Les mesures encadrant la liberte d’expression dans la communication audiovisuelle





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a posteriori. De plus, l’éventuelle répression du CSA n’est que peu coûteuse, puisque l’amende est plafonnée à 3% du chiffre d’affaire. La stratégie du CSA a par conséquent davantage été centrée sur une responsabilisation des dirigeants de sociétés de télévision.
En droit français, l’article 15 de la loi modifiée du 30 Septembre 1986 veille à la protection de la jeunesse. En effet, ce qui est susceptible de nuire à « l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs » doit être restreint dans son accès aux mineurs, « par le choix de l’heure de diffusion ou par tout procédé technique approprié ». Or il n’existe pas de décret d’application de cette disposition…

En droit européen cette fois, c’est la directive européenne du 3 Octobre 1989, dans son article 22, qui vise à s’assurer de la non-accessibilité auprès des mineurs de programmes contenant des scènes de pornographie ou de violence gratuite, notamment par le choix de l’heure de diffusion ou par toute autre mesure technique.

Grâce à la transposition de cette directive dans le droit français dans la loi n° 2000-719 du 1er Août 2000, le CSA a pu prendre des mesures, et empêcher ainsi, par exemple, la diffusion de programmes de nature pornographique sur Canal Plus avant minuit.
A présent, lorsqu’un programme diffusé à la télévision est susceptible de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, il doit être précédé d’un avertissement au public, et être identifié par un symbole visuel tout au long de sa durée. Après différents pictogrammes (ronds, triangles…), le CSA et les chaînes nationales ont décidé en 2002 d’une signalétique plus lisible. Celle-ci est diffusée lors de l’émission concernée [il s’agit alors d’un cercle contenant l’âge en dessous duquel il est déconseillé (moins de dix et douze ans) voire interdit de visionner l’œuvre (moins de seize et dix-huit ans)] et dans les bandes annonces (message en toutes lettres type « film interdit aux moins de seize ans »).

L’enjeu est d’informer les enfants et leurs parents sur le contenu des programmes.


C) Objectif de santé publique

L’objectif de santé publique est protégé par un certain nombre de restrictions à la liberté de communication dans le droit audiovisuel. Ces restrictions sont à base légale. Elles concernent les médicaments remboursables et soumis à prescription médicale, l’alcool et le tabac.

Les médicaments remboursables et soumis à prescription médicale font l’objet d’une interdiction stricte de publicité ; nous étudierons ce cas dans un premier temps.

L’alcool et le tabac font quant à eux l’objet d’une interdiction qui prévoit des assouplissements très similaires ; nous étudierons donc, dans un second temps, la législation qui régit cette interdiction pour s’intéresser dans un troisième temps aux modalités de « contournement » des textes.

1. Les médicaments remboursables et soumis à prescription médicale
L’article L. 5122-6 du Code de la santé publique prévoit que « la publicité auprès du public pour un médicament n’est admise qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale, qu’il ne soit pas remboursable par les régimes obligatoires d’assurance maladie et que l’autorisation de mise sur le marché ou l’enregistrement ne comporte pas de restrictions en matière de publicité auprès du public en raison d’un risque possible pour la santé publique […]».

La publicité pour ces médicaments ainsi que pour les vaccins est soumise à une autorisation préalable de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : il s’agit du visa de publicité (article L. 5122-8 du Code de la santé publique).

2. La législation interdisant la publicité télévisée en faveur de l’alcool et du tabac
Les restrictions concernant la publicité pour l’alcool et le tabac sont issues principalement de la loi n° 91-32 du 10 Janvier 1991, dite loi Evin, et qui modifie la loi n° 76-616 du 9 Juillet 1976 relative à la lutte conter le tabagisme et le Code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme.

Aujourd’hui l’ensemble de la législation concernant l’alcool et le tabac est reprise dans le Code de la santé publique.
Ainsi, l’article L. 3323-2 du Code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites » est autorisée.

Est en effet autorisée la publicité pour l’alcool dans certaines conditions telles que sur les véhicules utilisés pour les opérations normales de livraisons, lors de présentations et dégustations… Pour le domaine qui nous intéresse, le secteur audiovisuel, cette publicité n’est autorisée que « par voie de radiodiffusion sonore pour les catégories de radios et dans les tranches horaires déterminées par décret en Conseil d’Etat » (alinéa 2 de la loi précitée). Aucune publicité pour l’alcool ne peut donc faire l’objet dune diffusion télévisée, objet de notre étude.
L’article L. 3511-3 alinéa 1 du Code de santé publique stipule quant à lui que « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac […] ainsi que toute distribution gratuite […] sont interdites ».

Il n’existe en conséquence aucune autorisation de publicité pour le tabac.
L’on peut expliquer cette différence de traitement entre l’alcool et le tabac : il s’agit pour l’Etat de prendre en compte l’importance économique du secteur de la production et de la commercialisation de l’alcool, ainsi que son pouvoir d’influence. De trop sévères restrictions mettraient en péril nombre d’emplois, mais nuirait aussi, certainement, à la réputation gastronomique et de « bon vivre » de la France. Rappelons-nous cette campagne « Un verre ça va, trois verres, bonjour les dégâts » : l’alcool peut se consommer – « avec modération ».


