Circulaire : dagemo / micapcor 2005-07 drt/masd dgemp/dideme 2005-200 du 23 novembre 2005





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Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale

et du logement


Ministère de l’économie, des finances

et de l’industrie















Le ministre de l’emploi , de la cohésion sociale et du logement
Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de l’industrie, de la recherche et de l’environnement ;

Mesdames et Messieurs les préfets de département ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;

Mesdames et Messieurs les inspecteurs et contrôleurs du travail ;

Mesdames et Messieurs les ingénieurs et techniciens chargés des attributions d’inspecteur du travail sur les ouvrages électriques

CIRCULAIRE : DAGEMO / MICAPCOR 2005-07 - DRT/MASD - DGEMP/DIDEME 2005-200 du 23 novembre 2005.
Texte abrogé : circulaire DAGEMO n° 93-05 DIGEC AGS 93-569 du 10 septembre 1993 relative à l’inspection du travail dans les industries électriques et gazières

OBJET : L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES : APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-4-1 DU CODE DU TRAVAIL

Pour les ouvrages électriques et gaziers, il a été estimé nécessaire de simplifier les règles de compétence tout en tenant compte de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique depuis la loi du 10 février 2000 modifiée et du secteur gazier depuis la loi du 3 janvier 2003 modifiée.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire du ministère du travail et du ministère de l'industrie du 10 septembre 1993 et précise les nouvelles règles de répartition des compétences d'inspection du travail dans les établissements et ouvrages de production, de transport et de distribution d'électricité et de gaz, entre les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et les services déconcentrés du travail et de l'emploi, du fait des modifications résultant de la création d'un nouvel article L. 611-4-1 du code du travail.
Elle apporte des précisons sur :
- les établissements et ouvrages placés sous le contrôle respectif de ces deux services,
- la compétence respective de leurs agents de contrôle,
- l'autorité compétente pour veiller à l'application du statut national du personnel des industries électriques et gazières applicable au personnel des entreprises et établissements concernés ainsi qu’à leurs institutions représentatives.

SOMMAIRE



1 - HISTORIQUE ET TEXTES DE REFERENCE 4

2. LES ETABLISSEMENTS ET OUVRAGES ELECTRIQUES A CONTRAINTES TECHNIQUES SPECIFIQUES SOUS LE CONTROLE DES INGENIEURS ET TECHNICIENS DESIGNES PAR LES DIRECTEURS REGIONAUX DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT 4

2.1 - Les centrales de production d'électricité d'origine nucléaire 5

2.2 - Les aménagements hydroélectriques concédés, y compris les barrages et les téléphériques de services qui leur sont associés 5

2.3 - Les ouvrages de transport d'électricité 6

3. LES ETABLISSEMENTS ET OUVRAGES DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES SITUES SOUS LE CONTROLE DES SERVICES DECONCENTRES DU TRAVAIL 7

3.1 - Les centrales thermiques classiques et les installations de cogénération 7

3.2 - Les centrales hydroélectriques autorisées 7

3.3 - Les centrales électriques des usines d'incinération des ordures ménagères et de biogaz 8

3.4 - Les parcs éoliens 8

3.5 - Les autres centrales (photovoltaïque, biomasse, géothermie) 8

3.6 - Le réseau de distribution d'électricité 9

3.7 - Le réseau de transport et de distribution de gaz 10

4. LES LIAISONS ENTRE LES DIFFERENTS SERVICES D' INSPECTION DU TRAVAIL 10

4.1 - Pour les établissements et ouvrages soumis au contrôle des agents désignés par les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement 10

4.2 - Pour tous les établissements et ouvrages soumis au contrôle des inspecteurs des services déconcentrés du travail et de l’emploi 12

4.3 - Les liaisons entre les différents services d'inspection 12

5 - LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DU STATUT DU PERSONNEL DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIÈRES ET L’ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS DU DROIT DU TRAVAIL. 13

5.1 – Application du statut national du personnel des industries électriques et gazières 13

5.2 - Les institutions représentatives du personnel et le droit syndical 13

ANNEXE 1 : REPARTITION DES COMPETENCES EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL

ANNEXE 2 : LISTE DES CENTRALES NUCLEAIRES DE PRODUCTION D’ELECTRICITE SOUMISES AU CONTRÔLE DES DRIRE

ANNEXE 3 : PRINCIPAUX AMENAGEMENTS HYDROELECTRIQUES CONCEDES SOUMIS AU CONTRÔLE DES DRIRE

ANNEXE 4 : INFORMATIONS SUR LES OUVRAGES DU RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE ET SUR LES OUVRAGES DES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ELECTRICITE

ANNEXE 5 : DOCUMENTS ET INFORMATIONS UTILES
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