Président de l'Assemblée Nationale
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| Adressée à M Claude Bartolone, président de l'Assemblée Nationale Monsieur Larcher, Président du Sénat Et aux divers groupes de Députés et Sénateurs Lundi 15 juin 2015 Monsieur Larcher, Président du Sénat M Claude Bartolone, président de l'Assemblée Nationale Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs Ce deuxième courrier est également une requête et une lettre ouverte qui sera publiée en ligne rapidement sur certains sites dont celui-ci : http://autreinfo.free.fr/Linky.Mensonge.par.Omission.du.ministere.de.l.%27ecologie.htm A l'attention des députés et sénateurs : une première lettre ouverte a été adressée en recommandée avec AR à M Bartolone et M Larcher. Elle est également accessible sur le site ci dessus. Elle concerne l'utilisation du rapport du Criirem comme justificatif d'innocuité qui ne s'avère absolument pas vrai, compte tenu de la position désormais officielle de cette organisme qui dit tout à fait le contraire. Afin de poursuivre l'apport des éléments qui motivent mon rejet de l'instauration du compteur Linky, voici le second volet ayant trait aux aspects techniques liés à la tarification, l'impact écologique et la justification économique de ce projet. Les éléments tout à fait officiels démontrent que le compteur Linky ne répond en aucune manière aux objectifs fixés, vantés et annoncés. En fonction des éléments présentés ci après, les textes imposant le compteur linky n'est pas conforme aux directives européenne qu'ils sont sensé être l'application : Tant les critères de consommation électrique mesure, la facturation entreprise, les moyens technologiques et financiers mises en oeuvre, le désinvestissement de la réfection du réseau au profit de la mise en place des compteurs, tout cela concoure à indiquer clairement que cette loi ne respecte rien. C'est sur cette base argumentée que cette loi n'est pas recevable et inapplicable. Le projet des compteurs Linky est un leurre qu'a bien compris le gouvernement allemand, qui a estimé que les consommateurs ne tireront aucun bénéfice : l'économie et l'écologie du Linky ne correspond pas à la réalité, seul compte les intérêts financiers et le développement d'un marché au bénéfice seuls des entreprises. L'ARGUMENT DE L'ECONOMIE ET DE L'ECOLOGIE DU LINKY : UN LEURRE http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-58435QE.htm "Ces compteurs ne permettraient pas véritablement aux ménages de mieux connaître leur consommation d'énergie en temps réel et ainsi de la maîtriser. Une étude d'Ernst et Young, mandaté par le gouvernement allemand, a émis également des réserves quant au déploiement du compteur intelligent, et démontre qu'une adoption massive de nouveaux compteurs avec le remplacement de 48 millions de compteurs, n'est pas dans l'intérêt du consommateur allemand." Cette année en février 2015, l'Allemagne est revenu sur l'application de l'instauration de tels compteurs conformément à l'étude de ce cabinet : une expertise indépendante démontre l'absence de bénéfice pour le consommateur d'un tel procédé pour économiser l'électricité. Tout au plus, ce type de compteur serait utilisé là où il y aura une forte consommation, ce qui réduit considérablement le champs d'application. Les allemands ont bien compris que le bénéfice en terme de réduction de consommation, du prix et d'émission de CO2 n'est absolument pas probant, ce qui confirme leurs doutes initiaux en 2007, lors de l'élaboration de la directive L’Allemagne renonce à la généralisation du compteur intelligent http://www.lemoniteur.fr/article/l-allemagne-renonce-a-la-generalisation-du-compteur-intelligent-27503537 LES DIRECTIVES EUROPEENNES QUE LA FRANCE NE RESPECTE PAS directive 2009 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009L0072&from=FR (44) "La mise en place et la maintenance de l’infrastructure de réseau nécessaire, y compris la capacité d’interconnexion, devraient contribuer à un approvisionnement stable en électricité. La maintenance et la construction des infrastructures de réseau nécessaires, y compris la capacité d’interconnexion et la production d’électricité décentralisée, sont des éléments importants pour assurer un approvisionnement stable en électricité." (45) Les États membres devraient veiller à ce que les clients résidentiels et, lorsqu’ils le jugent approprié, les petites entreprises, aient le droit d’être approvisionnés en électricité d’une qualité bien définie à des prix clairement comparables, transparents et raisonnables. ...La Commission devrait publier régulièrement un rapport qui analyse les mesures prises au niveau national pour atteindre les objectifs de service public et qui compare leur efficacité relative, afin de formuler des recommandations sur les mesures à prendre au niveau national pour atteindre un niveau élevé de service public. Il convient que les États membres prennent les mesures nécessaires pour protéger les consommateurs vulnérables dans le contexte du marché intérieur de l’électricité."