3. Les conditions dans lesquelles cette publicité est cependant tolérée à la télévision
L’interdiction de diffusion d’un message publicitaire en faveur de l’alcool ou du tabac à la télévision est proclamée dans les deux articles du Code de la santé publique que nous venons d’évoquer.
Or tous les pays n’interdisent pas ce type de publicité. Apparaissait un problème manifeste : que faire en ce qui concerne la retransmission d’une compétition sportive, largement financée par les produits de l’alcool et plus encore du tabac, comme c’est le cas pour le sport automobile ?

La législation vise en effet à assurer, ou du moins à protéger tant que faire ce peut la santé publique. Mais il s’agit de concilier les différentes obligations et droits de chacun. Or interdire la retransmission d’une compétition de sport automobile serait nier le droit des téléspectateurs à l’information.

L’association ALATA de lutte contre le tabagisme avait saisi le Tribunal de grande instance de Paris, lequel avait reconnu la nécessité de conciliation des intérêts dans son arrêt du 16 Mars 1995.

L’article L. 3511-5 du Code de la santé publique a donc pris en compte ce cas et prévoit ainsi que « la retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision ».
La conciliation de ces principes fondamentaux (objectif de santé publique et droit à l’information) a par la suite été élargie dans les faits à l’ensemble des retransmissions de sports autres que mécaniques.

En Novembre 1994, le CSA avait en effet qualifié de « fraude à la loi » la pratique qui consistait en la diffusion de matchs de football se déroulant à l’étranger, et où étaient présentés des panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées françaises. Les diffuseurs et les producteurs français de boissons alcoolisées avaient alors rétorqué qu’il s’agissait là d’une discrimination entre les alcools français et étrangers.

Le Code de bonne conduite du 28 Mars 1995 est ainsi issu de la concertation qu’a organisé le Ministère de la jeunesse et des sports entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel, les diffuseurs et les producteurs français de boissons alcoolisées. Ce code prévoit l’autorisation de retransmission de rencontres internationales, même si elles sont le vecteur d’une publicité pour l’alcool, dans la mesure où le public français n’est pas spécifiquement visé. Dans le cas d’une rencontre binationale dont la France fait partie, le diffuseur doit prouver qu’il a tout tenté pour éviter la mise en évidence, à la télévision, de panneaux publicitaires en faveur de boissons alcoolisées.
Par ailleurs, l’on a pu observer une interprétation assez libérale dans les cas où la « publicité » n’est manifestement pas de la responsabilité du diffuseur. Cette publicité est alors déguisée / cachée voire fortuite.

Il en est ainsi lorsque apparaissent des produits alcooliques ou du tabac dans une œuvre cinématographique ou audiovisuelle : c’est par exemple le cas d’un paquet de cigarette ou d’une bouteille d’alcool qui apparaîtrait sciemment ou non dans le champ de la caméra.

Le CSA tolère par ailleurs qu’il soit fait référence à des vins lors de reportages traitant de l’œnologie ou de la gastronomie

Il en est de même lorsqu’un invité fume sur un plateau, ou lorsqu’il boit de l’alcool. Dans ce cas, si l’on ne peut empêcher un invité de boire, il est en revanche interdit de faire apparaître la bouteille d’alcool à l’écran.

Conclusion
Le droit français, qui intègre par ailleurs le droit communautaire, consacre la liberté d’expression ou de communication en droit fondamental. Or, dans le cadre de la communication audiovisuelle, objet de notre étude, cette liberté fondamentale apparaît comme susceptible d’être mise en danger, mais aussi de mettre en danger les autres principes fondamentaux de notre république. Il était donc nécessaire que le législateur prévoie un certain nombre de mesures entourant l’application des textes consacrant la liberté de communication audiovisuelle.
Nous avons ainsi étudié, en première partie, les dispositions visant à rendre la liberté de communication à la télévision la plus effective possible. Il existe en effet nombre d’obligations qui incombent aux entreprises du média télévision, ainsi que des recommandations qui lui sont faites par des instances de régulation (en première place desquelles le Conseil supérieur de l’audiovisuel). Les missions données aux entreprises du secteur audiovisuel sont justifiées par un objectif de juste distribution du temps de parole aux différents courants d’opinions, par un objectif d’information, d’éducation et de distraction, de promotion de la culture et de la langue françaises etc.

Dans une seconde partie, nous nous sommes intéressés aux restrictions posées à la liberté d’expression audiovisuelle, cette fois dans le but de préserver d’autres objectifs qui participent aux fondements de notre société. Il en est ainsi des missions de protection de l’ordre public, de protection de la personne privée et enfin de l’objectif de santé publique. La pratique de la liberté d’expression, plus que toute autre, est en effet susceptible de dérives qui pourraient mettre en danger l’Etat, les personnes dans leur individualité... Le droit français a donc prévu des limitations au contenu des programmes télévisés.
En conclusion, il est apparu que le principe de liberté de communication était très encadré, le rendant de fait moins « libre ». Cependant, l’utilisation dans certains manuels de termes tels que « censure », « caractéristiques des systèmes totalitaires » etc. ne doit pas faire oublier le véritable enjeu d’un principe érigé en liberté fondamentale. Ce principe, intégré à un système de règles de droit et de valeurs, doit participer, avec les autres principes, à l’équilibre et à l’harmonie au sein d’une société donnée.

Les obligations et restrictions qui pèsent sur la liberté de communication dans le secteur audiovisuel la rendent de fait encore plus forte de sens et de légitimité.
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