Cahier des charges pour la location d'un immeuble communal à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation





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date de publication06.01.2017
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Cahier des charges pour la location d'un immeuble communal à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

Désignation de l'immeuble (ou du local)
L'immeuble, qui est situé ......, se compose de (désignation et description des pièces intérieures et de leur distribution).
Ou bien : Le local est situé au ...... (premier étage ......) de l'immeuble dont la commune est propriétaire au n° ...... de la rue ...... (ou au lieu-dit, etc.). Il se compose de (désignation et description des pièces intérieures et de leur distribution).
Les dépendances consistent en ...... (désignation et description).

Durée du bail
La location sera consentie pour une durée de six années entières et consécutives qui commenceront à courir le ...... et finiront le ...... Elle pourra être renouvelée pour une durée de trois ans dans les conditions prévues par l' article 7 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.

Loyer
La présente location sera consentie moyennant un loyer principal annuel de ...... F (...... euros) (ou si le loyer est libre et le bail passé sur adjudication : sur mise à prix de ...... pour le loyer principal annuel).
Si le loyer est calculé en fonction de la surface corrigée : Ce loyer est calculé conformément au décompte de la surface corrigée, accepté par les parties, et joint au bail. Il est égal à la valeur locative, et au cas de variation de celle-ci, il sera porté de plein droit à cette nouvelle valeur. Il pourra en outre être révisé dans les conditions autorisées par la législation spéciale à la matière.
Si le loyer est libre : Le loyer sera révisé de plein droit au début de chaque période annuelle en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction publié trimestriellement par l'Institut national de la statistique. L'indice de référence sera le dernier indice connu à la date d'effet du bail.
Le loyer sera payé chaque trimestre, et d'avance, en quatre termes égaux, entre les mains de M. le receveur municipal.

Modalités de la conclusion du bail

Le bail sera conclu de gré à gré par acte public passé à la diligence de M. le maire.
Ou bien, si le recours à l'adjudication est prévu, au cas où le loyer est libre (3) : L'adjudication du bail aura lieu en la mairie de ......, le ...... à ...... heures. Il y sera procédé par M. le maire, assisté de deux membres du conseil municipal, de M. de receveur municipal présent ou dûment convoqué.
Le bureau ainsi constitué fixera le montant minimum de chaque enchère.
Le bail sera adjugé, dans ces conditions, à l'extinction des feux, au plus offrant et dernier enchérisseur.

Conditions de la location
La commune et le locataire seront soumis, pendant la durée du bail, aux obligations résultant de la loi et des usages locaux.
En outre, le bail est consenti aux conditions suivantes :
Art. 1er. – Le locataire devra utiliser les lieux uniquement pour son habitation et celle de sa famille (ou bien et y exercer la profession de ......, médecin, ......, architecte, ......, etc., à l'exclusion de toute autre activité. Ou bien, si le bail doit faire l'objet d'une adjudication : et y exercer éventuellement une profession non commerciale, telle que celle de médecin, architecte, etc., à l'exclusion de toute autre activité).
Art. 2. – Il prendra les lieux dans l'état où ils se trouveront à la date de son entrée en jouissance sans pouvoir prétendre à aucune réparation. Il sera dressé un état contradictoire de cet état des lieux.
Art. 3. – Le locataire jouira des lieux paisiblement et en bon père de famille sans y faire ni souffrir qu'il y soit fait des dégradations.
Il les maintiendra en bon état d'entretien et de réparations locatives et devra les rendre tels en fin de bail.
Art. 4. – Le locataire ne devra pas modifier la distribution des lieux, ni percer de mur sans l'autorisation préalable de la commune.
Art. 5. – Le locataire souffrira sans indemnité tous les travaux, quelles que soient leur importance ou leur durée, qui seraient nécessaires dans l'immeuble ou dans les immeubles voisins.
Art. 6. – Le locataire devra s'assurer contre tous les risques locatifs, et notamment contre les explosions, les incendies et les dégâts des eaux, auprès d'une Compagnie notoirement solvable.
Il devra faire ramoner les conduits de fumée utilisés, ou les laisser ramoner à ses frais par le ramoneur choisi par la commune, au moins une fois l'an.
Art. 7. – Le locataire devra supporter les charges locatives, notamment les taxes, droits, prestations et fournitures incombant aux occupants.
Art. 8. – Le locataire ne pourra ni céder le présent bail, ni sous-louer sans autorisation de la commune.
Art. 9. – Si l'immeuble ou les locaux loués sont mis en vente, le locataire devra laisser visiter ces locaux pendant deux heures par jour au cours des jours ouvrables qui lui seront indiqués par la commune. Il en sera de même au cas de cessation de location pendant les trois mois qui précéderont l'expiration de cette location.

Résiliation
Art. 10. – Le locataire pourra résilier le bail au terme de chaque année du contrat, en observant un délai de préavis de trois mois avant cette date, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il pourra résilier dans les mêmes formes à tout moment, en observant un délai de préavis de trois mois, pour des raisons financières, personnelles, familiales, professionnelles ou de santé. Le délai de préavis est réduit à un mois en cas de mutation ou de perte d'emploi.
Art. 11. – La commune pourra résilier, à l'issue de chaque période triennale en cas de circonstances économiques graves, justifiant la vente des lieux loués, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de trois mois, et en respectant les prescriptions prévues en ce cas par les articles 10 et 11 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
La commune pourra en outre résilier, à l'expiration du bail, par lettre recommandée avec avis de réception, en observant un préavis de trois mois, en se fondant sur un motif légitime et sérieux, notamment sur l'inexécution de l'une des obligations incombant au locataire en exécution du présent bail ou de l' article 18 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.
Art. 12. – À défaut de paiement à son échéance de tout ou partie d'un terme de loyer ou du montant des charges dûment justifiées, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, le présent contrat sera résilié de plein droit à la demande de la commune.

État des lieux
Art. 13. – Un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les parties, ou s'il y a lieu par un huissier de justice, dans les conditions prévues à l' article 21 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982.

Conditions particulières
(S'il y a lieu)......
Le présent cahier des charges, dressé par Nous, maire de la commune de ......, a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du ......
À ......, le ......
Signature du maire.

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