mais aussi les lettres recommandées « hybrides », envoyées par voie électronique, éditées sur papier et acheminées par voie postale.




  • L’article L.134-2 du Code de la consommation17 dispose que « lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande. » Cet article met à la charge du professionnel une obligation de conserver le contrat conclu par voie électronique avec un consommateur. Le décret n° 2005-137 du 16 février 200518 a ainsi fixé le montant à 120 euros et le délai à dix ans à compter de la conclusion du contrat lorsque la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate. Dans le cas contraire, le délai court à compter de la conclusion du contrat jusqu'à la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation et pendant une durée de dix ans à compter de celle-ci. Le cocontractant professionnel doit en outre garantir l’accès et donc la copie à son cocontractant, à tout moment, si celui-ci formule une demande en ce sens. En revanche, il convient de relever que cet article L. 134-2 n’est pas applicable aux relations professionnelles (B to B). Il est à noter que le professionnel (vendeur le plus souvent) pourra mettre en place une procédure d’archivage en interne mais il peut aussi avoir recours à un tiers indépendant, prestataire de services d’archivage sécurisé.


La liste de ces textes est loin d’être exhaustive, tant s’en faut. Toutefois, elle a le mérite de démontrer que les principales exigences juridiques nécessaires à l’instauration d’un climat de confiance sur les réseaux sont réunies. Il ne reste plus qu’aux prestataires du marché (plate-formes de commerce électronique, tiers archiveur, tiers horodateur, autorité de certification…) de mettre en œuvre les applications électroniques idoines, le cadre juridique étant ou presque complet pour faciliter l’essor du commerce électronique.
Enfin, dans un contexte d’échanges internationaux, les parties ont la liberté de conclure une convention de preuve et d’inclure une clause attributive de compétence législative et d’élection de for en fonction de l’économie contractuelle.

Eric A. Caprioli

Avocat à la Cour

Docteur en droit



1 Disponibles sur le site http://www.uncitral.org.

2 En 1995, la CEE/ONU a adopté un accord type sur les échanges de données informatiques (CEE/CEFACT, The commercial Use of Interchange Agreements for Electronic Data Interchange, Recommandation n°26, Doc. TRADE/WP.4/R. 1133/Rev. 1, mars 1995).

3 JOCE L 250 du 19 septembre1984, p. 17. Modifiée par la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil (JOCE L 290 du 23 octobre 1997, p. 18).

4 JOCE, L 144 du 4 juin 1997, p. 19, modification du code civil par la loi n° 98-389 du 19 mai 1998, articles 1386-1 à 1386-18.

5 JOCE L. 13 du 19 janvier 2000, p. 12.

6 JOCE L 178 du 17 juillet .2000, p. 1.

7 JOUE L 271 du 9 octobre 2002, p. 16 s.

8 JOUE L 149 du 11 juin 2005, p. 22 s.

9 J.O. n° 62 du 14 mars 2000, p. 3968.

10 J.O. du 22 juin 2004, p.11168 et s.

11 Loi n°2002-1576 du 30 décembre 2002, J.O n° 304 du 31 décembre 2002, p. 22070.

12 J.O.C.E L 15/25 du 17 janvier 2002. V. le site www.caprioli-avocats.com pour le régime juridique des factures électroniques signées et EDI..

13 Instruction de la Direction générale des impôts n° 136 du 7 août 2003, 3CA.

14 J.O. du 20 juillet 2003, p. 12273.

15 J.O. du 20 juillet 2003, p. 12272.

16 J.O n° 140 du 17 juin 2005, p. 10342 et suivants.

17 Cet article est issu de l’article 27 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

18 J.O n° 41 du 18 février 2005, p. 2780.



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