... directive 2012 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32012L0027&from=FR (26) Lors de l'élaboration de mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique, il convient de tenir compte des gains d'efficacité et des économies obtenus grâce au recours généralisé à des innovations technologiques rentables telles que les compteurs intelligents. Lorsque des compteurs intelligents ont été installés, ils ne devraient pas être utilisés par les entreprises pour effectuer une facturation rétroactive injustifiée. (30) En application de la directive 2006/32/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les clients finals reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui indiquent de manière précise leur consommation réelle et qui donnent des informations sur le moment où l'énergie a été utilisée. Dans la plupart des cas, cette obligation est subordonnée aux conditions suivantes: il faut que cela soit techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d'énergie potentielles. LE COUT PROHIBITIF DE L'INSTALLATION DU RESEAU LINKY 7,5 milliards d'euros pour le compteur Linky d'ici 2020 http://www.euractiv.fr/energie-environnement/jean-marc-ayrault-devoile-le-deploiement-de-linky-19811.html Le rapport de la Commission de régulation énergétique (CRE) de 2011, suite aux premiers essais de déploiement des compteurs LINKY, a été à la base de la justification par l'Etat de sa généralisation en faisant voter la loi qui les imposent. L'Etat dit que l'expérimentation a été concluante au vue des données de l'enquête. L'Etat n'a retenu ce qui l'intéresse : pour donner une image, basée sur le proverbe "Voir le verre à moitié vide ou à moitié plein" celui ci a tout fait pour que l'on ne voit que le verre à moitié plein.Beaucoup d'éléments de ce rapport, montre bien au contraire que les objectifs tant promus et les vertus annoncées sur le compteur LINKY, ne correspondent pas à la réalité des faits : LE DOCUMENT OFFICIEL DE LA COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE http://www.cre.fr/documents/deliberations/communication/resultats-de-l-experimentation-linky/dossier-sur-l-experiementation-linky-juin-2011 Tous les chiffres statistiques de ce document ont été considérés comme valide pour conforter l'opinion que l'instauration du compteur LINKY est un bon projet. En étudiant les mêmes chiffres et en les analysant plus finement, on obtient une information bien différente. A la page 20 on peut lire ceci "3.2.1. Le taux de facturation des relèves des clients sur index réels est satisfaisantLes transmissions d’index réels pour tous les flux de relèves (facturations cycliques ou intermédiaires) fonctionnent correctement. Quand un index réel n’a pu être transmis au fournisseur, un index estimé lui est fourni. "Taux de fourniture d’index réels tous les deux mois Touraine 98,7 % Rhône 90,4 % Total 94,1 %" (moyenne) Cela veut dire alors qu'il y a 5,9 % en moyenne des mesures qui ne sont que des évaluations de consommation le rapport ne dit pas comment les personnes vont être facturés, et si la situation perdure, de bimestre en bimestre la consommation réelle ne sera jamais enregistrée. Dans ce cas les personnes ne paient pas réellement ce qu'elles consomment. sur un total de 35 000 000 compteurs en France 31 500 000 pour un taux de couverture de 90% de compteurs installés prévus : cela fait 1 858 500 abonnés ! Avec l'ancien compteur, quand une estimation de consommation est faite, elle est ensuite corrigée par le passage d'un technicien de relevé pour corriger l'écart entre l'estimation de consommation et celle réelle. la facture s'en trouve corrigée.Ici comme il n'y aura plus d'agents qui passeront directement voir les compteurs, la mesure de consommation réelle ne sera jamais rectifié.Ceci contrevient donc au principe légal que le compteur doit calculer la consommation réelle des abonnés pour une facturation juste. A la base donc, l'Etat en instaurant ce compteur ne respect même pas les lois récemment votée, sur l'obligation pour le fournisseur d'électricité de permettre l'accès à des données fiables de consommation pour une facturation juste. http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6294F1C06B036BA8FA81176448C2DCF1.tpdila21v_2?