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EDF OBLIGATION D’ACHAT DCC C16 _V1.3_20/03/2017 DEMANDE DE CONTRAT DE COMPLEMENT DE REMUNERATION OU DE CONTRAT D’ACHAT DE L’ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR UNE COGÉNÉRATION Initiale Modificative1 Dénomination ou raison sociale du producteur Société : Forme juridique2 : Adresse du siège social : Code Postal : Commune : Code SIREN : Représentée par : En qualité de3 : Tél : Fax : Email : Site d’implantation de l’installation Nom de l'installation : Adresse : Code postal : Commune : Code SIRET4 : Code NACE5 : Conformément aux dispositions de l’arrêté du 3 novembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations de cogénération d’électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel implantées sur le territoire métropolitain continental et présentant une efficacité énergétique particulière, nous demandons à bénéficier d’un : Contrat d’achat6 Contrat de complément de rémunération7 pour l’installation sus-définie. Aussi, et conformément aux dispositions de cet arrêté, nous vous communiquons les informations nécessaires à l’instruction de cette demande.
Pièces jointes :
Autres renseignements :
rénovée au titre de la catégorie 1 (en application de l’annexe 4 de l’arrêté susmentionné) rénovée au titre de la catégorie 2 (en application de l’annexe 4 de l’arrêté susmentionné)
Fait à Le Producteur (Nom, Signature)Le 1 Les modifications de la demande initiale de contrat sont limitées aux termes définis à l’article 6 de l’arrêté du 3 novembre 2016. La demande modificative portera uniquement sur les informations faisant l’objet des modifications 2 Si personne physique, renseigner les nom et prénom du producteur 3 En cas de dossier déposé par un mandataire, joindre à la présente demande la preuve d’un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur. Ce mandat doit préciser les coordonnées du mandataire (interlocuteur, téléphone, Email) 4 Obligatoire pour les professionnels. Si l’installation n’appartient pas au Producteur, i.e. les SIREN sont différents, joindre à la demande un document permettant d’identifier l’exploitant de l’Installation. 5 Obligatoire pour les professionnels. 6 Uniquement si la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 300 kW et que l’installation est neuve. 7 Uniquement si la puissance maximale installée est inférieure ou égale à 1 000 kW. 8 TAC (turbine à combustion), TAG (turbine à gaz), MAG (moteur à gaz) 9 Il s’agit de la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes susceptibles de fonctionner simultanément sur le même site. 10 Définie avec le gestionnaire de réseau. 11 En cas de changement de producteur, la demande doit comporter un accord écrit des utilisateurs de chaleur. 12 La rénovation n’est possible qu’en cas de demande de contrat de complément de rémunération. Page sur |