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022495525&dateTexte=20150609&categorieLien=id#LEGIARTI000022495525 article 79 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 4° Prescrire aux fournisseurs d'électricité, de gaz naturel ou de chaleur l'obligation de communiquer périodiquement aux consommateurs finals domestiques un bilan de leur consommation énergétique accompagné d'éléments de comparaison et de conseils pour réduire cette consommation et une évaluation financière des économies éventuelles. Si EDF ne peut garantir absolument de connaître réellement la consommation réelle des abonnés, toute la logique d'économie de consommation évoquée ne tient pas la route pour 1 858 500 abonnés ( ! ) prévus à la fin de l'installation envisagée de tous les compteurs en France. Doit-on considérer que ce système est fiable, évidemment non. article 18 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 ; Code de l'environnement - Article L224-1 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=931F5DE95B737751BA5965367101AD0D.tpdila21v_2?idArticle=JORFARTI000023174948&cidTexte=JORFTEXT000023174854&dateTexte=29990101&categorieLien=id « En cas de facturation terme à échoir ou fondée sur un index estimé, l'estimation du fournisseur reflète de manière appropriée la consommation probable. Cette estimation est fondée sur les consommations réelles antérieures sur la base des données transmises par les gestionnaires de réseaux lorsqu'elles sont disponibles ; le fournisseur indique au client sur quelle base repose son estimation." Avec le compteur LINKY ce ne sera pas possible de réévaluer la consommation réelle à partir de consommations antérieurs, puisque tout est informatisé. De bimestre en bimestre, si le compteur n'est pas apte à enregistrer des données réelles de consommation, la facture ne reflétera pas la réalité est l'on ne paiera pas vraiment ce que l'on consomme, et aucun correctif ne sera appliqué. les factures de 1 858 500 abonnés à l'avenir ne refléteront aucune réalité concrète de consommation ! http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023182013&cidTexte=LEGITEXT000006069565 Code de la consommation Article L121-91 « Le fournisseur est tenu d'offrir au client la possibilité de transmettre, par internet, par téléphone ou tout moyen à la convenance de ce dernier, des éléments sur sa consommation réelle, éventuellement sous forme d'index, à des dates qui permettent une prise en compte de ces index pour l'émission de ses factures. » ; Et ici la loi nous dit bien que chaque abonné à le choix de transmettre ces informations de consommation de la façon qui lui convient. En imposant le compteur LINKY, on ne donne plus le choix aux abonnés d'effectuer les relevées d'index ! Cette loi ne peut être modifié car à terme il est envisagé seulement une couverture d'installation des compteurs pu 90 % de la population. Ce passage de loi s'appliquera toujours pour ceux-ci.il y a donc de fait une inégalité de traitement entre les divers abonnés, et il ne peut y avoir d'inégalité de traitement entre les abonnés d'EDF ____________________________ à la page 21, on voit ceci : Taux d’index réels transmis aux fournisseurs par type de modification contractuelle extrait du tableau : Taux pour les changements de grille tarifaire Touraine 97 % Rhône 93 % Total 95 % (moyenne) ce qui veut donc dire que lorsqu'il y a une modification de grille tarifaire, un certain pourcentage de personnes ne se verront pas appliqués le bon tarif.sur un total de 35 000 000 compteurs en France 31 500 000 pour un taux de couverture de 90% de compteurs cela fait pour un taux moyen de 5 % : 1 575 000 abonnés en moyenne qui n'auront pas un bon tarif appliqué "Taux pour les résiliations Touraine 98 % Rhône 96 % Total 97 % (moyenne)" en a cas de résiliation des problèmes de facturation apparaitront lorsqu'il y aura des changements d'abonnés, après une résiliation de contrat, ce taux est de 3 % en moyenne , ce qui représente : 945 000 abonnés ! pour un taux de couverture de 90% de compteurs Taux pour les mises en service Touraine 99 % Rhône 99 % Total 99 % (moyenne) et en ce qui concerne la mise en service 1% poseront un problème ce qui fait 315 000 compteurs ! Tous ces éléments contreviennent aux lois applicables aujourd'hui, beaucoup de personnes n'auront pas une facturation respectant la réglementation et aucun moyen de contester les index d'EDF transmis. En cas de non transmission des index réels, aucun moyen technique n'est accessible aux abonnés pour connaître vraiment sa consommation puisque seuls les données électroniques transmises sont reconnus. On bloque ainsi toute possibilité de remise en cause car il n'y a aucun moyen de comparaison ____________________________ en page 22 après un sondage, extrait des résultats : "la réception régulière d’informations sur la consommation d’électricité intéresse potentiellement 69 % des personnes interrogées, 20 % se montrant très intéressées. Concrètement, 33 % des interviewés ne souhaitent pas recevoir ce type d’informations, 39 % apprécieraient d’en recevoir tous les mois, 27 % à la demande. Le courriel (45 % de citations chez les personnes intéressées par le service) et la facture (44 %), voire un courrier spécifique (34 %) sont les supports les plus populaires à cette fin." comment explique que 69 % des personnes sont intéressées par une réception régulière d'info et dire ensuite que 33 % des personnes interrogées ne le sont pas du tout. quand on fait le calcul des deux chiffres, cela fait 102% ! ce sondage est tout simplement biaisé ! ____________________________ page 22 |
